Procédure : 2015/2729(RSP)
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B8-0656/2015

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PV 09/07/2015 - 12.5
CRE 09/07/2015 - 12.5
PV 16/09/2015 - 13.1
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P8_TA(2015)0323

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0656/2015
1.7.2015
PE559.016v01-00
 
B8-0656/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))


József Szájer au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))  
B8-0656/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 – Un nouvel élan" (COM(2014)0910) et ses annexes 1 à 4,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que les priorités politiques devraient correspondre aux ressources financières disponibles;

B.     considérant que l'action et les politiques de l'Union, menées de concert avec les États membres conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, peuvent et doivent avoir une influence réelle en aidant les citoyens à anticiper l'évolution rapide de la société et à y réagir;

C.     considérant que l'Europe doit respecter le modèle de l'économie sociale de marché, qui garantit une croissance durable afin d'assurer des emplois et non des dettes à la génération suivante;

PARTIE 1

1.      souligne qu'il n'est possible d'arriver à une réduction significative de la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises qu'en réduisant le nombre de propositions législatives et en se concentrant plutôt sur les grandes priorités;

2.      rappelle que l'Union européenne est tenue de légiférer uniquement si et dans la mesure nécessaire, conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne relatif à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; est convaincu, par conséquent, que les efforts doivent se concentrer sur quelques priorités clés et invite la Commission à s'abstenir de prendre des initiatives qui ne sont pas essentielles, de sorte que l'action de l'Union soit toujours axée sur les priorités les plus importantes dans l'intérêt direct des citoyens;

3.      souligne une nouvelle fois l'importance qu'il attache à la "méthode communautaire", à la transparence du processus législatif, à la légitimité démocratique, ainsi qu'au rôle et à la responsabilité des parlements nationaux;

4.      approuve le changement de méthode qui vise à faire table rase de manière à éviter de gaspiller des ressources sur des propositions législatives obsolètes ou inadéquates qui ne sont plus à même de répondre aux priorités et aux préoccupations des citoyens de l'Union européenne;

5.      demande dès lors de réduire de 25 % le coût des charges bureaucratiques et de créer, pour l'ensemble du cycle politique, un organe externe indépendant de contrôle de la réglementation composé d'experts indépendants et commun aux trois institutions pour superviser leurs études d'impact respectives, ce dans le but de mesurer la charge administrative et les coûts liés aux nouvelles propositions, notamment avec un test PME obligatoire, ces deux mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, contribuant ainsi à la création d'emplois;

6.      insiste sur la nécessité de transposer et d'appliquer pleinement, rapidement et efficacement la législation existante, dans des domaines tels que le marché unique, le droit environnemental, et les réformes de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et de la politique de cohésion, ainsi que les secteurs financier et bancaire; invite la Commission à suivre de plus près les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne cette transposition;

7.      estime que toute nouvelle évolution de l'Union économique et monétaire doit être fondée sur la législation existante, telle que le "six-pack", le "two-pack" et l'union bancaire, et se situer dans son prolongement, de sorte qu'elle puisse être appliquée pleinement et de façon cohérente par tous les États membres; est en outre d'avis que l'appropriation et la légitimité démocratique de la gouvernance économique et du semestre européen doivent être améliorées et que le contrôle parlementaire doit être exercé au niveau de la prise ou de la mise en œuvre des décisions, à savoir, vis-à-vis des gouvernements nationaux, par les parlements nationaux;

8.      appelle de ses vœux l'adoption d'un code de convergence définissant des objectifs clés de réforme structurelle sur une période de cinq ans, à adopter suivant la procédure législative ordinaire, qui, avec l'examen annuel de la croissance, devrait constituer le fondement des recommandations par pays;

9.      est d'avis que la révision de la politique fiscale doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre sur d'autres formes d'imposition durable;

10.    estime que le contrôle des aides d'État par l'Union constitue un outil d'une grande importance pour lutter contre les pratiques fiscales qui faussent le marché unique;

11.    se dit favorable aux rescrits fiscaux et met en évidence que, dès lors qu'ils sont utilisés légitimement pour faciliter le paiement des impôts dans les États membres où a réellement lieu l'activité économique et la création de valeur, ils constituent un outil d'une grande importance pour la sécurité juridique des opérateurs économiques et des entreprises; souligne également, toutefois, que l'utilisation abusive des rescrits fiscaux comme outil de négociation est inacceptable;

12.    soutient vivement les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et souligne qu'il est nécessaire d'utiliser plus efficacement l'argent du contribuable et de prendre de nouvelles mesures pour protéger les intérêts financiers de l'Union, ce qui devrait constituer une priorité majeure dans le but de garantir la légitimité des dépenses de l'Union; est d'avis, dès lors, que les mesures de lutte contre la fraude devraient être davantage mises en évidence dans les travaux de la Commission;

13.    attend avec impatience le résultat des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui sera présenté lors d'une conférence interinstitutionnelle en 2016; souligne que la Commission a entrepris d'évaluer, sur la base de ce résultat, s'il convient d'instituer de nouvelles ressources propres, et que cette évaluation pourrait être réalisée parallèlement au réexamen ou à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) en 2016; renouvelle son engagement envers une réforme du système des ressources propres de l'Union avant le lancement du prochain CFP visant à le rendre plus simple, plus équitable et plus transparent;

14.    insiste sur la nécessité de résoudre définitivement et clairement le problème récurrent des factures impayées en fin d'année, qui nuit à la crédibilité de l'Union; souhaite que le nombre de ces factures impayées soit ramené à un niveau tenable avant la fin 2016, à travers l'élaboration du plan de paiement 2015-2016; demande à la Commission, si le niveau des paiements autorisés en 2016 s'avérait insuffisant, de surveiller de près la mise en œuvre de ce plan de paiement et de proposer des budgets rectificatifs sans tarder;

15.    rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à s'attaquer au problème de la pression croissante aux frontières extérieures de l'Union, y compris par des mesures fermes de lutte contre l'immigration clandestine ainsi que la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants, et souligne qu'améliorer la gestion des migrations implique d'établir davantage de liens entre la politique migratoire de l'Union et sa politique extérieure;

16.    approuve la révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ainsi que la proposition de programmation conjointe avec la Commission et le Conseil dans le but d'améliorer l'efficacité du processus législatif;

17.    rappelle qu'à la fin 2016 au plus tard, la Commission doit présenter son réexamen du cadre financier pluriannuel 2014-2020 actuellement en vigueur, assorti d'une proposition législative visant à modifier le règlement CFP; souligne que l'une des principales demandes du Parlement dans le cadre des négociations sur le CFP était un réexamen législatif obligatoire du CFP; attache, dès lors, la plus grande importance à ce processus et fait part de son empressement à œuvrer de manière constructive à des solutions à plusieurs questions en suspens, y compris celles liées au financement du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

PARTIE 2

Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement

18.    prie instamment la Commission de finaliser le train de mesures sur la mobilité des travailleurs, de prendre des mesures en faveur de l'intégration et de l'employabilité des travailleurs européens et de remédier au problème du chômage de longue durée; rejette toute initiative qui irait contre le principe de subsidiarité, telle qu'un régime européen d'allocations chômage, des indicateurs sociaux contraignants pour les États membres ou un salaire ou revenu minimum européen;

19.    se félicite de la proposition de la Commission d'associer le nouvel élan pour l'emploi à la croissance et à l'investissement; rappelle qu'il convient de garantir, dans toute nouvelle proposition législative, un bon équilibre entre flexibilité et sécurité pour les employeurs, d'une part, et les employés, d'autres part;

20.    exige que des mesures concrètes soient prises pour éliminer les discriminations persistantes sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne les seniors, les femmes, les travailleurs en situation de handicap et les jeunes;

21.    demande à la Commission de consolider et d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des systèmes éducatifs et de formation de l'Union; est d'avis qu'il convient de prêter une attention particulière à l'apprentissage tout au long de la vie, à la formation par alternance et à la reconnaissance des diplômes, mais aussi de veiller à soutenir les mesures visant à réduire les taux de décrochage scolaire pour s'assurer que les élèves acquièrent les connaissances de base, selon la définition du programme PISA de l'OCDE (programme international pour le suivi des acquis des élèves);

22.    invite la Commission, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, à poursuivre ses efforts de création d'emplois par l'application du concept d'économie circulaire et la création de synergies dans les secteurs marin et maritime dans leur ensemble (croissance bleue);

23.    prie instamment la Commission de soumettre des plans de gestion pluriannuels, qui constituent l'un des principaux instruments de la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, dans l'objectif d'une exploitation durable des ressources halieutiques, ainsi que d'un cadre législatif portant sur les mesures techniques, qui est déjà prévu pour 2015, dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

24.    souligne qu'il est impératif de poursuivre, au moyen d'un rapport et d'une proposition de la Commission, l'objectif d'un écolabel européen unique pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, prévu dans le cadre de l'organisation commune des marchés;

25.    rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion, qui est solidement ancrée dans le semestre européen et le processus de gouvernance économique, reste la principale source de ces investissements publics;

26.    se félicite de l'engagement de la Commission envers une "meilleure réglementation" ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres, mais aussi de préserver le rôle essentiel de la PAC d'assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire;

27.    préconise une utilisation efficace du budget de l'Union axée sur une meilleure mise en œuvre des contrôles existants, l'évaluation des contrôles, des mesures visant à alléger la charge bureaucratique dès que possible et des pratiques permettant de garantir une utilisation performante de l'argent des contribuables européens, avec une réelle valeur ajoutée; souligne en outre que cette performance doit être considérée comme plus importante que la maximisation de l'utilisation des crédits inscrits au budget;

28.    soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016, accords qui amélioreraient considérablement les perspectives commerciales de l'Union européenne et les possibilités des entreprises européennes dans le reste du monde; estime, toutefois, que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale;

29.    est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles importants et injustifiés dans les relations commerciales de l'Union avec de grands pays tiers; appelle donc une nouvelle fois la Commission à s'attaquer à cette priorité et à lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées;

Un marché unique numérique connecté

30.    souligne que la nouvelle proposition de la Commission remplaçant la proposition relative à un droit européen commun de la vente – annoncée dans la communication sur le marché unique numérique – doit s'appuyer sur la position du Parlement en première lecture;

31.    invite la Commission à prendre en compte les convergences technologiques en cours lors de la révision de la directive "services de médias audiovisuels" en formulant des recommandations permettant d'ajuster le cadre réglementaire et de faire en sorte qu'il soit à l'épreuve du temps;

32.    compte sur une révision ambitieuse de la directive "service universel" afin de mettre à niveau les droits des utilisateurs finaux;

Une union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique

33.    réclame la révision en temps opportun du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de la décision créant un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie;

34.    demande à la Commission de présenter plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à mettre en place un cadre ambitieux en matière de climat et d'énergie pour 2030, par lequel l'Union contribuerait à la conclusion d'un accord mondial sur le climat dans la perspective du sommet de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris;

35.    engage la Commission à associer pleinement le Parlement à ses efforts visant à lutter contre le réchauffement climatique et à faire en sorte que toutes les politiques de l'Union intègrent les mesures de lutte contre ce réchauffement en les adaptant aux réalités du dérèglement climatique; demande en outre des propositions législatives, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, destinées à mettre en œuvre le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique;

36.    appelle de ses vœux une réforme globale du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union (SEQE), qui inclurait des mesures concrètes et harmonisées relatives à la fuite de carbone visant à protéger l'industrie européenne, en veillant à ce les entreprises les plus performantes n'encourent pas de coûts directs ou indirects en lien avec ce système et en tenant compte des niveaux de production fluctuants;

37.    demande une proposition législative qui porte sur la répartition des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 dans le secteur non couvert par le SEQE, une révision du cadre législatif en matière d'efficacité énergétique, y compris pour ce qui est de la performance énergétique des bâtiments, de la directive sur l'efficacité énergétique et des autres aspects de gouvernance du cadre à l'horizon 2030, ainsi qu'une révision de la directive sur les énergies renouvelables, afin d'élaborer un régime de soutien aux sources d'énergie renouvelables au niveau de l'Union, ce pour remédier à la situation actuelle caractérisée par une multitude de régimes nationaux, qui se sont avérés coûteux et inefficaces dans le cadre du marché intérieur de l'énergie;

38.    exige une tarification équitable et efficace des transports durables au moyen de la révision de la directive "Eurovignette" et du cadre destiné à promouvoir les systèmes de télépéage à l'échelle européenne, ainsi que l'élaboration d'un plan directeur en faveur du déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs;

39.    appelle à une révision de la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, ainsi qu'à une révision des règles d'accès au marché dans le domaine du transport routier en vue d'améliorer son efficacité énergétique;

40.    se félicite de la proposition de la Commission relative au train de mesures sur la qualité de l'air et de la mise en œuvre continue du règlement REACH;

41.    préconise une stratégie plus prudente et équilibrée concernant les mesures d'éco‑conception, qui ont, par le passé, contribué à accroître le scepticisme de l'opinion publique vis-à-vis de la réglementation au niveau européen, et estime que cette stratégie devrait s'appuyer sur le potentiel d'économies d'énergie et l'adéquation au marché de ces mesures, sans contrarier les habitudes comportementales des citoyens; soutient vivement la mise en place d'un étiquetage énergétique clair visant à donner le choix aux consommateurs, et réclame une nouvelle proposition dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire;

42.    souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le principe du don non rémunéré; est d'avis qu'il en va de même pour le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il y a également lieu de rendre plus applicable aux PME; insiste auprès de la Commission pour qu'elle soumette une proposition en faveur d'une approche plus commune de l'évaluation des technologies de la santé pour les produits pharmaceutiques qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais au contraire allège la charge des entreprises et des États membres en leur imposant de réaliser une telle évaluation une seule fois, au niveau européen, au lieu de devoir renouveler le processus dans les 28 États membres; souhaite une adoption en temps voulu de la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne que la Commission devrait faire de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens une priorité, et appelle de ses vœux des propositions législatives concrètes destinées à lutter contre ce problème grave, en complément des propositions existantes dans le domaine vétérinaire; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la médecine humaine, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain à l'instar de ce qui a déjà été proposé pour les antibiotiques dans le domaine vétérinaire;

43.    invite la Commission à examiner le règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel, voire à abroger le règlement tout entier; estime que les objectifs de ce règlement, tels que la véracité des indications relatives aux aliments et l'apposition de mentions spécifiques relatives à la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont depuis lors été atteints grâce au règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

44.    escompte l'adoption définitive des propositions législatives sur la santé animale, la santé des végétaux, les contrôles officiels, les aliments nouveaux, le clonage, les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux;

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée

45.    réclame une analyse approfondie des marchés, y compris des évolutions actuelles, afin de déterminer s'il pourrait être nécessaire de réaménager ces services, et sous quelle forme, ou si l'application et la réinterprétation de la législation existante (y compris la directive sur les services et celle sur les concessions) sont réellement proportionnées;

46.    demande une révision de la directive sur les prospectus, une proposition sur la titrisation de haute qualité et une proposition sur le redressement et la résolution des infrastructures des marchés financiers;

Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis

47.    met en exergue l'importance sur le plan géopolitique et stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, le projet d'envergure le plus récent entre les États-Unis et l'Union européenne, qui, s'il est conclu avec succès, permettra, au-delà des aspects commerciaux, de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, et deviendra la référence pour l'institutionnalisation de partenariats plus importants à travers la planète en instaurant des règles de commerce mondiales en faveur du renouveau futur d'un réel processus multilatéral de libéralisation; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés par le négociateur de l'Union dans le sens d'un accord ambitieux dans l'intérêt des deux parties qui permettra de réduire fortement les barrières tarifaires et non tarifaires tout en respectant pleinement les normes de l'Union en matière sociale, environnementale et de sécurité des consommateurs;

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

48.    insiste sur la nécessité d'une proposition de la Commission relative à des normes communes minimales pour les procédures civiles ainsi que d'une révision du règlement Bruxelles II, en mettant tout particulièrement l'accent sur la responsabilité parentale transfrontalière;

49.    relève, à cet égard, le nombre considérable de pétitions faisant état d'infractions présumées au règlement Bruxelles II; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les "enlèvements d'enfants" en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;

50.    demande que l'acte législatif européen sur l'accessibilité soit finalisé;

51.    réaffirme que la Commission se doit de veiller à la transposition pleine et entière de la législation de l'Union dans la limite des délais prévus, et engage la Commission à prendre les mesures qui s'imposent contre les États membres qui n'ont pas adéquatement transposé la directive relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants; incite la Commission à prendre de nouvelles mesures législatives concernant les abus sexuels des enfants en ligne;

52.    exhorte la Commission à continuer de veiller à la bonne application de la législation de l'Union dans le domaine de la justice et à œuvrer de manière plus systématique à la coopération judiciaire en matière civile et pénale et au développement de l'espace européen de justice;

53.    encourage la Commission à s'attaquer à la fois à l'écart de rémunération persistant et à l'écart de niveau de retraite croissant entre les hommes et les femmes, ce dernier s'étant établi, en 2014, à une moyenne de 39 % pour l'Union;

54.    attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul);

55.    souligne qu'il est nécessaire de se pencher plus attentivement sur le problème de la parité entre les hommes et les femmes du point de vue de la participation au processus décisionnel; invite la Commission à s'attaquer aux facteurs qui découragent les femmes de créer leur entreprise, à promouvoir leur accès au financement, à la formation et aux services d'assistance, ainsi qu'à encourager et à assister le Conseil en vue de l'adoption d'une position commune sur la proposition concernant une directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés;

Vers une nouvelle politique migratoire

56.    demande une fois encore à la Commission d'introduire une nouvelle proposition législative sur un paquet "frontières intelligentes" dès la conclusion du projet pilote, dans le but d'accélérer, de faciliter et de renforcer les procédures de contrôle aux frontières pour les étrangers voyageant dans l'Union européenne; souligne que l'Union a besoin d'une gestion des frontières plus moderne et plus efficace faisant appel aux dernières technologies, tout en fournissant des garanties suffisantes pour les citoyens;

57.    met en évidence le besoin de renforcer davantage l'action européenne au vu des récentes tragédies en Méditerranée, notamment de prendre des mesures plus fermes pour éviter les pertes de vies en mer, pour venir en aide aux personnes demandant une protection internationale, pour assurer la protection des frontières de l'Union, pour contrer les trafiquants d'êtres humains et pour renforcer la coopération avec les pays tiers;

Une Europe plus forte sur la scène internationale

58.    demande une révision de la politique européenne de voisinage, incluant les points suivants;

a)   une distinction nette entre les politiques d'élargissement et de voisinage,

b)   une différenciation et le principe "donner plus pour recevoir plus",

c)   un engagement au-delà du voisinage,

d)   le soutien à la démocratie, à la réforme de la justice, à l'état de droit et au renforcement des capacités des institutions,

e)   une diversification de l'offre: secteurs prioritaires,

f)    la dimension sécuritaire,

g)   la promotion de l'intégration régionale;

59.    met en exergue l'importance de fonder la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur un véritable marché intérieur de la défense et de la sécurité, une coopération renforcée entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense, une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive, et une approche plus collaborative de la recherche et du développement ainsi que de l'approvisionnement en matière de sécurité et de défense; souligne qu'il est nécessaire que la Commission formule une proposition visant à mettre en place un régime européen de sécurité de l'approvisionnement, qui est essentiel au développement, à la viabilité et au transfert de capacités critiques de défense et traduirait une grande solidarité et confiance entre les États membres; se dit entièrement favorable au lancement de l'action préparatoire concernant la recherche liée à la PSDC et au projet pilote proposé par le Parlement;

60.    engage la Commission à veiller à la bonne mise en œuvre du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) intitulé "Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE";

61.    demande que l'accent soit davantage mis sur le dialogue interconfessionnel destiné à analyser et à comprendre les évolutions des aspects religieux dans le but d'encourager la tolérance et une mobilisation active, au sein de la politique étrangère de l'Union, contre la radicalisation violente et extrémiste;

62.    souligne qu'il importe de garantir que le soutien de la démocratie, l'état de droit et le respect de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient activement défendus au sein de toutes les délégations de l'Union, dans le respect néanmoins des stratégies des pays en matière des droits de l'homme;

63.    insiste sur le fait qu'en ce qui concerne le paquet aérien, la stratégie en matière de compétitivité, la révision du règlement (CE) n° 868/2004, qui porte sur les pratiques tarifaires déloyales dans l'aviation, et la révision du règlement instaurant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (règlement (CE) n° 216/2008) sont des priorités clés;

64.    précise que le règlement sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) porte ses fruits et qu'il doit être maintenu en 2016; engage la Commission à veiller à la cohérence de toutes les politiques de l'Union, y compris la politique commune de la pêche et la politique commerciale;

65.    constate que les flux de capitaux illicites provenant des pays en développement s'élèvent à 1 000 milliards de dollars par an, ce qui représente près de dix fois le montant de l'aide publique au développement octroyée; estime que l'aide au développement doit dès lors se concentrer sur la promotion d'une bonne gouvernance, l'instauration de l'état de droit, la lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour toutes les parties prenantes, dont les gouvernements nationaux des pays en développement et le secteur privé; invite par conséquent la Commission à élaborer une stratégie globale et un plan d'action pour lutter contre ce phénomène dans les pays en développement;

66.    demande à la Commission d'effectuer la première évaluation de la boîte à outils, fondée sur les droits, dans le domaine de la coopération au développement, y compris de sa mise en place, des mesures concrètes prises en la matière et de l'effet du recours à une approche fondée sur les droits; rappelle que la finalité de cette approche est d'intégrer tous les principes liés aux droits de l'homme au sein des activités opérationnelles de l'Union dans le domaine du développement, ce qui recouvre des dispositions prises au niveau à la fois du siège et du terrain pour la synchronisation des activités de défense des droits de l'homme et de coopération au développement, et l'utilisation des dialogues en matière de droits de l'homme et de conditionnalité comme levier – qu'il soit positif ou négatif (motivation ou dissuasion) – pour encourager le respect des principes et règles liés aux droits de l'homme en subordonnant l'octroi de l'aide à ce respect;

67.    déplore que l'éducation, qui permet de protéger les enfants dans les situations d'urgence et de crise, y compris en cas de catastrophe naturelle, reste le secteur le plus en manque de financement, malgré le nombre d'enfants en âge de fréquenter l'école primaire, estimé à 101 millions, qui n'y vont pas, dont 60 millions qui vivent dans les 33 pays actuellement en proie à un conflit armé; exige, par conséquent, que la nécessité d'une cohérence dans les politiques de l'Union soit mieux prise en compte, de même que le besoin de rapprocher l'aide humanitaire et l'assistance au développement, en établissant des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement;

68.    attire l'attention sur le fait que les PME sont le moteur de la création d'emplois et de richesse dans les pays en développement, et qu'elles génèrent environ 90 % des emplois; encourage la prise de mesures visant à soulager les PME des pays en développement de la charge réglementaire excessive à laquelle elles sont confrontées, à promouvoir l'esprit d'entreprise et d'innovation à cet égard et de faciliter davantage l'accès au micro-crédit et au micro-financement;

69.    se dit favorable à la prise en compte du handicap dans le domaine de la coopération au développement, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, étant donné qu'un nombre disproportionné de personnes en situation de handicap vivent dans les pays en développement et que nombre d'entre elles sont marginalisées, vivent dans une situation d'extrême pauvreté et ne sont pas en mesure de jouir de l'ensemble de leurs droits fondamentaux; souligne en outre que l'Année européenne pour le développement constitue une occasion unique sur une génération de défendre les droits et les besoins de tous, y compris des personnes les plus vulnérables et marginalisées, et en particulier des personnes en situation de handicap, y compris les enfants, les jeunes et les femmes handicapés;

Une Union du changement démocratique

70.    prie instamment la Commission de mettre en conformité tous les dossiers en suspens antérieurs au traité de Lisbonne (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle) avec les dispositions du traité de Lisbonne pour ce qui est des actes délégués et des actes d'exécution;

71.    demande une nouvelle fois à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition relative à un règlement sur un droit européen de la procédure administrative;

72.    invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument par une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;

73.    demande à la Commission d'étudier plus en détail les allégations d'infraction au droit de l'Union rapportées par le biais des pétitions et de renforcer le pouvoir de contrôle qu'ont le Parlement et la Commission vis-à-vis de la transposition et de la mise en œuvre du droit de l'Union par les États membres, de collaborer étroitement et en temps opportun sur les enquêtes qui s'y prêtent, et, si elle le juge nécessaire, d'engager des procédures en manquement en collaborant avec le Parlement dans la plus grande transparence; estime, en outre, que l'accord interinstitutionnel devrait prévoit l'obligation, pour les administrations publiques, de répondre de manière détaillée et responsable, dans un délai de trois mois, aux enquêtes menées par le Parlement concernant les pétitions soumises par les citoyens de l'Union;

74.    engage la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), à présenter une liste ambitieuse de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente;

75.    constate que l'engagement politique de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à travailler étroitement avec le Parlement, et en particulier avec sa commission des affaires étrangères, (par exemple avant et après les réunions du Conseil "Affaires étrangères") se concrétise;

76.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

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