PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie
3.6.2015 - (2015/2700(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Ulrike Lunacek, Judith Sargentini, Monika Vana, Bodil Ceballos, Igor Šoltes, Benedek Jávor, Ernest Urtasun au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0532/2015
Le Parlement européen,
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,
– vu notamment l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, l'article 6 et l'article 7 du traité UE, ainsi que les articles du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) concernant le respect, la promotion et la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, proclamée le 12 décembre 2007 et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,
– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses protocoles nº 6 et nº 13 relatifs à l'abolition de la peine de mort, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les conventions, les recommandations, les résolutions et les rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième protocole visant à abolir la peine de mort,
– vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012)[1],
– vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)[2],
– vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158),
– vu le rapport du 16 décembre 2014 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe faisant suite à sa visite en Hongrie du 1er au 4 juillet 2014,
– vu le débat en plénière sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux en Hongrie tenu au Parlement européen le 21 octobre 2014,
– vu les conclusions de la réunion du 16 décembre 2014 du Conseil de l'Union européenne et de ses États membres au sein du Conseil sur le respect de l'état de droit,
– vu l'audition sur la situation des droits de l'homme en Hongrie organisée le 22 janvier 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées le 11 février 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur un cadre de l'Union européenne pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux,
– vu l'échange de vues organisé le 7 mai 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qui a suivi la décision de la Conférence des présidents du 30 avril sur les effets possibles qu'aurait la décision d'un État membre de rétablir la peine de mort, notamment sur ses droits et sur son statut de membre de l'Union européenne,
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union se fonde sur les valeurs que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont partagées par les États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;
B. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
C. considérant que la peine de mort devrait être abolie et que personne ne devrait être condamné à mort ou exécuté;
D. considérant que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
E. considérant que les derniers événements en Hongrie, notamment ceux des douze derniers mois, ont conduit à une grave détérioration de la situation en matière d'indépendance des organisations de la société civile, de lutte contre l'intolérance et la discrimination, de droits de l'homme des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, de liberté de réunion et d'association, de liberté et de pluralisme des médias, de droits des personnes appartenant à des minorités et d'indépendance du pouvoir judiciaire;
F. considérant que le gouvernement hongrois a lancé, le 24 avril 2015, une consultation nationale sur l'immigration sous la forme d'un questionnaire en douze points adressé à tous les citoyens hongrois de 18 ans et plus; que la plupart des questions posées s'avèrent clairement orientées et de nature rhétorique et qu'elles établissent un lien direct et font l'amalgame entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité; que les personnes répondant au questionnaire doivent fournir des données personnelles et donc afficher leurs opinions politiques, en violation des règles en matière de protection des données;
G. considérant que le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, a déclaré lors d'un discours à Pécs le 28 avril 2015 que la question de la peine de mort devrait être remise à l'ordre du jour en Hongrie et qu'il a fait des déclarations similaires le 1er mai 2015 lors d'un entretien accordé à la radio publique nationale, en ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait être la compétence exclusive des États membres;
H. considérant qu'outre des déclarations orales et des déclarations à la presse et aux médias sociaux, la Commission n'a engagé aucune démarche ou action formelles à l'égard des derniers événements en Hongrie, et qu'elle n'a publié aucune communication officielle en réaction à la consultation fallacieuse lancée par le gouvernement hongrois ou aux déclarations sur la peine de mort formulées par Viktor Orban;
I. considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, le président du Conseil a fait savoir que le Conseil n'avait pas abordé cette question et n'avait donc pas adopté de position officielle;
J. considérant que les efforts consentis pour remédier à la situation actuelle en Hongrie ne devraient pas avoir pour objectif de stigmatiser un État membre ou un gouvernement en particulier, mais bien de remplir l'obligation collective pour toutes les institutions de l'Union, en particulier la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à l'application et au respect des traités et de la charte dans l'ensemble de l'Union et dans tous les États membres;
1. insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux; rappelle qu'en cas de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, la procédure prévue à l'article 7 dudit traité sera déclenchée;
2. condamne fermement les déclarations répétées de Viktor Orban visant à susciter un débat sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie et par là même à institutionnaliser et à alimenter un concept en violation flagrante des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; déplore le fait que le chef de gouvernement d'un État membre remette délibérément en question le respect de la dignité humaine et des droits de l'homme en ouvrant un tel débat, lequel est principalement motivé par des objectifs de politique interne;
3. dénonce avec la plus grande fermeté la consultation publique sur la migration lancée par le gouvernement hongrois, qui se fonde sur de fausses idées xénophobes et sur l'amalgame entre les migrants demandeurs d'asile et les problèmes de sécurité; condamne l'utilisation biaisée et abusive de cette consultation publique, financée par le gouvernement, ayant pour but de propager un discours haineux incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; demande au gouvernement hongrois de mettre fin immédiatement à ce processus de consultation et de ne pas tenir compte des résultats;
4. déplore l'absence de réaction du Conseil face aux événements les plus récents en Hongrie et dénonce le manque de volonté des États membres à garantir le respect de l'état de droit conformément aux conclusions du Conseil du 16 décembre 2014; invite le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen à mener un débat et à adopter des conclusions sur la situation en Hongrie lors de leur prochaine réunion;
5. prie instamment la Commission de lancer la première phase du cadre de l'Union pour le renforcement de l'état de droit et donc d'engager immédiatement un processus d'évaluation complète de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, lequel permettra d'apprécier les cas potentiels de violation grave ou systématique des valeurs sur lesquelles repose l'Union aux termes de l'article 2 du traité UE; invite la Commission à adresser un rapport sur cette question au Parlement européen et au Conseil avant septembre 2015;
6. invite la Commission à présenter une proposition législative aux fins de la création d'un tableau de bord de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui se fonde sur des indicateurs communs et objectifs, évalue chaque année la situation des droits fondamentaux et le respect des valeurs de l'Union, énoncées à l'article 2 du traité UE, dans chaque État membre, et prévoie des mécanismes correcteurs appropriés, qui soient contraignants et progressifs; invite à cet égard la Commission à proposer la révision du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour inscrire parmi ses compétences le suivi de la situation des droits fondamentaux dans chaque État membre, tant dans le cadre de l'application du droit de l'Union qu'au-delà de ce cadre, en tenant compte des conclusions des organisations et des juridictions internationales;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Hongrie, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.