Procédure : 2015/2729(RSP)
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B8-0660/2015

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PV 09/07/2015 - 12.5
CRE 09/07/2015 - 12.5
PV 16/09/2015 - 13.1
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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1.7.2015
PE559.023v01-00
 
B8-0660/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2016  (2015/2729(RSP))


Nigel Farage, David Borrelli, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2016  (2015/2729(RSP))  
B8-0660/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2015,

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1), notamment son annexe IV,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne est toujours aux prises avec la crise économique, sociale et politique la plus grave depuis sa création;

B.     considérant que la crise économique et la crise de la dette ont encore renforcé la nécessité d'un mode d'action nouveau qui permette aux États membres de mener leurs propres politiques économiques et budgétaires;

C.     considérant qu'il est absolument indispensable de définir les modalités de sortie de la zone euro afin que les États membres aient la possibilité de le faire;

D.     considérant que la stagnation et la récession dues à la crise mondiale se sont traduites par des niveaux élevés d'endettement public et de chômage, une croissance atone et un manque criant de compétitivité sur le marché mondial;

E.     considérant que le budget de l'Union est hors de contrôle et qu'il demeure essentiel de faire des économies partout où cela est possible;

F.     considérant que l'instabilité régionale dans les zones de conflit voisines a un impact sur l'afflux massif de migrants et les flux de personnes déplacées et, partant, sur le nombre de personnes qui cherchent à atteindre l'Union européenne;

G.     considérant que la réduction des frais de fonctionnement de l'Union est particulièrement importante en période d'austérité économique;

H.     considérant qu'il est nécessaire de soutenir davantage les petites et moyennes entreprises, principalement en allégeant la charge bureaucratique et les coûts de fonctionnement de l'Union;

I.      considérant que les politiques de l'Union manquent cruellement de transparence, en particulier dans le cas des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dans le cadre desquelles les initiatives citoyennes n'ont pas été prises en compte;

J.      considérant que les politiques d'austérité imposées par l'Union européenne n'ont donné aucun résultat et se sont révélées préjudiciables;

K.     considérant qu'une forme de démocratie directe permettant aux citoyens de décider directement renforce la légitimité du processus décisionnel et peut stimuler la participation des citoyens;

L.     considérant que tout nouveau traité ou toute modification des traités existants devrait être soumis au vote de la population dans le cadre de référendums nationaux libres et réguliers organisés dans les États membres;

Priorités clés

1.      souligne qu'il est absolument indispensable de modifier la politique actuelle en permettant aux États membres de mener leurs propres politiques économiques et budgétaires sans aucune contrainte; demande instamment que les politiques d'austérité imposées par l'Union dans le cadre de la gouvernance économique cèdent la place à une plus grande liberté d'action des États membres; est d'avis que tous les indicateurs économiques et statistiques témoignent d'une tendance dangereuse et généralisée à la récession dans l'Union européenne en raison des contraintes économiques imposées au niveau de l'Union;

2.      fait observer que l'article 50 du traité sur l'Union européenne précise qu'un État membre peut se retirer de l'Union, mais qu'il ne prévoit pas la possibilité d'abandonner la monnaie unique; souligne qu'il importe par conséquent de donner cette possibilité aux États membres;

3.      insiste sur le fait qu'une meilleure utilisation de l'argent des contribuables est essentielle; souligne qu'il importe de réduire les frais de fonctionnement de l'Union, en particulier en période d'austérité économique; estime que le dérapage du budget de l'Union est inacceptable et insiste pour que des économies soient réalisées là où elles sont possibles, à commencer par le coût excessif de la bureaucratie de l'Union;

4.      exige que le budget de l'Union fasse l'objet de plus de contrôles et d'audits; demande l'obtention obligatoire d'une déclaration d'assurance positive (DAS) de la Cour des comptes d'ici deux ans; souligne l'importance d'une plus grande transparence dans les dépenses de l'Union et demande la publication de toutes les informations relatives aux dépenses engagées au titre des fonds européens;

5.      regrette la perte tragique et répétée de vies humaines dans la Méditerranée; condamne les politiques d'intervention irresponsables qui ont contribué à l'instabilité sociopolitique dans les pays d'origine et ont accru les flux de migrants en alimentant les conflits et les troubles; insiste sur l'urgente nécessité de procéder à une analyse approfondie de la manière dont les fonds européens sont dépensés, ce qui devrait permettre de mettre le doigt sur tout abus lié à leur gestion; indique que cette analyse devrait porter sur tous les fonds utilisés pour financer des mesures dans les domaines de la migration et de l'asile, du contrôle aux frontières, de la lutte contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains et des rapatriements, ainsi que sur les fonds liés à la politique extérieure et de développement de l'Union;

6.      se dit vivement préoccupé par le taux de chômage alarmant; condamne tous les actes législatifs de l'Union qui imposent des charges administratives aux PME – une source majeure d'emplois et de croissance – et les soumettent à des contraintes bureaucratiques accrues; souligne la nécessité de soutenir davantage les PME, en mettant principalement l'accent sur la réduction de la bureaucratie et des coûts de l'Union européenne;

7.      demande une plus grande transparence dans toutes les négociations commerciales et internationales;

8.      demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;

9.      condamne le caractère non démocratique du processus législatif de l'Union; estime qu'il est lamentable que les citoyens ne puissent pas voter démocratiquement, que ce soit directement ou à travers l'élection d'un parlement, quel que soit le niveau, pour proposer de nouvelles législations, des modifications des législations existantes ou leur abrogation; considère qu'une forme de démocratie directe renforcerait la participation et la responsabilisation; indique à nouveau que cette initiative est absolument indispensable dans une société démocratique car elle permet de préserver la justice, les libertés et la participation;

10.    souligne qu'il importe que tout nouveau traité ou toute modification des traités existants soit soumis au vote de la population dans le cadre de référendums nationaux libres et réguliers organisés dans les États membres;

11.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

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