Proposition de résolution - B8-0380/2015Proposition de résolution
B8-0380/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les récentes tragédies en Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne

27.4.2015 - (2015/2660(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Guy Verhofstadt, Cecilia Wikström, Louis Michel, Frédérique Ries, Marielle de Sarnez, Philippe De Backer, Nathalie Griesbeck, Gérard Deprez, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0367/2015

Procédure : 2015/2660(RSP)
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B8-0380/2015

Résolution du Parlement européen sur les récentes tragédies en Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne

(2015/2660(RSP))

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–       vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'avril 2012 relatif à l'action à entreprendre pour mieux gérer les flux migratoires,

–       vu le rapport d'avril 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, relatif à la gestion des frontières extérieures de l'Union et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants,

–       vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie[1],

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa[2],

–       vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée,

–       vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations,

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne[3],

_       vu le plan d'action en dix points sur les migrations du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,

_       vu les conclusions du sommet spécial du Conseil de l'Union sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 23 avril 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les tragédies survenues ces dernières semaines en mer Méditerranée ont coûté la vie à plus de 1 000 personnes depuis le début du mois d'avril 2015, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM);

B.     considérant que 23 918 migrants ont atteint les côtes italiennes depuis le 1er janvier 2015, selon les estimations de l'OIM; qu'au premier trimestre 2015, les gardes-côtes grecs ont secouru 10 445 migrants en mer Égée, selon les autorités grecques;

C.     considérant que, selon les estimations de l'OIM, plus de 30 000 personnes pourraient périr en mer Méditerranée cette année, ce qui souligne une fois de plus qu'il est impératif que l'Union et les États membres fassent tout leur possible pour sauver la vie des personnes en péril en mer;

D.     considérant que la dernière opération exclusivement consacrée à la recherche et au sauvetage en Méditerranée, l'opération "Mare Nostrum", a permis de secourir 150 810 migrants en 364 jours;

E.     considérant que l'hypothèse selon laquelle "Mare Nostrum" aurait créé un "appel d'air", en incitant les migrants à tenter de traverser la Méditerranée, se révèle infondée, puisqu'on enregistre en 2015 un nombre de départs bien supérieur à l'année précédente, sur la même période, lorsque "Mare Nostrum" était déployée;

F.     considérant que l'opération conjointe "Triton", coordonné par Frontex, est pleinement opérationnelle depuis le 1er novembre 2014 et qu'elle est dotée d'un budget initial de seulement 2,9 millions d'euros par mois, contre plus de 9 millions d'euros par mois pour "Mare Nostrum";

G.     considérant qu'une grande partie des personnes qui tentent de traverser la Méditerranée fuient les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée et en Somalie;

H.     considérant que, selon Europol, des groupes relevant de la criminalité organisée œuvrent au transport des migrants vers l'autre rive de la Méditerranée;

I.      considérant que la présente résolution est une réponse aux tragédies survenues ces dernières semaines en Méditerranée; considérant que le rapport stratégique de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur une approche globale de la question des migrations traitera de la politique européenne d'asile et de migration dans son intégralité;

1.      exprime sa profonde tristesse et déplore les tragédies meurtrières qui surviennent encore et toujours en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que de nouvelles personnes ne périssent en mer;

2.      rappelle qu'il est essentiel que l'Union européenne fonde sa réponse aux tragédies survenues récemment en Méditerranée sur la solidarité et sur un partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et qu'elle adopte une approche globale;

3.      demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies, ce qui suppose qu'elles soient correctement financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leurs contributions aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et logistiques) nécessaires à l'exécution de leurs missions, par l'intermédiaire du budget de l'Union et des fonds de l'Union concernés;

4.      se félicite de l'engagement pris par le Conseil européen de renforcer l'opération "Triton" en augmentant son financement et ses moyens; fait valoir, cependant, que pour porter ses fruits, "Triton" a besoin d'un mandat et de ressources au moins équivalents à ceux de "Mare Nostrum", ce qui inclut la possibilité de mener des opérations de recherche et de sauvetage en haute mer;

5.      demande l'ouverture de voies légales et sûres pour les personnes demandant l'asile dans l'Union européenne, qui passeraient par la délivrance dans les pays tiers de visas humanitaires par les ambassades et bureaux consulaires des pays de l'Union, sur la base de la législation en vigueur, notamment l'article 25 du code des visas et l'article 5 du code frontières Schengen;

6.      déplore que le Conseil européen s'engage si peu dans l'élaboration d'un mécanisme de solidarité crédible et contraignant à l'échelle de l'Union; réclame la création d'un programme de réinstallation obligatoire systématique;

7.      demande au Conseil d'appliquer soit la directive de 2001 relative à la protection temporaire, soit l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE, qui prévoient tous deux un mécanisme de solidarité en cas d'afflux massif et soudain de personnes déplacées; demande à la Commission de proposer des critères objectifs de définition d'un "afflux massif", afin de faciliter l'application de ces dispositions;

8.      demande à la Commission de remplacer le règlement de Dublin en vigueur par un quota contraignant de répartition des demandeurs d'asile entre les 28 États membres, suivant une clé de répartition impérative, fondée sur des données quantitatives et qualitatives et tenant compte des perspectives d'intégration;

9.      se félicite de la proposition du Conseil européen de traiter conjointement les demandes d'asile, avec l'aide des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile; demande à la Commission d'élargir le mandat du Bureau européen d'appui en matière d'asile afin de renforcer son rôle opérationnel dans le traitement des demandes d'asile;

10.    réclame la transposition rapide et intégrale et la mise en œuvre effective du régime d'asile européen par l'ensemble des États membres participants, afin de garantir des normes européennes communes, notamment pour l'accueil des migrants, au titre de la législation existante;

11.    demande une coordination plus étroite des politiques de l'Union et des États membres dans la lutte contre les causes profondes des migrations; insiste sur la nécessité d'une approche globale de l'Union, afin de renforcer la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l'Union, et en particulier, de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire; demande le renforcement de la coopération de l'Union avec les pays partenaires du Moyen-Orient et d'Afrique, en vue de soutenir la démocratie, les libertés et les droits fondamentaux, la sécurité et la prospérité;

12.    demande aux États membres de coopérer étroitement avec Europol, Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile et Eurojust dans la lutte contre les réseaux criminels de passeurs, qu'il faut empêcher de s'enrichir en mettant en péril les vies des migrants;

13.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.