PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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29.4.2015
PE555.208v01-00
 
B8-0433/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur la reconnaissance du caractère mixte de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada


Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot, Steeve Briois

Proposition de résolution du Parlement européen sur la reconnaissance du caractère mixte de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada  
B8‑0433/2015

Le Parlement européen,

–       vu les articles 206, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation de la Commission au Conseil, du 27 avril 2009, visant à autoriser la Commission à engager des négociations en vue d'un accord d'intégration économique avec le Canada,

–       vu le texte de l'accord finalisé lors du sommet bilatéral d'Ottawa du 26 septembre 2014,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que l'accord finalisé procède à une vaste dérégulation commerciale entre les États de l'Union européenne et le Canada;

B.     considérant qu'il contient un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que des dispositions relevant de la compétence des États souverains, notamment dans les domaines de la culture, de l'environnement et de la santé publique;

C.     considérant de ce fait qu'il s'agit d'un accord mixte devant être soumis aux parlements nationaux pour ratification;

D.     considérant que l'accord UE-Corée du Sud est considéré comme un accord mixte;

1.      demande à la Commission de garantir formellement le caractère mixte de l'accord finalisé entre l'Union européenne et le Canada;

2.      réitère la demande d'exclusion du mécanisme de règlement des différends présent dans l'accord finalisé;

3.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

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