Procédure : 2015/2729(RSP)
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B8-0661/2015

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PV 09/07/2015 - 12.5
CRE 09/07/2015 - 12.5
PV 16/09/2015 - 13.1
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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1.7.2015
PE559.024v01-00
 
B8-0661/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))


Vicky Ford au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))  
B8-0661/2015

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration du 16 décembre 2014 du président et du premier vice-président de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2015,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que les États membres de l'Union européenne sont confrontés à une profonde crise de la compétitivité au sein d'une économie mondiale aux défis de plus en plus complexes; considérant que seules les économies compétitives seront en mesure de créer des emplois, d'élever le niveau de vie de leurs citoyens et de générer une prospérité permettant de financer les investissements à l'avenir et d'assurer les services publics;
considérant qu'il est nécessaire de se concentrer davantage sur la promotion d'une concurrence libre et équitable afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne;

B.     considérant que d'autres régions du monde connaissent une croissance plus rapide et que leurs niveaux de productivité et d'innovation augmentent;

C.     considérant que la crise de la dette publique dans la zone euro a été particulièrement préjudiciable à l'économie européenne et a plongé des millions de personnes dans une situation très difficile;

D.     considérant que l'Europe doit avoir à cœur de mettre en place une économie capable de garantir une croissance durable afin d'assurer des emplois et non des dettes à la génération suivante;

E.     considérant que les priorités politiques devraient correspondre aux ressources financières disponibles;

F.     considérant que les politiques et les activités de l'Union doivent viser à soutenir et à faciliter les actions de ses États membres en vue de faire face à la crise de la compétitivité dans le respect des principes essentiels de subsidiarité et de proportionnalité;

G.     considérant que les citoyens de l'Union européenne souhaitent clairement une Union agissant avec discernement qui facilite la coopération entre ses États membres dans les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée mais qui s'abstient par ailleurs de prendre des mesures qui devraient relever de ses États membres, des collectivités régionales et locales, des familles et des citoyens;

1.      salue les premiers efforts de la Commission en vue d'accorder la priorité aux mesures propres à encourager la création d'emplois, la croissance et l'investissement; invite la Commission à rester concentrée sur ces objectifs et à faire preuve d'ambition dans son programme de réformes dans le cadre de son programme de travail pour 2016; se félicite des grandes lignes du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission, qui comprend des mesures destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité et à répondre aux besoins des petites entreprises; met l'accent sur l'importance de créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises sont à même de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois délocalisés dans des pays tiers; souligne qu'il importe de créer un climat où l'innovation et les investissements du secteur privé peuvent prospérer; estime que les décideurs politiques doivent faire en sorte que la législation encourage l'innovation en évaluant l'incidence de la législation relative à la gestion des risques sur l'innovation;

2.      souligne qu'il n'est possible d'arriver à une réduction significative de la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises qu'en réduisant le nombre de propositions législatives et en se concentrant plutôt sur les grandes priorités; invite la Commission à poursuivre cette approche en 2016 et à réduire au minimum le nombre de propositions législatives; demande à la Commission de prendre de nouvelles mesures en 2016 afin de réduire le coût des charges bureaucratiques dans le but de réduire la charge de 50 % d'ici à 2030, et de fixer un objectif en vue d'une réduction des coûts de mise en conformité; plaide en faveur de la réalisation d'évaluations indépendantes en vue de mesurer la charge administrative et les coûts liés aux nouvelles propositions;

3.      est convaincu que les efforts doivent se concentrer sur quelques priorités clés et invite la Commission à s'abstenir de prendre des initiatives qui ne sont pas essentielles; souligne qu'il est important de se concentrer sur les domaines à forte valeur ajoutée européenne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; invite la Commission à travailler avec les États membres en vue de trouver des pistes permettant de mettre en œuvre ces principes de manière plus efficace; invite la Commission à s'engager clairement à évaluer soigneusement les avis des parlements nationaux et, le cas échéant, des parlements régionaux dans les cas où des préoccupations sont exprimées; à cet égard, soutient les efforts déployés par la Commission pour nouer un dialogue avec les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux à un stade précoce du processus législatif, et est favorable à une procédure de carton rouge plus ferme pour garantir le plein respect de la subsidiarité;

4.      souligne l'importance de prévoir un test PME obligatoire pour toutes les futures propositions législatives, de manière à favoriser, et non pas accabler, ce secteur, si vital pour le développement et la prospérité futurs des économies européennes; demande que les micro-entreprises ne soient pas soumises, dans la mesure du possible, à toutes les législations contraignantes, de sorte notamment que les nouvelles jeunes entreprises et les entrepreneurs puissent être encouragés;

5.      plaide en faveur d'un test de compétitivité obligatoire pour toutes les futures propositions législatives pour s'assurer que l'objectif central de veiller à ce que les économies européennes puissent rester compétitives sur les marchés mondiaux soit un critère clé dans le cadre de l'évaluation de toutes les initiatives proposées;

6.      réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;

7.      demande que les politiques actuelles soient régulièrement évaluées, réexaminées et adaptées s'il y a lieu de manière qu'elles répondent aux besoins de l'avenir et à l'évolution rapide de l'environnement technologique et économique;

8.      soutient vivement les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne la nécessité d'utiliser plus efficacement l'argent des contribuables, ce qui implique d'associer pleinement les États membres à la résolution des problèmes de mauvaise gestion et de fraude; souligne l'importance que revêtent des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; invite la Commission à publier en 2016 un livre vert sur la question de savoir s'il y a lieu de mettre en place au niveau de l'Union une structure fondée sur les modèles de l'Office of Budgetary Responsibility britannique, du Haut Conseil des finances publiques français ou du Government Accountability Office américain, en plus des travaux déjà réalisés par la Cour des comptes; déplore que la nouvelle Commission ne dispose pas d'un commissaire à plein temps pour le contrôle budgétaire, comme l'a demandé à maintes reprises le Parlement européen, et demande que cette situation soit réexaminée en 2016;

9.      souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois; estime que des progrès rapides vers un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement à la fois ambitieux, équilibré et complet, respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs, sont essentiels pour créer de nouvelles perspectives de croissance; demande que de nouveaux progrès soient accomplis dans d'autres négociations commerciales au cours de l'année 2016;

PARTIE 2: PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL

Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement

10.    souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le plein respect de la diversité des États; demande à la Commission de faire respecter rigoureusement les règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

11.    rappelle que des mesures non législatives, notamment la promotion de solutions adaptées au marché et l'application effective de la législation relative à la concurrence et au marché unique, peuvent constituer le meilleur moyen d'avancer dans de nombreux domaines;

12.    met l'accent sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande à la Commission de veiller à une interprétation stricte de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ne pas s'en servir de prétexte pour harmoniser la législation en matière sociale et d'emploi à l'échelle de l'Union;

13.    souligne qu'il y a lieu de s'assurer que les critères d'éligibilité du Fonds européen pour les investissements stratégiques sont alignés, le cas échéant, sur la législation relative au RTE-T, au MIE et aux fonds structurels et d'investissement;

14.    se félicite du nouveau train de mesures "Mieux légiférer", qui constitue une avancée importante en vue de réduire la charge réglementaire, et encourage à faire preuve d'une plus grande ambition dans ce sens afin de supprimer les obstacles empêchant les entreprises de se développer et de créer des emplois; soutient les mesures figurant dans le train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité – y compris un test de compétitivité – et à répondre aux besoins des petites entreprises;

15.    demande toutefois que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;

16.    souligne qu'il importe d'effectuer des analyses d'impact approfondies en ce qui concerne les actes délégués et les actes d'exécution afin d'évaluer les implications potentielles;

17.    prie instamment la Commission d'introduire une dimension numérique dans ses analyses d'impact et dans la législation en vigueur de l'Union, de manière que celle-ci soit adaptée à l'ère numérique, neutre sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, tout en favorisant l'innovation et les PME;

18.    demande à la Commission de s'engager sur un objectif de réduction des coûts de mise en conformité;

19.    estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris la publication d'un projet de mesure et une consultation transparente des parties intéressées et des parties prenantes; salue l'annonce faite par la Commission en ce qui concerne la transparence dans la consultation des parties prenantes, et l'encourage à faire en sorte que celle-ci ait lieu tout au long du processus législatif;

20.    est favorable à l'introduction du panel REFIT, qui peut apporter une contribution solide et positive à l'amélioration de la mise en œuvre concrète de la législation de l'Union, à la surveillance des contraintes administratives et réglementaires ou des conséquences imprévues pouvant découler de l'application des obligations au niveau européen ainsi qu'à la recherche de solutions à ces problèmes;

21.    souligne que le panel REFIT devrait être efficace, réagir rapidement et stimuler les perspectives de différents secteurs en Europe; souligne que les propositions émises par ce panel devraient faire l'objet d'un examen sérieux par la Commission et que la Commission devrait aborder ces propositions selon le principe "appliquer ou expliquer";

22.    est convaincu que ce panel pourrait offrir aux entreprises ou aux groupes collectifs exerçant des activités à l'échelle nationale et européenne une plateforme pour soumettre des contributions directes soutenant les principes de la stratégie "Mieux légiférer" ou aidant à réduire la bureaucratie dans la réglementation s'appliquant à leur secteur;

23.    se félicite de la décision prise par la Commission de ne pas procéder à une consultation interservices sans avoir reçu un avis positif du comité de contrôle réglementaire; note toutefois qu'il importe d'assurer la cohérence et que la proposition finale et l'analyse d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent refléter toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices; estime par conséquent qu'il est essentiel que l'avis positif du comité accompagne la proposition législative finale présentée au Collège, et pas seulement les projets transmis à un stade plus précoce;

24.    est convaincu que les avantages du comité de contrôle réglementaire pourraient être plus importants encore s'il était partagé entre les trois institutions, contribuant ainsi non seulement au travail de préparation de la Commission, mais aussi à l'élaboration des analyses d'impact sur l'ensemble du processus législatif;

25.    souligne qu'il est important que la Commission assiste aux réunions des commissions du Parlement européen pour présenter chaque proposition et les analyses d'impact correspondantes; souligne qu'un débat doit également être tenu à cette occasion sur l'approbation par l'unité Évaluation de l'impact du Parlement en cas de divergences;

26.    souligne le rôle utile joué par l'unité Évaluation de l'impact du Parlement en ce qui concerne l'évaluation des modifications substantielles apportés à la proposition initiale de la Commission;

27.    relève qu'un délai d'attente après la conclusion des négociations, mais avant le vote final, pourrait être utilisé pour finaliser une analyse d'impact et un contrôle de subsidiarité;

28.    exprime son inquiétude quant au fait que les négociations n'ont pas progressé au rythme prévu par le programme "Mieux légiférer" de l'Union; invite la Commission, ainsi que les partenaires sociaux, à adopter les instruments permettant d'améliorer la réglementation, à recourir davantage aux analyses d'impact dans leurs négociations et à soumettre tous les accords proposant des mesures législatives au comité d'analyse d'impact de la Commission;

29.    souligne l'importance de fonder les futures initiatives ou révisions proposées par la Commission dans le domaine de la santé et de la sécurité sur de solides données scientifiques; demande à la Commission d'examiner les avantages sur le long terme d'une démarche non législative animée principalement par le souci d'améliorer l'accompagnement et l'éducation des employeurs, ainsi que d'associer les salariés au changement durable;

30.    invite la Commission à agir en priorité dans les secteurs où ont été relevés les dix textes considérés comme les plus problématiques pour les PME, plus particulièrement la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire;

31.    met en exergue la revue trimestrielle sur l'emploi et la situation sociale de la Commission (mars 2015); demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour surmonter les rigidités qui affectent le marché du travail dans l'Union, d'appuyer et de développer les conditions permettant d'appliquer des dispositifs plus souples, ainsi que de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et familiale;

32.    demande à la Commission de présenter de toute urgence son analyse d'impact concernant la directive sur le temps de travail;

33.    met en avant la tendance récente des entreprises à rapatrier leur production et leurs services vers l'Europe et les possibilités qui en résultent en matière de création d'emplois; invite la Commission à étudier la façon dont l'Union européenne peut aider les entreprises à tirer profit des opportunités offertes par ce "rapatriement";

34.    demande à la Commission d'intensifier ses efforts visant à retirer les propositions législatives qui ne sont pas soutenues par le Conseil et estime, dans ce contexte, qu'il convient de retirer la directive sur le congé de maternité, tout en reconnaissant le droit des États membres d'adopter des dispositions qui vont au-delà des exigences minimales de la législation de l'Union; déplore que la proposition de directive relative à la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ne se soit pas davantage axée sur des aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, au lieu de se concentrer uniquement sur le congé de maternité obligatoire;

35.    se félicite de l'exercice REFIT proposé pour tester le caractère adéquat de la directive "Services de médias audiovisuels" à l'ère numérique, et invite la Commission à s'assurer que la procédure de révision est menée minutieusement, conformément aux principes de la stratégie "Mieux légiférer", de manière à permettre l'organisation d'une vaste consultation publique en temps utile garantissant la prise en compte appropriée de l'avis des consommateurs et des acteurs de l'industrie;

Droit commun européen de la vente

36.    se félicite de ce que la Commission entende retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente; salue l'intention de proposer des règles communes ciblées concernant le contenu numérique, et prend acte de la proposition visant à introduire l'"option pays d'accueil" assortie d'une harmonisation ciblée en guise de mécanisme de réduction des obstacles aux échanges transfrontaliers, mais insiste sur la nécessité d'une démarche fondée sur des éléments concrets et d'une consultation des parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, ainsi que sur la nécessité de voies de recours en cas de non-conformité des contrats lors des ventes en ligne;

Règlement financier et union des marchés de capitaux

37.    souligne l'importance d'un secteur des services financiers compétitif qui propose des produits appropriés et fournit une information transparente aux consommateurs; rappelle que cela renforcera la confiance des consommateurs dans les produits de services financiers;

38.    salue l'intention de la Commission de dresser un bilan de l'incidence globale de la règlementation financière; encourage la Commission à supprimer, dans le cadre du programme REFIT, les actes législatifs inutiles et/ou dépassés du corpus législatif;

39.    est favorable à l'idée d'une union des marchés de capitaux, tout en escomptant une conclusion rapide et cohérente des consultations; souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact cumulé de la législation économique afin de relever les incohérences législatives qui entraveraient une union des marchés de capitaux, en accordant une attention particulière aux PME et aux sociétés à moyenne capitalisation; demande que toute proposition de nouvel acte législatif fasse l'objet d'une analyse d'impact approfondie et d'une analyse coûts-bénéfices, ce qui garantira que des propositions ne seront présentées que si les effets voulus ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs;

40.    demande de continuer à mettre l'accent sur un assainissement budgétaire propice à la croissance; estime que l'accroissement des investissements ne devrait pas être considéré comme une solution de substitution aux réformes structurelles nécessaires;

41.    invite la Commission à reconnaître que la diversité entre les modèles commerciaux et les marchés financiers, de même que la diversité entre les États membres, peut être une force qu'il y a lieu de protéger pour l'Europe dans son ensemble; souligne que toute réglementation financière doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

42.    attend la proposition concernant le redressement et la résolution des infrastructures de marché critiques afin d'assurer une protection adéquate des actifs des investisseurs au sein de ces entités; fait observer que les engagements globaux qui transforment les échanges bilatéraux de produits dérivés en infrastructures de marché multilatérales augmentent la pression exercée sur ces établissements; estime, par conséquent, que des établissements financiers d'importance systémique doivent adopter une gouvernance appropriée et une gestion des risques efficace dans l'intérêt général du système;

43.    estime qu'afin de simplifier les flux transfrontaliers d'investissements, il convient d'accorder une attention particulière aux micro-entreprises et aux petites entreprises, notamment pour ce qui concerne la suppression des obstacles administratifs;

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

44.    se félicite des efforts déployés par la Commission et les États membres pour promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et l'utilisation des paradis fiscaux, en exploitant les compétences de l'OCDE pour favoriser la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans tous les forums internationaux pertinents;

45.    estime que la politique fiscale relève de la compétence des États membres, et se félicite donc que la Commission ait reconnu que les États membres sont responsables de leurs systèmes fiscaux; souligne que toute future proposition doit être appréciée au regard des actions prises à l'échelle mondiale dans le domaine de la fiscalité et y être conforme;

46.    fait observer que les échanges d'informations utiles entre les autorités fiscales sont souhaitables, et encourage les États membres à participer à de tels échanges en vue d'offrir la transparence nécessaire et des conditions d'égalité;

47.    estime que l'utilisation plus efficace des structures de l'Union en place afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, par exemple en augmentant le nombre d'entités ayant accès aux informations sur la TVA échangées via Eurofisc, pourrait améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

Politique spatiale et de recherche

48.    souligne que la mise en œuvre d'Horizon 2020 se poursuit, en particulier ses efforts pour que la transformation d'une recherche de classe mondiale en produits et services qui peuvent contribuer à revivifier la compétitivité des économies européennes aient davantage de priorité;

49.    constate que les programmes Galileo et Copernicus sont des programmes spatiaux phares présentant une valeur ajoutée européenne; invite la Commission à utiliser efficacement les moyens financiers alloués au titre du CFP afin de garantir que l'achèvement de leur infrastructure, l'adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché donnent satisfaction;

50.    exprime son inquiétude concernant la directive relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales, en raison de son manque de justification et de la possibilité qu'elle fasse peser une charge sur le marché européen des données satellitaires à haute résolution; invite la Commission à examiner à nouveau l'opportunité de retirer cette proposition de directive;

Infrastructures de transport

51.    souligne la nécessité de faire avancer en priorité le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les corridors de réseau central, afin de relier les réseaux de transport de l'ensemble des régions européennes et de résoudre des problèmes comme l'absence d'infrastructures appropriées, le manque d'accessibilité et la faible interopérabilité entre l'Est et l'Ouest de l'Union; souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre du programme d'action NAIADES II, avec un accent particulier sur l'amélioration des infrastructures, l'innovation et la libéralisation du marché, étant donné que la poursuite du développement des voies navigables intérieures et de la navigation intérieure en Europe est essentielle;

52.    attend des éclaircissements sur les propositions relatives au paquet aérien et souligne que cet acte législatif devrait être adapté à sa finalité afin de servir les intérêts du secteur de l'aviation en permettant la création d'emplois, l'atténuation des incidences sur l'environnement, la réduction de la consommation de carburant et la baisse du prix des billets, et devrait ce faisant permettre au secteur européen de l'aviation d'affronter la concurrence à armes égales; souligne qu'il est crucial d'accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen (y compris la poursuite du développement de l'entreprise commune SESAR et la création de blocs d'espace aérien fonctionnels);

53.    prend acte de l'intention de la Commission de retirer la proposition relative à l’assistance en escale et souligne qu'il y a lieu de s'attaquer aux monopoles qui demeurent dans certains grands aéroports de l'Union, en tenant dûment compte des États membres où de tels services sont déjà libéralisés; demande que l'on arrive à un certain degré de libéralisation et de concurrence en augmentant le nombre de prestataires de services aux grands aéroports de l'Union européenne, car cela améliorera l'efficacité et la qualité des activités aéroportuaires et réduira les prix pour les utilisateurs des aéroports et les passagers; souligne, cependant, qu'une nouvelle proposition ne devrait pas toucher aux questions sociales, ni fixer de normes de qualité minimales pour les services d'assistance en escale;

54.    est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en reconnaissant que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires; rappelle que la politique de cohésion, qui représente un tiers du budget de l'Union, est actuellement le principal outil de financement de l'Union, et reconnaît sa contribution positive à la réduction des disparités régionales dans l'Union lorsqu'elle est simultanément accompagnée de réformes politiques, institutionnelles et en matière d'infrastructures;

Développement régional

55.    estime que les fonds de développement régional pendant la période couverte par ce programme de travail de la Commission devraient aider les États membres à effectuer les réformes économiques difficiles mais essentielles pour accroître la compétitivité;

56.    prend note de l'engagement pris par la Commission en vue d'améliorer la mise en œuvre, l'adoption et l'efficacité des fonds structurels et d'appliquer, le plus rapidement et le plus harmonieusement possible, les nouvelles règles aux fonds structurels pour la période 2014-2020; souligne l'importance de la simplification afin d'améliorer l'accessibilité des fonds et l'élimination des irrégularités et de la fraude;

57.    souligne que l'exercice du nouveau pouvoir de la Commission, à savoir exiger la reprogrammation ou la suspension des fonds structurels, risque d'influer négativement sur les autorités régionales et locales; rappelle, à cet égard, que les autorités chargées d'exécuter les programmes relevant de la politique de cohésion de l'Union ne sont pas responsables des déficits nationaux et ne devraient donc pas être pénalisées;

58.    soutient la mise en œuvre de stratégies macrorégionales correctement ciblées en tant qu'instrument, approuvé par le Conseil européen, visant à utiliser de façon plus intelligente les ressources financières existantes et à améliorer l'efficacité des fonds structurels et d'investissement européens; relève que les stratégies macrorégionales peuvent aider à faire face à des problèmes communs rencontrés au sein d'une zone géographique définie sans qu'il ne soit nécessaire de créer de nouvelles institutions de grande envergure;

59.    encourage la Commission à continuer à soutenir les efforts déployés par les États membres pour résorber la fracture numérique et accorder l'accès aux réseaux internet à haut débit dans les zones urbaines et rurales, en créant ainsi un environnement plus propice à l'entrepreneuriat, aux PME, à la création d'emplois et à l'accès à distance aux services de base, notamment l'éducation et la formation, dans les régions où les infrastructures de transport public sont limitées;

Un marché unique numérique connecté

60.    prend acte de la stratégie pour le marché unique numérique pour l'Europe récemment présentée et du programme d'initiatives qui l'accompagne; soutient la priorité accordée au marché unique numérique, eu égard aux opportunités que les activités numériques peuvent générer en termes d'emplois, de création de jeunes pousses et d'innovation; reconnaît l'importance que revêt la transformation numérique de l'industrie de l'Union pour créer des emplois, stimuler la productivité, renforcer la compétitivité, et donc favoriser la croissance;

61.    rappelle que, dans le passé récent, de nouvelles propositions législatives ont souvent été bloquées; recommande que, avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, la Commission examine les bonnes pratiques au niveau des États membres, soit ouverte aux mesures mises en place par l'industrie, accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la législation en vigueur, modernise le droit national et européen s'il y a lieu, en supprimant les lacunes persistantes de manière ciblée, et recourt à une nouvelle législation seulement si c'est absolument nécessaire;

62.    estime que l'élimination de la bureaucratie et des obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés doit faire partie des priorités de la stratégie pour le marché unique numérique, en vue de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; estime que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées pour accroître la confiance des consommateurs dans l'achat de biens et services numériques dans toute l'Union;

63.    reconnaît l'engagement de la Commission pour libérer le potentiel de l'économie numérique en axant son approche sur trois piliers, visant un meilleur accès des consommateurs et des entreprises, un meilleur environnement pour le développement des services numériques, d'une société numérique et d'une administration en ligne; souligne par ailleurs que les législateurs doivent établir un cadre de base au niveau de l'Union, au lieu de proposer une approche unique pour l'économie européenne; met en exergue la dimension internationale des marchés internationaux et la nécessité de coopérer avec les organismes mondiaux de régulation en ce qui concerne la concurrence, la sûreté et la sécurité;

64.    recommande que les normes européennes dans le domaine des TIC soient définies en relation avec les normes internationales et les spécifications techniques reconnues à l'échelle mondiale et, si possible, qu'elles soient promues en tant que normes internationales;

65.    approuve les efforts de la Commission pour conclure le règlement de l'Union sur la protection des données; à cet égard, demande que toute réforme du droit de la protection des données soit proportionnée et viable, protège à la fois les droits des consommateurs et les droits à la protection de la vie privée et permette aux entreprises, à l'économie et à l'innovation de prospérer; souligne la nécessité de veiller à ce que l'utilisation commerciale des données commerciales numériques soit cohérente avec la protection des données industrielles comme de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée;

66.    plaide en faveur d'un internet libre, ouvert et transparent, tout en reconnaissant la nécessité de mesures soutenant les exigences techniques; attend la révision escomptée du cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications et souligne la nécessité d'un réexamen en temps utile de la directive sur le service universel; reconnaît que la politique de concurrence a pour fondement d'assurer des conditions équitables à tous les opérateurs et d'éviter l'abus de positions dominantes au détriment des consommateurs ou des concurrents; prend également note des compétences des États membres en matière de radiofréquences, et prie donc instamment la Commission d'étudier des mesures non réglementaires productives propres à améliorer la coopération et à permettre une assignation plus efficace des radiofréquences dans l'ensemble de l'Union;

67.    souligne les préoccupations importantes concernant les mesures fiscales dans l'économie numérique, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée; se félicite de l'intention de la Commission de proposer l'adoption d'une mesure de simplification commune à l'échelle de l'Union (seuil TVA) afin d'aider les petites entreprises de commerce en ligne;

Droit d'auteur

68.    se félicite des efforts visant à développer et à moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique; souligne qu'il convient de s'attaquer aux incidences négatives de la piraterie numérique sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels;

69.    souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;

70.    préconise une approche ciblée fondée sur des données solides, notamment une analyse juridique et économique approfondie, comprenant un dialogue des parties intéressées, qui assure un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des utilisateurs, des créateurs et des titulaires de droits et encourage la créativité et l'esprit d'entreprise, essentiels pour les secteurs de la culture et de la création et le programme de la Commission pour la croissance et l'emploi; met l'accent sur la nécessité de respecter la subsidiarité et la diversité culturelle; souligne à cet égard que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être entravée par les propositions de modernisation ou de réforme et que les nouveautés doivent être conformes au droit international, sur lequel repose les principes fondamentaux du droit d'auteur;

71.    souligne qu'il sera crucial de veiller au respect du droit d'auteur pour favoriser la croissance et qu'il y a donc lieu de s'intéresser en priorité aux infractions commises à une échelle commerciale; estime à cet égard qu'il convient de ne pas négliger le rôle joué par tous les acteurs, y compris les fournisseurs d'accès internet et les prestataires de services de paiement;

72.    demande à la Commission d'aider à garantir la ratification rapide du traité de Marrakech afin de faciliter l'accès des déficients visuels aux livres; observe toutefois que des progrès supplémentaires sont nécessaires pour permettre aux personnes handicapées, ainsi qu'aux déficients visuels, d'accéder aux contenus;

73.    encourage la révision du concept de la "sphère de sécurité", en vertu duquel les entreprises hôtes passives ne sont pas soumises à la législation sur le droit d'auteur et sont exonérées de leur responsabilité; fait observer qu'à l'ère avancée de l'internet, cette situation risque d'influer négativement sur les titulaires de droits en réduisant leur capacité à négocier des licences avec des plates-formes numériques, ce qui implique une baisse de revenus pour les artistes et compromet la viabilité et la croissance du secteur;

Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique

74.    se félicite de l'ambition qui guide l'Union de l'énergie et estime qu'une coordination accrue des politiques de l'Union dans ce domaine offre la possibilité de remédier à l'approche fragmentée qui a donné lieu dans le passé à un certain nombre de politiques contradictoires;

75.    souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de l'approvisionnement énergétique; estime que la politique de concurrence revêt une importance essentielle pour encourager le dégroupage et lutter contre l'actuelle fragmentation du marché; fait observer que la réglementation sur les aides d'État dans ce domaine doit s'appliquer dans le même esprit que dans tout autre domaine;

76.    se félicite des efforts entrepris pour mettre en place des programmes en matière d'efficacité énergétique durable et souligne l'importance que revêt le rapport du Parlement sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique, qui permettra une meilleure compréhension des mesures adoptées dans les États membres et doit souligner l'importance de garantir que les exigences d'efficacité énergétique présentent un rapport coût/efficacité pour les consommateurs finals;

77.    attend des informations supplémentaires et des propositions spécifiques concernant l'"Union de l'énergie" et estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie doit être considéré comme l'élément moteur de la sécurité, de la diversification et des prix concurrentiels à travers l'amélioration des infrastructures transfrontalières et des interconnexions;

78.    estime que les mécanismes ancrés dans le marché doivent être complétés par des mécanismes de solidarité pratiques et ambitieux, par exemple avec une gestion européenne et transfrontalière plus efficace des crises, une meilleure utilisation du GNL et du stockage du gaz, et des mécanismes de réserve de capacité virtuelle, notamment le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, lequel doit faire l'objet d'un réexamen fin 2015;

79.    invite les États membres et la Commission à coopérer pour déterminer où l'on pourrait améliorer la transparence des accords intergouvernementaux, tout en reconnaissant le caractère sensible des propositions présentées précédemment dans ce domaine; reconnaît toutefois que la Commission est déjà en mesure de participer, sur invitation, aux négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers; invite la Commission à dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter ou les clauses de destination;

80.    encourage la Commission à veiller à ce que le développement de sources d'énergie autochtones soit une partie essentielle de l'Union de l'énergie; rappelle cependant à la Commission qu'il appartient aux États membres de déterminer leur propre bouquet énergétique et que toute politique future de décarbonisation et de réduction des émissions doit tenir compte de la nécessité d'assurer la sécurité énergétique et la diversification (non la durabilité prise isolément, comme cela a été le cas par le passé);

81.    souligne, vu les événements en cours en Ukraine, que la sécurité énergétique doit être renforcée au moyen d'une série de mesures couvrant une gamme d'options, telles que la diversification des fournisseurs, les améliorations de l'efficacité énergétique pour réduire la consommation, l'utilisation accrue de sources d'énergie autochtones et des investissements substantiels dans les infrastructures;

82.    note, dans le contexte d'un cadre stratégique pour l'Union de l'énergie, l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen d'octobre 2014, sur la politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et en particulier l'absence d'objectifs contraignants par État membre en matière d’énergies renouvelables, étant donné que les objectifs actuels se sont révélés rigides et coûteux et ont ralenti l'investissement dans d'autres technologies énergétiques à faible intensité de carbone telles que le captage et stockage du dioxyde de carbone; insiste, cependant, sur le fait que dans ce contexte, il est impératif de maintenir des dispositions pour protéger les secteurs industriels exposés au risque de fuite de carbone;

83.    reconnaît que les sources d'énergie autochtones peuvent contribuer de manière essentielle à la sécurité énergétique et à l'établissement d'une économie à faibles émissions; estime, à cet égard, que l'Union de l'énergie doit tenir compte de la nécessité, pour l'Union européenne, d'utiliser toutes les sources à faibles ou moindres émissions qui sont à la disposition des États membres, tout en respectant leur droit de décider de leur propre bouquet énergétique et de l'exploitation de leurs ressources nationales, qu'elles soient basées sur l'énergie fossile, renouvelable ou nucléaire;

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée

84.    se félicite des efforts consentis par la Commission en vue de créer un environnement plus favorable à la création d'emploi dans l'Union; souligne l'importance des réformes structurelles nécessaires pour aborder les thèmes suivants: inadéquation des compétences, entrepreneuriat, démographie, accès au marché, accès au financement, rigidités du marché du travail, coûts administratifs et l'allègement des contraintes administratives;

85.    rappelle combien il importe d'approfondir le marché unique afin de supprimer les barrières au libre-échange et demande que la priorité que donne la Commission à une "meilleure réglementation" produise un environnement sain pour les entreprises européennes, en réduisant la bureaucratie, en éliminant les charges et obstacles réglementaires à l'investissement et en encourageant un minimum de nouvelle législation;

86.    souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour stimuler l'investissement du secteur privé; estime qu'il est primordial d'aller plus loin dans la suppression des obstacles à l'investissement dans l'Union, en particulier l'investissement pour les petites et moyennes entreprises;

87.    se félicite que la Commission ait confirmé toutes les actions REFIT destinées à être mises en œuvre en vue d'alléger la charge réglementaire; demande à la Commission de maintenir les engagements prévus dans sa communication;

88.    souligne combien il importe d'appuyer toutes les propositions réglementaires et législatives sur les éléments fournis par les entreprises et d'autres experts et parties intéressées; demande au président de la Commission de fournir des informations sur les avancées de son groupe scientifique consultatif de haut niveau; rappelle que le conseil scientifique doit être suffisamment solide pour permettre aux législateurs et aux fonctionnaires de justifier leurs décisions et propositions;

89.    se félicite de la décision de la Commission de créer la plateforme REFIT en vue d'entretenir un dialogue suivi avec les États membres et les parties prenantes sur l'amélioration de la législation de l'Union dans le cadre du Programme pour une réglementation affûtée et performante; est encouragé par le solide engagement pris par la Commission en vue d'alléger la charge réglementaire des États membres et des petites entreprises par le biais du retrait de 73 propositions législatives pendantes; estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est demandé dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

90.    constate que des analyses économiques récentes ont indiqué que de faibles taux de croissance et une faible inflation persistent dans la zone euro par rapport aux pays ne faisant pas partie de la zone euro; demande qu'il soit procédé à une analyse approfondie de la situation économique de la zone euro; demande qu'une étude comparative de la relance soit effectuée entre les États membres de la zone euro et ceux qui n'en font pas partie, ainsi que les pays tiers et d'autres régions;

91.    demande le respect rigoureux de la clause de non-renflouement; rappelle à la BCE la portée de son mandat qui se limite à la politique monétaire;

92.    note que, conformément aux principes de souveraineté nationale et de subsidiarité, le mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire ne devraient pas être incorporés dans l'approche communautaire;

93.    souligne l'importance du suivi de la mise en œuvre de la législation actuelle sur l'Union bancaire et du renforcement du dialogue avec les spécialistes sectoriels pour évaluer l'impact et l'efficacité de la législation adoptée; souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact approfondie ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices avant d'envisager tout acte législatif supplémentaire;

94.    souligne l'importance d'un secteur des services financiers compétitif qui propose des produits appropriés et fournit une information transparente aux consommateurs; rappelle que cela renforcera la confiance des consommateurs dans les produits de services financiers;

Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis

95.    demande instamment à la Commission de consacrer suffisamment de moyens pour promouvoir son programme commercial ambitieux avec les partenaires commerciaux au niveau mondial, notamment afin de mener à bien les négociations en vue d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement complet et équilibré, tout en indiquant que la politique commerciale ne devrait pas être limitée à ce domaine, mais devrait inclure l'ensemble des accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux en matière de commerce et d'investissement actuellement en cours de négociation à la Commission;

96.    salue l'engagement de la Commission de réexaminer la politique commerciale et d'investissement de l'Union et se félicite de sa proposition de mettre en avant sa contribution en matière d'emploi et de croissance dans l'ensemble de l'Union; demande que ce réexamen soit étendu, stratégique et prospectif et qu'il couvre tous les aspects de la politique commerciale et d'investissement, notamment les négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales et les mesures autonomes, en mettant en particulier l'accent sur les relations commerciales avec non seulement les grands pays émergents et les principaux partenaires stratégiques dans le monde entier, mais aussi avec les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques avec lesquels l'Union n'a actuellement pas d'accord de libre-échange approfondi et complet;

97.    se félicite de l'intention de la Commission de proposer aux États membres des propositions de directive pour l'actualisation des accords existants avec le Mexique, le Chili et la Turquie et demande que ces directives contiennent des dispositions ambitieuses pour l'ouverture réciproque des marchés, mettant l'accent sur les droits de douane et les barrières non tarifaires et techniques au commerce, dans un vaste éventail de secteurs, y compris, sans s'y limiter, les services financiers, les services professionnels, les assurances, les marchés publics, les substances chimiques, les aliments transformés, le commerce de l'énergie, la propriété intellectuelle et le secteur de l'automobile;

98.    regrette que la Commission ne se soit pas engagée à retirer sa proposition de règlement établissant des règles régissant l'accès des produits et des services des pays tiers au marché intérieur de l'Union dans le cadre de marchés publics, malgré la forte opposition de nombreux États membres à ce que de nombreuses personnes considèrent comme une mesure protectionniste qui pourrait entraîner d'importantes difficultés avec certains partenaires commerciaux, notamment des fermetures de marchés, en tant que mesures de rétorsion, non seulement dans le domaine des marchés publics mais également dans d'autres secteurs essentiels; estime que les problèmes recensés par la Commission pourraient être mieux traités dans le cadre de négociations bilatérales en vue d'accords de libre-échange approfondis et complets ou en encourageant d'autres pays à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP);

99.    note avec inquiétude l'absence de progrès vers un ALE UE-Inde et demande à la Commission de redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles actuels rencontrés dans les négociations;

100.  demande à la Commission de soumettre, dans les plus brefs délais, une proposition pour la signature de l'AECG par les États membres;

101.  souligne qu'un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure un objectif essentiel de politique commerciale de l'UE, et demande à la Commission d'œuvrer à l'obtention d'un accord à la 10e réunion ministérielle de l'OMC à Nairobi, en décembre 2015; demande à la Commission de conclure dès que possible les négociations multilatérales en cours pour l'accord sur le commerce des services (ACS), l'accord sur les technologies de l'information et l'accord sur les biens écologiques, lesquels, s'ils sont conclus, constitueront des étapes nécessaires pour donner un nouvel élan aux efforts de libéralisation des échanges au sein de l'OMC;

102.  se dit préoccupé en ce qui concerne la demande de la Commission sollicitant un avis auprès de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et Singapour, et le retard considérable que cela occasionnera dans la mise en œuvre de l'accord, tout en s'opposant à toute tentative de limiter le pouvoir des parlements des États membres dans les procédures de prise de décision de l'Union européenne;

103.  rappelle que le TTIP doit être pleinement compatible avec la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et que les parties doivent se réserver le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure raisonnable concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière des traités pertinents; estime que l'exception culturelle est essentielle, mais demeure préoccupé par le fait que toute dilution de sa véritable signification et valeur qui serait engendrée par son rattachement, à tort, au secteur de la création en général, pourrait empêcher le secteur de la création de l'UE d'accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier de règles plus claires, par exemple en termes de protection effective des droits de propriété intellectuelle des producteurs européens aux États-Unis;

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

104.  soutient pleinement la lutte contre la criminalité transfrontalière et la corruption; regrette néanmoins le fait que, malgré la forte opposition au sein du Conseil et de vives inquiétudes concernant la proportionnalité, la base juridique, la subsidiarité et les droits fondamentaux, la Commission n'ait pas retiré sa proposition relative au Parquet européen;

105.  soutient pleinement l'engagement de la Commission dans la stratégie de sécurité intérieure de contribuer à faire face aux menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres de l'Union en ce qui concerne les combattants étrangers et le terrorisme; à cet égard, demande instamment à la Commission d'adopter en priorité la directive sur les données des dossiers passagers (directive PNR, Passenger Name Record) de l'UE; souligne que l'Union doit faire face à la menace grandissante du terrorisme endogène et de ses "combattants étrangers", des individus qui se rendent dans un État dont ils ne sont ni ressortissants, ni résidents afin de commettre, de planifier ou de préparer des attentats, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment en lien avec des conflits armés;

106.  appelle à une action résolue de la Commission dans le domaine de la protection des enfants en ligne; demande à la Commission de souligner la nécessité d'une coopération internationale avec les partenaires stratégiques de l'Union et les autorités répressives à l'échelle mondiale afin de lutter contre la pédopornographie; souligne la nécessité d'améliorer la coopération internationale et les enquêtes transnationales dans ce domaine grâce à des accords de coopération et à la facilitation des échanges de données sur ces crimes et les contrevenants, notamment par le biais d'Europol; demande à la Commission d'effectuer une analyse approfondie du cadre politique actuellement en place pour lutter contre la pédopornographie, sous la forme d'un rapport de mise en œuvre sur la directive 2011/93/UE;

107.  accueille favorablement les propositions présentées par la Commission dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure en ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité; constate que les organisations terroristes utilisent de manière croissante l'internet et les technologies de communication pour planifier des attentats, diffuser leur propagande et lever des fonds; demande à la Commission d'encourager les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux à collaborer avec les pouvoirs publics et les autorités policières et judiciaires afin de lutter contre ce problème, tout en garantissant le respect des principes généraux de liberté d'expression et de droit à la vie privée;

108.  se félicite de la proposition de la Commission destinée à lutter et à empêcher la radicalisation dans l'UE; demande la mise en place d'une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, de renforcer la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, d'analyser et de contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, de prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, d'empêcher et d'enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, d'interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, de prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et de doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;

109.  demande à la Commission de renforcer le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR) et de mettre en place des initiatives permettant de s'attaquer au problème de la radicalisation au niveau local et d'encourager l'intégration des communautés, la tolérance, la mise en œuvre de programmes d'éducation et de déradicalisation et l'action sociale, en complément de politiques centrées sur la répression et l'action en justice et d'encourager les États membres à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine;

110.  demande à la Commission d'empêcher la circulation des terroristes en renforçant les contrôles aux frontières extérieures, en contrôlant plus systématiquement et plus efficacement les documents de voyage, en combattant le trafic d'armes et l'usurpation d'identité et en mettant en évidence les zones à risque; attend la nouvelle proposition de la Commission sur le paquet "frontières intelligentes";

111.  appelle la Commission à prendre des mesures en faveur d'une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union; demande à la Commission d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage d'informations en matière répressive au niveau mondial, ainsi que la mise en place d'une coopération plus efficace entre les États membres, par le recours plus fréquent à des instruments existants tels que les équipes communes d'enquête, le programme de surveillance du financement du terrorisme et les accords relatifs aux dossiers passagers (PNR), ainsi qu'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, en respectant pleinement les droits fondamentaux et l'application des principes de la protection des données;

112.  demande à la Commission d'aider l'Union européenne à promouvoir activement le dialogue avec un partenariat mondial contre le terrorisme, en collaborant étroitement avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue arabe, avec, en particulier, les pays voisins de la Syrie et de l'Iraq, et ceux qui ont été le plus durement touchés par le conflit – la Jordanie, le Liban et la Turquie –, ainsi qu'avec l'ONU, l'OTAN, et également le comité contre le terrorisme des Nations unies;

113.  demande instamment à la Commission d'établir des priorités et à mettre en œuvre des mesures concrètes pour répondre à la pratique scandaleuse de l'esclavage moderne, en particulier en ce qui concerne les enfants;

114.  soutient fermement toute mesure destinée à mettre un terme à toutes les formes de discrimination ainsi que les politiques qui reconnaissent l'importance de la famille en tant que fondement de la société, ce qui suppose d'accorder la priorité absolue aux intérêts de l'enfant conformément aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989; se félicite de l'engagement de la Commission de soutenir les femmes dans leur participation au marché du travail;

115.  souligne l'importance de la révision du règlement Bruxelles II;

Vers une nouvelle politique migratoire

116.  soutient la nécessité d'une approche ferme, mais équitable, en matière de politique migratoire de l'Union; rejoint pleinement la Commission sur la nécessité de lutter contre les abus du système de migration de l'Union;

117.  rappelle à la Commission la grande préoccupation qui existe au sein de certains États membres concernant le recours abusif aux prestations sociales des résidents d'autres pays de l'Union européenne; souligne que les régimes de sécurité sociale et les prestations sociales relèvent entièrement de la compétence des États membres; rappelle toutefois le principe d'égalité de traitement des États membres;

118.  soutient la nécessité de lier la question de la migration à la politique extérieure de l'Union; se félicite de la proposition de la Commission d'accorder la priorité à la coopération avec les pays tiers, notamment les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, par des programmes de retour et de réinstallation et des accords de gestion des migrations avec les pays d'origine et les pays de transit; soutient également la proposition de la Commission d'apporter une aide accrue sur les plans humanitaire et politique, ainsi que dans le domaine de la formation;

119.  demande à la Commission de remédier aux insuffisances constatées en ce qui concerne la qualité des conditions de détention et les procédures d'asile au sein de l'Union, étant donné que ces deux aspects sont essentiels en vue d'atténuer les pressions migratoires de manière effective et efficace; soutient les propositions de la Commission d'offrir une assistance accrue aux États membres d'accueil figurant en première ligne, de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) afin d'y parvenir;

120.  soutient pleinement la demande de la Commission visant à ce que des mesures strictes soient prises à l'égard des trafiquants d'êtres humains et des passeurs, tant à l'intérieur de l'UE que dans les pays tiers, et à ce qu'une aide soit apportée aux pays tiers dans les domaines de l'éducation et de la formation afin d'attirer l'attention sur les risques de traite des êtres humains;

121.  se félicite de la proposition de la Commission d'examiner la manière dont les futurs rôle, mandat et ressources de FRONTEX et de l'EASO peuvent être améliorés afin d'atténuer les pressions migratoires et d'aborder les défis auxquels l'Union est confrontée, en ce qui concerne la préservation de la sécurité aux frontières extérieures et la prévention des pertes de vies humaines en mer;

122.  demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et des financements de l'Union dans le domaine des migrations et de l'asile, notamment pour ce qui est de l'utilisation de fonds relevant du domaine des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne l'asile, l'intégration, le contrôle aux frontières et les retours;

123.  accueille favorablement la proposition de la Commission de renforcer l'efficacité du système de retour pour les demandeurs d'asile déboutés; encourage toutefois la Commission à présenter une proposition sur une politique de retour rapide après évaluation et réexamen des mesures existantes, par exemple d'inclure dans ce cadre l'assistance accrue de FRONTEX;

124.  demande à la Commission de présenter, sans délai, deux stratégies séparées concernant l'immigration, afin de répondre aux exigences législatives et aux mesures nettement distinctes et uniques pour l'immigration légale et économique, et les demandeurs d'asile et les réfugiés;

125.  se dit préoccupé par les propositions de la Commission sur la répartition et la réinstallation et demande que la Commission réexamine les propositions sur base d'une action contraignante et répartition contraignante en dehors des procédures existantes dans le droit d'asile de l'Union européenne;

Une Europe plus forte sur la scène internationale

126.  reconnaît le droit souverain des États membres de prendre des décisions unilatérales en matière d'affaires étrangères et de politique de sécurité et de défense et préconise, le cas échéant, l'élaboration de réponses communes, par la voie du Conseil européen, aux menaces et aux défis actuels et futurs communs, pour autant que ces réponses ne chevauchent pas l'action d'autres organisations; note en outre que lorsqu'une réponse commune au niveau de l'UE est proposée, elle doit être guidée par un consensus entre États membres;

127.  réaffirme son engagement de travailler de façon complémentaire et en coopération, et non en concurrence, avec des organisations telles que les Nations unies, l'OTAN et le G20 afin de veiller à ce que l'Union et ses États membres relèvent efficacement les défis actuels et futurs en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment dans les voisinages oriental et méridional de l'Union; réaffirme son engagement envers l'OTAN et l'Alliance transatlantique comme clé de voûte de la politique de sécurité et de défense en Europe; rejette les propositions du président de la Commission en faveur de la création d'une armée européenne, et réaffirme son engagement pour revitaliser les relations avec l'OTAN et faire en sorte que la politique de défense reste une question de souveraineté nationale;

128.  encourage une coopération accrue entre les États membres et les partenaires internationaux afin de lutter contre la menace des groupes extrémistes, de maintenir la paix et la stabilité à long terme dans les zones de conflit, et de préserver la sécurité intérieure;

129.  estime que la défense et la promotion des libertés, le soutien à nos alliés et la prévention des atrocités doivent rester au centre des objectifs de politique extérieure, y compris la défense des droits des communautés religieuses et autres groupes minoritaires persécutés;

130.  continue à soutenir les travaux des partenaires internationaux en vue d'assurer une stabilité à long terme, la paix et des réformes politiques dans les pays du voisinage méridional et oriental, et soutient les aspirations exprimées par ces pays dans la recherche de liens plus étroits avec l'Union européenne, y compris les pays candidats qui s'emploient à satisfaire aux critères d'adhésion à l'UE, y compris les réformes économiques, politiques et sociales, et le respect des droits de l'homme et l'État de droit;

131.  demande instamment à la Commission de collaborer avec les États membres et les pays tiers afin de prendre une série de mesures tangibles visant à mettre fin aux pratiques portant atteinte aux femmes et aux jeunes filles, notamment les mariages d'enfants et les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les crimes d'honneur, la stérilisation forcée, les viols dans les conflits armés, la lapidation et toutes les autres formes de violence; invite instamment la Commission, ainsi que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à améliorer le soutien disponible en faveur des victimes de ce type de violence;

Politique de développement

132.  demande à la Commission d'intensifier ses efforts en vue de promouvoir la bonne gouvernance et l'État de droit, et de renforcer la transparence et la responsabilité de toutes les parties prenantes dans les partenariats de développement; demande à la Commission, comme priorité absolue dans le cadre du financement du développement, de mettre au point une stratégie générale et des plans d'action pour lutter contre les flux de capitaux illicites, le blanchiment d'argent, l'évasion et la fraude fiscales et la corruption endémique dans les pays en développement;

133.  rappelle que les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) sont le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché, fournissent 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement, et peuvent constituer un socle durable pour la mobilisation des ressources nationales; demande à la Commission d'élaborer des mesures concrètes de soutien aux MPME et de se concentrer sur la coopération avec les gouvernements pour mettre en œuvre des réformes de l'environnement des entreprises, réduire l'excès d'obstacles réglementaires, introduire des mesures de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et développer une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces, qui constituent des éléments essentiels pour l'investissement, l'innovation et le développement du secteur privé;

134.  demande à la Commission de se concentrer sur les États fragiles et d'élaborer des stratégies de consolidation de la paix et de construction de l'État; souligne qu'il est impératif de lancer des partenariats structurels et à long terme, axés en priorité sur l'instauration de l'État de droit et d'institutions démocratiques dans ces pays;

Une Union du changement démocratique

Questions budgétaires

135.  rappelle le réexamen du budget 2010 effectué par la Commission, qui a classé la "valeur ajoutée européenne" parmi ses principes essentiels; insiste sur le fait que ce principe représente la pierre d'angle de toutes les dépenses, lesquelles doivent également être guidées par les principes d'efficacité, d'efficience et de rapport coût-résultats, tout en respectant le principe de subsidiarité tel que défini par l'article 5 du traité UE et consacré par le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;

136.  estime que le budget de l'Union européenne doit viser à aider les États membres à relever les défis structurels, en particulier la perte de compétitivité et la hausse du chômage qui en découle; insiste sur la nécessité de réduire les dépenses administratives de l'Union européenne afin d'arriver à une réelle efficience dans le budget de l'Union;

137.  est convaincu que le processus de prise de décision dans lequel s'inscrit la procédure budgétaire annuelle doit être réexaminé et simplifié, et offrir davantage de transparence; estime que le rôle du Parlement ne devrait pas être de définir la taille du budget, mais devrait se concentrer sur l'affectation dans les rubriques et la manière dont les fonds européens sont dépensés;

Questions institutionnelles

138.  rappelle à la Commission l'engagement pris par son président, M. Juncker, d'accepter un "accord équitable" avec le Royaume-Uni et les autres États membres qui souhaitent se réapproprier certains domaines de souveraineté; demande à la Commission de lancer les négociations en abordant la question lors de la prochaine CIG et de la maintenir à l'ordre du jour jusqu'à la conclusion des négociations; estime qu'il n'y aura pas de réel changement démocratique s'il n'est pas tenu compte de l'analyse et des conclusions du jugement de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009;

139.  est préoccupé par le manque de transparence au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE); invite dès lors la Cour à permettre à ses juges de présenter des opinions divergentes, conformément à la pratique en vigueur dans d'autres juridictions internationales et notamment à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg ou la Cour suprême des États-Unis;

140.  prend acte de l'avis émis par la CJUE sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de l'adhésion de l'Union à la CEDH, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résultera de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union, qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, et que les droits fondamentaux sont de toute façon bien protégés par les instances qui appliquent nos constitutions nationales, qui prévalent dans la hiérarchie des sources du droit;

141.  demande à la Commission de garantir que les initiatives citoyennes ne soient pas arbitrairement ou dogmatiquement écartées, mais qu'elles soient systématiquement suivies avec la participation du Parlement;

142.  fait observer que lorsque des parlements nationaux utilisent la procédure du carton jaune, il serait souhaitable que la Commission retire l'acte juridique qui fait l'objet de l'opposition;

Questions environnementales

143.  estime que l'investissement dans – et le soutien au passage à –, une économie circulaire sont pleinement compatibles avec le programme de la Commission pour l'emploi, la croissance et la compétitivité, et qu'en réduisant la dépendance de l'Union européenne à l'égard des matières premières importées, il est susceptible de créer une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées; déplore le récent retrait de la proposition législative relative aux déchets et demande instamment à la Commission de maintenir son engagement de présenter une proposition nouvelle et ambitieuse avant la fin 2015, qui respecte les différences entre les États membres au niveau de la capacité de gestion des déchets, afin de progresser sur la voie d'une transition vers l'économie circulaire par le biais de la production en boucle fermée, du développement de produits durables, de l'application stricte de la hiérarchie des déchets, et de la création d'un marché des matières premières secondaires;

144.  prend acte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Biodiversité UE 2020 et du bilan de qualité prévu pour la directive "Oiseaux" et la directive "Habitats" dans le cadre du programme REFIT, tout en notant avec inquiétude les conclusions du rapport de la Commission intitulé "L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne" et du rapport de synthèse de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015" (SOER 2015), qui indiquent qu'une large proportion d'espèces protégées et de types d'habitats sont dans un état de conservation défavorable, et que l'Europe ne sera pas en mesure d'atteindre son objectif général de mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2020; demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation globale et transparente et de promouvoir une meilleure mise en œuvre de l'ensemble de la législation existante en matière de biodiversité; en fonction des résultats de l'examen à mi-parcours et du bilan de qualité, demande à la Commission, le cas échéant, de moderniser et d'améliorer la législation existante, et de s'assurer que les niveaux de protection actuels de la biodiversité ne sont pas abaissés;

145.  prend acte des travaux de la Commission concernant une proposition de critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens (PE), tel que demandé dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides, et souligne la grande importance de cette approche scientifique; estime que les critères choisis pour l'identification des PE devraient être basés sur la démonstration de l'activité de médiation endocrinienne et les conséquences négatives d'un mécanisme d'action endocrinien; estime que toute proposition de mesures législatives devrait être proportionnée et fondée sur des données factuelles, apporter plus de clarté et de cohérence dans les procédures de gestion du risque, faire l'objet d'analyses d'impact rigoureuses et assurer un engagement accru des parties prenantes;

146.  soutient fermement l'engagement du premier Vice-Président Timmermans de maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que toute décision future de modifier la proposition originale évite tout retard inutile;

Politique culturelle:

147.  demande à la Commission de réévaluer la nécessité du programme "Europe créative" conformément aux principes de subsidiarité, et de procéder à une analyse approfondie du programme, précisant la valeur ajoutée pour les citoyens de l'Union européenne;

148.  soutient la promotion de la comparabilité des normes et de la qualité des qualifications universitaires à travers le processus de Bologne; souligne la nécessité de développer la réflexion concernant la coopération et l'échange des meilleures pratiques dans le domaine de la formation complémentaire, et d'établir des liens avec les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur pour faire en sorte que l'enseignement et la formation professionnelle après 16 ans en Europe développent l'éventail des compétences nécessaires à la croissance et à l'emploi;

Politique commune de la pêche

149.  demande à la Commission de suivre de près les progrès de la mise en œuvre de l'obligation de débarquer les captures conformément à l'article 15 du règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP); note que le premier rapport annuel prévu dans le cadre du règlement omnibus devrait être présenté au Parlement pour le 31 mai 2016;

150.  invite instamment la Commission à coopérer étroitement avec les États membres, notamment en ce qui concerne le soutien à la petite pêche, la préservation des méthodes traditionnelles de pêche et un contrôle accru des stocks halieutiques et des pratiques aux niveaux national et régional;

151.  soutient la nécessité d'une révision en profondeur du règlement relatif aux mesures techniques; demande instamment à la Commission de proposer au plus vite un tel règlement; demande instamment à la Commission d'envisager de lever l'interdiction de la pêche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel lors de la prochaine révision;

152.  s'inquiète du fait que la Commission continue à faire usage d'une initiative législative qui n'est pas conforme à l'approche régionale tel que prévu à l'article 3 de la PCP;

153.  regrette l’augmentation de 8 % de la part des Îles Féroé dans les captures totales de maquereau; souligne qu'un certain nombre de navires des Îles Féroé ont été retenus après avoir franchi la limite des eaux territoriales de 12 milles de certains États membres;

Politique agricole commune

154.  se félicite de l'engagement de la Commission en faveur d'une simplification de la politique agricole commune (PAC), mais réaffirme que la simplification devrait aller au-delà du toilettage législatif et viser à réduire les nombreuses contraintes réglementaires auxquelles sont confrontés les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union; souligne que la dernière réforme de la PAC et sa mise en œuvre par les administrations nationales ont considérablement accru la complexité de la PAC;

155.  prend acte de l'engagement de la Commission en faveur d'une révision des mesures de verdissement dans le cadre des paiements directs après la première année d'application, mais demande à la Commission d'en faire un réexamen complet à mi-parcours en l'étendant à tous les aspects de la PAC; estime que ce réexamen complet à mi-parcours doit être effectué de façon à rendre la PAC plus équitable et moins contraignante pour les agriculteurs et les administrations nationales, et à aider les agriculteurs européens à devenir compétitifs sur le marché mondial;

156.  demande instamment à la Commission de veiller à l'application de la proportionnalité et de la flexibilité dans la gestion de la PAC, y compris les contrôles de la conditionnalité, et de donner aux agriculteurs le temps de s'adapter et de pouvoir remédier aux graves difficultés que rencontrent de nombreuses administrations nationales lorsqu'elles tentent de mettre en œuvre ces réformes;

157.  souligne les opportunités de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne en développant de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable pour les exportateurs et en augmentant la part de l'Union dans le marché mondial; souligne toutefois que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union, lesquelles sont essentielles pour assurer la confiance des consommateurs de l'Union, ne doivent pas être compromises ou négociées séparément, et que des conditions égales doivent être garanties pour certains produits stratégiques dans les accords commerciaux que l'Union cherche à conclure avec les pays tiers; demande à la Commission d'assurer des conditions d'égalité dans les accords commerciaux que l'Union cherche à conclure avec les pays tiers, en déterminant et en considérant comme stratégique, une liste de produits pouvant être sensibles à une pression trop importante, lorsque les conditions réglementaires et les coûts de production y relatifs dans l'Union divergent de manière significative de ceux des partenaires commerciaux potentiels;

158.  demande à la Commission d'aider les agriculteurs à anticiper les crises sur le marché en communiquant toute évolution des conditions du marché au moyen de données précises et en temps réel, dans la mesure du possible;

159.  souligne la nécessité de remédier aux déséquilibres de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de faire régner l'équité et la transparence dans les relations entre producteurs primaires, entreprises de transformation, fournisseurs et distributeurs et demande à la Commission d'étudier le déséquilibre de la chaîne d'approvisionnement et le rôle durable du producteur primaire dans la chaîne;

160.  souligne la nécessité d'innover dans l'agriculture européenne et d'améliorer l'application pratique des résultats de la recherche en laboratoire au sein de l'exploitation agricole, ainsi que dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande par conséquent à la Commission d'honorer sa dotation financière de 3,8 milliards d'euros dans le cadre du programme "Horizon 2020" en ce qui concerne le deuxième défi de société: sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et sur les masses d'eau intérieures ainsi que la bio-économie;

161.  souligne la nécessité d'une action continue de la part de la Commission pour faire face aux conséquences actuelles de l'embargo russe chez les agriculteurs européens; demande à la Commission d'élaborer une stratégie globale qui lui permette d'agir de manière plus précoce, plus efficiente et plus efficace en cas de crise à l'avenir;

162.  demande à la Commission d'évaluer les marchés de la betterave sucrière et de la canne à sucre après la suppression des quotas de sucre en 2017, y compris l'impact chez les consommateurs; demande instamment à la Commission d'envisager l'introduction de mesures pour aborder la situation des secteurs de la betterave sucrière et de la canne à sucre de l'Union européenne, lorsque les quotas de sucre auront été supprimés; estime que la recherche fondamentale et appliquée dans le secteur du sucre, soutenue par le transfert des connaissances, constitue un élément clé pour faire évoluer un secteur du sucre orienté par le marché à travers l'Europe;

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163.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

 

 

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