PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie
3.6.2015 - (2015/2700(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Sophia in ‘t Veld, Louis Michel, Cecilia Wikström, Filiz Hyusmenova, Gérard Deprez, Jean-Marie Cavada, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0532/2015
Le Parlement européen,
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (traité UE), notamment ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas,
– vu notamment l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6 et 7 du traité UE, ainsi que les articles du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ayant trait au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, qui a été proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et est entrée en vigueur aux côtés du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,
– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du Commissaire aux droits de l'homme, de la Commission de Venise et des autres organes de surveillance du Conseil de l'Europe,
– vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012)[1],
– vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)[2],
– vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158),
– vu le rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 16 décembre 2014 faisant suite à sa visite en Hongrie du 1er au 4 juillet 2014,
– vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil le 16 décembre 2014 sur le respect de l'état de droit,
– vu l'audition sur la situation des droits de l'homme en Hongrie organisée le 22 janvier 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées lors du débat en séance plénière du Parlement européen tenu le 11 février 2015 sur un cadre de l'Union européenne pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux,
– vu l'échange de vues organisé le 7 mai 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à la suite de la décision de la Conférence des présidents du 30 avril 2015 sur les effets possibles, notamment sur ses droits et sur son statut de membre de l'Union européenne, si un État membre décidait de rétablir la peine de mort,
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées lors du débat en séance plénière du Parlement européen tenu le 19 mai 2015 sur la situation en Hongrie,
– vu l'article123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes (article 2 du traité UE);
B. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
C. considérant que l'article 2 de ladite charte dispose que "[n]ul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté";
D. considérant que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
E. considérant que les ingérences du gouvernement hongrois, notamment au cours des douze derniers mois, ont provoqué une grave détérioration de la situation en ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias, la lutte contre l'intolérance et les discriminations, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, la liberté de l'éducation et de la recherche universitaire, l'égalité de traitement des religions et des croyances, des restrictions et des obstructions des activités des organisations de la société civile, le droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms et les personnes LGBTI, l'indépendance du pouvoir judiciaire et de nombreux soupçons inquiétants de corruption, qui compromettent l'état de droit;
F. considérant que, le 24 avril 2015, le gouvernement hongrois a annoncé le lancement d'une consultation nationale sur l'immigration et la publication d'un questionnaire en douze points devant être envoyé à tous les citoyens hongrois âgés de plus de 18 ans; considérant que la plupart des questions, qui établissent un lien tendancieux et direct entre les phénomènes migratoires et l'insécurité, sont orientées et purement rhétoriques;
G. considérant que le premier ministre hongrois Viktor Orban a déclaré dans une allocution prononcée à Pécs le 28 avril 2015 que la question de la peine de mort devrait être remise à l'ordre du jour en Hongrie et qu'il a de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;
H. considérant que, à l'exception de déclarations orales et de prises de position devant la presse et sur les réseaux sociaux, la Commission n'a ni pris d'initiative ou de mesure officielle concernant les derniers développements en Hongrie, ni publié de communiqué officiel pour réagir au questionnaire fallacieux sur l'immigration publié par le gouvernement hongrois et aux propos sur la peine de mort prononcés par le premier ministre Viktor Orban;
I. considérant que, dans sa déclaration présentée lors du débat en séance plénière tenu au Parlement européen le 19 mai 2015 sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil a déclaré que le Conseil n'avait pas débattu de la situation en Hongrie et que, dès lors, il n'avait pas adopté de position officielle sur la question;
J. considérant que les efforts déployés pour remédier à la situation actuelle en Hongrie ne devraient pas viser à isoler un État membre ou un gouvernement donné, mais à satisfaire à l'obligation collective incombant à toutes les institutions de l'Union, et en particulier à la Commission en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à l'application et au respect des traités et de la charte dans l'ensemble de l'Union et des États membres;
1. affirme avec vigueur que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée et que les États membres qui rétabliraient la peine de mort enfreindraient dès lors les traités et la charte des droits fondamentaux de l'Union; rappelle qu'une violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE déclencherait la procédure prévue à l'article 7;
2. dénonce dans les termes les plus forts la consultation publique sur l'immigration lancée par le gouvernement hongrois, qui relaie des préjugés xénophobes et qui assimile les demandeurs d'asile à des menaces pour la sécurité; condamne la partialité et le détournement de cette consultation publique, financée par des deniers publiques dans le but de propager une rhétorique de la haine incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; estime que la nature orientée et tendancieuse du questionnaire viole les normes fondamentales d'un processus de consultation démocratique et ne peut déboucher sur aucune conclusion objective susceptible de servir de fondement à de futures évolutions politiques; demande dès lors au gouvernement hongrois d'interrompre immédiatement ce processus de consultation;
3. relève avec inquiétude que ces développements récents viennent s'ajouter à une série de violations et d'attaques portées contre le principe de l'état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux en Hongrie au cours de l'année écoulée, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre;
4. déplore l'absence de réaction du Conseil face aux derniers événements en Hongrie et dénonce le manque de détermination du Conseil et des États membres pour garantir le respect de l'état de droit, tel que le prévoyaient les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2014; demande au Conseil de l'Union européenne et au Conseil européen d'organiser un débat et d'adopter des conclusions sans plus tarder sur la situation en Hongrie;
5. invite instamment la Commission à activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors à enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donné lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE; demande à la Commission de présenter un rapport sur la question au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015;
6. invite la Commission à présenter une proposition législative sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition législative sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de Hongrie, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.