Procédure : 2015/2723(RSP)
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B8-0657/2015

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PV 09/07/2015 - 12.11
CRE 09/07/2015 - 12.11
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P8_TA(2015)0275

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0657/2015
1.7.2015
PE559.017v01-00
 
B8-0657/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Burundi (2015/2723(RSP))


Charles Tannock, Mark Demesmaeker au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2723(RSP))  
B8-0657/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,

–       vu l'accord de Cotonou,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–       vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–       vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–       vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation,

–       vu le communiqué du Conseil "Paix et sécurité" de l'Union africaine du 13 juin 2015,

–       vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 mai 2015 sur la suspension de la mission d'observation électorale au Burundi,

–       vu les déclarations du porte-parole du SEAE des 5 et 17 juin 2015 sur le Burundi,

–       vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2015 et du 22 juin 2015 sur le Burundi,

–       vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2015 sur la situation au Burundi,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le Burundi est en crise depuis fin avril en raison de l'intention du président Nkurunziza de briguer un troisième mandat de cinq ans, en violation de l'accord d'Arusha et de la constitution burundaise;

B.     considérant que son intention de s'accrocher au pouvoir a provoqué de graves divisions au sein de la société et de la classe politique; que, même au sein du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, une personnalité de premier plan, le deuxième vice-président du pays, Gervais Rufykiri, a instamment prié le président de "défendre les intérêts du peuple burundais avant [ses] intérêts personnels et de retirer [sa] candidature à l'élection présidentielle parce qu'elle viole la constitution" avant de chercher lui-même refuge en Belgique;

C.     considérant que près de 70 personnes ont été tuées au cours des semaines de manifestations contre ce troisième mandat, lesquelles ont été brutalement réprimées, ce qui a entraîné l'exode de plus de 110 000 Burundais vers les pays voisins, Tanzanie, Rwanda et République démocratique du Congo;

D.     considérant que le service d'aide humanitaire et de protection civile de la Commission européenne a déjà débloqué 1,5 millions d'euros pour répondre aux besoins immédiats des réfugiés burundais arrivant au Rwanda;

E.     considérant que, dans un communiqué publié le 9 juin 2015, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme s'est alarmé des agissements de plus en plus violents et menaçants des milices pro-gouvernementales et a exhorté les autorités à prendre des mesures immédiates et concrètes pour les maîtriser;

F.     considérant que le parti au pouvoir au Burundi a boycotté la relance des pourparlers de crise menés sous les auspices des Nations unies;

G.     considérant que la répression des médias est presque totale, en raison de la fermeture des radiodiffuseurs privés à la mi-mai, de l'exode massif des journalistes et des menaces à l'encontre de tous ceux et celles qui sont demeurés au Burundi;

H.     considérant que, le 1er juin 2015, le vice-président et le membre de la commission chargé de l'administration et des finances de la commission électorale nationale indépendante (Ceni) ont démissionné de leurs postes, en déclarant que "le contexte politico-sécuritaire du moment [n'offrait] pas les conditions requises" à la tenue d'élections libres, régulières et crédibles, et qu'un décret présidentiel du 30 mai 2015 a introduit des modifications du processus décisionnel de la Ceni selon lesquelles il n'est plus requis que les décisions soient prises par consensus;

I.      considérant que les Burundais se sont rendus aux urnes le lundi 29 juin 2015 lors des élections locales et législatives, dans la perspective de l'élection présidentielle du 15 juillet, en dépit de l'avertissement lancé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), à savoir que "les conditions ne sont pas réunies pour la tenue de scrutins crédibles", et de l'appel du sommet de la CAE à un report des élections pour une période n'allant pas au-delà du mandat constitutionnel conféré aux autorités actuelles ainsi qu'à l'arrêt des violences, afin d'instaurer des conditions propices à l'organisation d'élections libres, régulières et crédibles;

J.      considérant que la situation actuelle se répercute sur la vie économique et sociale de la population burundaise; que la plupart des écoles et campus universitaires sont fermés en raison des violentes manifestations qui se sont tenues dans la capitale Bujumbura, que la monnaie nationale s'est dépréciée, que le chômage a augmenté et que les recettes fiscales ont chuté, en raison de la fermeture des centres commerciaux et du ralentissement des échanges avec les États voisins;

1.      estime que les élections qui se sont tenues au Burundi le 29 juin 2015 ne peuvent pas être qualifiées de libres, équitables, crédibles et ouvertes à tous, car le processus électoral a été fortement entaché de restrictions à l'encontre de l'indépendance des médias, de recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, d'un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile et d'un manque de confiance dans les autorités électorales, et demande instamment aux autorités burundaises de reporter les élections présidentielles du 15 juillet 2015 et d'y associer toutes les parties prenantes dans le cadre d'efforts visant à instaurer un environnement propice au déroulement d'un processus électoral pacifique, crédible, libre et régulier;

2.      invite instamment tous les acteurs du pays à reprendre le dialogue sur tous les points de désaccord entre les parties dès que possible, étant donné que seuls le dialogue et un consensus fondé sur le respect de l'accord d'Arusha et la constitution du Burundi peuvent ouvrir la voie à une solution politique durable qui aurait pour effet de renforcer et de préserver la paix et la sécurité au Burundi ainsi que la stabilité dans la région des Grands Lacs, d'approfondir la démocratie et l'État de droit, et de rétablir un climat de paix et de sécurité afin d'encourager le retour des réfugiés;

3.      rappelle les obligations de l'accord de Cotonou en matière de respect des droits de l'homme, des valeurs démocratiques et de l'État de droit et la possibilité d'entamer les procédures de consultations prévues dans l'accord, y compris à l'article 96;

4.      demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de soutenir les efforts de médiation déployés par l'Union africaine, la CAE et les Nations unies;

5.      invite la Commission à veiller à ce que son service d'aide humanitaire et de protection civile continue à suivre de près l'évolution de la situation et à envisager une aide humanitaire supplémentaire pour répondre aux besoins des réfugiés burundais dans les pays voisins;

6.      rappelle la détermination, exprimée par le Conseil dans ses conclusions du 22 juin 2015, d'adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées à l'encontre des personnes dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la CAE;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi, à l'Union africaine, à la Communauté de l'Afrique de l'Est, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

 

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