Procédure : 2015/2589(RSP)
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B8-0364/2015

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PV 29/04/2015 - 10.66
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0175

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0363/2015
27.4.2015
PE555.138v01-00
 
B8-0364/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité  (2015/2589(RSP))


Gabriele Zimmer, Anne-Marie Mineur, Paloma López Bermejo, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Pablo Iglesias, Lola Sánchez Caldentey, Malin Björk, Eleonora Forenza, Kateřina Konečná, Rina Ronja Kari, Younous Omarjee, Curzio Maltese, Marisa Matias, Stefan Eck, Fabio De Masi, Josu Juaristi Abaunz, Marina Albiol Guzmán, Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy, Ángela Vallina, Sofia Sakorafa, Kostas Chrysogonos, Helmut Scholz, Martina Michels au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité  (2015/2589(RSP))  
B8-0364/2015

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration commune "Staying engaged: a Sustainability Compact for continuous improvements in labour rights and factory safety in the ready-made garment and knitwear industry in Bangladesh" (Restons engagés - pacte sur la durabilité pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines dans l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh) signée à Genève le 8 juillet 2013 par des représentants du gouvernement du Bangladesh, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale du travail (OIT),

–       vu le rapport d'avancement technique de la Commission du 8 juillet 2014 sur le thème "Restons engagés - pacte sur la durabilité pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines dans l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh",

–       vu la publication de la Confédération syndicale internationale (CSI) "A review of the 2013 Bangladesh Labour Act" (Analyse du code du travail du Bangladesh de 2013),

–       vu la réunion de suivi du Pacte sur la durabilité du Bangladesh qui s'est tenue le 20 octobre 2014 à Bruxelles,

–       vu la publication conjointe de la CSI, d'UNI Global Union et d'IndustriALL "An evaluation of the Bangladesh Sustainability Compact" (Évaluation du pacte sur la durabilité du Bangladesh), mise à jour en mars 2015,

–       vu la convention de l'OIT n° 81 sur l'inspection du travail, la convention de l'OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention de l'OIT n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, auxquelles le Bangladesh est partie,

–       vu l'accord sur les modalités pratiques d'indemnisation des victimes de l'accident du Rana Plaza et de leurs familles (ci-après, l'accord), convenu en novembre 2013,

–       vu la convention n° 121 de l'OIT sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles,

–       vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,

–       vu la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh signée en mai 2013,

–       vu la déclaration commune des gouvernements des Pays-Bas, de la France, du Danemark, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne adoptée lors de la réunion de l'OCDE à Paris du 26 juin 2014, plaidant pour une meilleure indemnisation des victimes de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza,

–       vu l'année européenne du développement et l'initiative phare sur la gestion responsable sur les chaînes d'approvisionnement dans le secteur de l'habillement,

–       vu le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne, en vertu duquel le Bangladesh, en tant que pays moins avancé (PMA) bénéficie d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingents, dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes",

–       vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement,

–       vu la résolution adoptée au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 juin 2014, qui établit un groupe de travail intergouvernemental et le charge d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer les activités des sociétés transnationales,

–       vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier celles du 17 janvier 2013(1), du 14 mars 2013(2), du 21 novembre 2013(3), du 16 janvier 2014(4) et du 18 septembre 2014(5),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le 24 avril 2015 a marqué le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza à Sayar, au Bangladesh, qui a causé la mort de 1 134 personnes et fait 2500 blessés, dont un grand nombre souffrent d'un handicap permanent ou temporaire; considérant que l'effondrement du Rana Plaza constitue l'une des plus graves catastrophes industrielles mondiales, mais qu'il n'est toutefois pas la première catastrophe industrielle à frapper le Bangladesh en raison d'une violation permanente et systématique des normes de santé et de sécurité et des droits des travailleurs et des syndicats;

B.     considérant que, le 31 janvier 2015, au moins 13 travailleurs ont péri dans l'incendie d'une usine de plastique à Dacca; considérant que le 8 octobre 2014, sept personnes ont péri dans l'incendie de l'usine Aswad Composite Mills, qui fournissait des tissus à d'autres usines bangladaises, qui les utilisaient à leur tour pour fabriquer des vêtements à destination de clients nord-américains ou européens tels que Walmart, Gap, H&M et Carrefour; considérant que le 24 novembre 2014, 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine Tazreen Fashion aux abords de Dacca, dont les clients comptaient la société C&A; considérant que, selon un rapport de la campagne Clean Clothes (vêtements propres) et de l'organisation SOMO, près de 600 travailleurs ont perdu la vie dans 245 incendies dans des usines textiles au Bangladesh entre 2006 et le début de 2013;

C.     considérant que 29 marques mondiales avaient effectué des commandes récentes ou en cours auprès d'usines textiles et d'habillement situées dans le bâtiment Rana Plaza au moment de la catastrophe; considérant que, selon la fédération syndicale UNI Global Union, des fissures ont été détectées dans le Rana Plaza juste avant le 24 avril 2013, ce qui a conduit à la fermeture temporaire du complexe; considérant que les employés des usines textiles situées dans le bâtiment Rana Plaza ont été forcés de reprendre le travail dès le lendemain du drame;

D.     considérant qu'aucune somme d'argent ne peut venir compenser la douleur de ceux qui ont perdu leurs proches; considérant qu'il est toutefois essentiel que les familles des personnes décédées et les personnes blessées dans cette catastrophe soient indemnisées, afin de leur permettre de survivre économiquement; considérant que deux ans après la catastrophe du Rana Plaza, la question de l'indemnisation demeure extrêmement sensible; considérant que le montant estimé nécessaire pour couvrir l'ensemble des demandes a été fixé entre 30 et 40 millions de dollars; considérant qu'en février 2015, le montant total des fonds levés par ces contributions était de 21,5 millions de dollars, 8,5 millions restant en suspens;

E.     considérant qu'en août 2014, les travailleurs du groupe textile Tuba ont entamé une grève de la faim après n'avoir pas été payés pendant trois mois; considérant que le groupe Tuba est celui à qui appartenait l'usine Tazreen Fashion, dans laquelle plus de 100 travailleurs ont perdu la vie dans un incendie en 2012; considérant que ces travailleurs n'ont toujours pas été indemnisés de façon adéquate;

F.     considérant que la catastrophe du Rana Plaza a mis à jour les insuffisances existantes en matière de transparence et de traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement;

G.     considérant que le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh emplois plus de 4 millions de personnes, dont 80 % de femmes; considérant que l'Union européenne représente la principale destination des exportations textiles du Bangladesh, suivie des États-Unis;

H.     considérant qu'à la suite de la catastrophe du Rana Plaza et de l'indignation qu'elle a provoquée dans l'opinion publique, plusieurs initiatives ont été lancées pour améliorer la situation du secteur du prêt-à-porter au Bangladesh; considérant que ces initiatives incluent le pacte sur la durabilité signé par l'Union européenne et le Bangladesh en juillet 2013, la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies signée en mai 2013, et l'accord sur les modalités pratiques d'indemnisation des victimes de l'accident du Rana Plaza et de leurs familles (accord Rana Plaza) signé en novembre 2013;

I.      considérant que le pacte sur la durabilité se fonde sur les engagements existants en termes de respect du droit du travail, de sécurité au travail et de promotion de la conduite responsable des entreprises; considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies constitue un accord indépendant, contraignant et conclu pour cinq ans entre des marques mondiales et des détaillants et des syndicats, avec pour objectif de constituer un secteur du prêt-à-porter sûr et sain au Bangladesh; considérant que l'accord Rana Plaza, présidé par l'OIT, a été signé par les représentants de tous les principaux acteurs et constitue la base de la mise en place d'un système crédible, transparent et indépendant pour venir en aide aux victimes du Rana Plaza et à leurs familles conformément aux normes établies par la convention n° 121 de l'OIT sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; considérant que la compensation doit être versée par le biais du Fonds des donateurs;

J.      considérant qu'en dépit de la réalisation de certains progrès, tous les acteurs internationaux reconnaissent que les droits des travailleurs et des syndicats continuent à faire l'objet de violations graves et systématiques au Bangladesh; considérant que les modifications apportées en 2013 au code du travail du Bangladesh ont été très limitées et que celui-ci ne garantit toujours pas le respect des normes internationales en ce qui concerne la liberté d'association, le droit de grève et de négociation collective ainsi que le droit à se syndiquer, en particulier dans les zones franches industrielles; considérant que le gouvernement du Bangladesh n'a pas encore édicté les règles et règlements d'exécution relatifs à ces modifications, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; considérant que les programmes tels que le programme "Better Work" de l'OIT et le programme de formation prévu dans l'accord relatif au Bangladesh dépendent de la publication de ces règles et règlements;

K.     considérant que même si de nouveaux inspecteurs du travail ont été recrutés, le gouvernement n'a toujours pas atteint son objectif, qui était d'en embaucher 200 d'ici la fin de l'année 2013; considérant que les rapports sur les inspections du travail sont peu fréquents et incomplets;

L.     considérant que la CSI se déclare de plus en plus préoccupée par le fait que des employeurs encouragent la mise en place de "syndicats" dirigés par l'entreprise ou la direction plutôt que de syndicats dirigés par des travailleurs; considérant que le minimum requis de 30 % pour la formation d'un syndicat est toujours en vigueur; considérant que les syndicats restent de facto interdits dans les zones franches industrielles, qui emploient environ 400 000 travailleurs; considérant que l'actuel projet de législation relatif à ces zones confirme cette interdiction et maintient les zones franches industrielles en dehors de la sphère de compétence de l'inspection du travail;

M.    considérant qu'en dépit de l'augmentation du salaire minimum de 3 000 taka (35 EUR) à 5 300 taka (62 EUR) par mois en novembre 2013, les travailleurs du secteur textile du Bangladesh ne jouissent toujours pas de conditions d'existence convenables et figurent toujours parmi les personnes les moins payées au monde et doivent lutter pour survivre; considérant qu'il est estimé que 8 900 taka (104 EUR) sont nécessaires pour couvrir les besoins essentiels; considérant que plusieurs rapports suggèrent qu'entre 40 % et 80 % des usines textiles ne respectent pas le salaire minimum légal actuel;

N.     considérant que 2015 a été décrétée "Année européenne du développement" et que le Bangladesh bénéficie du SPG de l'Union européenne, en vertu duquel il jouit, en tant que pays moins avancé (PMA), d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingents, dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes";

O.     considérant que le Bangladesh figure à la 136e place sur 177 pays dans l'indice de la transparence et que la corruption est endémique dans la chaîne textile mondiale et implique la classe politique ainsi que des entreprises multinationales;

P.     considérant que selon le rapport de la Banque mondiale, le Bangladesh a vu la part de sa population vivant en situation de pauvreté baisser cette dernière décennie; considérant qu'en dépit de cette baisse officielle, 53 millions de personnes, sur une population de 160 millions, vivent toujours dans une situation de pauvreté; considérant que le Bangladesh se classe 142e sur 187 pays suivant l'indicateur de développement humain;

Q.     considérant que les droits des syndicats et des travailleurs font partie intégrante des droits de l'homme; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme font état d'une grave détérioration de la situation des droits de l'homme au Bangladesh, en particulier depuis les élections de janvier 2014; considérant que le Bangladesh a écopé du score le plus bas dans l'indice des droits dans le monde de la CSI, ce qui signifie qu'il n'offre aucune garantie effective des droits;

R.     considérant que les incendies d'usines, les effondrements de bâtiments et les autres incidents affectant la santé et la sécurité au travail ne se limitent pas au secteur du prêt-à-porter au Bangladesh, mais suscitent de graves préoccupations dans d'autres pays en développement et pays moins développés possédant un secteur du prêt-à-porter fortement axé sur l'exportation;

1.      admet que des progrès, qui n'ont que trop tardé, ont finalement été réalisés afin d'améliorer les conditions de travail et de sécurité sur les lieux de travail; déplore vivement qu'une catastrophe de l'ampleur de celle du Rana Plaza, et l'indignation qu'elle a provoquée dans l'opinion publique, aient été nécessaires pour initier les premiers changements dans les relations industrielles dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh;

2.      rappelle que le Comité de coordination du Plaza Rana a établi le Fonds des donateurs du Rana Plaza en vue de recueillir des dons volontaires d'entreprises et autres organismes afin d'indemniser les victimes et les familles et que le montant estimé nécessaire pour couvrir l'ensemble des demandes a été fixé entre 30 et 40 millions de dollars; se déclare consterné par le fait que, au mois de février 2015, le montant total des fonds levés par des dons volontaires des entreprises au Fonds des donateurs ne s'élevait qu'à 21,5 millions de dollars, 8,5 millions restant en suspens;

3.      affirme à nouveau sa position, telle qu'exprimée dans sa résolution du 18 septembre 2014, selon laquelle le principe du volontariat pour les dons des entreprises au Fonds des donateurs n'a pas aidé les victimes de la catastrophe du Rana Plaza et un mécanisme obligatoire est indispensable;

4.      appelle les marques qui se fournissaient au Rana Plaza ou entretiennent des liens significatifs avec le Bangladesh, ainsi que le gouvernements du Bangladesh et l'association des fabricants et exportateurs textiles du Bangladesh à veiller à ce que le Fonds des donateurs dispose à tout le moins des 30 millions de dollars nécessaires au moment du deuxième anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza afin de pouvoir verser les compensations convenues;

5.      appelle la Commission, le Conseil européen et les États membres à faire de la compensation une partie intégrante du pacte sur la durabilité et à saisir l'occasion du deuxième anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza pour lancer une campagne publique visant à pointer du doigt les entreprises qui se sont fournies au Rana Plaza et n'ont pas tenu leur engagement de contribuer au Fonds des donateurs afin de verser une indemnisation adéquate et due de longue date aux familles et aux victimes de ce drame;

6.      appelle le Conseil européen et les États membres à exclure les entreprises et leurs filiales enfreignant les droits de l'homme et des travailleurs au Bangladesh des marchés publics; est d'avis que cette sanction devrait également s'appliquer aux entreprises qui se fournissaient au Rana Plaza au moment de la catastrophe et ne contribuent toujours pas au Fonds des donateurs;

7.      appelle la Commission à respecter ses obligations s'agissant de contrôler que le Bangladesh respecte les conventions en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement dans le cadre du SPG et à présenter ses conclusions au Parlement d'ici le deuxième anniversaire du pacte sur la durabilité, en vue de prendre les mesures nécessaires en cas de violations graves et systématiques des principes établis dans les conventions figurant dans la partie III, annexe A, du règlement SPG;

8.      reconnaît que jusqu'à présent 200 marques de vêtements ont signé l'accord contraignant sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies et salue cette première réalisation importante, mais lance dans le même temps un appel urgent à tous ceux, en particulier les marques basées dans l'Union, qui n'ont pas encore signé l'accord à le faire dans les plus brefs délais;

9.      appelle la Commission à présenter des propositions et instruments crédibles et solides en vue d'améliorer la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est d'avis que la fourniture obligatoire de toutes les données fournisseurs pour accéder au marché de l'Union devrait constituer une étape importante à cet égard;

10.    demande à la Commission de présenter des propositions contraignantes et exécutoires concernant le devoir de vigilance en matière de droits de l'homme afin d'identifier les violations effectives et potentielles dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises basées dans l'Union et de fournir des solutions efficaces dans le cadre de l'initiative-phare sur la gestion responsable sur les chaînes d'approvisionnement dans le secteur de l'habillement;

11.    invite la Commission, le Conseil européen et les États membres à introduire une proposition législative en vue de l'établissement de systèmes contraignants et exécutoires de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés basées dans l'Union et leurs filiales actives dans des pays tiers, afin que celles-ci soient tenues de respecter les normes sociales, environnementales et de droit du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement; déplore que des États membres se soient prononcés contre la résolution adoptée au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 juin 2014, qui établit un groupe de travail intergouvernemental et le charge d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer les activités des sociétés transnationales, et prie instamment les institutions européennes et les États membres de travailler étroitement avec les Nations-unies pour réaliser cet objectif;

12.    observe que le code du travail du Bangladesh a été modifié à la suite de la catastrophe du Rana Plaza; exprime toutefois sa profonde insatisfaction à l'égard du fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas édicté les règles et règlements d'exécution nécessaires, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; prie le gouvernement du Bangladesh d'édicter d'urgence ces règles et règlements d'exécution et de supprimer sans délai l'exigence d'un minimum de 30 % d'adhésions pour les syndicats; souligne que tout retard supplémentaire sera perçu comme traduisant l'apparente réticence du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir un système de relations industrielles plus abouti;

13.    appelle le gouvernement du Bangladesh à pleinement respecter ses engagements pris au titre des sections I et II du pacte sur la durabilité d'ici le deuxième anniversaire de celui-ci en juillet 2015; souligne la nécessité de modifier à nouveau le code du travail du Bangladesh; insiste sur le fait que les conventions n° 87 et 98 doivent être pleinement respectées et qu'elles couvrent l'ensemble des travailleurs, y compris ceux des zones franches industrielles, où les syndicats sont toujours interdits et où les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité sont extrêmement mauvaises;

14.    fait part de sa déception quant au fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas recruté 200 inspecteurs du travail supplémentaires d'ici la fin de 2013 comme il s'y était engagé, et n'est toujours pas parvenu à atteindre cet objectif; observe des défaillances graves dans les rapports et le suivi des inspections du travail, éléments pourtant essentiels pour progresser et éviter de futures catastrophes; se fait l'écho de la position des syndicats, qui soulignent que le recrutement, la formation et la garantie de l'indépendance et de la neutralité des inspecteurs du travail sont des éléments essentiels; appelle donc le gouvernement du Bangladesh à prendre les mesures nécessaires pour réaliser cet objectif;

15.    reconnaît et salue l'augmentation du nombre de syndicats reconnus dans le secteur du prêt-à-porter (275 depuis 2013), mais souligne qu'ils ne représentent qu'une fraction infirme de la main d'œuvre de plus de 4 millions de personnes, en majorité des femmes, répartie entre plus de 5 000 usines textiles, et que la plupart de ces syndicats sont privés du droit à la négociation collective; souligne également qu'en 2014, le processus de reconnaissance s'est ralenti et que 26 % des demandes présentées ont été rejetées pour des motifs apparemment arbitraires;

16.    prie instamment l'association des fabricants et exportateurs textiles du Bangladesh à respecter et verser au minimum le salaire minimum convenu dans le secteur; est résolument d'avis que le salaire minimum convenu ne permet toujours pas de couvrir les besoins essentiels des travailleurs du secteur et doit être augmenté conformément aux demandes des syndicats; appelle le gouvernement du Bangladesh à veiller à ce que les employeurs du secteur textile versent l'intégralité des salaires sans retard;

17.    se déclare consterné par l'hostilité envers les syndicats qui prévaut au Bangladesh, comme en témoignent des actes avérés de représailles à l'encontre de travailleurs syndiqués et des actes de violence physique à l'encontre de dirigeants et de militants syndicaux, y compris le meurtre du leader syndical Aminul Islam; défend le droit des travailleurs au Bangladesh de créer, d'enregistrer et d'adhérer à des syndicats indépendants, y compris dans les zones franches industrielles, sans peur d'être inquiétés; appelle le gouvernement du Bangladesh à garantir ces droits fondamentaux et à traduire les assassins d'Aminul Islam devant la justice;

18.    souligne que la violation permanente des droits des travailleurs et des syndicats au Bangladesh traduit la dégradation actuelle et croissante des droits fondamentaux et démocratiques sous le gouvernement actuel, mené par Sheikh Hasina; condamne à nouveau la répression permanente du gouvernement à l'encontre des membres de l'opposition politique, des syndicalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes; insiste sur le fait que les droits démocratiques fondamentaux, tels que la liberté de réunion et à la liberté de parole, doivent être respectés en toute circonstance;

19.    estime que l'existence de structures syndicales démocratiques constitue un instrument essentiel dans la lutte pour de meilleures normes de santé et de sécurité et de meilleures conditions de travail dans le monde, y compris pour des salaires plus élevés; considère que les accords conclus représentent des avancées importantes pour éviter de nouveaux Rana Plaza et leurs conséquences; insiste sur le fait que cela ne vaut pas uniquement pour le Bangladesh mais également pour d'autres pays confrontés à des situations précaires, en particulier dans le secteur du prêt-à-porter;

20.    conclue que le mode de production actuel et la domination des distributeurs et des marques multinationaux dans le secteurs du prêt-à-porter du Bangladesh et d'autres pays soulève des questions importantes en ce qui concerne la durabilité et la légitimité d'un système économique fondé sur un mépris flagrant des droits des travailleurs et des syndicats, des salaires bas et l'exploitation afin de générer un chiffre d'affaires suffisant pour réaliser les profits nécessaires pour survivre dans une économie capitaliste mondialisée; souligne que des solutions doivent être dégagées au niveau mondial dans le secteur du prêt-à-porter afin d'empêcher que les travailleurs ne soient mis en compétition les uns avec les autres;

21.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement du Bangladesh, au Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies et au Directeur général de l'OIT.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0026.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0100.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0516.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0045.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0024.

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