Procédure : 2015/2589(RSP)
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B8-0363/2015

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PV 29/04/2015 - 10.66
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0175

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0363/2015
27.4.2015
PE555.137v01-00
 
B8-0363/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité (2015/2589(RSP))


Charles Tannock, Sajjad Karim au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité (2015/2589(RSP))  
B8-0363/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh,

–       vu les déclarations de l'OIT à la suite de l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, et en particulier les conclusions de la mission de haut niveau de l'OIT au Bangladesh,

–       vu l'accord de novembre 2013 sur l'indemnisation des victimes,

–       vu la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh,

–       vu le pacte sur la durabilité du 8 juillet 2013,

–       vu la déclaration de M. Andor, membre de la Commission européenne, sur la réunion de suivi du pacte bangladais sur la durabilité, tenue le 20 octobre 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 24 avril 2013, plus de 1 100 personnes sont décédées et quelque 2 500 ont été blessées dans l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, de huit étages, situé dans la ville de Savar, en périphérie de Dacca;

B.     considérant que l'effondrement du Rana Plaza est la pire catastrophe industrielle qu'ait connue le Bangladesh et la défaillance accidentelle de la structure d'un bâtiment la plus meurtrière de l'histoire moderne;

C.     considérant qu'il existe plus de 5 000 usines textiles au Bangladesh, qui emploient quelque 4 millions de personnes; considérant que le marché européen est la principale destination des exportations de vêtements et de produits textiles du Bangladesh;

D.     considérant que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière positive au développement économique et à l'augmentation des revenus, et qu'il a permis de réduire la pauvreté et de favoriser l'émancipation des femmes;

E.     considérant que, le 8 juillet 2013, la Commission, le gouvernement du Bangladesh et l'OIT ont lancé le pacte sur la durabilité, dans le but d'améliorer les conditions de travail des employés des usines textiles du Bangladesh;

F.     considérant que le pacte fixe une série d'engagements concrets que doit honorer le gouvernement du Bangladesh;

G.     considérant que les partenaires du pacte sur la durabilité se sont réunis à Bruxelles, le 20 octobre 2014, pour faire le bilan des progrès accomplis dans la mise en application du pacte;

H.     considérant que la Commission doit procéder à un réexamen officiel du pacte avant la fin de l'année 2015;

1.      demeure profondément attristé et choqué par les événements survenus au Rana Plaza, par l'ampleur de la tragédie et de la destruction occasionnée, présente de nouveau ses condoléances aux familles en deuil, ainsi que toute sa sympathie aux blessés;

2.      prie instamment le gouvernement bangladais de continuer à veiller à ce que tous les responsables de la catastrophe soient poursuivis en justice;

3.      juge inadmissible que, deux ans après les événements, certaines familles attendent toujours l'indemnisation qui leur est due de la part du Fonds des donateurs; exhorte les parties qui ont accepté de verser des indemnités à les verser séance tenante;

4.      considère le pacte sur la durabilité comme un élément essentiel pour améliorer non seulement la santé et la sécurité dans les usines, mais encore les conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter dans son ensemble;

5.      prend acte des grands progrès accomplis au Bangladesh depuis les événements tragiques du Rana Plaza et le lancement du pacte sur la durabilité, et loue la célérité avec laquelle le gouvernement a entrepris d'honorer les engagements qu'il avait pris;

6.      salue, en particulier, les mesures et initiatives suivantes:

–    l'adoption d'un amendement à la loi sur le travail qui renforce davantage les droits fondamentaux dans les domaines de la santé et la sécurité au travail et des droits des travailleurs;

–    les efforts constants d'amélioration de la défense des libertés des travailleurs dans les zones franches industrielles pour l'exportation;

–    l'adoption d'une politique nationale en matière de santé et de sécurité, ainsi que de normes unifiées pour l'inspection de santé et de sécurité dans toutes les usines;

–    l'augmentation, tant en nombre qu'en fréquence, des inspections d'usines;

–    la fermeture des usines qui ne répondent pas aux normes de sécurité;

–    le recrutement et la formation de davantage d'inspecteurs de sécurité certifiés, en partenariat avec l'OIT;

–    la création d'un fichier public permettant de centraliser les rapports d'inspection du travail, d'inspection des mesures de prévention des incendies et d'inspection de la sécurité des bâtiments;

7.      reconnaît toutefois que des progrès restent encore à accomplir pour ce qui est de la pleine mise en application du pacte sur la durabilité, et demande à tous les partenaires du pacte, gouvernement du Bangladesh compris, d'œuvrer avec célérité et efficacité à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité dans le secteur et ce, dans les plus brefs délais, y compris en prenant les mesures suivantes:

–    la réalisation, pour l'ensemble des usines de prêt-à-porter orientées vers l'exportation, d'évaluations portant sur la sécurité en termes d'intégrité structurelle et de protection contre l'incendie, conjuguée à une amélioration du fichier public centralisant les rapports d'inspection, au respect des plans de mesures correctives et à la fermeture des usines dangereuses;

–    la poursuite du recrutement et de la formation d'inspecteurs d'usines qui soient formés pour adhérer à un seul ensemble de normes et à des procédures opératoires harmonisées;

–    une modification plus poussée de la loi sur le travail et des textes régissant l'application de celle-ci, le cas échéant, accompagnée d'une surveillance plus stricte menée par le gouvernement visant à s'assurer de l'octroi et du respect des libertés garanties par la loi, ainsi que de l'existence de la possibilité, pour qui serait victime d'une atteinte à ces libertés, d'obtenir réparation;

–    des mesures destinées à garantir aux travailleurs des zones franches industrielles pour l'exportation les mêmes libertés fondamentales garanties par la loi et les mêmes normes de sécurité dont jouissent tous les autres travailleurs au Bangladesh;

–    la poursuite, en partenariat avec les donateurs et l'OIT, de la campagne de renforcement des capacités, ce afin de veiller à ce que toutes les avancées conquises se maintiennent sur le long terme;

8.      salue, en marge du pacte sur la durabilité, l'augmentation significative du salaire minimal au 1er décembre 2013 décidée par le gouvernement du Bangladesh;

9.      encourage la mise en place de nouvelles initiatives du secteur privé visant à améliorer la situation dans le secteur du prêt-à-porter;

10.    réitère son appui à la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, qui a permis de mener à bien l'inspection de plus de 1 100 usines et d'établir plus de 400 plans de mesures correctives; invite l'ensemble des parties prenantes à veiller à la pleine et correcte mise en application de ces plans;

11.    souhaite que la mise en application du pacte sur la durabilité fasse l'objet d'un suivi attentif et continu, et invite les partenaires et les donateurs à poursuivre leur soutien au Bangladesh;

12.    charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement, au parlement et au ministère des affaires intérieures du Bangladesh, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au directeur général de l'OIT.

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