Procédure : 2015/2729(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0659/2015

Textes déposés :

B8-0659/2015

Débats :

Votes :

PV 09/07/2015 - 12.5
CRE 09/07/2015 - 12.5
PV 16/09/2015 - 13.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0323

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 174kWORD 97k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0656/2015
1.7.2015
PE559.021v01-00
 
B8-0659/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur la préparation du programme de travail de la Commission pour l'année 2016 (2015/2729(RSP))


Bas Eickhout, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la préparation du programme de travail de la Commission pour l'année 2016 (2015/2729(RSP))  
B8-0659/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (COM(2014)0910),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" (COM(2015)0215),

–       vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1), notamment son annexe IV,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que dans le contexte de la crise actuelle, l'Union européenne doit formuler des propositions audacieuses pour renforcer sa légitimité politique, consolider la confiance des citoyens et intensifier la coopération en matière de politiques sociales, économiques et monétaires;

B.     considérant que le président de la Commission a estimé à raison que le résultat des dernières élections européennes était un appel au changement de la part de citoyens et qu'un "nouvel élan" s'avérait nécessaire;

C.     considérant que la communication sur le programme de travail de la Commission pour 2015 était structuré comme un véritable programme politique s'articulant autour de quelques objectifs politiques ciblés qui permettent véritablement de donner un sens à l'élaboration des politiques européennes et contribuent à une lecture plus politique de l'action de la Commission;

D.     considérant que ce programme et l'activité des commissaires durant leur première année de fonction affichent clairement une orientation néolibérale dans de nombreux domaines essentiels (commerce, emploi, agriculture, etc.) même si quelques premières initiatives dignes d'intérêt ont été prises dans des domaines urgents et importants (registre des groupes d'intérêts, fiscalité, utilisation rationnelle des ressources, etc.);

E.     considérant que les conséquences désastreuses des politiques d'austérité n'apparaissent nulle part dans la structure, les titres et les formulations des priorités de la Commission, qui relèguent clairement à l'arrière-plan les questions sociales et environnementales comme s'il s'agissait de préoccupations mineures, toutes tributaires d'un hypothétique retour de la croissance, et font peu de cas des dégâts que l'aggravation des inégalités et la crise environnementale entraînent pour la société et les citoyens;

F.     considérant que cette vision des choses presque exclusivement axée sur une conception dépassée de la politique et de l'économie de l'offre masque les références à la justice sociale et aux inégalités, à la santé publique, à l'éducation, à la culture ainsi qu'à de nombreux domaines essentiels à la relance de l'activité, valeurs qui constituent pourtant le fondement même des sociétés européennes;

G.     considérant que la Commission est la gardienne des traités de l'Union, qui consacrent le développement durable, la justice sociale, la solidarité, et le droit fondamental des citoyens européens à un environnement sain et à un degré élevé de protection de l'environnement;

H.     considérant qu'au sujet de l'esprit du programme de la Commission, à savoir l'amélioration de la réglementation et, plus particulièrement, les éléments essentiels de la législation environnementale et sociale, les inquiétudes sont justifiées au vu de la position de la Commission, notamment celle de son premier vice-président, M. Timmermans;

I.      considérant que la volonté d'alléger les charges, lorsqu'elles s'avèrent inutiles ou dépassées, est largement partagée; que plusieurs recommandations traduisent néanmoins clairement un objectif de déréglementation portant gravement atteinte aux droits et aux normes européennes;

J.      considérant que la réduction de l'ensemble des coûts de la réglementation pesant sur les entreprises ne peut se faire au détriment la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement que ces règlements octroient aux citoyens, aux travailleurs et aux consommateurs européens;

Priorités pour 2016: durabilité, justice sociale et économique, droits fondamentaux et droits des citoyens, renforcement des moyens d'action de l'Union européenne

1.      partage les préoccupations de la Commission au sujet de la situation désastreuse dans laquelle l'Union se trouve aujourd'hui ainsi que de la nécessité impérieuse de réaliser de gros investissements afin de rompre avec la logique actuelle de stagnation; juge néanmoins regrettable que le "nouveau départ" de la Commission reflète pour l'essentiel les priorités de l'Europe d'avant la crise et ne s'appuie que sur le maintien du cadre orthodoxe des politiques économiques qui ont conduit à cette crise, sans reconnaître pleinement ce dont l'Europe du XXIe siècle a réellement besoin et ce que les Européens réclament véritablement; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une nouvelle stratégie industrielle telle que RISE (stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe forte) qui combine durabilité et compétitivité grâce notamment à l'efficacité de l'énergie et des ressources;

Durabilité

2.      demande instamment à la Commission que la durabilité devienne la pierre angulaire de toute politique et économique saine, tournée vers l'avenir et la sortie de la crise, et de veiller à ce qu'elle prenne corps dans les programmes de travail actuels et futurs en l'inscrivant dans une rubrique consacrée spécifiquement à l'application totale et rapide du septième programme d'action en matière d'environnement et à l'élaboration d'une nouvelle stratégie de développement durable dans l'Union européenne; estime que les projets choisis au titre du fonds de garantie qui sous-tend le "plan Juncker" doivent répondre à ces priorités; rappelle la nécessité d'une nouvelle stratégie durable qui soit audacieuse et globale pour l'industrie étant donné que ce secteur très important a été négligé, en particulier le train de mesures sur l'économie circulaire; demande instamment que les investissements publics soient axés sur la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation; s'oppose à une réorientation des fonds déjà prévus dans le cadre de programmes européens – tels que le financement de la recherche et l'innovation au titre de Horizon 2020 – vers des projets de moindre qualité ou non viables;

3.      souhaite que la Commission propose en 2015 un acte législatif, selon la procédure ordinaire, afin d'appliquer le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et demande à la Commission de présenter cet acte sous la forme d'un ensemble législatif (régime d'échange de droits d'émission, décision de répartition de l'effort, directive sur la qualité des carburants et législation recouvrant les émissions causées par l'agriculture, la sylviculture et d'autres utilisations des sols); rappelle la nécessité de préciser les incidences qu'ont sur l'énergie les gaz à effet de serre dus aux différents types d'exploitation de la biomasse forestière, de déterminer les types d'exploitation susceptibles d'entraîner les plus fortes réductions d'émissions dans des délais stratégiques pertinents, et de proposer des critères de durabilité pour l'utilisation énergétique de la biomasse;

4.      souhaite que la Commission propose en temps utile un acte législatif, suivant la procédure ordinaire, afin de créer l'Union de l'énergie et d'appliquer le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030; rappelle qu'il est opposé au financement des combustibles fossiles et du nucléaire;

5.      demande à la Commission de garantir la pleine application de la directive 2009/28/CE sur les sources d'énergie renouvelables et de proposer une réglementation efficace, à l'initiative également du Parlement, afin que les objectifs ambitieux et contraignants en matière d'énergie renouvelable à l'horizon 2010 puissent être atteints;

6.      demande à la Commission de formuler, conformément aux engagements prévus dans le septième programme d'action pour l'environnement, des propositions destinées à prolonger les obligations relatives aux inspections et à étendre à l'ensemble du droit de l'Union en matière d'environnement les critères contraignants pour des inspections et une surveillance efficaces dans les États membres, et de garantir réellement l'accès à la justice en matière d'environnement afin que la convention d'Aarhus soit pleinement appliquée;

7.      demande que l'évaluation des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments soit achevée au plus tôt afin que la Commission puisse garantir l'application totale des dispositions qu'elles contiennent et formuler des propositions visant à les modifier suivant la procédure ordinaire d'ici 2016; rappelle dans ce contexte la promesse de M. Juncker quant à la fixation d'un objectif contraignant minimal d'efficacité énergétique de 30 % et prie instamment la Commission de tenir pleinement compte des positions du Parlement en la matière ainsi que du principe selon lequel l'efficacité énergétique passe avant tout;

8.      demande à la Commission de proposer un cadre spécifique pour que la question des effets des transports sur le changement climatique soit traitée d'urgence; demande à la Commission d'achever la révision du règlement sur les émissions de CO2 provenant des voitures et de présenter une proposition ambitieuse assortie d'un objectif pour l'après 2025; demande par ailleurs à la Commission de se pencher sur le problème des émissions causées par les poids lourds;

9.      souhaite que la Commission, en se fondant sur sa communication consultative de 2015, propose en 2016 une nouvelle législation, suivant la procédure ordinaire, sur la conception d'un marché global de l'énergie, un marché de détail et l'autoconsommation;

10.    est très déçu par la proposition du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire; signale que cette proposition ne comble pas le déficit démocratique bien connu dont souffre la procédure d'autorisation des OGM, alors que le programme de travail de la Commission pour 2015 avait prévu la révision de cette procédure; souhaite que la Commission œuvre de manière constructive, en collaboration avec les colégislateurs, à une véritable démocratisation de la procédure d'autorisation, notamment des demandes de cultures d'OGM;

11.    souhaite que la Commission collabore de façon constructive avec le Parlement au sujet de la proposition de clonage de décembre 2013, afin de parvenir à un accord qui tienne compte des attentes des consommateurs ainsi que des préoccupations relatives au bien-être des animaux et qui prévoie des règles strictes sur les denrées provenant de la progéniture d'animaux clonés;

12.    demande le renforcement et l'extension, dans la législation sur les produits, des exigences en matière d'écoconception dans le cadre d'une proposition plus audacieuse sur l'économie circulaire, afin d'accroître l'efficacité des ressources dans la partie du cercle qui correspond au produit;

Justice sociale et économique

13.    se félicite de l'attention accordée aux emplois "verts", à l'éco-innovation, aux éco-industries, aux trains de mesures sur la mobilité du travail et la capacité d'insertion professionnelle, lesquels accompagnent la garantie pour la jeunesse, mais réclame par conséquent des mesures concrètes à cet égard; s'inquiète que la "priorité" affichée en faveur de la création d'emplois ne soit pas du ressort de la DG Emploi mais que son élaboration soit laissée aux bons soins des acteurs de la Commission sans que soit établi un bilan en matière d'emploi et de création d'emplois, alors que la création d'emplois est effectivement le principe fondamental sur lequel reposent les politiques de l'emploi; doute par conséquent de l'importance accordée par la Commission à la création d'emplois de qualité qui puissent réellement "bénéficier aux citoyens", et craint au contraire la multiplication d'investissements qui ne débouchent sur aucune création d'emploi;

14.    déplore l'absence chronique de propositions concrètes destinées à traiter les questions de l'accroissement des inégalités et de l'urgence sociale causée par les politiques d'austérité, en particulier dans les pays faisant partie du programme de la troïka; demande à la Commission d'œuvrer à la création d'un socle de protection sociale afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'une protection sociale minimale tout au long de la vie (accès à un logement abordable, accès à des soins de santé corrects, droit à la garde d'enfants, normes minimales garantissant la sécurité des revenus et des pensions ou une protection sociale minimale équivalente, etc.);

15.    prend acte de la proposition relative à une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable; espère néanmoins que seront formulées des propositions plus audacieuses et plus larges, notamment une feuille de route pour faire en sorte que l'UEM soit dotée de moyens budgétaires dignes de ce nom et anticycliques qui lui permettent de supporter des chocs asymétriques, ainsi que des propositions visant à transformer les objectifs environnementaux et sociaux de l'Europe en objectifs budgétaires favorables aux investissements, contraignants, révisés et durables;

16.    observe que le concept de bulle du carbone fait l'objet d'une attention croissante de la part de la Banque centrale européenne et du Conseil de stabilité financière; demande à la Commission d'intégrer cette question à son Union des marchés des capitaux et déplore qu'elle ne l'ait pas déjà été dans le livre vert y afférent; demande à la Commission de définir des conditions de transparence en matière d'empreinte carbonique des investissements financiers, par exemple, dans la directive sur la publication d'informations non financières;

17.    se félicite des premiers progrès vers une amélioration de l'équité budgétaire pour contrecarrer le maintien d'une planification fiscale musclée qui prive l'Europe de ses ressources budgétaires, légitimes et nécessaires; signale que ces progrès ont été accomplis grâce au renforcement de l'obligation faite aux États membres d'échanger des informations sur les rescrits fiscaux; juge essentiel de proposer des modifications aux directives sur les mères et filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances afin de combler les lacunes actuelles;

18.    salue le retour de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ainsi que, dans le même temps, de la première solution rapide destinée à combler les plus grosse lacunes des directives précitées;

19.    demande à la Commission de recourir à la législation de l'Union européenne sur les sociétés pour imposer la transparence fiscale à toutes les multinationales et pour imposer des conditions strictes aux sociétés écrans dans le but de les interdire dans la pratique;

20.    souhaite contribuer à la "stratégie en vue d'une action renouvelée et coordonnée à l'égard du marché unique des biens et des services", axée notamment sur les secteurs dans lesquels le potentiel économique est le plus important; demande à la Commission d'élaborer sa stratégie en garantissant un degré élevé de sûreté, de sécurité et de protection des consommateurs, et de veiller à transposer la législation actuelle dans des délais raisonnables et à la mettre en œuvre correctement avant de proposer, de manière prématurée, une législation nouvelle ou révisée;

21.    espère que la Commission honorera les promesses qu'elle a faites au titre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe, en particulier les réformes du droit d'auteur, le blocage géographique et le réexamen des directives sur le service universel ainsi que sur la vie privée et les communications électroniques; met en garde contre les conditions professionnelles et sociales dangereuses causées par la volonté de réduire le coût de livraison des colis et rappelle que pour être économiquement rentables, les services de distribution devraient garantir la qualité aussi bien aux prestataires qu'aux destinataires; souligne la nécessité d'équilibrer la liberté d'expression ainsi que le contrôle et la responsabilité judiciaires dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, tout en appliquant le principe du suivi de l'argent dans l'application des dispositions;

22.    demande à la Commission d'examiner plus sérieusement la façon dont la numérisation peut contribuer à la transformation écologique et sociale de l'économie et d'en étudier plus en détail les conséquences;

23.    se déclare particulièrement préoccupé par l'accroissement des inégalités régionales en Europe depuis le début de la crise et déplore par conséquent que le FEIS ne bénéficiera pas aux régions de l'Union les plus touchées par les retards d'investissements et des taux de chômage élevés; souhaite que la Commission précise sa position sur l'avenir de la dimension urbaine, le programme territorial et la cohésion territoriale, et examine le lien entre le FEIS et la politique de cohésion en analysant à bref délai le fonctionnement et l'utilisation de la garantie de l'Union européenne;

Droits fondamentaux et participation citoyenne

24.    salue l'adoption, le 13 mai 2015, du programme européen pour les migrations, qui est axé sur plusieurs initiatives destinées à définir une stratégie plus globale en la matière; s'oppose vigoureusement au lien douteux et trompeur entre migration et sécurité, comme cela a été le cas dans l'initiative de la haute représentante, pour justifier une opération militaire dans la lutte contre les filières d'immigration clandestines;

25.    salue la proposition de la Commission sur la réinstallation des réfugiés arrivés en Italie et en Grèce mais demande instamment à la Commission de mettre au point des instruments contraignants en vue d'une stratégie fondée sur les droits de l'homme qui donne la priorité aux personnes cherchant à se protéger dans l'Union contre les guerres et les persécutions, en créant des moyens légaux permettant aux réfugiés d'entrer légalement sur le territoire de l'Union; encourage la Commission à promouvoir le partage des charges entre les États membres dans un esprit de solidarité; demande à la Commission d'élaborer d'urgence, au titre du programme européen pour les migrations, un plan pour définir des filières légales pour l'immigration de la main-d'œuvre;

26.    observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;

27.    invite la Commission à proposer des initiatives législatives visant à lutter contre toutes les formes de violence envers les femmes et de violence à caractère sexiste; relance encore une fois son appel à la Commission afin qu'elle entame le processus d'adhésion de l'Union européenne à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul);

28.    soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare fortement préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel et qu'il ne serait donc pas contraignant pour les représentants d'intérêts ni, par conséquent, obligatoire; renouvelle, dès lors, la demande de proposition législative formulée par le Parlement; invite la Commission à continuer de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;

29.    se félicite de l'initiative de la Commission en matière de transparence, laquelle prévoit la publication des contacts entre les membres de la Commission, les cabinets, les directeurs généraux et les représentants d'intérêts; est préoccupé par le nombre considérable d'exemptions à la publication; propose que la Commission commence par publier le compte rendu de ces réunions en un lieu centralisé plutôt que sur 89 sites internet distincts;

30.    considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes européennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;

31.    se félicite du soutien apporté par la Commission à l'initiative des ministres de l'éducation des États membres (prise à Paris le 17 mars 2015) pour partager les bonnes pratiques en matière d'éducation, de citoyenneté et pour empêcher la radicalisation; prie instamment la Commission de faire suite à cette initiative et de prendre les mesures nécessaires pour faire aboutir cette déclaration en suivant les actions entreprises au niveau des États membres et en accordant une attention particulière aux projets scolaires européens du programme Erasmus+, que le cadre actuel a jusqu'à présent négligés;

32.    invite instamment la Commission à soutenir davantage le programme "L'Europe pour les citoyens", en lui allouant davantage de ressources, étant donné qu'il s'agit du seul programme qui maintienne un contact direct avec les ONG et les citoyens engagés dans les questions et les thèmes de société à l'échelle de l'Union;

Améliorer les moyens d'action de l'Union

33.    demande une révision post-électorale complète du cadre financier pluriannuel et non un simple examen d'ordre technique, étant donné qu'il s'agit d'un moyen de mobiliser le budget de l'Union et, partant, de contribuer à la relance de l'économie européenne, en garantissant la réussite de la stratégie Europe 2020, en soutenant les engagements internationaux de l'Union pour l'après-2015 et en apportant une réponse structurelle au problème croissant de paiement;

34.    invite instamment la Commission à adopter tous les programmes opérationnels pour la période de financement 2014-2020 et, dans le cas d'adoptions en cours, de mobiliser toutes ses ressources pour aider les États membres concernés;

Retrait, REFIT et le programme pour une meilleure réglementation

35.    se déclare gravement préoccupé, eu égard programme REFIT en général, par l'utilisation des travaux de simplification de la réglementation comme prétexte pour revoir à la baisse les ambitions dans des domaines d'importance cruciale pour la sécurité et le bien-être des travailleurs, des consommateurs, ou pour la protection de l'environnement; estime que le but de la simplification est la qualité et exprime son opposition envers tout type d'objectif quantitatif en la matière;

36.    considère que les analyses d'impact ne devraient jamais remplacer des décisions politiques ni retarder le processus législatif, et qu'elles ne devraient pas se concentrer uniquement sur les aspects des coûts et des prix de la compétitivité et sur les éventuelles pertes de marchés, mais aussi sur les avantages pour la population, l'innovation, les éventuels gains de marchés ainsi que les droits fondamentaux;

37.    s'oppose fermement à la notion de traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif pour simplifier et réduire la charge réglementaire, étant donné que les lois visant à renforcer les droits sociaux et politiques des citoyens et à protéger la santé et l'environnement devraient être considérées comme prioritaires;

38.    relève que la directive "Oiseaux" et la directive "Habitats" figurent dans le bilan de qualité dont la clôture est prévue pour 2016; souligne, d'une manière générale, que ce processus ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale pour la protection de l'environnement et, en particulier, que ces directives constituent la pierre angulaire des efforts de l'Europe pour enrayer la perte de biodiversité et restaurer les écosystèmes dégradés, et que leur cadre réglementaire est souple et moderne à la fois et permet aux entreprises de s'adapter et de fonctionner avec succès; s'oppose, par conséquent, à une révision de ces directives;

39.    se félicite que la Commission soit prête à tenir compte de l'incidence de l'ensemble législatif "Climat et énergie à l'horizon 2030" sur la directive fixant des plafonds d'émission nationaux (PEN); estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de modifier la proposition mais que la question de la cohérence des politiques relatives au climat et à l'énergie devrait être abordée lors des négociations interinstitutionnelles à venir; rappelle que la révision de la directive PEN aurait dû s'effectuer depuis plus de dix ans et que tout retard supplémentaire porterait atteinte au niveau de protection des citoyens et de l'environnement;

40.    demande que l'évaluation de la directive sur la qualité des carburants et que la réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers soient menées à bien dès que possible, afin que la Commission puisse formuler des propositions permettant de les modifier en 2015; encourage la Commission à mieux intégrer les objectifs de l'Union en matière de protection du climat et de consommation énergétique dans sa politique des transports, notamment en ce qui concerne les secteurs des transports routier, aérien et maritime;

41.    encourage la Commission à accélérer ses travaux visant à améliorer et à mieux faire respecter la législation régissant les droits des passagers, en se fondant sur le principe de concurrence équitable entre les modes de transport, à inclure, dans ses propositions sur le train de mesures concernant le transport routier, un ensemble de critères cohérents permettant de fixer des prix au juste niveau et d'internaliser les coûts externes, ainsi qu'à renforcer ses mesures relatives à la réduction du nombre de décès et de blessures graves, conformément aux objectifs de l'Union en matière de sécurité routière; demande à la Commission, lors de l'élaboration de sa révision du livre blanc sur les transports, d'évaluer ses travaux sur les objectifs et les 40 initiatives du livre blanc de 2011;

42.    critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

43.    soutient résolument la Commission dans son objectif de réviser le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil relatif aux exportations de technologies à double usage; salue le travail entrepris par la Commission ainsi que son intention de présenter une nouvelle proposition législative au premier semestre 2016; rappelle le besoin urgent de réglementer les exportations commerciales de technologies à double usage et de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC; appelle la Commission à inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que ces contrôles des exportations nuisent d'une quelconque manière à la recherche menée sans intention délictueuse, notamment dans le domaine de la sécurité scientifique et informatique;

44.    estime que la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail a montré ses limites et doit être mise à jour, comme la commission FEMM l'a récemment confirmé avec le rapport Záborská; invite la Commission à préparer la proposition législative qui remplacerait la législation en vigueur, laquelle est inefficace et inapplicable, puisque malgré d'innombrables campagnes, objectifs et mesures mis en place ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste élevé;

45.    demande le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission JURI, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;

46.    estime qu'une révision en profondeur de la stratégie de politique commerciale de l'Union devrait tenir compte de l'apport net actuel à l'emploi et à la croissance et la rendre plus cohérente avec les objectifs de développement, les objectifs relatifs au climat, les priorités en matière d'environnement et les principes des droits de l'homme que l'Union s'est fixés; prie en outre instamment la Commission de modifier ses pratiques en ce qui concerne la publication pleinement démocratique des documents à l'appui du processus de négociation;

47.    se félicite de la démarche incitative s'adressant aux pays relevant de la PEV en fonction de leur mérites et d'un principe de différenciation et demande à la Commission, à cet égard, de mettre en place les mécanismes de mise en œuvre du principe du "plus pour plus", à savoir également du principe du "moins pour moins" pour les pays qui ne témoigneraient pas d'une volonté de travailler avec l'Union européenne de manière constructive et qui ne définiraient pas clairement de points de référence, d'indicateurs et de critères pertinents;

48.    regrette que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, ait défendu l'idée selon laquelle il n'y aurait pas de nouvel élargissement au cours des cinq prochaines années; estime qu'une telle déclaration pourrait miner la crédibilité de l'Union européenne dans la région des Balkans occidentaux, établir un dangereux précédent et affaiblir stratégiquement la perception de l'Union dans un environnement oriental de plus en plus instable; rappelle la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de Thessalonique en 2003, indiquant qu'une perspective européenne sans équivoque s'offre à tous les pays des Balkans occidentaux; rappelle que seule une telle perspective est à même de motiver les pays concernés, qui sont géographiquement entourés d'États membres de l'Union européenne, à engager les réformes nécessaires et à les mettre en conformité avec les acquis de l'Union européenne;

49.    invite la Commission à renforcer l'assistance, la coordination, le suivi et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine en vue d'accélérer la mise en place effective des accords d'association et de mieux intégrer ces pays aux politiques européennes;

50.    invite la Commission à empêcher que des fonds issus du budget de l'Union servent à financer la recherche dans le domaine de la défense ou des technologies à double usage, ce qui est actuellement prévu dans le cadre d'un projet pilote concernant la recherche liée à la PSDC; prie instamment la Commission de garantir que les fonds de l'Union concernés, comme ceux du programme Horizon 2020 et les fonds sociaux, régionaux et structurels, sont destinés à un usage purement civil; rappelle la nécessité de réduire considérablement les surcapacités, la mauvaise gestion, la corruption, la fragmentation et le manque de transparence dans les secteurs de la défense européens; encourage la Commission à exercer une pression sur les États membres afin que la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics soit bien mise en œuvre et demande davantage de mesures concernant l'introduction de règles strictes applicables au marché intérieur;

Initiatives manquantes

51.    prend acte de l'absence de communication clairement définie sur le programme de travail pour 2016; fait toutefois part de sa grande inquiétude que certains domaines clés et d'importantes initiatives soient négligés, si le contenu du programme reste en l'état; invite donc la Commission à revoir et à inclure les propositions suivantes:

–    un "droit de veto social", ou un quelconque mécanisme susceptible d'empêcher l'entrée en vigueur de mesures législatives de l'Union risquant de nuire aux plus pauvres, de renforcer les inégalités ou de porter atteinte aux droits sociaux;

–    une révision de la directive sur le temps de travail, afin de retirer la possibilité de ne pas appliquer la clause sur la semaine de travail moyenne de 48 heures;

–    une proposition de directive concernant l'accès aux informations publiques dans les États membres;

–    une proposition de règlement relatif à la sécurité des produits et services des technologies de l'information sur le marché de l'Union;

–    une adaptation des règles de l'Union en matière de marchés publics, de telle manière que les codes sources de chaque produit ou service des technologies de l'information soient mis à la disposition de leurs autorités respectives;

–    une proposition afin de poursuivre l'union bancaire en élaborant une feuille de route en vue d'un cadre commun de garantie des dépôts;

–    une proposition législative visant à intégrer l'utilisation efficace des ressources et les coûts unitaires du capital dans une procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques améliorée et révisée de sorte à être plus symétrique et efficace;

–    une révision de la directive relative aux contrôleurs des comptes en vue d'empêcher les sociétés d'audit de fournir des conseils en matière fiscale;

–    une révision de la directive comptable afin d'étendre les obligations fiscales fixées, pays par pays, aux entreprises dans tous les secteurs, et d'obliger en outre les entreprises à rendre publics les rescrits fiscaux qu'elles ont négociés avec les États membres et les pays tiers;

–    une nouvelle proposition législative concernant l'accès à la justice en matière d'environnement, afin de garantir la mise en œuvre de la convention d'Aarhus dans l'Union;

–    une proposition législative sur les inspections environnementales, instrument essentiel pour la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre pleine et entière de la législation environnementale de l'Union;

–    un cadre juridique harmonisé et contraignant régissant l'exploration et l'exploitation de combustibles non conventionnels au moyen de la fracturation hydraulique, faisant ainsi suite à l'évaluation des recommandations de la Commission à ce sujet;

–    la communication relative à l'édification d'un système alimentaire européen durable, telle qu'approuvée par les commissaires des DG AGRI, ENVI et SANCO en avril 2014;

–    des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, devant faire en sorte que soient remplies, sans autre retard, les obligations juridiques de la Commission;

–    un nouveau cadre juridique pour le bien-être animal fixant des normes minimales européennes de bien-être pour toutes les catégories d'animaux;

–    une feuille de route européenne pour les déplacements à vélo, assortie de mesures de soutien et de promotion;

–    une proposition législative pour les différents types de congé (paternité, adoption, congé pour prise en charge et congé filial) afin d'améliorer la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, ce qui pourrait également contribuer à lever le blocage sur la question du congé de maternité au Conseil;

–    la révision de la législation existante sur l'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes, étant donné qu'elle est inefficace et inapplicable et qu'en dépit des innombrables campagnes, objectifs et mesures mis en place ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste élevé;

–    une réponse européenne globale aux problèmes des droits fondamentaux des personnes LGBTI, sous la forme d'une stratégie ou d'une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, comme l'ont demandé à plusieurs reprises le Parlement et les États membres;

–    une proposition législative introduisant des règles contraignantes sur le comportement responsable des entreprises pour les entreprises européennes qui opèrent dans des pays tiers, en vue d'une transparence totale concernant les chaînes d'approvisionnement, en accordant une attention particulière au secteur textile;

–    des mesures de suivi visant à garantir que le plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) reste utile et s'attaque aux nouvelles causes d'exploitation illégale des forêts, liées à la conversion de forêts en plantations agricoles; ces mesures de suivi incluraient une proposition de plan d'action de l'Union contre la déforestation;

–    la transformation du code de bonne conduite administrative actuel en réglementation contraignante pour consolider le droit fondamental européen de bénéficier d'une administration de qualité dans le cadre des services publics fournis par les institutions, organes ou organismes de l'Union;

–    une initiative fixant les critères d'ouverture des chapitres 23 et 24 en vue de préparer leur ouverture dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Turquie;

–    une proposition de position commune vis-à-vis de la ratification rapide, par tous les États membres, des amendements de Kampala au statut de la Cour pénale internationale définissant le crime d'agression;

–    une proposition législative sur la protection, à l'échelle de l'Union, des lanceurs d'alerte qui ont dénoncé des irrégularités ayant une incidence sur la législation de l'Union ou sur les citoyens européens.

À propos de la méthode de travail

52.    prie instamment la Commission de faire clairement part de son intention de respecter le principe selon lequel les deux institutions disposent d'un même statut à l'égard du processus législatif, en particulier lorsque le Parlement contribue à alléger la charge législative, comme dans le dossier du matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262; 2013/0137(COD)); met en garde la Commission contre le recours à un éventuel blocage par le Conseil afin de contourner la position du Parlement;

53.    insiste sur son opposition à tout nouvel accord interinstitutionnel qui compromettrait le rôle dévolu au Parlement en vertu du traité, imposerait le programme de la Commission au Parlement et au Conseil, soumettrait les législateurs à une évaluation par des "experts" à toutes les étapes de leur travail et subordonnerait des décisions politiques prises démocratiquement à d'autres priorités, telles que la simplification administrative ou la réduction de la charge réglementaire;

54.    estime que les orientations politiques de la Commission ne peuvent constituer le seul point de départ pour fixer les priorités pluriannuelles, autrement le programme du pouvoir législatif serait entièrement dicté par le collège des commissaires;

55.    prie instamment la Commission de redoubler d'efforts en matière de surveillance de la transposition et du respect du droit de l'Union par les États membres, en particulier dans le contexte d'un programme législatif plus resserré; demande que les parlements nationaux y soient mieux associés et le soient plus systématiquement;

56.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

Avis juridique - Politique de confidentialité