Procédure : 2015/2662(RSP)
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B8-0397/2015

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PV 30/04/2015 - 10.4
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P8_TA(2015)0180

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0392/2015
27.4.2015
PE555.171v01-00
 
B8-0397/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation aux Maldives (2015/2662(RSP))


Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Geoffrey Van Orden, Beatrix von Storch au nom du groupe ECR

B8‑0397/2015 Résolution du Parlement européen sur la situation aux Maldives (2015/2662(RSP))  

Le Parlement européen,

–       vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–       vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–       vu la déclaration conjointe locale du 30 septembre 2014 sur les menaces qui pèsent sur la société civile et les droits de l'homme aux Maldives, émise par la délégation de l'Union européenne et les ambassades des États membres de l'Union, de la Norvège et de la Suisse à Colombo accréditées aux Maldives,

–       vu la déclaration du 12 mars 2015 de la présidente de sa délégation pour les relations avec les pays d'Asie du Sud sur l'arrestation dans les Maldives de l'ancien Président Nasheed et la lettre du 10 avril 2015 du président de sa commission des affaires étrangères adressée au ministre des affaires étrangères de la République des Maldives,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, premier président démocratiquement élu des Maldives, possédant une longue histoire personnelle consacrée à la lutte non violente et à la démocratie pluraliste, a été condamné à 13 années de prison en vertu d'accusations de terrorisme fondées sur des considérations politiques;

B.     considérant que l'arrestation de Nasheed est survenue quelques semaines seulement après la défection d'un allié clé de la coalition au pouvoir de l'actuel président Abdullah Yameen en vue de s'unir au parti démocratique maldivien de l'opposition de Nasheed;

C.     considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

D.     considérant que le pouvoir judiciaire maldivien hautement politisé, qui manque souvent de qualifications juridiques reconnues, est une source de préoccupation depuis des années, étant donné que les juges, et en particulier les membres de la Cour suprême – les gardiens de la Constitution –, ont au fil des années abusé de leurs pouvoirs et agi en faveur de l'actuel parti au pouvoir;

E.     considérant que la loi récemment adoptée par le Parlement des Maldives, qui retire aux personnes purgeant une peine de prison leur qualité de membre d'un parti politique, est conçue pour empêcher l'ancien président Nasheed de participer à l'élection présidentielle de 2018;

F.     considérant que l'élection présidentielle de 2013 a été entachée d'irrégularités, de retards, d'ingérence judiciaire dans le calendrier des tours de scrutin et la conduite de l'élection, de descentes à la commission électorale indépendante, et d'intimidations politiques;

G.     considérant que d'autres personnalités politiques de l'opposition, comme l'ancien ministre de la défense, Tholath Ibrahim, et des rivaux au sein du parti et de la coalition gouvernementale de Yameen Abdul Gayoom, tels que Mohamed Nazim, ont été condamnées avec l'aide du pouvoir judiciaire politisé;

H.     considérant que les personnalités politiques de l'opposition continuent de faire l'objet d'intimidations systématiques et qu'un récent rapport du comité des droits de l'homme des parlementaires de l'union interparlementaire a reconnu les Maldives comme étant l'un des pires pays du monde en ce qui concerne les attaques, les tortures et les manœuvres d'intimidation à l'encontre des parlementaires de l'opposition;

I.      considérant que le régime défie la liberté de réunion en réprimant brutalement les partisans de Nasheed; qu'au moins 140 manifestants pacifiques ont été arrêtés depuis février et ont été uniquement libérés dans des conditions qui limitent sévèrement leurs droits de participer à d'autres manifestations;

J.      considérant que l'agitation politique vient s'ajouter à l'inquiétude qui règne concernant l'augmentation du nombre de militants islamistes aux Maldives et le nombre de jeunes hommes radicalisés qui auraient rejoint le groupe "État islamique";

K.     considérant que la liberté de la presse a été fortement limitée ces dernières années et que trois journalistes ont été arrêtés alors qu'ils couvraient des manifestations politiques demandant la libération de Mohamed Nasheed;

L.     considérant qu'Ahmed Rilwan, un journaliste très critique à l'égard du gouvernement qui a "disparu" en août 2014, est toujours porté disparu et présumé mort;

M.    considérant que des bandes et des groupes religieux – qui seraient de mèche avec la police – attaquent souvent les institutions, les organisations et les personnes qui critiquent les actions du gouvernement, créant ainsi une sphère d'intimidation de la société civile;

N.     considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), que la Cour suprême a accusée de haute trahison et d'atteinte à la Constitution pour avoir présenté un rapport en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme des Nations unies;

O.     considérant que Jens Toyberg-Frandzen, secrétaire général adjoint de l'ONU aux affaires politiques, a appelé le gouvernement des Maldives "à autoriser la dissidence politique pacifique et à trouver des moyens de s'engager avec l'opposition, dans l'intérêt de la stabilité politique à long terme dans le pays";

P.     considérant que les travailleurs immigrés subissent le travail forcé, la confiscation de leurs documents d'identité et de voyage, la retenue ou le non-paiement de leurs salaires et de la servitude pour dettes, et ont été menacés d'expulsion par les autorités maldiviennes pour avoir protesté contre les discriminations et les violences à la suite d'une série d'attaques contre les travailleurs immigrés;

Q.     considérant qu'en 2014, le Parlement des Maldives a voté la fin du moratoire sur la peine de mort qui existait depuis 1954, permettant ainsi la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leurs 18 ans et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme, qui lui incombent en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;

1.      invite le gouvernement des Maldives:

• à libérer immédiatement et sans concession l'ancien président Nasheed et les anciens ministres de la défense Ibrahim et Nazim, ainsi qu'à lever toutes les charges qui pèsent sur eux;

• à prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir la confiance dans son engagement envers la démocratie, l'indépendance judiciaire et l'état de droit, y compris le respect des libertés d'expression et de réunion et le respect des procédures régulières;

• à garantir le libre fonctionnement d'une démocratie pluraliste, à laquelle peuvent participer, à juste titre, non seulement ceux qui souhaitent voir l'islam conservateur dominer la politique et la société, mais également les musulmans modérés favorables à la démocratie et les partisans de la laïcité, qui s'opposent à l'influence wahhabite salafiste aux Maldives;

• à réformer le système judiciaire;

• à rétablir le moratoire sur la peine de mort;

• à permettre qu'une enquête en bonne et due forme soit menée sur la disparition d'Ahmed Rilwan, ainsi que sur les attaques et les menaces visant les journalistes, les membres de la société civile et des institutions indépendantes;

2.      invite la Commission et les États membres à émettre des avertissements détaillés sur la situation des droits de l'homme aux Maldives à l'attention des touristes qui prévoient de se rendre dans le pays;

3.      invite l'Union européenne et les États membres, si la régression démocratique et la détérioration de la situation des droits de l'homme se poursuivent aux Maldives, à geler les avoirs que possèdent à l'étranger les membres du gouvernement des Maldives et leurs principaux partisans dans les milieux d'affaires maldiviens et d'imposer une interdiction de voyager à leur égard;

4.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres et au gouvernement des Maldives.

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