Procédure : 2015/2649(RSP)
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B8-0391/2015

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PV 30/04/2015 - 10.3
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P8_TA(2015)0179

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0375/2015
27.4.2015
PE555.165v01-00
 
B8-0391/2015

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0115/2015 et B8-0116/2015

déposée conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique (2015/2649(RSP))


Michèle Rivasi, Pascal Durand, Helga Trüpel, Ernest Maragall, Michel Reimon, Jordi Sebastià, Yannick Jadot, Alyn Smith, Jean Lambert, Davor Škrlec au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique (2015/2649(RSP))  
B8-0391/2015

Le Parlement européen,

–       vu les questions au Conseil et à la Commission sur la destruction de sites culturels par le groupe "État islamique" (O-000031 – B8-0115/2015 et O-000032 – B8-0116/2015),

–       vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que "[l]'action de l'Union vise à encourager la coopération entre États membres", notamment dans le domaine de "la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne" et que "[l]'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture",

–       vu le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil(1) du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels,

–       vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil(2) du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996(3),

–       vu le règlement (UE) n° 1332/2013 du Conseil(4) du 13 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012(5) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, adopté sur la base de la décision 2013/760/PESC du Conseil(6) du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2013/255/PESC(7) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et notamment son article 11 quater relatif à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens,

–       vu l'action commune 2001/555/PESC du Conseil(8) du 20 juillet 2001 relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne, modifiée par l'action commune 2009/834/PESC du Conseil(9),

–       vu la résolution 14 232/12 du Conseil du 4 octobre 2012 sur la création d'un réseau informel d'autorités et d'experts en matière répressive, compétents dans le domaine des biens culturels (EU CULTNET),

–       vu la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954,

–       vu la convention de l'Unesco du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels,

–       vu la convention de l'Unesco du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

–       vu la convention de l'Unesco du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,

–       vu la convention de l'Unesco du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–       vu la convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés,

–       vu la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme(10),

–       vu la charte de Venise de 1964 sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, qui fournit un cadre international pour la préservation et la restauration des bâtiments anciens,

–       vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b), sous-point ix), qui reconnaît "le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires" comme un crime de guerre,

–       vu sa résolution du 12 mars 2015 concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(11), dont le paragraphe 211 dispose que "les formes intentionnelles de destruction du patrimoine culturel et artistique, telles qu'elles se déroulent actuellement en Syrie et en Iraq, devraient être poursuivies en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité",

–       vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 6 février 2015 sur les éléments relatifs à une stratégie régionale de l'Union pour la Syrie et l'Iraq ainsi que pour la menace que constitue le groupe "État islamique" (EI) (JOIN(2015)2), dans laquelle la Commission et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité reconnaissent la gravité des destructions et des pillages de biens culturels dans le cadre des actions visant à mettre un terme aux crises en Syrie et en Iraq et à lutter contre la menace que constitue l'EI,

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que de nombreux sites archéologiques, religieux et culturels en Syrie et en Iraq ont récemment fait l'objet de destructions ciblées par des groupes d'extrémistes liés notamment au groupe "État islamique" (EI), et que la directrice générale de l'Unesco, Mme Irina Bokova, a qualifié ces attaques systématiques contre le patrimoine culturel de "nettoyage culturel";

B.     considérant que selon l'Unesco, l'expression "nettoyage culturel" désigne une stratégie visant à supprimer intentionnellement la diversité culturelle en ciblant délibérément des personnes en fonction de leur appartenance culturelle, ethnique ou religieuse, alliée à des attaques délibérées de leurs lieux de culte, de mémoire et d'apprentissage, et que la stratégie de nettoyage culturel que l'on peut observer en Iraq et en Syrie se reflète dans les attaques contre le patrimoine culturel, à la fois contre des expressions de la culture physiques, matérielles et édifiées telles que des monuments et des bâtiments, et contre des minorités et des expressions immatérielles de la culture telles que les coutumes, les traditions et les croyances(12);

C.     considérant que dans certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont déjà été considérés comme des crimes contre l'humanité(13); considérant que, lorsque ces actes visent les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés à des persécutions, comme l'établit l'article 7, paragraphe 1, point h), du statut de Rome de la Cour pénale internationale;

D.     considérant que de tels actes de destruction de sites et d'objets culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie, et que selon l'Unesco, "le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme"(14); considérant que, comme l'ont déclaré l'Unesco et d'autres, le pillage de sites culturels et religieux et le trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie par le régime de Bachar el-Assad, des groupes d'opposition, et notamment l'EI, ou d'autres groupes participant au conflit sont utilisés pour financer le conflit et les activités terroristes, si bien que les objets d'art et les biens culturels deviennent des "armes de guerre";

E.     considérant que grâce aux fonds alloués par l'Union européenne, l'Unesco et d'autres partenaires stratégiques ont lancé, le 1er mars 2014, le "projet de sauvegarde d'urgence du patrimoine syrien" pour une période de trois ans, et que ce dernier vise notamment à assurer la protection d'urgence du patrimoine culturel syrien;

F.     considérant que l'Union européenne a ratifié la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, signée le 20 octobre 2005, qui a été le premier instrument international à reconnaître la double nature – économique et culturelle – des biens culturels, lesquels "ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale";

G.     considérant que la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, signée le 17 novembre 1970, et la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée le 24 juin 1995, constituent des instruments indispensables pour le renforcement de la protection du patrimoine culturel mondial;

H.     considérant que le commerce illégal de biens culturels constitue désormais le troisième marché illicite par ordre d'importance, après ceux des stupéfiants et des armes; considérant que ce commerce illicite est dominé par les réseaux criminels organisés et qu'il manque aux mécanismes nationaux et internationaux l'équipement et le soutien nécessaires pour lutter contre ce phénomène(15);

I.      considérant que la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence explicite de l'Union, dans la mesure où elle n'est pas inscrite comme telle dans les traités, mais que cette lutte relève néanmoins de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la culture ou la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

J.      considérant qu'il est urgent de mieux coordonner la lutte contre le commerce illicite des biens culturels et de collaborer étroitement afin de promouvoir les actions de sensibilisation et le partage d'informations ainsi que de renforcer les cadres juridiques, rappelant à cet égard qu'en décembre 2011, les conclusions du Conseil relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène recommandaient, entre autres, que les États membres intensifient la coopération entre les autorités répressives, les autorités chargées des affaires de la culture et les entités privées;

K.     considérant qu'en octobre 2012, une résolution du Conseil a créé un réseau informel d'autorités et d'experts en matière répressive, compétents dans le domaine des biens culturels, dont les principaux objectifs consistent à améliorer l'échange d'informations pour la prévention du commerce illégal de biens culturels et à recenser et partager les informations relatives aux réseaux criminels soupçonnés d'être impliqués dans un tel trafic;

L.     considérant que le 28 mars 2015, la directrice générale de l'Unesco, Mme Irina Bokova, a lancé à Bagdad la campagne #Unite4Heritage, qui entend mobiliser à l'échelle mondiale un soutien en faveur de la protection du patrimoine culturel grâce à la puissance des réseaux sociaux;

1.      condamne sévèrement les destructions de sites culturels, archéologiques et religieux en Syrie et en Iraq auxquelles se livrent les parties au conflit, en particulier le groupe qui se fait appeler "État islamique" et les forces gouvernementales;

2.      dénonce la destruction du patrimoine culturel dont sont responsables le régime de Bachar el-Assad, dans le cadre de ses actes de guerre, et, dans une moindre mesure, les autres parties au conflit; réaffirme la responsabilité du régime de Bachar el-Assad dans cette destruction et souligne que cette dernière fera partie des accusations dont il devra répondre un jour devant un tribunal international; met également en exergue les destructions perpétrées en Iraq par des groupes autres que l'EI, notamment les milices chiites et les forces iraquiennes dans le cadre de la lutte contre l'EI;

3.      invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre les mesures appropriées au niveau politique, conformément à la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, afin de mettre fin au commerce illicite de biens culturels sortis de Syrie ou d'Iraq pendant que ces territoires sont le théâtre de conflits, de manière à empêcher qu'ils soient utilisés comme financement;

4.      exhorte les membres de la coalition internationale, en particulier les États membres de l'Union qui en font partie, à ne pas endommager le patrimoine culturel syrien et iraquien lors de leurs frappes aériennes et leur rappelle leurs obligations en vertu du droit international;

5.      invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à recourir à la diplomatie culturelle et au dialogue interculturel pour reconstruire les sites détruits;

6.      demande à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de mettre en œuvre des mesures de sécurité aux frontières extérieures de l'Union pour empêcher que des biens culturels provenant de Syrie ou d'Iraq ne les franchissent clandestinement, et demande aux États membres de collaborer effectivement à une action commune contre le commerce de biens culturels d'origine syrienne ou iraquienne en Europe, étant donné qu'une grande partie du commerce d'œuvres d'art du Proche-Orient est destinée au marché européen, aux États-Unis et aux pays du Golfe;

7.      suggère, dans ce contexte, que conformément au paragraphe 17 de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, la Commission se concentre sur la lutte contre le commerce illégal des biens culturels, notamment en ce qui concerne les pièces du patrimoine culturel sorties illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; invite la Commission à définir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illicite en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et le Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);

8.      invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire intervenir le Centre satellitaire de l'Union européenne basé à Torrejón, dont la mission est de soutenir l'Union dans le cadre de la PESC en fournissant du matériel résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire, ce afin de surveiller et de faire le relevé des sites archéologiques et culturels de Syrie et d'Iraq ainsi que de soutenir les activités des archéologues syriens dans le but d'empêcher tout nouveau pillage et de protéger la vie des civils;

9.      demande à la Commission de mettre rapidement en place un mécanisme sécurisé d'échange d'informations et de partage de bonnes pratiques entre les États membres afin de combattre avec succès le commerce illicite de biens culturels sortis illégalement d'Iraq et de Syrie, et lui demande de prier instamment les États membres d'utiliser les instruments internationaux de lutte contre le trafic illicite de biens culturels dont disposent les services policiers et douaniers, comme la base de données spécialisée I‑24/7 d'Interpol pour les œuvres d'art volées ou l'outil de communication en ligne ARCHEO de l'Organisation mondiale des douanes;

10.    demande que soit envisagée la mise en place de programmes européens de formation à l'intention des magistrats, des agents de police et des douanes, des administrations publiques et d'autres acteurs des secteurs public et privé, afin de permettre aux personnes chargées de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels de développer et d'améliorer leur expertise, mais aussi afin de soutenir les initiatives telles que le programme de formation en ligne pour les spécialistes du patrimoine syrien mis en place par l'ICOMOS en janvier 2013, lequel enseigne la gestion du risque de catastrophe, les premières mesures d'urgence à prendre pour les collections culturelles et les techniques de documentation;

11.    invite la Commission à s'associer à des projets internationaux mis en place par des organisations de la société civile pour la protection des biens culturels en danger et l'information en la matière, tels que le projet de l'American Association for the Advancement of Science (AAAS) sur les technologies géospatiales, et à continuer à soutenir les activités des communautés de chercheurs, telles que le projet Mossoul, conçu par le programme Initial Training Network for Digital Cultural Heritage (financé par une bourse des actions Marie Skłodowska-Curie);

12.    demande à la Commission de soutenir davantage l'Observatoire international du trafic illicite des biens culturels du Conseil international des musées (ICOM), qui a publié une liste rouge des antiquités syriennes et iraquiennes menacées afin d'aider les musées, les agents des douanes et de police, les marchands d'arts et les collectionneurs et qui compte se servir d'images satellite pour surveiller la situation sur le terrain, en coopération avec l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (Unitar);

13.    engage la Commission à soutenir la campagne #Unite4Heritage de l'Unesco en lançant une campagne d'information axée sur l'Iraq et la Syrie afin de mieux faire connaître l'importance du patrimoine culturel de ces pays, la façon dont le pillage est utilisé pour financer la répression gouvernementale et les activités terroristes, et les sanctions susceptibles de résulter de l'importation illicite de biens culturels originaires de ces pays ou d'autres pays tiers;

14.    demande à la Commission de renforcer et d'améliorer le fonctionnement du réseau informel d'autorités et d'experts en matière répressive, compétents dans le domaine des biens culturels (EU CULTNET), créé par la résolution 14232/12 du Conseil d'octobre 2012 et dont le but est d'améliorer l'échange d'informations pour la prévention du commerce illicite de biens culturels, ainsi que d'envisager la création d'un instrument supplémentaire de contrôle de l'importation, dans l'Union européenne, de biens culturels sortis illégalement de Syrie et d'Iraq;

15.    incite le Conseil à envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant indispensable à une meilleure utilisation des ressources pour prévenir et combattre le trafic et le commerce illicite de biens;

16.    demande à l'Union européenne d'adopter, en collaboration avec l'Unesco et la Cour pénale internationale, les mesures permettant d'élargir la définition par le droit international des crimes contre l'humanité aux actes délibérés de dégradation ou de destruction à grande échelle du patrimoine culturel de l'humanité;

17.    demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, ainsi que la convention d'Unidroit de 1995;

18.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la directrice générale de l'Unesco, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Coalition nationale syrienne, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Iraq.

(1)

JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.

(2)

JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

(3)

JO L 337, du 27.12.1996, p. 1-3.

(4)

JO L 335, du 14.12.2013, p. 3-7.

(5)

JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(6)

JO L 335, du 14.12.2013, p. 50–51.

(7)

JO L 147 du 1.6.2013, p. 14-45.

(8)

JO L 200 du 25.7.2001, p. 5-11.

(9)

JO L 297 du 13.11.2009, p. 18.

(10)

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/2199 (2015)&referer=/english/&Lang=F

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076.

(12)

http://www.unesco.org/new/fr/media-services/single-view/news/conference_report_heritage_and_cultural_diversity_at_risk_in_iraq_and_syria/

(13)

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Kordić et Čerkez, 26 février 2001, IT-95-14/2, paragraphes 207 et 208.

(14)

Déclaration de l'Unesco de 2003 concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel.

(15)

http://www.africa-eu-partnership.org/fr/newsroom/all-news/maroc-atelier-dechanges-sur-la-protection-des-biens-culturels-contre-le-pillage-le

 

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