PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les dernières révélations sur les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA
8.6.2015 - (2015/2730(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Laura Ferrara, Isabella Adinolfi, Ignazio Corrao, Rolandas Paksas, Marco Valli, Marco Zanni au nom du groupe EFDD
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0548/2015
B8-0574/2015
Résolution du Parlement européen sur les dernières révélations sur les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA
Le Parlement européen,
– vu le récent scandale de corruption impliquant plusieurs hauts responsables de la FIFA,
– vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport[1],
– vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport[2],
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre[3],
– vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" (COM(2014)0038),
– vu le livre blanc de la Commission sur le sport du 11 juillet 2007 (COM(2007)0391),
– vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM(2011)0012),
– vu la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003,
– vu la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé[4],
– vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),
– vu la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée[5],
– vu la convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives,
– vu la proposition, présentée par la Commission le 2 mars 2015, de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions non liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale (COM(2015)0084),
– vu la déclaration faite le 3 juin 2015 par Tibor Navracsics, membre de la Commission européenne, à la suite de la démission du président de la FIFA,
– vu le nouveau volet consacré au sport dans le programme Erasmus+, dont l'un des objectifs est de lutter contre les menaces transfrontières pesant sur l'intégrité du sport, comme le dopage, le trucage de matchs et la violence, ainsi que contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, tout en encourageant et en soutenant la bonne gouvernance dans le domaine du sport,
– vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2014, sur le plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017[6],
– vu le programme de Stockholm intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens",
– vu l'accord sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (quatrième directive anti-blanchiment) (COM(2013)0045),
– vu les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux,
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23 avril 2015 sur la réforme de la gouvernance du football,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 27 mai 2015, le ministère de la justice des États-Unis, en collaboration avec le gouvernement suisse, a inculpé neuf hauts responsables de la FIFA et cinq dirigeants d'entreprises de marketing sportif pour racket, complot de blanchiment d'argent, corruption et fraude;
B. considérant que les personnes mises en examen sont accusées d'être impliquées, depuis 24 ans, dans un système de corruption du football international dans le but de s'enrichir personnellement;
C. considérant que les professionnels du marketing sportif inculpés auraient payé et accepté de payer plus de 150 millions d'euros de pots-de-vin et de rétrocommissions pour obtenir des droits marketing et médiatiques lucratifs pour des tournois internationaux de football, excluant ainsi les concurrents et créant des conditions inégales pour les parties concernées;
D. considérant que l'enquête générale a également révélé que ces actes de corruption endémique, systématique et profondément ancrée s'étalaient sur deux générations de responsables du football, qui ont abusé de leur position de confiance pour encaisser des millions de dollars;
E. considérant que le président de la FIFA, Joseph Blatter, a annoncé sa démission le 2 juin 2015, alors que l'enquête sur des crimes financiers présumés liés à d'autres hauts responsables de la FIFA est en cours et bien qu'il ait été élu à la présidence de la FIFA pour un cinquième mandat au cours du congrès de la FIFA du 29 mai 2015;
F. considérant que la FIFA et ses six confédérations continentales, ainsi que les associations et fédérations affiliées et membres aux niveaux national et régional, constituent une entreprise d'entités juridiques dont le principal objectif est de réglementer et de promouvoir le football à l'échelle mondiale;
G. considérant que l'article 2 des statuts de la FIFA dispose que la FIFA a notamment pour but de "promouvoir l'intégrité, l'éthique et l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association";
H. considérant que, d'après le rapport financier 2014 de la FIFA, 70 % des revenus totaux de la FIFA pour la période 2011-2014, à savoir 5,7 milliards d'USD, provenaient de la vente de droits dans les domaines du marketing et de la télévision pour la Coupe du monde 2014;
I. considérant que, le 23 avril 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait déjà indiqué que la décision d'attribuer l'organisation de la Coupe du monde 2022 au Qatar avait été si radicalement viciée par des versements illégaux que la FIFA devrait procéder à un nouveau vote dans un dispositif assaini;
J. considérant que toutes les organisations et fédérations sportives doivent assurer la défense, la préservation et la protection efficaces des droits fondamentaux inscrits dans le droit international et la législation internationale en matière de droits de l'homme;
K. considérant que les organisations sportives ont la responsabilité de détecter et de sanctionner tout abus ou manquement aux règles intérieures commis par des personnes relevant de leur autorité;
L. considérant, outre les cas de corruption, que de nombreux États membres ont été concernés par des matchs truqués et d'autres crimes financiers souvent liés à des organisations criminelles présentes à l'échelle internationale;
M. considérant que la corruption et le blanchiment de capitaux sont intrinsèquement liés;
N. considérant que les syndicats de joueurs signalent que ces activités criminelles sont également un problème pour les joueurs qui peuvent être victimes d'actes d'intimidation et de chantage;
O. considérant que le sport véhicule des valeurs éducatives et sociales importantes et que la bonne gouvernance des organisations sportives est fondamentale pour promouvoir les principes démocratiques dans nos sociétés;
1. rappelle que la corruption constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; insiste sur le fait que la corruption commerciale représente une menace pour l'intégrité du système anti-blanchiment, en particulier lors de la phase de placement du cycle de blanchiment de capitaux;
2. condamne fermement toute forme de corruption ou d'abus dans le monde du football, ainsi que dans le sport en général; demande à toutes les organisations sportives d'adopter une politique de tolérance zéro à cet égard;
3. demande que tous les systèmes de gouvernance des organisations sportives soient fondés sur le respect absolu de la démocratie, de la transparence, des normes éthiques, du fair-play financier, de la légalité et des droits de l'homme;
4. plaide en faveur d'une transparence totale dans les procédures de prise de décision, les mécanismes de confidentialité adoptés au sein des organisations sportives pouvant favoriser la corruption et les détournements de fonds;
5. souligne l'importance d'un engagement adéquat des acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile, dans la procédure de prise de décision des organisations sportives;
6. estime que les commissions juridictionnelles et d'éthique des organisations sportives doivent être totalement indépendantes pour soutenir efficacement tous les efforts visant à garantir l'intégrité, la crédibilité et la responsabilité du système global de gouvernance interne;
7. exprime son inquiétude en ce qui concerne les lacunes des mécanismes des organisations sportives destinés à empêcher et à sanctionner tous les cas de violation de l'éthique sportive;
8. est profondément convaincu qu'un vaste processus de réforme structurelle de la FIFA est nécessaire, notamment une modification de ses statuts, de sa structure, de ses codes et de ses politiques et pratiques opérationnelles, afin de renforcer son intégrité, son aspect démocratique et sa transparence;
9. est fermement convaincu que le Code d'éthique de la FIFA doit être modifié de manière à garantir que toutes les allégations de violations graves fassent l'objet d'une enquête et que des sanctions proportionnées et appropriées soient appliquées lorsque ces violations sont établies;
10. demande expressément à toutes les organisations sportives de créer un cadre réglementaire efficace pour faciliter l'intervention des lanceurs d'alerte et les protéger;
11. souligne que tout pays qui se porte candidat à l'organisation d'événements sportifs majeurs doit respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme, y compris les normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT);
12. est fermement convaincu que pour retrouver leur crédibilité et un haut niveau d'éthique, les organisations de football devraient fixer une limite aux opérations sur le marché des joueurs et aux salaires des directeurs exécutifs et des joueurs, tout en garantissant le fair-play financier et la transparence;
13. invite toutes les organisations sportives à instaurer une limite de deux mandats pour l'exercice des fonctions de président et de membre des instances dirigeantes et juridictionnelles de l'organisation;
14. prie instamment les organisations sportives d'adopter des programmes d'éducation établissant des obligations spécifiques pour les ligues et les clubs, notamment en ce qui concerne les mineurs, et d'améliorer ces programmes;
15. invite les États membres et les organisations sportives à informer et à éduquer de manière adéquate les sportifs et les citoyens, dès le plus jeune âge et à tous les niveaux sportifs, amateurs et professionnels, étant entendu que l'éducation revêt une importance considérable pour promouvoir l'intégrité dans le sport;
16. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport anticorruption de la Commission, d'améliorer le cadre réglementaire en renforçant la lutte contre la criminalité organisée et de développer la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre la corruption, en particulier par l'intermédiaire d'Europol, d'Eurojust et des autorités répressives et judiciaires nationales;
17. invite les États membres et les institutions de l'Union européenne à enquêter sur le moindre signe de corruption par des responsables de la FIFA sur le territoire de l'Union, et à engager des poursuites judiciaires;
18. invite les États membres à renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes communes d'enquête et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité d'introduire et de mettre efficacement en œuvre des mesures visant à lutter contre les activités illégales dans le domaine du sport et à garantir l'intégrité réelle des organisations le régissant;
19. invite la Commission à vérifier si le récent accord sur la législation de l'Union en matière de blanchiment de capitaux est suffisant pour lutter contre le blanchiment de capitaux par des instances dirigeantes sportives enregistrées dans l'Union européenne et leurs responsables, et si des ajustements sont nécessaires afin de permettre un contrôle suffisant de leurs comptes bancaires;
20. demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre en place des mesures afin de soutenir et de protéger les lanceurs d'alerte qui dénoncent des actions illégales, leur intervention étant cruciale pour anticiper la corruption et ses effets dévastateurs;
21. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures supplémentaires en faveur de la bonne gouvernance dans le cadre du plan de travail de l'Union en faveur du sport, en faisant en sorte que les associations et les fédérations nationales et régionales participent pleinement aux actions visant à instaurer une meilleure gouvernance aux niveaux européen et international;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à la Fédération internationale de football association (FIFA), à l'Union des associations européennes de football (UEFA), aux associations nationales de football, à l'Association des ligues européennes de football professionnel (EPFL), à l'Association européenne des clubs (ECA) et à la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro).
- [1] JO C 239E du 20.8.2013, p. 46.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0098.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.
- [4] JO L 192 du 31.7.2003, p. 54.
- [5] JO L 300 du 11.11.2008, p. 42.
- [6] JO C 183 du 14.6.2014, p. 12.