Procédure : 2015/2723(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0658/2015

Textes déposés :

B8-0658/2015

Débats :

Votes :

PV 09/07/2015 - 12.11
CRE 09/07/2015 - 12.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0275

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 138kWORD 70k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0657/2015
1.7.2015
PE559.018v01-00
 
B8-0658/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Burundi (2015/2723(RSP))


Louis Michel, Gérard Deprez, Pavel Telička au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2723(RSP))  
B8-0658/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,

–       vu l'accord de Cotonou,

–       vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–       vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–       vu l'accord d'Arusha de 2000 pour la paix et la réconciliation,

–       vu la constitution de la République du Burundi,

–       vu les conclusions du Conseil de l'Union du 16 mars 2015 sur la situation politique au Burundi dans le contexte pré-électoral,

–       vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 15 avril 2015,

–       vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 avril 2015 sur la situation au Burundi et l'appel lancé par le Secrétaire général et le Conseil de sécurité des Nations unies le 4 juin 2015,

–       vu la déclaration du 31 mai 2015 du sommet de crise des chefs d'État de la Communauté d'Afrique de l'Est sur la situation au Burundi,

–       vu l'appel pressant lancé le 28 mai 2015 par d'anciens chefs d'État, organisations de la société civile et partis politiques burundais à Bujumbura,

–       vu la déclaration du 9 juin 2015 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (VP/HR),

–       vu les résolutions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 13 juin 2015 ainsi que la vingt-cinquième session ordinaire de l'Assemblée de l'Union africaine à Johannesburg, les 14 et 15 juin 2015,

–       vu la déclaration du 22 juin 2015 des ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union réunis à Luxembourg

–       vu la décision du Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 14 juin 2015 de suspendre la mission d'observation électorale de l'Assemblée au Burundi en raison de la situation du pays,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que des manifestations ont éclaté le 26 avril 2015 après que le Président Pierre Nkurunziza a annoncé son intention de briguer un troisième mandat; que la police a fait un usage excessif de la force contre les manifestants, qui étaient pacifiques et ne constituaient aucune menace apparente; que des manifestants ont été abattus par la police au cours des manifestations; que, de source policière, 892 personnes ont été arrêtées entre le 26 avril et le 12 mai en lien avec les manifestations, dont 568 ont été relâchées; que 280 personnes arrêtées ont été transférées devant le parquet;

B.     considérant que les manifestations se sont faites plus violentes et que la répression s'est poursuivie, faisant 78 victimes, tuées au cours des échauffourées ou ayant succombé à leurs blessures; que des membres de la milice "Imbonerakure", rattachée à la ligue des jeunes du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD), le parti au pouvoir, ont passé des manifestants à tabac et intimidé des partisans de l'opposition;

C.     considérant que des troubles incessants et de fréquentes confrontations entre les manifestants et la police ont débouché sur un coup d'État militaire avorté le 13 mai 2015, tandis que le Président Nkurunziza assistait au sommet extraordinaire des chefs d'État de la Communauté d'Afrique de l'Est sur la crise burundaise à Dar es Salaam (Tanzanie);

D.     considérant que le leader d'opposition Zedi Feruzi et son garde du corps ont été abattus par des tireurs en voiture le 23 mai 2015; que les circonstances de cet assassinat n'ont pas encore été élucidées; que cet assassinat a contraint d'autres responsables de l'opposition, des militants et des journalistes critiques du régime à entrer dans la clandestinité; que plus de 100 000 Burundais ont fui à l'étranger, craignant que les violences ne se propagent en dehors de Bujumbura, la capitale; que cet afflux de réfugiés burundais engendre des urgences humanitaires préoccupantes en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Tanzanie, les pays voisins du Burundi;

E.     considérant que quatre chaînes de télévision ou stations de radio indépendantes (Radio PA, Isanganiro, Bonesha et Radio-Télévision Renaissance) ont fait l'objet d'un attentat à la grenade et que le bâtiment d'au moins une station de radio a été complètement détruit par les flammes, de sorte les médias d'État sont désormais la seule source d'information pour de nombreux Burundais vivant hors de Bujumbura; que les journalistes qui ont assisté à la scène affirment que ces attentats ont été perpétrés par des agents des services de renseignement et des policiers;

F.     considérant que les troubles politiques ont poussé l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités"; que deux des cinq commissaires de la Commission électorale nationale indépendante, à savoir Spes Caritas Ndironkeye, sa vice-présidente, et Illuminata Ndabahagamye, la commissaire chargée de la gestion et des finances, ont démissionné et fui le pays; qu'Aimé Nkurunziza, député et président de la commission parlementaire chargée des affaires politiques, administratives et des relations extérieures, a également fui le pays, déclarant qu'il ne cautionnait pas la manipulation des élections par le gouvernement; que Gervais Rufyikiri, le second vice-président du Burundi, s'est lui aussi exilé en Belgique le 17 juin 2015;

G.     considérant qu'un nouveau médiateur, Abdoulaye Bathily, a été désigné par le Secrétaire général des Nations unies en remplacement de Saïd Djinnit, envoyé spécial des Nations unies pour la région des Grands Lacs, qui a démissionné de son poste de médiateur du dialogue politique entre le parti au pouvoir et les opposants à un troisième mandat de Pierre Nkurunziza; que le parti au pouvoir refuse de participer au dialogue politique qui a repris sous l'égide du nouveau médiateur et du groupe de médiation constitué par des représentants des Nations unies, de l'Union africaine, de la Communauté d'Afrique de l'Est et de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

H.     considérant que le gouvernement refuse un nouveau report des élections malgré les demandes insistantes de la communauté internationale; que le groupe de médiation a formulé, le 24 juin 2015, une dernière proposition de report de toutes les élections jusqu'au 31 juillet 2015;

I.      considérant que la multiplication des attentats à la grenade et l'escalade des tensions risquent de déboucher sur de graves exactions compte tenu des violences ethniques qui ont marqué l'histoire du Burundi;

1.      est vivement préoccupé par la situation au Burundi, où l'escalade de la violence pourrait dégénérer, eu égard au passé récent du pays et aux risques réels de résurgence des tensions ethniques, et mettre à mal l'Accord d'Arusha de 2000 pour la paix et la réconciliation, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la sécurité de toute la région;

2.      exprime sa vive inquiétude concernant la décision du gouvernement burundais de maintenir le calendrier électoral malgré une situation politique et sécuritaire critique;

3.      condamne le processus électoral en cours, dont l'opposition est exclue;

4.      déplore vivement le caractère opaque, antidémocratique et inique de ces élections et de leurs résultats;

5.      demande l'arrêt immédiat des violences sous toutes les formes, l'ouverture de l'espace médiatique, le retour au Burundi de tous les dirigeants de l'opposition en exil, la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et la fin immédiate des persécutions à l'encontre de la société civile;

6.      condamne la tentative de coup d'État, rappelant que l'accès au pouvoir par la violence et la force militaire est anticonstitutionnel et antidémocratique; dénonce vivement le comportement de la milice "Imbonerakure", qui terrorise la population, et condamne fermement l'utilisation d'armes à feu et les tirs à balles réelles contre les manifestants; condamne toute forme de violence, quels qu'en soient les auteurs ou les instigateurs; rappelle qu'il ne doit y avoir d'impunité pour aucun des responsables de violations graves des droits de l'homme et demande que des poursuites pénales soient engagées contre eux sur le plan national et international;

7.      salue les déclarations du sommet de crise des chefs d'État de la Communauté d'Afrique de l'Est et du sommet de l'Union africaine et soutient pleinement les efforts des Nations unies, de l'Union africaine, de la Communauté d'Afrique de l'Est et de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

8.      adhère aux déclarations du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki- Moon; exhorte le gouvernement du Burundi à assurer la sécurité des observateurs des Nations unies;

9.      presse le gouvernement du Burundi de garantir le respect des droits de l'homme, notamment de la liberté d'opinion et d'expression; constate que l'absence d'intervenants indépendants dans les médias non étatiques contribue aux tensions; rappelle que la protection de la population contre les atrocités compte au rang des responsabilités premières d'un gouvernement;

10.    exhorte le gouvernement, les chefs de parti, les dignitaires religieux, les grands acteurs de la société civile, ainsi que les propriétaires de médias et les journalistes burundais à user de leur influence pour prévenir toute action susceptible d'aggraver les risques de violences contre des personnes ou des groupes en raison de l'appartenance religieuse ou de l'affiliation politique de ceux-ci; demande à toutes les parties d'engager un dialogue ouvert pour résoudre la crise et apaiser les tensions;

11.    insiste sur la nécessité de respecter les accords d'Arusha, seul moyen de garantir une paix et une unité nationale durables; rappelle la suprématie de la constitution, en vertu de laquelle nul ne saurait exercer plus de deux mandats présidentiels;

12.    demande au gouvernement burundais de respecter les dispositions relatives au désarmement de tous les groupes de jeunesse armés alliés aux partis politiques, en particulier de la milice "Imbonerakure", une mesure indispensable pour rétablir un contexte propice à une reprise pacifique du dialogue, et de s'attacher à résoudre toutes les questions conflictuelles, notamment celle du troisième mandat;

13.    adhère pleinement aux conclusions du Conseil européen sur le Burundi du 18 mai 2015 et demande à la VP/HR de définir à l'égard de la situation critique du Burundi, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, une politique de principes claire pour répondre aux violations des droits de l'homme constatées depuis l'annonce du Président Nkurunziza, à l'origine des manifestations et des troubles, de son intention de se représenter pour un troisième mandat;

14.    adhère pleinement aux conclusions du Conseil européen sur le Burundi du 22 juin 2015 et rappelle les obligations qui découlent de l'accord de Cotonou en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, des valeurs démocratiques et de l'État de droit, ainsi que la possibilité d'instaurer des procédures de consultation conformément aux dispositions de ce dernier, notamment de son article 96;

15.    salue le soutien apporté par les pays voisins du Burundi, qui accueillent des réfugiés burundais, ainsi que les organisations humanitaires; invite la Commission à examiner la possibilité de venir en aide aux populations déplacées et aux réfugiés dans ces pays;

16.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi et aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, à l'Union africaine, à la Communauté de l'Afrique de l'Est, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

 

Avis juridique - Politique de confidentialité