PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA
8.6.2015 - (2015/2730(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Ivo Belet, Andrea Bocskor, Esther de Lange, Santiago Fisas Ayxelà, Kinga Gál, Elisabetta Gardini, Esteban González Pons, Seán Kelly, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Herbert Reul, Claude Rolin, Michaela Šojdrová, Pavel Svoboda, Sabine Verheyen, Elissavet Vozemberg, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0548/2015
B8-0572/2015
Résolution du Parlement européen sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA
Le Parlement européen,
– vu le récent scandale de corruption qui touche un certain nombre de hauts responsables de la FIFA,
– vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM(2011)0012),
– vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport[1],
– vu le livre blanc sur le sport publié par la Commission le 11 juillet 2007 (COM(2007)0391),
– vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),
– vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport[2],
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre[3],
– vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" du 3 février 2014 (COM(2014)0038),
– vu la déclaration de M. Navracsics, membre de la Commission, à la suite de la démission de Joseph Blatter, président de la FIFA, le 3 juin 2015,
– vu le nouveau volet consacré au sport dans le programme Erasmus +, dont l'un des objectifs est de lutter contre les menaces transfrontalières pesant sur l'intégrité du sport, comme le dopage, le trucage de matchs et la violence, ainsi que contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, tout en encourageant et en soutenant la bonne gouvernance dans le domaine du sport,
– vu la recommandation de décision du Conseil émise par la Commission le 13 novembre 2012 autorisant cette dernière à participer, au nom de l'Union, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs (COM(2012)0655),
– vu la convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives,
– vu la décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé,
– vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2014, sur le plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017[4],
– vu le programme de Stockholm intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens",
– vu l'accord sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (quatrième directive anti-blanchiment) (COM(2013)0045),
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23 avril 2015 sur la réforme de la gouvernance du football,
– vu l'article 2 des statuts de la FIFA, qui mentionne notamment l'objectif suivant: "promouvoir l'intégrité, l'éthique et l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association",
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'intégrité des organisations sportives revêt une grande importance, étant donné que le sport professionnel comme le sport amateur jouent un rôle central dans la promotion, à l'échelle mondiale, de la paix, du respect des droits de l'homme et de la solidarité, qu'ils apportent aux sociétés des bienfaits dans le domaine de la santé et de l'économie, et qu'ils remplissent une mission essentielle en mettant en avant des valeurs éducatives et culturelles fondamentales et en favorisant l'inclusion sociale;
B. considérant que 14 responsables de la FIFA, notamment son vice-président, ont été arrêtés par les autorités suisses à Zurich le 27 mai 2015;
C. considérant que ces arrestations ont eu lieu à la demande du ministère de la justice des États-Unis;
D. considérant que ces 14 responsables de la FIFA sont visés par une enquête du FBI sur des opérations de corruption comprenant des pots-de-vin s'élevant à plus de 150 millions de dollars des États-Unis;
E. considérant qu'une enquête judiciaire distincte a également été ouverte par les autorités suisses et américaines afin d'examiner les modalités d'attribution des coupes du monde 2018 et 2022 à la Russie et au Qatar;
F. considérant que le sport est un secteur de l'économie européenne important et en plein essor, qui contribue de manière notable à la croissance et à l'emploi, et dont les retombées en matière de valeur ajoutée et d'emploi dépassent les taux de croissance moyens;
G. considérant que la corruption est une forme de criminalité particulièrement grave, qui présente une dimension transfrontière et a souvent des implications dans toute l'Union et au-delà, et que l'Union européenne a un droit général d'agir dans la lutte contre la corruption;
H. considérant qu'aux termes de l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union est tenue d'assurer un niveau élevé de sécurité, y compris par la prévention de la criminalité et la lutte contre celle-ci, et par le rapprochement des législations pénales, et considérant que l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne classe la corruption parmi les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière;
I. considérant que la Commission et le Conseil ont reconnu la nécessité d'un partenariat entre les instances dirigeantes du football et les pouvoirs publics afin d'assurer une bonne gouvernance de ce sport, qui respecte le caractère autorégulateur du sport professionnel, ce qui a abouti au dialogue structuré sur le sport;
J. considérant qu'en l'absence d'une réponse rapide et adaptée, la corruption risque de saper la confiance dans les institutions sportives et de menacer l'intégrité du sport en général;
K. considérant que les grands événements sportifs sont des occasions privilégiées de diffuser les valeurs et les principes liés au sport;
L. considérant que la transparence, la responsabilité et la démocratie – en d'autres termes, la bonne gouvernance – dans les organisations sportives sont des préalables incontournables à un système d'autorégulation et sont indispensables si le mouvement sportif veut prévenir et combattre efficacement la fraude et la corruption dans le sport au niveau structurel;
M. considérant que 18 pays (dont 9 États membres de l'Union) ont, à ce jour, signé la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, mais que jusqu'à présent, seule la Norvège l'a ratifiée; que la convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par au moins cinq signataires (dont trois doivent être membres du Conseil de l'Europe), ce qui devrait être le cas en 2016;
N. considérant que le membre de la Commission chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport a condamné, dans sa déclaration du 3 juin 2015, les derniers rebondissements de l'affaire de la FIFA et a appelé de ses vœux un retour de la confiance et la mise en place d'un système solide de bonne gouvernance au sein de la FIFA;
O. considérant que le Parlement a prié les instances dirigeantes du football d'être plus démocratiques, plus transparentes, plus légitimes et de rendre davantage compte de leur gestion (en se soumettant, par exemple, à des contrôles financiers réalisés par une autorité d'audit indépendante), ainsi que d'établir une bonne gouvernance, et que le Parlement a invité la Commission à fournir des orientations sur la façon d'encourager une autorégulation légitime et adaptée;
P. considérant que le football est, de loin, le sport le plus populaire dans l'Union et dans le monde entier;
Q. considérant que la lutte contre la corruption figure parmi les priorités du programme de Stockholm, qui guide l'action de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
1. prend acte de l'accusation formulée par Loretta Lynch, ministre de la justice des États-Unis, selon laquelle la corruption est endémique, systémique et profondément ancrée au sein de la FIFA;
2. souligne que les allégations de corruption à l'encontre de la FIFA et le manque de crédibilité de cette dernière auront un effet dévastateur sur l'ensemble du monde du football, des plus hauts niveaux du football professionnel jusqu'aux clubs amateurs locaux;
3. regrette que la situation déplorable dans laquelle se trouve la FIFA nuise gravement à la réputation du football dans son ensemble;
4. insiste sur le fait que le football, en tant que sport, n'a rien à voir avec cette culture de la corruption et qu'il convient d'éviter, par tous les moyens, qu'il soit stigmatisé à cause des dernières évolutions de l'affaire concernant la FIFA; réaffirme que le football et le sport en général ont une incidence sociale positive sur le quotidien de millions de citoyens;
5. souligne qu'étant donné le caractère transnational de la corruption dans le milieu sportif, il est nécessaire, pour poursuivre les efforts de lutte contre ce phénomène, d'établir une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les services répressifs, le secteur du sport, les athlètes et les supporteurs, et que l'accent devrait être mis sur les actions en faveur de l'éducation et de la prévention dans ce domaine;
6. se félicite, à cet égard, du nouveau volet consacré au sport dans le programme Erasmus +, qui soutient des projets éducatifs transnationaux luttant contre les menaces transfrontalières qui pèsent sur l'intégrité du sport, comme le dopage, le trucage de matchs et la violence, ainsi que contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, et qui vise à encourager et à soutenir la bonne gouvernance dans le domaine du sport;
7. rappelle que la bonne gouvernance dans le sport est une condition préalable à l'autonomie et à l'autorégulation des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, et souligne la nécessité d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport; souligne la nécessité d'une représentation adéquate de toutes les parties concernées dans les processus décisionnels; est convaincu qu'il est urgent d'entreprendre de profondes réformes structurelles au sein de la FIFA;
8. invite instamment le comité exécutif de la FIFA à mettre en place des réformes structurelles afin d'instaurer la transparence et la responsabilité financière de la FIFA et de garantir, au sein de cette dernière, des processus décisionnels ouverts, équilibrés et démocratiques;
9. estime que, pour ce faire, un vaste processus de réforme sera nécessaire, notamment une révision des statuts, de la structure, des codes et des politiques et pratiques opérationnelles de la FIFA;
10. estime que l'introduction de limites à la durée des mandats des membres du comité exécutif de la FIFA, ainsi que la transparence en matière de processus décisionnels et de rémunération des dirigeants et des hauts responsables, est essentielle pour restaurer sa crédibilité;
11. prie instamment la FIFA d'adopter des normes éthiques strictes ainsi qu'un code de conduite destinés à sa direction et à son comité exécutif, qui doivent être supervisés par un organisme de contrôle indépendant;
12. invite tous les sponsors et les diffuseurs ayant signé des contrats avec la FIFA à encourager et à soutenir le processus de réforme de la FIFA en condamnant publiquement la corruption dans le sport;
13. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts et à donner la priorité aux travaux et aux mesures en faveur de la bonne gouvernance dans le cadre du plan de travail de l'Union en faveur du sport, et à s'assurer que les associations nationales participent pleinement aux actions visant à instaurer une meilleure gouvernance au niveau européen et international;
14. soutient, dans la lutte contre la corruption et contre le blanchiment d'argent concernant le domaine du sport dans les États membres, les partenariats public-privé entre les organismes représentant les intérêts du sport et les autorités chargées de lutter contre la corruption;
15. invite la Commission, en coordination avec les États membres et en coopération avec Interpol, Europol et Eurojust, à prendre toutes les mesures appropriées pour réagir au moindre signe de corruption de la part de responsables de la FIFA sur le territoire de l'Union;
16. invite les États membres à renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de prendre et de mettre en œuvre des mesures efficaces de lutte contre les activités illégales dans le domaine du sport et de garantir la réelle intégrité des organisations le régissant;
17. invite les États membres à signer la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives ou, s'ils l'ont déjà signée, à la ratifier sans plus tarder;
18. invite la Commission à vérifier si le récent accord sur la législation de l'Union en matière de blanchiment de capitaux est suffisant pour lutter contre le blanchiment de capitaux par des instances dirigeantes sportives enregistrées dans l'Union européenne et leurs responsables, et si des ajustements sont nécessaires afin de permettre un contrôle suffisant de leurs comptes bancaires;
19. insiste sur le fait que la lutte contre la corruption concernant la gouvernance de la FIFA doit également s'accompagner de mesures et d'engagements clairs pris par la FIFA pour combattre d'autres formes de corruption, notamment le trucage de matchs;
20. met l'accent sur la nécessité d'inclure, dans toutes les réformes à venir dans le domaine du football professionnel, des dispositions de fond visant à protéger les droits des athlètes, des entraîneurs et des équipes; souligne, à cet égard, l'importance d'aborder la question des joueurs appartenant à des tiers dans le milieu du sport européen;
21. souligne l'extrême importance de l'enquête ouverte par les autorités suisses et américaines afin d'examiner la décision du comité exécutif de la FIFA d'attribuer les coupes du monde 2018 et 2022 à la Russie et au Qatar, respectivement;
22. prie l'Union des associations européennes de football (UEFA) et les associations nationales de football d'intensifier leurs efforts en vue d'appliquer, d'ici fin 2016, des mesures essentielles de réforme de la FIFA;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à la Fédération internationale de football association (FIFA), à l'Union des associations européennes de football (UEFA), aux associations nationales de football, à l'Association des Ligues européennes de football professionnel (EPFL), à l'Association européenne des clubs (ECA) et à la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro).
- [1] JO C 239 E du 20.8.2013, p. 46.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0098.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.
- [4] JO C 183 du 14.6.2014, p. 12.