PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réforme du secteur vitivinicole
7.5.2015
Dominique Bilde, Sophie Montel, Florian Philippot
B8‑0438/2015
Proposition de résolution du Parlement européen sur la réforme du secteur vitivinicole
Le Parlement européen,
– vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[1],
– vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999[2],
– vu le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")[3],
– vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil[4],
– vu l'article 133 de son règlement,
A. considérant que plus de 160 000 hectares de vignes ont été arrachés entre 2009 et 2011 en Europe et que la surface viticole totale a diminué de 300 000 hectares depuis 2008;
B. considérant que 40 % de vignes arrachées en France étaient classées en appellation d'origine contrôlée (AOC);
C. considérant que l'Union européenne perd des parts de marché mondial dans la production vinicole;
D. considérant que le système des droits de plantation garantit une production de qualité;
1. demande à la Commission de ne pas envisager une réintroduction de la mesure d'arrachage qui a freiné notre développement au profit des pays producteurs de vin hors Union;
2. estime que la libéralisation des droits de plantation prévue au 31 décembre 2015 risque d'entraîner des délocalisations de vignobles;
3. demande que le régime communautaire des droits de plantation soit modifié afin de permettre le maintien des droits au-delà de 2015 et que le régime d'interdiction des droits de plantation soit prolongé au-delà de 2018;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.