Procédure : 2015/2700(RSP)
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B8-0537/2015

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PV 10/06/2015 - 8.8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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3.6.2015
PE558.908v01-00
 
B8-0537/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Hongrie (2015/2700(RSP))


Timothy Kirkhope, Zdzisław Krasnodębski, Ruža Tomašić, Daniel Dalton, Jussi Halla-aho au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie (2015/2700(RSP))  
B8-0537/2015

Le Parlement européen,

–       vu les dispositions relatives aux valeurs et libertés fondamentales du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoit une interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances,

–       vu les protocoles nos 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, adoptées par le Conseil en 1998,

–       vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158),

–       vu son débat en plénière du 19 mai 2015 sur la situation en Hongrie,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proscrit qu'une personne soit condamnée à la peine de mort ou exécutée;

B.     considérant que l'abolition de la peine de mort est une condition préalable à l'adhésion à l'Union;

C.     considérant que l'Union maintient une forte position de principe contre la peine de mort, et que son abolition constitue un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l'homme; que, là où la peine capitale est encore en usage, l'Union plaide pour sa limitation progressive et insiste pour qu'elle soit prononcée conformément aux normes minimales acceptées au niveau international;

D.     considérant qu'à la suite du meurtre d'une jeune femme dans le sud de la Hongrie, le Premier ministre, Viktor Orban, a fait, le 28 avril 2015, certaines déclarations au sujet de la peine de mort;

E.     considérant que le président de la Commission a demandé que ces déclarations soient immédiatement démenties; que le gouvernement hongrois a précisé qu'il n'avait pas l'intention de rétablir la peine de mort mais défendu l'idée que chaque gouvernement avait le droit d'aborder tous les sujets avec son opinion publique;

F.     considérant que le gouvernement hongrois organisera aussi une consultation nationale sur l'immigration et le terrorisme; que la formulation des questions pour cette consultation publique a été critiquée;

1.      souligne que tous les États membres doivent obéir au droit de l'Union et que la législation d'un État membre ou d'un pays candidat à l'adhésion devrait correspondre et se conformer aux valeurs fondamentales européennes, aux principes démocratiques, à l'état de droit et aux droits fondamentaux de l'Union européenne;

2.      affirme que les États membres disposent également d'une compétence souveraine pour établir leurs propres lois et mener à l'échelon national leurs propres débats démocratiques et les consultations de leur électorat; insiste sur la cohérence de ce principe avec la souveraineté d'un gouvernement élu démocratiquement;

3.      soutient le rôle que joue la Commission, en tant que gardienne des traités, en veillant à ce que les législations nationales, dont celle de la Hongrie, soient conformes tant aux traités européens qu'aux valeurs démocratiques et aux droits de l'homme d'importance fondamentale pour l'Europe;

4.      souligne qu'il importe que toute évaluation ou analyse de la situation dans les États membres pris individuellement, qu'elle soit faite par la Commission ou par lui-même, soit fondée sur des faits et équilibrée;

5.      invite le gouvernement hongrois et la Commission à œuvrer étroitement ensemble, dans un esprit de coopération, sur tous les futurs dossiers qu'ils estimeront mériter davantage d'évaluation et d'analyse;

6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au président de la Hongrie.

 

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