PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation aux Maldives
27.4.2015 - (2015/2662(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Victor Boștinaru, Richard Howitt, Vilija Blinkevičiūtė, Nicola Caputo, Andi Cristea, Viorica Dăncilă, Doru-Claudian Frunzulică, Marlene Mizzi, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Claudia Tapardel, Neena Gill au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0392/2015
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union du 14 mars 2015 sur la condamnation de l'ancien président des Maldives, M. Mohamed Nasheed,
– vu la déclaration du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, du 18 mars 2015 sur le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed,
– vu la déclaration du 19 mars 2015 de la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et avocats, Gabriela Knaul, selon laquelle aucune démocratie n'est possible aux Maldives sans une justice indépendante et équitable,
– vu le rapport final du 22 mars 2014 de la mission d'observation électorale de l'Union sur les élections législatives aux Maldives,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation politique est de plus en plus tendue aux Maldives, qu'elle est marquée par des protestations fréquentes, des affrontements entre les manifestants, les bandes et la police, et qu'au moins 140 manifestants ont été arrêtés depuis février, dont bon nombre ont été libérés dans des conditions qui limitent sévèrement leur droit de participer à d'autres manifestations, selon Amnesty International;
B. considérant que, le 13 mars 2015, l'ancien président Mohamed Nasheed a été condamné à treize ans de prison en vertu de la loi antiterroriste de 1990 des Maldives parce qu'il aurait ordonné, en tant que président du pays, l'arrestation illégale du juge en chef du tribunal pénal, Abdullah Mohammed, en 2012; que M. Nasheed a rejeté cette accusation;
C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";
D. considérant que la porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne a déclaré que la condamnation de l'ancien président Nasheed soulevait de sérieux doutes au sujet de l'application régulière de la loi et que, en cas d'appel de la condamnation, le processus d'appel devra être équitable et transparent, tout en ajoutant que l'Union européenne demande à toutes les parties en présence aux Maldives d'agir de façon responsable et de respecter les libertés constitutionnelles;
E. considérant qu'aucun recours n'a été déposé jusqu'à présent dans l'affaire relative à l'ancien président Nasheed; que son équipe juridique a accusé le tribunal pénal de l'empêcher de faire appel via des obstacles de procédure; que le gouvernement maldivien a invité, le 24 mars 2015, les Nations unies, l'Union européenne et le Commonwealth des nations à participer à la procédure d'appel de M. Nasheed en tant qu'observateurs;
F. considérant que les anciens ministres de la défense, Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ont récemment été condamnés, respectivement, à 10 et 11 ans de prison, alors que l'ancien vice-président du Majlis, Ahmed Nazim, a été condamné à 25 ans de prison aux Maldives; que ces procès auraient également été entachés d'irrégularités;
G. considérant que les ingérences politiques dans la justice maldivienne nuisent à la crédibilité nationale et internationale du système judiciaire du pays; que les arrestations et intimidations d'opposants au gouvernement signalées contribuent au climat d'instabilité dans le pays; qu'Amnesty International affirme que les droits de l'homme aux Maldives se sont sérieusement dégradés et risquent une nouvelle détérioration, car le gouvernement ne remplit pas son obligation de mettre fin à cette tendance, alors que les attaques, intimidations et harcèlements subis par les ONG dans le pays augmentent;
1. exprime son inquiétude au sujet de la crise politique qui s'aggrave aux Maldives; demande à toutes les parties d'éviter toute action risquant d'aggraver cette crise, et d'agir dans un esprit de démocratie et d'État de droit;
2. appelle à la fin immédiate de la violence contre les manifestants pacifiques et rappelle aux forces de sécurité qu'il est de leur devoir de protéger les manifestants pacifiques contre les bandes violentes; demande que les auteurs de ces attaques violentes soient traduits en justice;
3. demande un processus politique crédible et inclusif, avec la participation de toutes les forces démocratiques, en vue de restaurer et de préserver la stabilité aux Maldives et de remettre le pays sur la voie de la transition démocratique; demande l'arrêt immédiat de l'intimidation des opposants politiques;
4. déplore les graves irrégularités dans le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed; demande à toutes les parties de travailler ensemble à la réparation des conséquences négatives de ces irrégularités en vue d'assurer la primauté de la justice dans un procès libre, équitable et transparent; invite les autorités judiciaires concernées à faciliter l'introduction d'un recours par M. Nasheed; insiste sur le fait que si M. Nasheed fait appel de sa condamnation, ses droits devront être pleinement respectés, conformément aux obligations internationales des Maldives, à sa Constitution et aux normes internationales; demande instamment à la délégation de l'Union au Sri Lanka et aux Maldives de suivre de près la procédure d'appel;
5. demande l'arrêt immédiat des ingérences politiques et la dépolitisation du système judiciaire des Maldives; demande des réformes urgentes pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice maldivienne en vue de restaurer la confiance nationale et internationale dans son fonctionnement; souligne que ces réformes devraient être approuvées et mises en œuvre le plus rapidement possible;
6. prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne et le Service européen pour l'action extérieure de continuer à surveiller étroitement la situation politique aux Maldives et de jouer un rôle actif dans les relations bilatérales de l'Union avec le pays et dans les fora multilatéraux afin de rétablir la stabilité, de renforcer la démocratie et l'État de droit, et d'assurer le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République des Maldives.