Proposition de résolution - B8-0536/2015Proposition de résolution
B8-0536/2015

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie

    3.6.2015 - (2015/2700(RSP))

    déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
    conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

    Birgit Sippel, Péter Niedermüller, Tanja Fajon, Jörg Leichtfried, Sylvie Guillaume, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Soraya Post, Josef Weidenholzer, Hugues Bayet, Vilija Blinkevičiūtė, Miltiadis Kyrkos, Emilian Pavel, Kati Piri, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Elly Schlein, Eider Gardiazabal Rubial, Eric Andrieu, Andi Cristea, Viorica Dăncilă, Victor Negrescu, Peter Simon, Tibor Szanyi, Pedro Silva Pereira, Georgi Pirinski, Jakob von Weizsäcker, Renata Briano, Eugen Freund, Miroslav Poche, Doru-Claudian Frunzulică, Sergio Gutiérrez Prieto, Jens Nilsson, Alessia Maria Mosca, José Blanco López, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Siôn Simon, Nicola Caputo, Csaba Molnár, Nicola Danti, Demetris Papadakis, Brando Benifei, Maria Grapini, Goffredo Maria Bettini, Gabriele Preuß, Anneliese Dodds, Carlos Zorrinho, Iris Hoffmann, Elena Gentile, Caterina Chinnici au nom du groupe S&D

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0532/2015

    Procédure : 2015/2700(RSP)
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    B8-0536/2015

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie

    (2015/2700(RSP))

    Le Parlement européen,

    –       vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

    –       vu notamment l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, l'article 6 et l'article 7 du traité UE, ainsi que les articles du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) concernant le respect, la promotion et la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne,

    –       vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

    –       vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,

    –       vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012)[1],

    –       vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)[2],

    –       vu la communication de la Commission du 19 mars 2014: Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit (COM(2014)0158),

    –       vu le rapport du 16 décembre 2014 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe faisant suite à sa visite en Hongrie du 1er au 4 juillet 2014,

    –       vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil du 16 décembre 2014 sur le respect de l'état de droit,

    –       vu l'audition sur la situation des droits de l'homme en Hongrie organisée le 22 janvier 2015 par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

    –       vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées le 11 février 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur un cadre de l'Union européenne pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux,

    –       vu l'échange de vues organisé le 7 mai 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans la foulée de la décision de la Conférence des présidents du 30 avril 2015 sur les effets possibles qu'aurait la décision d'un État membre de rétablir la peine de mort, notamment sur ses droits et sur son statut de membre de l'Union européenne,

    –       vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie,

    –       vu les déclarations de Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, pendant le débat en plénière du 19 mai 2015 sur la situation en Hongrie, au cours duquel il a déclaré que le rétablissement de la peine de mort serait contraire aux valeurs fondamentales de l'Union européenne et pourrait entraîner l'application de l'article 7 du traité UE, lequel prévoit la possibilité de priver un État membre de ses droits de vote au Conseil;

    –       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

    A.     considérant que l'Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;

    B.     considérant que la confiance mutuelle entre les États membres et la confiance de tous les citoyens de l'Union européenne et des autorités nationales dans les systèmes juridiques de tous les autres États membres, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l'état de droit, sont particulièrement cruciaux pour le développement de l'Union européenne dans un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures; considérant que l'état de droit est une condition indispensable au respect de tous les droits et obligations découlant des traités et du droit international;

    C.     considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

    D.     considérant que personne ne devrait être condamné à mort ou exécuté;

    E.     considérant que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne;

    F.     considérant que les derniers événements en Hongrie, notamment ceux des douze derniers mois, ont conduit à une grave détérioration de la situation en matière de liberté et de pluralisme des médias, de lutte contre l'intolérance et la discrimination, de droits humains des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, de liberté de réunion et d'association, d'indépendance des organisations de la société civile, de droits des personnes appartenant à des minorités et d'indépendance du pouvoir judiciaire;

    G.     considérant que le gouvernement hongrois a annoncé, le 24 avril 2015, le lancement d'une consultation nationale sur l'immigration sous la forme d'un questionnaire en douze points adressé à tous les citoyens hongrois de plus de 18 ans et que la plupart des questions posées sont clairement orientées et polémiques et qu'elles établissent un lien direct et tendancieux entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité;

    H.     considérant que Viktor Orban, Premier ministre hongrois, a fait des suggestions similaires en 2002 et a une nouvelle fois déclaré, lors d'un discours à Pécs le 28 avril 2015, que la question de la peine de mort devrait être remise à l'ordre du jour en Hongrie, et qu'il a réitéré de telles idées le 1er mai 2015 lors d'un entretien accordé à la radio publique nationale, en ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait être la compétence exclusive des États membres; considérant que le débat lancé au sujet de la peine de mort est dangereux et néfaste;

    I.      considérant qu'une "consultation nationale" sur la migration conçue dans le contexte du terrorisme est une manœuvre malveillante et condamnable et qu'elle alimentera les préjugés, étant donné que les migrants seront perçus comme une menace et non comme une chance;

    J.      considérant que pendant l'échange de vue qui a eu lieu à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la majorité des groupes politiques ont estimé que le rétablissement de la peine de mort et les questions posées dans la consultation publique étaient inacceptables;

    K.     considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil de l'Union européenne a déclaré que le Conseil n'avait pas abordé la situation en Hongrie et n'avait donc pas adopté de position officielle sur la question;

    L.     considérant que les efforts déployés pour remédier à la situation actuelle en Hongrie ne devraient pas avoir pour objectif de stigmatiser un État membre ou un gouvernement en particulier, mais bien de remplir l'obligation collective pour toutes les institutions de l'Union, en particulier la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à l'application et au respect des traités et de la charte dans l'ensemble de l'Union et dans tous les États membres;

    1.      insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; rappelle qu'en cas de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, la procédure prévue à l'article 7 serait déclenchée;

    2.      condamne fermement les déclarations répétées du premier ministre hongrois Viktor Orban visant à susciter un débat sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie et par là même à institutionnaliser et à alimenter un concept qui est en violation flagrante des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; déplore le fait que le chef de gouvernement d'un État membre remette délibérément en question le principe du respect de la dignité humaine et des droits de l'homme en ouvrant un tel débat, lequel est principalement motivé par des objectifs de politique interne;

    3.      dénonce avec la plus grande fermeté la consultation publique sur la migration lancée par le gouvernement hongrois, qui se fonde sur des clichés xénophobes, sur l'amalgame entre les migrants demandeurs d'asile et les problèmes de sécurité, sur la stigmatisation des demandeurs d'asile, accusés d'abuser de l'aide sociale, et sur la représentation délibérément trompeuse de la politique d'asile et de migration de l'Union; condamne l'utilisation tendancieuse et abusive de cette consultation publique, organisée et financée par le gouvernement, ayant pour but de propager un discours haineux incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; demande au gouvernement hongrois de mettre fin immédiatement au processus de consultation en cours;

    4.      déplore l'absence de réaction du Conseil face aux événements les plus récents en Hongrie et dénonce le manque de volonté des États membres à garantir le respect de l'état de droit conformément aux conclusions du Conseil du 16 décembre 2014; invite le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen à mener un débat et à adopter des conclusions sur la situation en Hongrie lors de leur prochaine réunion;

    5.      prie instamment la Commission de lancer la première phase du cadre de l'Union pour le renforcement de l'état de droit et donc d'engager immédiatement un processus d'évaluation approfondie de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, lequel permettra d'apprécier les cas potentiels de violation grave ou systématique des valeurs sur lesquelles repose l'Union au titre de l'article 2 du traité UE; invite la Commission à adresser un rapport sur cette question au Parlement européen et au Conseil avant septembre 2015;

    6.      invite la Commission à présenter une proposition législative aux fins de la création d'un tableau de bord de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui se fonde sur des indicateurs communs et objectifs, évalue chaque année la situation des droits fondamentaux et le respect des valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité UE, dans chaque État membre, et qui prévoie des mécanismes correcteurs appropriés, qui soient contraignants et progressifs;

    7.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Hongrie, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.