Procédure : 2015/2660(RSP)
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B8-0384/2015

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PV 29/04/2015 - 10.67
CRE 29/04/2015 - 10.67
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P8_TA(2015)0176

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0367/2015
27.4.2015
PE555.158v01-00
 
B8-0384/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les drames survenus récemment en Méditerranée ainsi que sur la politique migratoire et d'asile de l'Union (2015/2660(RSP))


Gianni Pittella, Tanja Fajon, Jörg Leichtfried, Birgit Sippel, Sylvie Guillaume, Viorica Dăncilă, Victor Negrescu, Renato Soru, Péter Niedermüller, Josef Weidenholzer, Demetris Papadakis, Hugues Bayet, Adam Gierek, Louis-Joseph Manscour, Pier Antonio Panzeri, Marc Tarabella, José Blanco López, Flavio Zanonato, Jonás Fernández, Peter Simon, Victor Boștinaru, Andi Cristea, Silvia Costa, Luigi Morgano, Siôn Simon, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Alessia Maria Mosca, Tibor Szanyi, Sergio Gutiérrez Prieto, Krystyna Łybacka, Theresa Griffin, Patrizia Toia, Daniele Viotti, Doru-Claudian Frunzulică, Nikos Androulakis, Soraya Post, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Elly Schlein, Marlene Mizzi, Renata Briano, Elena Gentile, Pina Picierno, Nicola Danti, Claudia Tapardel, Mercedes Bresso, Liisa Jaakonsaari, Eric Andrieu, Michela Giuffrida, Clare Moody, Jutta Steinruck, Roberto Gualtieri, Tonino Picula, Iliana Iotova, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Damiano Zoffoli, Biljana Borzan, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Francisco Assis, Enrico Gasbarra, Jakob von Weizsäcker, Zigmantas Balčytis, Udo Bullmann, Pedro Silva Pereira, Miriam Dalli, Sorin Moisă, Neena Gill, Eider Gardiazabal Rubial, Nicola Caputo, Kati Piri, Paul Tang, Elena Valenciano, Isabella De Monte, Caterina Chinnici, Goffredo Maria Bettini, Javi López, Afzal Khan, Simona Bonafè au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement sur les drames survenus récemment en Méditerranée ainsi que sur la politique migratoire et d'asile de l'Union (2015/2660(RSP))  
B8-0384/2015

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 23 avril 2015,

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (2014/2907(RSP)(1),

–       vu le discours prononcé par le Président du Parlement européen lors de sa visite à Lampedusa les 2 et 3 octobre 2014 pour commémorer l'anniversaire de la tragédie du 3 octobre 2013,

–       vu les rapports de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant les visites effectuées par ses délégations à Lampedusa en novembre 2011, en Jordanie en février 2013 pour évaluer la situation des réfugiés de Syrie et en Bulgarie en janvier 2014 pour analyser la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés provenant notamment de Syrie,

–       vu les débats qui ont eu lieu en séance plénière le 9 octobre 2013 sur les politiques migratoires en Méditerranée, portant particulièrement sur les événements tragiques qui se sont produits au large de Lampedusa,

–       vu les débats organisés, depuis le début de la législature actuelle, au sein de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013)(2) ainsi que sur le rapport annuel du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013),

–       vu la communication de la Commission du 4 décembre 2013 sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée (COM(2013)0869),

–       vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013,

–       vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée (SWD(2014)0173),

–       vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles il définit les orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

–       vu les orientations politiques de la prochaine Commission présentées par le président Juncker lors de la séance plénière du Parlement du 15 juillet 2014,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen sur les politiques migratoires européennes du 11 septembre 2014,

–       vu les engagements pris par le commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, M. Avramopoulos, lors de son audition du 30 septembre 2014 devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–       vu les conclusions du Conseil intitulées "Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires", adoptées le 10 octobre 2014,

–       vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) d'avril 2012, intitulé "Vies perdues en Méditerranée",

–       vu les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport publié en avril 2013 sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son incidence sur les droits fondamentaux des migrants ainsi que le rapport publié en avril 2014 sur l'exploitation des migrants par le travail,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, ces deux dernières semaines, plus de mille migrants ont trouvé la mort et que plus de 30 000 auraient ainsi péri en Méditerranée dans le courant de l'année si on en croit les estimations de l'Organisation internationale pour les migrations, soulignant ainsi une fois de plus la nécessité de faire le maximum pour sauver la vie des personnes en danger et l'obligation des États membres de se conformer à leurs engagements internationaux en matière de sauvetage en mer;

B.     considérant que, en février 2015, les demandeurs d'asile étaient principalement originaires de Syrie, d'Afghanistan et d'Iraq et que plus des deux tiers peuvent se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire(3);

C.     considérant que tant le plan en 10 points annoncé par la Commission ainsi que par les ministres des affaires étrangères et de l'intérieur le 20 avril 2015 que les conclusions du Conseil européen du 23 avril 2015 sont décevantes;

D.     considérant que l'opération Mare Nostrum, qui visait uniquement à patrouiller et à intervenir en haute mer pour renforcer les opérations de sauvetage humanitaire en Méditerranée, a porté secours à 150 810 migrants sur une période de 364 jours(4); que les déclarations, selon lesquelles cette opération exerçait un "appel d'air" et que, partant, sa fin ne pouvait que se traduire par une réduction du nombre de migrants qui essaient de traverser la Méditerranée et de ceux qui risquent d'y perdre la vie, n'étaient pas fondées dans la mesure où le nombre d'arrivées en 2015 est aujourd'hui sensiblement plus important qu'à la même période de 2014;

E.     considérant que l'opération conjointe Triton coordonnée par Frontex est devenue pleinement opérationnelle le 1er novembre 2014 et qu'elle était au départ dotée d'un budget mensuel ne dépassant les 2 900 000 EUR, comparés aux quelque 9 000 000 EUR de l'opération Mare Nostrum;

1.      exprime sa profonde tristesse et déplore les pertes tragiques de vies humaines survenues en Méditerranée;

2.      salue le fait que la VP/HR et la présidence lettone aient immédiatement convoqué à Luxembourg un conseil extraordinaire conjoint des ministres des affaires étrangères et des ministres de l'intérieur qui a permis d'engager un premier débat élargi sur les options permettant de sauver des vies, de lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains ainsi que sur le partage des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne les modalités de réception et de protection;

3.      se félicite que les États membres aient convoqué sans tarder un sommet extraordinaire pour trouver des solutions communes destinées à répondre à la situation de crise en Méditerranée; estime toutefois regrettable que les mesures prises demeurent largement insuffisantes et invite instamment l'ensemble des États membres ainsi que toutes les institutions et agences européennes à engager immédiatement des actions visant à répondre à la situation de crise en Méditerranée en se basant pour ce faire sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, ainsi que sur une approche globale prenant en compte le phénomène dans toutes ses dimensions, notamment une migration sûre et légale, le respect plein et entier des droits de l'homme et des valeurs fondamentales, ainsi que la coopération avec les pays tiers;

4.      demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international;

5.      se félicite de la volonté du Conseil européen de donner une nouvelle dimension à l'opération Triton de l'Union en augmentant son financement et ses moyens; invite instamment l'Union à conférer à l'opération Triton le mandat clair d'élargir ses opérations de recherche et de sauvetage en haute mer et de les pousser au-delà de la zone de 30 miles afin de sauver la vie des migrants en détresse;

6.      regrette que le Conseil européen n'ait pas réussi à mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un modèle obligatoire de réinstallation et de relocalisation d'urgence entre les États membres; fait observer qu'il est important à cet égard de réviser le règlement Dublin III et de mettre en place un quota équitable de répartition entre les États membres, basé sur le PIB, la superficie et la population, le taux de chômage et le nombre de réfugiés déjà présents sur le territoire ainsi que, dans une certaine mesure, les choix des intéressés; invite, entre-temps, les États membres à appliquer pleinement les critères prévus dans le règlement Dublin III, notamment les clauses concernant les enfants non accompagnés et le regroupement familial ainsi que les clause discrétionnaires;

7.      demande la transposition rapide et intégrale ainsi que la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants, garantissant ainsi des normes européennes communes conformément à la législation existante;

8.      fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail;

9.      demande à cet égard au Conseil des ministres d'appliquer la directive de 2001 relative à la protection temporaire ou l'article 78, paragraphe 3, du TFUE qui proposent tous deux un mécanisme de solidarité en cas d'afflux soudain de personnes déplacées;

10.    fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne donc que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant(5), notamment en examinant les demandes d'asile introduites auprès de leurs consulats dans des pays tiers;

11.    souligne la nécessité d'aider les pays tiers – notamment ceux qui sont exposés – en renforçant les institutions et en développant la mise en place de capacités, en s'appuyant notamment sur des systèmes d'asile viables et efficaces;

12.    rappelle qu'il est essentiel de définir, en étroite coopération et en partenariat avec les pays tiers d'origine et de transit, une approche globale de la politique migratoire et d'asile de l'Union; demande à la Commission et à la VP/HR de développer, dans le cadre actuel, leurs efforts en vue de donner une nouvelle impulsion à la coopération avec les partenaires stratégiques afin de définir des actions conjointes visant à lutter contre les réseaux criminels, à mettre en place et à renforcer les capacités de protection et d'asile pour les migrants bloqués sur les principaux axes, et d'offrir des options sûres aux populations habilitées à bénéficier d'une protection internationale, et ce en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

13.    se félicite de la volonté de réunir à Malte un sommet UE-Union africaine prévoyant la participation de l'ensemble des principaux pays africains concernés; rappelle que ce sommet se doit d'aborder non seulement la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains mais aussi l'obligation de garantir l'accès à un régime de protection et d'asile, ainsi que, de manière plus large, les principales causes de la migration que sont la pauvreté, les conflits et les persécutions;

14.    salue les efforts déployés par la VP/HR pour appuyer les négociations menées sous l'égide des Nations unies en vue de mettre en place une autorité gouvernementale en Libye;

15.    rappelle que la migration est un phénomène global et complexe qui commande par ailleurs une approche sur le long terme destinée à s'attaquer à ses causes profondes que sont la pauvreté, les inégalités, l'injustice et les conflits armés; invite instamment l'Union, ses États membres et la communauté internationale à trouver des solutions politiques pérennes dans les pays en conflit et à développer un dialogue politique intégrant toutes les composantes des droits de l'homme afin de soutenir les institutions plurielles et démocratiques, de renforcer la capacité de résilience des communautés locales et de promouvoir le développement social et démocratique des pays d'origine et de leurs populations;

16.    se félicite de la proposition de traiter conjointement, avec l'aide des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile, les demandes d'asile dans les États membres se trouvant en première ligne; souligne la nécessite d'examiner les moyens de reconnaître mutuellement les décisions rendues en matière d'asile et de témoigner ainsi d'une forme supplémentaire de solidarité;

17.    souligne la nécessité de déployer, outre les points précités, des actions conjointes en étroite coopération avec les agences concernées pour lutter contre les réseaux criminels de passeurs et les empêcher de s'enrichir en mettant en danger la vie des migrants; demande à la VP/HR et à la Commission de renforcer leur coopération avec les pays tiers d'origine et de transit, et ce en association tant avec les agences spécialisées de l'Union et des Nations unies que les organisations internationales;

18.    rappelle que l'objectif de la présente résolution est de répondre aux évènements tragiques survenus récemment en Méditerranée et aux conclusions du Conseil européen du 23 avril 2015 tout en proposant un ensemble de mesures urgentes à adopter immédiatement, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente en la matière, s'attelle à élaborer un projet de rapport traduisant les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations;

19.    demande à la Commission d'élaborer et de proposer un programme européen ambitieux dans le domaine des migrations, basé sur une approche globale et solidaire qui prend en compte les mesures et les propositions énoncées dans la présente résolution;

20.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.

(2)

COM(2014)0288.

(3)

https://easo.europa.eu/wp-content/uploads/EASO-Newsletter-March-2015.pdf

(4)

http://www.marina.difesa.it/EN/operations/Pagine/MareNostrum.aspx

(5)

À la fin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà établi dans l'affaire Koushkaki que le code communautaire actuel des visas commandait aux États membres de délivrer un visa aux demandeurs si les critères de délivrance étaient remplis. Conformément au code actuel des visas, il convient en substance de délivrer un VTL lorsque l'État membre concerné l'estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales.

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