PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'arrêt des importations de bois issu de la déforestation illégale

9.4.2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Dominique Bilde, Marine Le Pen, Steeve Briois, Sophie Montel

B8‑0356/2015

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'arrêt des importations de bois issu de la déforestation illégale

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (UE) n° 995/2010 du 20 octobre 2010,

–       vu le règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 du 6 juillet 2012,

–       vu le règlement délégué (UE) n° 363/2012 du 23 février 2012,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que huit États membres n'ont toujours pas transposé le règlement européen contre l'importation illégale du bois et que dix États, dont la France, ont seulement rédigé des projets de lois;

B.     considérant que ce règlement doit dissuader les pays d'exporter du bois exploité illégalement afin de rendre les bois certifiés plus attrayants;

C.     considérant que l'exportation illégale du bois nuit gravement à la filière en France et en Europe;

D.     considérant que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de près de 2 % des émissions mondiales de CO₂;

E.     considérant que l'exploitation illégale du bois sert à financer de nombreux trafics, encourage la corruption et participe à la destruction de communautés locales vivant de cette ressource;

1.      demande à la Commission de faire respecter le règlement et de mettre un terme définitif à l'importation illégale de bois sur son territoire;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.