Procédure : 2015/2589(RSP)
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B8-0366/2015

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PV 29/04/2015 - 10.66
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0175

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0363/2015
27.4.2015
PE555.140v01-00
 
B8-0366/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la commémoration des incendies d'usines au Bangladesh et les avancées du pacte sur la durabilité du Bangladesh (2015/2589(RSP))


Tiziana Beghin, David Borrelli au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la commémoration des incendies d'usines au Bangladesh et les avancées du pacte sur la durabilité du Bangladesh (2015/2589(RSP))  
B8-0366/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier celle du 23 mai 2013 sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh(1), ainsi que celle du 17 janvier 2013 sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh(2), et celle du 14 mars 2013 sur la situation au Bangladesh (3) et sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton(4),

–       vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2014 de Karel De Gucht, ancien commissaire chargé du commerce, et de László Andor, ancien commissaire chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, à l'occasion de la première révision, à l'issue d'un an, du pacte sur la durabilité du Bangladesh,

–       vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement(5),

–       vu la convention C-187 de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, ainsi que la convention C-155 de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, que le Bangladesh n'a pas ratifiées, de même que les recommandations y afférentes (R-197); vu également la convention de 1947 (C-081) sur l'inspection du travail, que le Bangladesh a signée, ainsi que les recommandations qui s'y rapportent (R-164),

–       vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(6) et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(7),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681) et les résultats de la dernière réunion du Forum européen multipartite sur la RSE, qui s'est tenu les 3 et 4 février 2015,

–       vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l'homme à l'intention des gouvernements et des entreprises, que le Conseil des droits de l'homme a approuvés en juin 2011,

–       vu la campagne "vêtements propres",

–       vu la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh,

–       vu le programme "Better Work" lancé par l'OIT et la Société financière internationale (IFC),

–       vu le plan d'action tripartite national sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh,

–       vu les conclusions de la mission de haut niveau de l'OIT au Bangladesh du 1er au 4 mai 2013,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 24 avril 2013, plus de 1 100 personnes sont décédées et quelque 2 500 ont été blessées dans l'effondrement d'une usine de textile du bâtiment Rana Plaza situé à Dacca (Bangladesh), ce qui en fait la plus grande catastrophe de l'histoire de l'industrie du textile au niveau mondial;

B.     considérant que le propriétaire du Rana Plaza ainsi que quarante autres personnes possédant des usines situées dans le bâtiment ont été mises en examen au motif que le bâtiment avait été construit illégalement et présentait d'importants problèmes de structure, mais que les ouvriers avaient été forcés de continuer à travailler tout en craignant pour leur sécurité;

C.     considérant l'Europe offre le plus vaste marché d'exportation de contingent en franchise de droits pour les vêtements et les produits textiles du Bangladesh, qui représentent près de 90 % des importations totales de l'Union européenne en provenance de ce pays et bénéficient du régime le plus favorable au titre du système de préférences généralisées, à savoir le régime "tout sauf des armes";

D.     considérant qu'avant l'accident, l'industrie bangladaise du prêt-à-porter employait trois millions de personnes environ, soit plus qu'aucun autre secteur industriel dans ce pays de 160 millions d'habitants, mais qu'après l'effondrement du bâtiment, neuf usines ont définitivement fermé, ce qui a eu de graves répercussions sur les droits des travailleurs et le taux de chômage;

E.     considérant que l'abolition du travail des enfants en 1994, la croissance des exportations qui s'est poursuivie après la suppression progressive des quotas au titre de l'arrangement multifibres, ainsi que la récession mondiale, montrent qu'à l'évidence, le gouvernement s'est engagé à remédier à la situation actuelle;

F.     considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marques de vêtements, qui n'ont pas versé les 8,5 millions de dollars nécessaires pour compléter le plan;

G.     considérant que le fonds d'indemnisation actuel ne permettra de payer ni les frais médicaux des victimes nécessitant des soins à long terme, ni les montants prévus pour les personnes décédées et les travailleurs blessés;

H.     considérant que la catastrophe du Rana Plaza a conduit l’Union européenne à établir, en juillet 2013, en coopération avec le gouvernement bangladais, les États-Unis et l’OIT, le "pacte sur la durabilité en faveur de l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité dans les entreprises du secteur du prêt-à-porter et de la bonneterie au Bangladesh" (pacte sur la durabilité), par lequel le Bangladesh s'est engagé à prendre des mesures pour améliorer les normes et les conditions de travail dans son secteur du prêt-à-porter;

I.      considérant qu'un premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014, qui a abouti à la conclusion selon laquelle des progrès avaient été accomplis mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment pour améliorer et appliquer le droit du travail, en renforçant les droits des travailleurs, en particulier la liberté d'association, et en recrutant davantage d'inspecteurs du travail;

J.      considérant que le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015 et que des efforts supplémentaires sont attendus du gouvernement, qui s'est engagé en faveur de l'état de droit, en particulier en ce qui concerne la discrimination antisyndicale et le recrutement de nouveaux inspecteurs du travail, faute d'avoir atteint l'objectif de deux cents recrutements d'ici fin 2013;

K.     considérant que, un an et demi plus tard, le gouvernement bangladais n'a toujours pas publié les règlements et modalités d'exécution de son droit du travail; que l'application du droit du travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme "Better Work" de l’OIT et pour assurer l'application adéquate de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh (ci-après "la convention");

L.     considérant que 291 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur du ^prêt-à-porter depuis l'entrée en vigueur du pacte; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; qu'au moins 45 cas d'actes graves à l'encontre des syndicats ont été signalés depuis l'entrée en vigueur du pacte;

M.    considérant que le gouvernement a fait appel à deux entreprises de droit privé (TÜV et VEC) pour mener à bien des inspections en vertu du plan d'action national d'ici avril 2015; qu'il a été apporté une réponse à 20 % environ des problèmes de sécurité rencontrés par les usines dans les plans de mesures correctives établis par la fondation Accord, créée en vertu de la convention;

N.     considérant qu’à l’heure actuelle, près de 200 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, accord juridiquement contraignant passé entre des marques et des syndicats qui couvre près de la moitié des usines du Bangladesh pour le marché de l’exportation et deux millions de travailleurs; que 26 autres sociétés nord-américaines, telles que Walmart et Gap, ont signé l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, accord unilatéral visant à améliorer la sécurité dans les usines, qui n'accorde néanmoins aucun rôle aux syndicats et ne prévoit aucune obligation pour les marques de soutenir les activités d'assainissement;

O.     considérant que le gouvernement bangladais et l'OIT ont lancé une initiative de 24,21 millions de dollars, y compris un nouveau programme "Better Work", afin d'améliorer les conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter du Bangladesh; que l'initiative de trois ans et demi intitulée "Améliorer les conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter" s'attache essentiellement à réduire au minimum les risques d'incendie dans les usines et d'effondrement des bâtiments, ainsi qu'à veiller au respect des droits et à la sécurité des travailleurs;

P.     considérant que le Bangladesh a accompli d'importants progrès en matière de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans la société, puisqu'il a atteint le troisième objectif du Millénaire pour le développement relatif à la promotion de l’égalité des sexes; considérant que les femmes représentent 90 % environ des 4 millions de travailleurs qui composent le secteur de la confection;

Q.     considérant que le salaire minimum des travailleurs de ce secteur a augmenté de plus de 219 % au cours des cinq dernières années, grâce à des réformes gouvernementales;

1.      salue la mémoire des victimes de l'effondrement du Rana Plaza à l'occasion du deuxième anniversaire de la tragédie; exprime sa sympathie aux blessés, aux handicapés et aux familles en deuil, et condamne les responsables qui n'ont pas tout mis en œuvre pour empêcher une telle catastrophe de se produire;

2.      se félicite de la persévérance du Bangladesh dans ses efforts pour transposer et faire appliquer les normes internationales du travail consacrées par les conventions fondamentales de l'OIT, ainsi que pour améliorer le cadre général dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail;

3.      insiste sur la nécessité, pour un certain nombre de marques de vêtements mondialement connues et exerçant leurs activités dans les usines du Rana Plaza ou en lien avec elles, de participer au fonds d'indemnisation du Rana Plaza à hauteur des 8,5 millions de dollars qui manquent pour compléter le plan d'indemnisation à bref délai;

4.      en appelle au sens des responsabilités des grandes marques de vêtements, y compris Benetton, Walmart, Mango et The Children’s Place, et les exhorte de contribuer au fonds par des dons appropriés, afin de répondre aux besoins;

5.      suggère que l'Union européenne mette au point un projet-pilote visant à introduire un système d'étiquetage au Bangladesh qui permettrait aux fabricants et aux consommateurs européens de reconnaître, grâce à des étiquettes spécifiques, les produits fabriqués dans le respect de normes plus strictes et donc d'opérer des choix éclairés;

6.      fait observer que la fondation Accord et l'Alliance ont procédé à l'inspection de toutes les usines relevant de leur compétence; invite instamment le gouvernement bangladais à prêter son concours à cette initiative en menant à bien rapidement l'inspection des usines relevant de sa compétence et à adopter les mesures correctives qui s'imposent; encourage la fondation Accord et l'Alliance à améliorer leur coopération et à échanger systématiquement des rapports sur les inspections réalisées dans les usines, afin d'éviter tout chevauchement des travaux et toute inégalité de traitement; invite l'Alliance à publier ses rapports et à les assortir de photographies, afin que tous puissent y avoir accès dans le pays;

7.      se félicite de la hausse récente du salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter et plaide en faveur de son application concrète et généralisée; invite instamment le gouvernement bangladais à sanctionner les entreprises qui réduisent ce salaire; encourage le gouvernement et les entreprises à continuer de réévaluer le salaire minimum afin de parvenir à un salaire minimum vital et de mieux tenir compte du prix final du produit;

8.      encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la responsabilité nécessaires pour mener à bien des inspections; encourage le gouvernement à organiser régulièrement des sondages parmi les travailleurs afin d'évaluer dans quelle mesure le droit du travail est respecté, et à faciliter l'échange d'informations avec les inspecteurs du ministère du travail et les autres parties intéressées du secteur, tant publiques que privées;

9.      souligne l'importance de réunir toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du programme "Better Work", afin d'améliorer le respect des normes en matière de droit du travail et de promouvoir la compétitivité des chaînes d'approvisionnement mondiales du secteur de la confection et de la bonneterie;

10.    se félicite de l'enregistrement de 291 syndicats depuis l'entrée en vigueur du pacte sur la durabilité et demande que soit effectivement appliquée la réforme du droit du travail de 2013, y compris la lutte contre la discrimination antisyndicale rampante que subissent les dirigeants des syndicats, victimes de violentes représailles de la part de leurs dirigeants d'entreprise ou de leurs agents; encourage les syndicats et les organisations de la société civile à participer de façon plus active et plus ouverte au débat bangladais, en particulier en ce qui concerne le marché de l'emploi et les normes correspondantes;

11.    invite le gouvernement bangladais à parachever la mise à niveau du département d'inspection des usines et des établissements industriels pour en faire une direction forte de 800 inspecteurs disposant d'un budget annuel adéquat et des infrastructures nécessaires à son bon fonctionnement, une telle direction étant essentielle pour garantir la sécurité de quatre millions de travailleurs et contrôler leurs conditions de travail, et demande au gouvernement de leur conférer le pouvoir de sanctionner toute violation du droit du travail;

12.    se félicite de la signature, par plus de soixante-dix grandes marques et enseignes du secteur de la mode et de l'habillement qui font confectionner leurs articles au Bangladesh, de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies afin de coordonner leurs efforts d'amélioration de la sécurité dans les usines du Bangladesh qui les fournissent; encourage, dans ce contexte, d'autres sociétés, y compris des PME, à signer la convention et à participer, dans la limite de leurs moyens, à la mise en œuvre effective de la convention;

13.    demande à la Commission de promouvoir activement le respect d'instruments plus efficaces et juridiquement contraignants par les entreprises européennes exerçant leurs activités dans des pays tiers, en s'attachant tout particulièrement au respect, dans la pratique, des droits fondamentaux du travail dans toutes les chaînes d'approvisionnement;

14.    demande qu'à l'avenir, les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers accordent une place plus importante à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à titre de partie intégrante du programme pour un travail décent, et que l'Union fournisse une assistance technique dans le cadre de l'application de ces dispositions, afin qu'elles ne fassent pas obstacle au commerce;

15.    fait observer que l'initiative "tout sauf les armes" a joué un rôle important dans le développement économique du Bangladesh et contribué à l'amélioration de la situation matérielle de millions de gens, en particulier des femmes; est cependant convaincu que sans l'instauration d'une conditionnalité raisonnable dans le domaine des droits de l'homme et du travail, cette initiative et le système de préférences généralisées risquent d'encourager des normes au rabais en matière de protection des travailleurs et de nuire au travail décent;

16.    forme le vœu que le pacte sur la durabilité au Bangladesh serve d'exemple à d'autres pays tiers avec lesquels l'Union négocie ou entend négocier des accords de libre-échange et/ou d'investissement, et là où les normes de l'OIT ne sont pas suffisamment respectées et les conditions de travail encore médiocres;

17.    encourage Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et la commissaire Malmström à continuer d'aborder les thèmes de la ratification des normes fondamentales de l'OIT, de l'inspection de la santé et de la sécurité et de la liberté syndicale dans le cadre des négociations avec le Bangladesh et d'autres pays concernant l'accès permanent au système de préférences généralisées; se félicite à cet égard des recommandations de la Commission à souscrire à l'initiative visant à promouvoir les droits et pratiques fondamentaux du travail au Myanmar/en Birmanie;

18.    encourage les enseignes de la mode et de l'habillement, les PME et les autres entreprises du secteur privé exerçant leurs activités au Bangladesh à appliquer toutes les mesures possibles afin de limiter au maximum le risque que d'autres catastrophes similaires à celle du Rana Plaza ne se reproduisent;

19.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire du Bangladesh et au directeur général de l'OIT.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0230.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0027.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0100.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0099.

(5)

JO L 118 du 27.4.2001, p. 48.

(6)

JO L 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(7)

JO L 99 E du 3.4.2012, p. 101.

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