Procédure : 2015/2730(RSP)
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B8-0573/2015

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PV 11/06/2015 - 5.5
CRE 11/06/2015 - 5.5
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P8_TA(2015)0233

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0548/2015
8.6.2015
PE558.927v01-00
 
B8-0573/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA (2015/2730(RSP))


Curzio Maltese, Pablo Iglesias, Marisa Matias, Eleonora Forenza, Lynn Boylan, Patrick Le Hyaric, Fabio De Masi, Kostadinka Kuneva, Lola Sánchez Caldentey, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA (2015/2730(RSP))  
B8-0573/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission européenne du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM(2011)0012),

–       vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport(1),

–       vu le livre blanc sur le sport publié par la Commission le 11 juillet 2007 (COM(2007)0391),

–       vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

–       vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport(2),

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(3),

–       vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" du 3 février 2014 (COM(2014)0038),

–       vu la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(4),

–       vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2014, sur le plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017(5),

–       vu le programme de Stockholm intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens",

–       vu l'accord sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (quatrième directive anti-blanchiment) (COM(2013)0045),

–       vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23 avril 2015 sur la réforme de la gouvernance du football,

–       vu la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990,

–       vu deux des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), la convention sur le travail forcé de 1930 (C029) et la convention sur l'abolition du travail forcé de 1957 (C105),

–       vu la ratification par le Qatar, en 1998, de la convention sur le travail forcé (C029),

–       vu l'article 2 des statuts de la FIFA, qui mentionne notamment l'objectif suivant: "promouvoir l'intégrité, l'éthique et l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association",

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que 14 responsables de la FIFA, notamment son vice-président, ont été arrêtés par les autorités suisses à Zurich le 27 mai 2015; que ces arrestations ont été effectuées à la demande du ministère de la justice des États-Unis, sous les chefs d'inculpation de blanchiment de capitaux, extorsion, corruption et fraude;

B.     considérant que les 14 responsables de la FIFA placés en état d'arrestation sont visés par une enquête du FBI (États-Unis) sur des opérations de corruption comprenant des pots-de-vin s'élevant à plus de 150 millions de dollars des États-Unis;

C.     considérant qu'il est avéré que, depuis des années, la FIFA fonctionne sans rendre de comptes, en toute opacité, et qu'elle est notoirement corrompue; que les récentes arrestations, loin de sanctionner des manquements individuels, comme l'avait soutenu Joseph Blatter, l'ancien président de la FIFA, confirment que la fraude et la corruption font partie intégrante du système, sont généralisées et existent de longue date dans cette organisation;

D.     considérant que des enquêtes judiciaires distinctes ont également été ouvertes par les autorités suisses et états-uniennes afin d'examiner les modalités d'attribution des coupes du monde de 2018 et de 2022 respectivement à la Russie et au Qatar;

E.     considérant que la réélection de Joseph Blatter à la présidence de la FIFA et la décision de l'organisation de ne pas publier les conclusions d'une enquête interne sur la sélection de la Russie et du Qatar comme pays hôtes de la coupe du monde, respectivement de 2018 et de 2022, démontrent que la FIFA agit sans assumer ses responsabilités ni rendre de comptes et qu'elle n'est toujours pas disposée à engager les réformes ou à effectuer les changements nécessaires pour améliorer la gouvernance du football à l'échelle internationale;

F.     considérant que la démission de Joseph Blatter et l'arrestation des responsables de la FIFA (bien que très tardives) créent les conditions d'une réforme en profondeur des structures et des pratiques de la FIFA, qui permettrait d'en améliorer la gouvernance et de lutter contre la corruption au sein de l'organisation;

G.     considérant que l'intégrité des organisations sportives revêt une grande importance, étant donné que le sport professionnel comme le sport amateur jouent un rôle central pour promouvoir, à l'échelle mondiale, la paix, le respect des droits de l'homme et la solidarité, qu'ils apportent aux sociétés des bienfaits dans le domaine de la santé et de l'économie, et qu'ils remplissent une mission essentielle en mettant en avant des valeurs éducatives et culturelles et en favorisant l'inclusion sociale;

H.     considérant que les grands événements sportifs constituent des occasions privilégiées de diffuser les valeurs et les principes liés au sport;

I.      considérant que le sport est un secteur de l'économie européenne important et en plein essor, qui contribue de manière notable à la croissance et à l'emploi et qui dépasse les taux de croissance moyens en matière de valeur ajoutée et d'emploi;

J.      considérant que la gouvernance du football, sport qui jouit d'une forte visibilité sociale, se doit de respecter les normes les plus exigeantes; qu'à l'échelle internationale, elle nécessite d'être réformée de toute urgence;

K.     considérant que la situation actuelle de la FIFA, qui résulte d'un processus suivant lequel les responsabilités sont dévolues par le sommet à la base, serait toutefois différente si les associations de football continentales et nationales avaient actionné tous les leviers à leur disposition pour prévenir et empêcher depuis la base la survenue des récents événements;

L.     considérant que la corruption constitue une forme de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière et que ses conséquences dépassent souvent les frontières de l'Union européenne; que l'Union a une obligation d'action en matière de lutte contre la corruption;

M.    considérant que l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) consacre l'obligation de l'Union de garantir un niveau élevé de sécurité, notamment par la prévention de la criminalité, la lutte contre celle-ci et le rapprochement des législations pénales; que l'article 83 du traité FUE fait figurer la corruption parmi les formes de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière;

N.     considérant qu'en l'absence d'une réponse rapide et adaptée, la corruption risque de continuer à saper la confiance dans les institutions sportives et à menacer l'intégrité du sport en général;

O.     considérant que la Commission et le Conseil ont reconnu la nécessité d'un partenariat entre les instances dirigeantes du football et les pouvoirs publiques afin d'assurer une bonne gouvernance de ce sport, qui respecte le caractère autorégulateur du sport professionnel, ce qui a abouti au dialogue structuré sur le sport;

P.     considérant que la transparence, la responsabilité et la démocratie – en d'autres termes, la bonne gouvernance – dans les organisations sportives sont des préalables incontournables à un système autorégulateur et sont indispensables si le mouvement sportif veut prévenir et combattre efficacement la fraude et la corruption dans le sport au niveau structurel;

Q.     considérant que le commissaire pour l'éducation, la culture, la jeunesse et le sport a condamné, dans sa déclaration du 3 juin 2015, les récents événements au sein de la FIFA et a appelé de ses vœux un retour de la confiance et la mise en place d'un système solide de gouvernance au sein de la FIFA;

R.     considérant que le Parlement a prié les instances dirigeantes du football d'être plus démocratiques, plus transparentes, plus légitimes et de rendre davantage compte de leur gestion (en se soumettant, par exemple, à des contrôles financiers réalisés par une autorité d'audit indépendante), ainsi que d'établir une bonne gouvernance, et qu'il a invité la Commission à fournir des orientations sur la façon d'encourager une autoréglementation légitime et adaptée;

S.     considérant que la lutte contre la corruption constitue l'une des priorités du programme de Stockholm, qui guide l'action de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

T.     considérant que la Confédération syndicale internationale (CSI) a fait savoir le mois dernier que, selon les chiffres de mortalité fournis par les ambassades népalaise et indienne au Qatar, au moins 1 993 travailleurs migrants sont décédés dans ce pays entre 2011 et mai 2015; que si cette tendance se poursuit, on estime à plus de 4 000 le nombre de travailleurs migrants qui auront perdu la vie d'ici le début de la coupe du monde de la FIFA en 2022;

U.     considérant que les ouvriers migrants travaillant dans la construction meurent pour la plupart a) d'arrêts cardiaques après avoir été forcés de travailler à la construction des infrastructures de la Coupe du monde par des températures qui peuvent dépasser les 50° C entre juin et septembre, b) d'accidents du travail et c) de maladies qui résultent de l'insalubrité des camps dans lesquels ils vivent; ces trois causes de mortalité sont directement liées aux conditions de travail;

V.     considérant que le système de la kafala octroie aux employeurs un contrôle presque total sur les déplacements des travailleurs migrants; que la CSI décrit la pratique, illégale, de la confiscation du passeport comme "presque systématique"; que les employeurs parrains font usage de la menace d'expulsion pour déroger aux droits des travailleurs migrants;

W.    considérant que, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la convention sur le travail forcé, on parle de travail forcé dès lors que trois éléments se conjuguent: un travail est exigé d'un individu, celui-ci ne l'offre pas de son plein gré et il est menacé d'une peine;

X.     considérant qu'après examen d'une réclamation, formée par la CSI et l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois à l'encontre du Qatar, au titre de l'article 24 de la constitution de l'OIT, celle-ci a conclu, dans le rapport de son directeur général de mars 2014, que, dans certains cas, les trois éléments définissant le travail forcé étaient constatés pour des travailleurs migrants employés à la construction des infrastructures de la Coupe du monde de la FIFA de 2022;

1.      reprend à son compte l'accusation selon laquelle la corruption est endémique, systématique et profondément ancrée au sein de la FIFA;

2.      se félicite de la démission de Joseph Blatter de la présidence de la FIFA ainsi que des enquêtes pénales en cours, lesquelles – bien que l'une comme les autres très tardives – devraient déboucher sur des réformes permettant de garantir une transparence et une responsabilité totales de la FIFA à tous les niveaux;

3.      invite la Commission, en coordination avec les États membres et en coopération avec Interpol, Europol et Eurojust, à prendre toutes les mesures appropriées pour réagir au moindre signe de corruption de la part de responsables de la FIFA ou d'associations de football continentales ou nationales sur le territoire de l'Union européenne, ainsi qu'à coopérer pleinement avec les autorités états-uniennes et suisses chargées des enquêtes;

4.      souligne l'extrême importance des enquêtes menées par les autorités judiciaires suisses et états-uniennes sur les décisions du comité exécutif de la FIFA relatives à l'organisation des coupes du monde de 1998, 2010, 2018 et 2022, respectivement attribuées à la France, à l'Afrique du Sud, à la Russie et au Qatar; invite, dès lors, la FIFA à publier en intégralité son rapport d'enquête sur la procédure d'attribution des coupes du monde de la FIFA 2018 et 2022 (rapport Garcia);

5.      est convaincu que la structure de la FIFA nécessite d'être réformée en profondeur de toute urgence;

6.      exhorte la FIFA à mettre en place de telles réformes à des fins de transparence et de responsabilité, et pour garantir, en son sein, des processus de prise de décisions ouverts, équilibrés et démocratiques;

7.      estime que, pour ce faire, un vaste processus de réforme sera nécessaire, impliquant notamment une révision des statuts, de la structure, des codes et des politiques et pratiques opérationnelles de la FIFA;

8.      estime que pour regagner sa crédibilité et restaurer la confiance, la FIFA se doit d'instaurer une limitation du nombre des mandats et un contrôle indépendant des membres de son comité exécutif, y compris de son président, et de rendre transparents les processus de prise de décisions et de rémunération de ses dirigeants et cadres supérieurs;

9.      souligne qu'il est indispensable pour la FIFA de se soumettre à un audit financier externe et totalement indépendant qui certifie la fiabilité de ses états financiers;

10.    prie instamment la FIFA d'adopter des normes éthiques strictes ainsi qu'un code de conduite destinés à sa direction et à son comité exécutif, qui doivent être supervisés par un organisme de contrôle indépendant;

11.    invite tous les sponsors et diffuseurs ayant signé des contrats avec la FIFA à exiger et encourager un processus de réforme de l'organisation en condamnant publiquement la corruption dans le sport et en faisant suivre leurs déclarations d'une pression continue;

12.    souligne que la lutte contre la corruption dans le sport, étant donné le caractère transnational des infractions, exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, les services chargés de faire respecter la loi, le milieu sportif, les athlètes ainsi que les supporteurs, qui devraient tenir une place centrale à tous les niveaux du système de gouvernance du football, tout en insistant sur la nécessité de mettre également l'accent sur les actions en faveur de l'éducation et de la prévention dans ce domaine;

13.    rappelle que la bonne gouvernance dans le sport est un préalable indispensable à l'autonomie et à l'autoréglementation des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, et souligne la nécessité d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport; affirme qu'il est essentiel que toutes les parties prenantes, dont les supporteurs, soit dûment représentées dans les processus de prise de décisions; mentionne la possibilité d'adopter les bonnes pratiques existant dans d'autres organisations sportives;

14.    invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts et à donner la priorité aux travaux et aux mesures relatifs à la bonne gouvernance dans le cadre du plan de travail de l'Union en faveur du sport, et à s'assurer que les associations nationales participent pleinement aux actions visant à instaurer une meilleure gouvernance au niveau européen et international;

15.    invite les États membres à renforcer la coopération au niveau européen entre les services chargés de faire respecter la loi grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la coopération entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de prendre et de mettre en œuvre des mesures efficaces de lutte contre les activités illégales dans le domaine du sport et à garantir la réelle intégrité des organisations le régissant;

16.    invite la Commission à vérifier si le récent accord sur la législation de l'Union européenne en matière de blanchiment de capitaux est suffisant pour lutter contre le blanchiment de capitaux par des instances dirigeantes sportives enregistrées dans l'Union ou leurs responsables, et si des ajustements sont nécessaires pour permettre un contrôle suffisant de leurs comptes bancaires;

17.    insiste sur le fait que la lutte contre la corruption concernant la gouvernance de la FIFA doit également s'accompagner de mesures et d'engagements clairs pris par la FIFA pour combattre d'autres formes de corruption, notamment le trucage de matchs;

18.    met l'accent sur la nécessité d'inclure, dans toutes les réformes à venir dans le domaine du football professionnel, des dispositions fortes de protection des droits des athlètes, des entraîneurs et des équipes; insiste, à cet égard, sur l'importance de mettre un terme, dans le sport européen, à la possession de joueurs par des tiers ainsi qu'à l'exploitation de mineurs au moyen de contrats les liant précocement;

19.    rappelle l'importance d'attribuer l'organisation des coupes du monde suivant des règles claires et transparentes et de créer des dispositifs d'information et de contrôle adéquats à même de garantir le traitement équitable des pays en concurrence et une décision finale exclusivement fondée sur le mérite respectif de leurs projets;

20.    souligne qu'il faut veiller à ce que les enquêtes de suivi sur les cas de corruption passés au sein de la FIFA entraînent, le cas échéant, l'exclusion de tous les responsables impliqués dans des infractions financières, ainsi que le réexamen de la décision d'attribuer l'organisation de la coupe du monde de 2018 à la Russie et celle de 2022 au Qatar; demande que l'Union suive attentivement ce processus et qu'elle crée les conditions nécessaires à une enquête externe impartiale;

21.    s'insurge des décès tragiques et vains de travailleurs migrants au Qatar depuis que l'organisation de la coupe du monde de 2022 a été attribuée à ce pays et adresse ses condoléances aux familles des travailleurs décédés;

22.    demande à la FIFA, au regard de la mort de plus de 1 993 travailleurs migrants sur les chantiers de la coupe du monde, ainsi que des révélations de corruption lors de la désignation du pays hôte, de procéder à un nouveau vote pour sélectionner le pays qui accueillera la coupe du monde de 2022;

23.    se déclare préoccupé par la situation des travailleurs migrants au Qatar, confrontés à des conditions de travail dangereuses puisqu'ils sont forcés de travailler six jours par semaine par une chaleur extrême, que leurs journées de travail sont très longues et qu'ils sont contraints d'habiter dans des camps surpeuplés et insalubres;

24.    invite le Qatar à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à prendre les dispositions législatives qu'elle implique et à les faire respecter; invite les autorités qatariennes à faire respecter sans délai et de manière effective la convention de l'OIT sur le travail forcé de 1930; invite le Qatar à ratifier d'autres conventions de l'OIT qui consacrent la liberté syndicale et le droit de former et de rejoindre un syndicat, ainsi que le droit d'organisation et de négociation collective, à prendre les dispositions législatives qu'elles impliquent, à les faire respecter et à empêcher la violation des droits des travailleurs migrants et des employés de maison;

25.    invite le gouvernement qatarien à abolir sans délai le système de parrainage de la kafala, qui lie les travailleurs migrants à leurs employeurs; demande que les frais de recrutement soient supprimés et qu'il soit mis un terme au système qui impose aux travailleurs migrants d'obtenir la permission de leur parrain pour changer d'emploi ou quitter le pays;

26.    apporte son soutien aux campagnes de la CSI et d'ONG qui demandent aux entreprises sponsors de la FIFA de se retirer de l'organisation de la coupe du monde de 2022 jusqu'à ce que celle-ci soit confiée à un autre pays ou que le Qatar fasse respecter les droits des travailleurs;

27.    invite toutes les organisations sportives internationales, et notamment le Comité international olympique (CIO), la FIFA et l'Union des associations européennes de football (UEFA), à veiller à ce que tout pays candidat à l'organisation d'un grand événement sportif s'engage, pour l'ensemble des activités liées à l'organisation et à la conduite de l'événement, à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail fondamentaux, qui incluent notamment des conditions de travail décentes conformément aux conventions des Nations unies et de l'OIT pour l'ensemble des secteurs d'activité concernés;

28.    demande aux organisations sportives internationales d'adopter des procédures de vérification de l'intégrité et des mécanismes de prévention, de détection et de punition de tout acte de corruption et de détournement de fonds;

29.    souligne que les allégations de corruption à l'encontre de la FIFA et le manque de crédibilité de cette dernière auront un effet dévastateur sur l'ensemble de la "planète football", des plus hauts niveaux du football professionnel jusqu'aux clubs amateurs locaux;

30.    regrette que la situation déplorable dans laquelle se trouve la FIFA nuise gravement à la réputation du football dans son ensemble;

31.    insiste sur le fait que le football, en tant que sport, n'a rien à voir avec cette culture de la corruption et qu'il convient d'éviter, par tous les moyens, qu'il soit stigmatisé à cause des récents événements au sein de la FIFA; réaffirme que le football et le sport en général ont une incidence positive forte sur le quotidien de millions de citoyens, et tout particulièrement des jeunes;

32.    prie l'UEFA et les associations nationales de football d'intensifier leurs efforts, tant directs que par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du comité exécutif de la FIFA, en vue de l'application par la FIFA d'ici la fin 2016 de mesures essentielles de réforme, notamment les recommandations contenues dans la présente résolution;

33.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Fédération internationale de football association (FIFA), à l'Union des associations européennes de football (UEFA), aux associations nationales de football, à l'Association des ligues européennes de football professionnel (EPFL), à l'Association européenne des clubs (ECA) et à la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro).

(1)

JO C 239 E du 20.8.2013, p. 46.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0098.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.

(4)

JO L 192 du 31.7.2003, p. 54.

(5)

JO C 183 du 14.6.2014, p. 12.

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