PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'augmentation des moyens des administrations fiscales dans la lutte contre l'évasion fiscale et sur l'influence des cabinets d'audit privés dans le processus de décision au niveau européen

19.5.2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot

B8‑0528/2015

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'augmentation des moyens des administrations fiscales dans la lutte contre l'évasion fiscale et sur l'influence des cabinets d'audit privés dans le processus de décision au niveau européen

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que le préjudice de l'évasion fiscale pour les finances publiques des États, qui s'élève à 6,7 % du PIB pour la France, entraîne une imposition insoutenable des classes moyennes pour maintenir le niveau des recettes fiscales;

B.     considérant que, de 2008 à 2012, le nombre d'employés dans l'administration fiscale française a diminué de 8,8 % alors que la lutte contre les paradis fiscaux et les stratégies d'évitement fiscal nécessite un renforcement des moyens de ces administrations;

C.     considérant que les cabinets d'audit et certains professionnels du droit sont trop présents dans les processus législatifs au niveau européen et ce, alors même que des rapports recommandent que ceux ayant adopté des comportements illégaux ne soient plus autorisés à siéger dans les groupes d'experts;

1.      demande à la Commission de faire en sorte de permettre aux administrations fiscales de disposer d'une capacité accrue de moyens;

2.      exige que la Commission écarte de ses cercles d'expertise tout professionnel du secteur privé ayant participé à une optimisation fiscale agressive;

3.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.