Procédure : 2015/2729(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0662/2015

Textes déposés :

B8-0662/2015

Débats :

Votes :

PV 09/07/2015 - 12.5
CRE 09/07/2015 - 12.5
PV 16/09/2015 - 13.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0323

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 191kWORD 117k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0656/2015
1.7.2015
PE559.025v01-00
 
B8-0662/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))


Sophia in ‘t Veld au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))  
B8-0662/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, notamment son annexe IV,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'Europe doit répondre aux défis qui se posent à elle, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en se dotant d'une vision claire, en donnant une orientation et en faisant preuve d'initiative, d'ambition et de courage, afin de montrer qu'elle est capable de répondre aux attentes de ses citoyens, de leur offrir des perspectives d'avenir et d'instaurer de la confiance en faisant de l'Union européenne une véritable union politique et démocratique, une démocratie parlementaire et un espace dans le cadre duquel les citoyens puissent façonner leur continent et guider son action dans le sens de la sauvegarde et de la consolidation de leur niveau de vie;

B.     considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre et le respect du droit de l'Union, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif;

C.     considérant que l'Europe a besoin d'une Commission forte, qui puisse s'appuyer sur un programme de travail doté de finalités claires et ambitieux pour répondre aux besoins réels de l'Union et de ses citoyens;

D.     considérant que l'Union traverse une longue crise économique, marquée par une croissance faible et par un déficit de création d'emplois et d'investissements, qu'elle ne pourra surmonter qu'en continuant à approfondir son intégration lorsque cela se justifie, en particulier dans le marché intérieur et dans le contexte de l'Union économique et monétaire, en mettant en place une meilleure responsabilisation et un contrôle démocratique renforcé;

E.     considérant que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement et que la Commission est priée instamment de faire du développement durable une pierre angulaire de son programme pour la croissance et l'emploi;

F.     considérant que la perte de compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale, son taux de chômage intolérablement élevé, surtout parmi les jeunes, et son évolution démographique, en particulier le vieillissement croissant de sa population, placent l'Union face à des défis sans précédent;

G.     considérant que les choix budgétaires faits à l'échelle de l'Union doivent traduire ses priorités politiques, non seulement par leur montant mais aussi en termes de souplesse et d'équilibre, notamment en ce qui concerne le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et le cadre financier pluriannuel (CFP), qui prévoit un ensemble de mécanismes de flexibilité, dont une clause de révision, afin de permettre au budget de l'Union de s'adapter à des circonstances imprévues;

PARTIE 1

1.      exhorte la Commission à faire pleinement usage de son droit d'initiative afin d'imprimer une direction politique claire à l'Union, à insister pour que les chefs de gouvernement appuient les décisions qu'ils prennent au sein du Conseil européen et, en particulier, à permettre l'achèvement du marché intérieur et à produire la feuille de route stratégique pour une union budgétaire, une union économique et une union politique, ainsi que dans le domaine de l'action extérieure; invite la Commission à mener un programme ambitieux de réforme de l'architecture de l'union monétaire et lui rappelle que l'article 48 du traité sur l'Union européenne lui donne le droit de proposer des modifications aux traités;

2.      se félicite du rapport dit "des cinq présidents" et des propositions avancées pour renforcer encore la zone euro, notamment la création d'un Trésor de la zone euro, mais déplore le manque d'ambition du cadre suggéré; exhorte la Commission, dans le contexte de la crise grecque, à présenter une proposition législative dans les meilleurs délais;

3.      se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;

4.      se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;

5.      se félicite de la nouvelle pratique qui permet à la Commission de demander aux États membres, dans des cas dûment justifiés, de joindre à la notification de leurs mesures de transposition des documents explicatifs, conformément à la déclaration politique commune des États membres, du Conseil et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives;

6.      accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration ainsi que les propositions législatives correspondantes et les propositions connexes concernant des ajustements budgétaires en 2015 et 2016 pour veiller à ce que les objectifs fixés dans le programme en matière de migration soient correctement réalisés, mais rappelle l'importance d'un appui budgétaire suffisant en faveur des relations de l'Union avec les pays d'origine et de transit;

7.      demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";

8.      demande à la Commission d'adopter une approche intersectorielle et interagences plus unifiée;

9.      prie la Commission de proposer des mesures pour améliorer l'échange d'informations et accroître la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union et, en particulier, de présenter rapidement une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) afin d'harmoniser les critères d'alerte et de rendre obligatoire le signalement des personnes condamnées pour terrorisme ou soupçonnées de terrorisme;

10.    invite la Commission à mobiliser des ressources techniques et financières pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet; demande en particulier, à cet égard, de fournir à Europol tous les moyens nécessaires à la gestion du centre antiterroriste et de l'unité chargée du signalement des contenus sur internet;

11.    demande à la Commission d'étudier et de proposer un mandat élargi pour le parquet européen qui couvre certaines formes graves de criminalité transfrontalière, telles que le terrorisme et la criminalité organisée;

12.    prie la Commission d'insister sur la croissance et l'emploi en tant que pierres angulaires de l'économie sociale de marché européenne et de la stratégie de l'Union en matière de développement durable, et demande de mettre l'accent sur le financement et la facilitation de la mobilité des jeunes, en particulier dans le cadre d'apprentissages, de manière à faire correspondre autant que possible les compétences disponibles et les emplois offerts sur le marché unique;

13.    demande que soit relancé le processus d'élaboration d'une feuille de route sur la transparence et l'accès aux documents afin de donner corps à une union politique qui soit fondée sur la démocratie parlementaire et qui fonctionne dans la transparence et selon le principe de la responsabilisation au niveau de l'Union et des États membres; demande la nomination d'un délégué à la transparence, chargé de superviser ce travail; rappelle, dans ce contexte, le souhait du Parlement de voir l'Union se doter d'un droit administratif;

14.    demande à la Commission de veiller à ce que la compatibilité de tous les nouveaux actes législatifs avec les droits fondamentaux soit désormais vérifiée, ainsi que de procéder à une vérification ex ante de toute la législation en vigueur, en particulier celle qui concerne la collecte, le traitement, le transfert et le stockage de données à grande échelle; insiste, à cet égard, pour que la Commission procède à une évaluation juridique complète et détaillée des effets produits par l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, invalidant la directive sur la conservation des données;

15.    considère regrettable que, bien que les orientations politiques du président Juncker mentionnent une proposition en vue d'une représentation extérieure plus efficace de l'Union économique et monétaire, à concrétiser durant la première année de son mandat, le programme de travail 2015 ne donne aucune indication à ce sujet, et demande que cet aspect figure dans le programme de travail pour 2016; invite la Commission à faire usage du droit d'initiative que lui confère l'article 138, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à proposer des "mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée [de la zone euro] au sein des institutions et conférences financières internationales";

16.    souligne que la création d'emplois et de croissance doit également être soutenue par une politique commerciale ambitieuse, axée sur l'ouverture des marchés des pays tiers et sur la diversification des exportations;

17.    souligne que l'Union doit asseoir solidement sa présence dans le monde grâce à une politique étrangère efficace et apte à répondre aux nouveaux défis d'aujourd'hui;

18.    demande à la Commission de s'efforcer de mettre en place une politique étrangère et de sécurité ambitieuse et cohérente, centrée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, afin de renforcer le rôle de l'Union dans les actions de développement, de pacification, de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de promotion des droits de l'homme dans le monde;

19.    exhorte la Commission à modifier la législation fiscale, en particulier à la suite des révélations dans l'affaire "Lux Leaks", et à prendre des mesures ambitieuses, comme la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, au lieu de se contenter de demander la transparence sur les rescrits fiscaux; demande à la Commission de présenter sans tarder des propositions visant à achever le marché unique et l'union économique et monétaire;

20.    réaffirme qu'il est vivement préoccupé par l'accumulation d'arriérés de paiement; salue l'adoption d'une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 visant à ramener ces arriérés à un niveau acceptable avoisinant les 2 milliards d'euros en 2016; rappelle à la Commission qu'elle a pris l'engagement de suivre de près la mise en œuvre des programmes 2014-2020, de mettre en place un système d'alerte précoce et de fournir des prévisions à cycle continu concernant les paiements, par rubrique, en indiquant notamment l'évolution des factures impayées et des restes à liquider;

21.    salue l'accord sur le FEIS, mais rappelle que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions essentielles, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; insiste sur le fait que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; souligne le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le FEIS fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; prie la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes lors de la révision du CFP;

22.    se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande que sa mise en œuvre soit encore plus ambitieuse; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; rappelle que toute mesure législative dans ce secteur devra être tournée vers l'avenir et reposer sur un internet "ouvert"; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens;

23.    souhaite que ces réformes soient complétées par la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, car l'amélioration des infrastructures et les projets à valeur ajoutée européenne que ce mécanisme prévoit dans les secteurs du transport, de l'énergie et des télécommunications sont essentiels au bon fonctionnement du marché unique;

24.    rappelle que le septième programme d'action en faveur de l'environnement est légalement contraignant et qu'il oblige la Commission à prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs prioritaires convenus, à savoir la protection et l'amélioration du capital naturel de l'Europe, la transformation de l'Union en une économie verte et compétitive, efficace dans l'utilisation des ressources et sobre en émissions de CO2, et la protection des citoyens contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement; espère que la Commission tiendra pleinement compte de ces objectifs dans ses priorités et ne retardera pas les mesures nécessaires pour les atteindre;

25.    invite la Commission à prendre dûment acte des positions sectorielles que le Parlement a regroupées dans la partie 2 de la présente résolution;

PARTIE 2

Emploi, croissance et investissement

26.    réclame la mise en place d'une politique industrielle forte, qui non seulement contribue à la croissance et à la création d'emplois, mais qui soit également une condition préalable à une politique de recherche, de développement et d'innovation à la pointe du progrès et permette de promouvoir les TCI en tant que technologie clé, afin de transformer les problèmes économiques, sociaux et environnementaux en avantages compétitifs;

27.    se félicite de la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à procurer de l'emploi aux jeunes et aux chômeurs de longue durée, mais insiste sur la nécessité de solutions et de réformes structurelles pour parvenir à une croissance durable; se réjouit du préfinancement dont bénéficie l'initiative pour l'emploi des jeunes, attend le rapport d'évaluation de la Commission sur la mise en œuvre de cette initiative, qui vise à procurer des emplois aux jeunes chômeurs, et encourage à s'efforcer en particulier de combler l'écart entre les compétences et les emplois, y compris grâce à une plus grande mobilité; prie la Commission de faciliter l'utilisation du reste des crédits de l'initiative pour l'emploi des jeunes et de veiller à ce que les États membres fassent usage du Fonds social européen pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, dotée d'un budget de 350 milliards d'euros pour la période 2014-2020, dans l'objectif de réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes, d'améliorer leur compétitivité, de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance énergétique;

28.    souligne que les fonds structurels et d'investissement européens peuvent largement contribuer à favoriser la croissance, la création d'emplois et les investissements; demande, dès lors, de veiller à la cohérence et à la coordination nécessaires entre le FEIS (le plan Juncker) et les autres programmes financés par l'Union;

29.    insiste sur l'importance du soutien que la politique de cohésion fourni aux PME, qui constituent le pilier de la croissance et de l'emploi dans l'Union, et demande la création de synergies entre les fonds de la politique de cohésion, le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) et le programme Horizon 2020;

30.    invite la Commission à soutenir les autorités locales et régionales afin qu'elles jouent un plus grand rôle dans l'élaboration de mesures détaillées, en tenant compte de leurs compétences et des spécificités nationales, en vue de stimuler la croissance économique et de créer des emplois durables;

31.    se réjouit de la volonté et de l'engagement dont fait preuve la Commission à l'égard de la politique urbaine et invite à poursuivre sa mise en œuvre, la dimension urbaine étant au cœur même des politiques de l'Union dès lors qu'il est question de croissance, d'emploi et de durabilité;

32.    considère que l'enveloppe de 110 milliards d'euros allouée à la politique de cohésion pour le financement, au cours de la période 2014-2020, d'investissements en faveur de la recherche et de l'innovation, des TCI, de la compétitivité des PME et de la transition vers une économie à faible intensité de carbone est indispensable pour attirer des investissements qui aideront les pays et les régions à libérer leur potentiel de croissance et à améliorer leur productivité et leur compétitivité; invite, dès lors, la Commission à veiller à la mise en œuvre cohérente de stratégies de spécialisation intelligentes;

33.    invite à promouvoir les investissements écologiques, notamment par le biais du plan d'investissement stratégique, et à mettre en place un cadre stratégique stable et à long terme afin de promouvoir une économie efficace dans l'utilisation des ressources et sobre en émissions de CO2, pour renforcer les objectifs de l'Union en termes de réduction de ces émissions, accroître la part des énergies renouvelables dans notre consommation et améliorer notre efficacité énergétique, ce qui implique d'investir dans un réseau électrique paneuropéen et de s'efforcer d'exploiter davantage les énergies renouvelables;

34.    regrette que le train de mesures sur les déchets ait été retiré du programme de travail 2015 et demande l'adoption rapide de tous les éléments du nouveau paquet sur l'économie circulaire qui devrait être présenté d'ici la fin de l'année 2015; rappelle que, d'après la Commission, ce paquet devrait être plus ambitieux que la proposition précédente et contenir à la fois des objectifs en matière de déchets et des mesures en matière de politique de produit;

35.    demande d'assurer un suivi complet de l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne sur la biodiversité et du rapport de la Commission intitulé "L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne" afin de remédier aux lacunes et de veiller à ce que la stratégie soit pleinement mise en œuvre; souligne, dans ce contexte, que le bilan de qualité dont doivent faire l'objet la directive "Oiseaux" et la directive "Habitats", qui constituent la clé de voute de la politique européenne en matière de biodiversité, doit être réalisé de manière à renforcer la protection de la nature en Europe et à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de biodiversité;

36.    invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes investies involontairement pour l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

37.    réaffirme que la croissance et la création d'emplois devraient aussi être stimulées grâce à la levée des barrières inutiles, à l'ouverture des marchés étrangers et à la diversification des exportations de l'Union;

38.    invite la Commission à présenter un Livre vert sur les inégalités et le frein qu'elles posent à la relance de la croissance; encourage la Commission à analyser et évaluer cette question en tant que première étape vers l'élaboration de solutions politiques, ainsi qu'à agir immédiatement pour renverser cette tendance;

39.    prie la Commission de supprimer certains obstacles au sein du marché intérieur afin d'améliorer le financement des entreprises, en particulier des PME, et de créer un meilleur environnement réglementaire, plus propice aux investissements; estime qu'il y a lieu de veiller tout particulièrement à créer un climat plus favorable aux jeunes pousses, tant sur le plan réglementaire qu'en termes d'accès au capital;

40.    demande d'adopter rapidement des critères scientifiques permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens, conformément à la législation de l'Union en vigueur;

41.    invite instamment la Commission à proposer un plan d'action de l'Union contre la criminalité et le trafic liés aux espèces sauvages, assorti notamment d'objectifs précis et d'un calendrier clair; souligne que la criminalité liée aux espèces sauvages est la quatrième activité illégale pratiquée au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains, et que l'Union est une importante plaque tournante pour les produits illicites issus d'espèces sauvages;

42.    demande de soumettre des propositions pour développer le potentiel du secteur de la culture et de la création; invite la Commission à élaborer des orientations concernant les meilleures pratiques dans la mise en œuvre de projets de valorisation du patrimoine culturel dans le contexte de la politique de cohésion, par la voie d'actes délégués;

43.    appelle la Commission à prendre des mesures en vue de la promotion d'un enseignement multiculturel, non discriminatoire et ouvert à tous, ainsi que des valeurs attachées à la citoyenneté européenne dans les programmes scolaires et universitaires, en vue d'endiguer toute montée du populisme, de l'euroscepticisme et de l'extrémisme chez les jeunes (comme convenu par les ministres européens de l'éducation dans la déclaration de Paris), et rappelle à cet effet que l'éducation et la citoyenneté permettent de renouer les liens entre l'Europe et ses citoyens et de donner plus de poids aux valeurs européennes communes;

 

 

Un marché unique numérique connecté

44.    estime que la première priorité de la stratégie pour le marché unique européen devrait être de permettre aux entreprises de profiter des débouchés offerts par un marché de plus de 500 millions de personnes dès le jour de leur création, et demande à la Commission de garder cela à l'esprit au moment de proposer de nouvelles initiatives;

45.    considère que la Commission devrait aller au-delà de ce qui est prévu par la stratégie pour le marché unique européen et proposer la création d'une autorité européenne unique de régulation des télécommunications à l'occasion du prochain réexamen des règles européennes sur les télécommunications, ce qui devrait permettre d'aboutir à la suppression des frais d'itinérance, de consacrer le principe de neutralité du réseau dans la législation et de prendre des mesures significatives en faveur d'une politique du spectre plus harmonisée;

46.    insiste sur l'importance de l'accès aux réseaux et sur le fait que, dans ce contexte, les questions des capacités suffisantes, des connexions à large bande et du spectre doivent être abordées rapidement, non seulement à travers des investissements à long terme, mais aussi par une meilleure coordination et une plus grande valeur ajoutée européenne;

47.    estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

48.    estime que la stratégie pour le marché unique numérique doit viser à ouvrir de nouvelles perspectives pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics, de même qu'à encourager l'innovation; souligne, à cet égard, que le secteur de la culture et de la création représente pas moins de 4,5 % du PIB de l'Union européenne et 8,5 millions d'emplois, et qu'il joue donc non seulement un rôle important pour la diversité culturelle, mais contribue également de manière significative au développement économique et social dans l'ensemble de l'Union;

49.    souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l'accès à la connaissance et à la culture et les coûts et avantages potentiels;

50.    invite la Commission non seulement à développer les possibilités offertes par un marché unique numérique ambitieux, mais également à développer et à renforcer la valeur publique de l'internet ouvert et à saisir les nouvelles possibilités d'accès à l'information, à l'éducation, à la recherche, à la culture, à la liberté d'expression, à l'innovation et à d'autres avantages sociaux; se félicite de l'initiative annoncée de "libre circulation des données" en Europe, censée supprimer les entraves existantes au marché unique des données;

51.    souligne la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises actives sur le marché unique numérique de manière à leur permettre d'être compétitives; souligne qu'il importe d'apporter aux entreprises et aux consommateurs la même protection en ligne que celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels;

52.    souligne qu'il convient de s'attaquer de toute urgence aux questions clés abordées dans la stratégie, notamment en ce qui concerne:

•       les contrats numériques, qu'ils portent sur des biens tangibles ou intangibles, pour lesquels une approche ambitieuse est nécessaire afin que les consommateurs disposent d'un ensemble de règles à l'échelle européenne et non de 28 approches différentes;

•       l'informatique en nuage, en vue d'encourager l'adhésion et d'éviter le verrouillage des consommateurs, ainsi que d'examiner les questions de la portabilité des données, du manque de responsabilité des prestataires de services et du manque de cohérence entre les législations transnationales;

•       les pratiques discriminatoires à l'égard des consommateurs en ligne, en particulier celles fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, qui sont courantes dans de nombreux domaines du droit européen;

•       la cybersécurité, étant donné que les institutions publiques et les entreprises européennes sont de plus en plus exposées à la cybercriminalité et que les États membres ne sont pas parvenus à adopter une ligne de conduite uniforme face à ce problème urgent;

•       les restrictions et les obstacles en matière de paiements électroniques et d'authentification électronique, en particulier en ce qui concerne les paiements par téléphone mobile;

•       la livraison de colis;

•       l'internet des objets, y compris la protection intégrée de la vie privée, la protection des données et la propriété des données;

•       l'accès équitable aux plateformes sur l'internet et aux communications électroniques;

53.    invite la Commission à intensifier ses efforts en vue de promouvoir un environnement compétitif pour les titulaires de droits et les intermédiaires, en particulier afin de garantir une rémunération équitable;

54.    plaide en faveur de la mise en place d'une stratégie européenne visant à stimuler le secteur européen des TIC, à garantir une concurrence libre et équitable et à permettre aux entreprises européennes d'exploiter l'avantage compétitif de l'Union dans le domaine de la protection de la vie privée; demande également la mise en place d'une stratégie européenne pour la gouvernance démocratique de l'internet et souhaite que la neutralité de l'internet soit inscrite dans la législation de l'Union;

55.    souligne qu'il est nécessaire que la Commission coopère avec le service européen pour l'action extérieure afin que l'Union européenne mette à profit son poids économique et politique pour promouvoir l'internet ouvert et les droits fondamentaux en ligne dans le cadre de forums consacrés à la gouvernance de l'internet;

Union de l'énergie et politique en matière de changement climatique

56.    souligne que la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la décarbonisation, la durabilité à long terme et la garantie de prix de l'énergie abordables et compétitifs constituent les principaux objectifs de l'Union de l'énergie, et que ces objectifs peuvent être atteints grâce à un renforcement de l'action de l'Union visant notamment: à mettre en place un marché intérieur de l'énergie compétitif, à améliorer l'efficacité énergétique, à adapter davantage les réseaux et les marchés de l'énergie aux énergies renouvelables, à mettre en place un système de gouvernance solide à l'échelle européenne, à promouvoir la recherche et l'innovation, à garantir de nouveaux investissements et à unifier les positions de négociation de l'Union à l'égard des pays tiers;

57.    souligne qu'il est aussi important qu'urgent de prendre des mesures contre la menace grandissante de la résistance aux antimicrobiens, étant donné que son renforcement aurait des répercussions considérables sur les budgets de santé des États membres et sur les coûts des entreprises relatifs aux congés de maladie;

58.    invite la Commission à présenter une proposition de plan d'action de l'Union sur la manière de mettre en œuvre, au sein de l'Union, le plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens élaboré par l'Organisation mondiale de la santé;

59.    demande l'élaboration des propositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE; relève que cela comprend, notamment, une révision de la décision relative à la répartition de l'effort et une proposition sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF), ainsi que sur la question des émissions provenant de l'agriculture; souligne la nécessité d'établir un cadre global pour la décarbonisation du secteur des transports, et notamment de fixer un objectif pour l'après-2020 pour les voitures et de promouvoir les biocarburants avancés durables et les véhicules électriques;

60.    invite la Commission à revoir les mécanismes de subvention afin de faciliter l'intégration du marché de l'énergie et de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, notamment celles en faveur des combustibles fossiles;

61.    réclame l'européanisation de l'infrastructure énergétique de l'Union, y compris en ce qui concerne les normes, la recherche et l'innovation, et souhaite le déploiement d'un programme d'investissement spécifique, alimenté par des fonds publics et privés, en faveur d'un réseau énergétique intelligent;

62.    souligne l'importance de l'efficacité énergétique pour renforcer la sécurité énergétique et atteindre les objectifs de l'Union en matière de climat; demande à la Commission de présenter des propositions législatives sur l'efficacité énergétique dans le cadre des politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et d'exploiter toutes les possibilités offertes par la législation de l'Union sur l'écoconception;

63.    estime que les problèmes communs doivent être résolus en priorité au moyen de solutions fondées sur le marché, par exemple en améliorant l'efficacité énergétique à travers la diminution des émissions de gaz à effet de serre, en développant une agriculture et une sylviculture réellement durables à travers des investissements dans la recherche et le développement et en mettant en place un cadre réglementaire intelligent et favorable pour le déploiement de sources d'énergie renouvelables, afin de faire de l'Union le numéro un mondial dans ce secteur important de l'économie;

Un secteur des transports intégré et efficace

64.    demande à la Commission de veiller à un meilleur suivi et à une mise en œuvre correcte de la politique relative au RTE-T, de sa planification à sa mise en œuvre; invite la Commission à élaborer un rapport de mise en œuvre exhaustif ainsi qu'à formuler des prévisions en vue du réexamen de la politique relative au RTE-T;

65.    plaide en faveur d'une tarification équitable et efficace pour les transports durables et d'une révision de la directive Eurovignette et du cadre associé afin de promouvoir des systèmes de péages électroniques à l'échelle européenne, y compris pour les péages basés sur la distance parcourue, dans le cadre du paquet "Transports routiers" de la Commission;

66.    demande une révision du règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les temps de conduite et de repos des conducteurs de poids lourds et d'autobus, afin d'adapter les règles en vigueur et d'harmoniser l'application de ce règlement dans les différents États membres, dans le cadre du paquet "Transports routiers" de la Commission;

67.    demande l'adoption de mesures concrètes permettant de garantir l'accessibilité de systèmes de transport public efficaces, de développer des solutions intelligentes et innovantes et de mobiliser des ressources financières en faveur d'infrastructures pour des systèmes de transports urbains durables et interconnectés;

68.    demande à la Commission de veiller à l'adoption du paquet aérien, comprenant une stratégie de compétitivité du secteur aérien, une révision du règlement relatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (règlement (CE) no 216/2008) et une révision du règlement (CE) no 868/2004 sur les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur des transports aériens, ainsi que l'ouverture du marché de l'aviation aux systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans des conditions sûres et durables, et d'œuvrer à la conclusion d'accords internationaux;

69.    demande que soient prises des mesures visant à faciliter les formalités pour les bateaux opérant entre les ports européens et à développer le potentiel des autoroutes de la mer, en accordant la priorité à l'établissement d'un véritable espace européen du transport maritime sans barrières ("ceinture bleue").

Politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche

70.    insiste sur le rôle important que l'agriculture et la sylviculture durables peuvent jouer pour stimuler la croissance, créer des emplois et renforcer les normes environnementales; invite la Commission à simplifier la mise en œuvre de la PAC et à réduire les charges administratives afin d'accroître son efficacité, d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entrepreneurs agricoles et de permettre les innovations indispensables à la création d'un secteur agricole européen concurrentiel et tourné vers l'avenir produisant plus avec moins d'intrants;

71.    rappelle qu'afin d'assurer la mise en œuvre rapide et correcte de la nouvelle politique commune de la pêche, la Commission doit présenter de toute urgence des propositions législatives en vue de l'adoption de nouveaux plans de gestion pluriannuels pour les stocks de poissons et de la mise en place d'un nouveau cadre de mesures techniques;

72.    estime que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est la criminalité organisée de la mer et qu'elle a des répercussions environnementales et socioéconomiques désastreuses dans le monde entier; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des pays non coopérants et de toutes les organisations qui contribuent à la pêche INN;

Un marché unique fondé sur une plus grande mobilité professionnelle

73.    estime que la stratégie de la Commission pour le marché unique des biens et des services devrait permettre de garantir l'adéquation du marché unique avec les besoins de ceux qui apportent la plus grande contribution à l'économie de l'Union, à savoir les PME et les travailleurs indépendants; estime qu'il serait utile d'envisager la révision des directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises ou qui n'ont pas fait l'objet d'un "test PME" au moment de leur adoption;

74.    attend les résultats de l'examen ciblé de la mise en œuvre et de l'impact de la directive sur le détachement des travailleurs; souligne qu'il importe de concilier l'exercice de la liberté de fournir des services transfrontières avec une protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l'étranger; souligne l'importance des travailleurs détachés pour l'économie de l'Union pour ce qui est de combler les pénuries de compétences et de main-d'œuvre; estime, toutefois, que la directive sur le détachement des travailleurs doit être différenciée de mesures nationales établissant un salaire minimal pour les entreprises d'autres États membres; souligne que de telles mesures ne devraient pas porter atteinte à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services;

75.    invite la Commission à poursuivre son travail en vue de simplifier le paiement des taxes sur les transactions transfrontalières pour les particuliers et les entreprises en généralisant l'usage de formulaires européens standardisés pour le paiement de la TVA et d'autres taxes et en développant la numérisation des dossiers de notification;

Vers un environnement de travail sûr et sain grâce à une meilleure réglementation

76.    se félicite de la prochaine révision du cadre stratégique actuel sur la sécurité et la santé au travail en 2016; observe, cependant, que la mise en œuvre de la législation existante reste un problème dans les États membres, en particulier pour les PME, qui ont des difficultés à respecter certaines exigences réglementaires; invite la Commission à faciliter le respect de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier pour les PME, à assurer une meilleure application de la législation par les États membres et à simplifier la législation existante;

Union économique et monétaire

77.    demande l'élaboration d'une proposition pour la représentation externe unique de la zone euro dans les institutions et les enceintes internationales;

78.    invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre des recommandations par pays par les États membres et pour accélérer et garantir le déploiement de réformes structurelles visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack";

79.    demande la mise en place d'un fonds européen de remboursement de la dette basé sur la conditionnalité;

80.    invite la Commission à présenter des propositions en vue d'établir une procédure européenne d'insolvabilité pour les États souverains afin de préserver la discipline de marché, ainsi qu'en vue d'instaurer des limites d'exposition et des pondérations des risques sur la dette souveraine, qui ne peut plus être considérée comme étant sans risque;

81.    invite la Commission à accélérer ses travaux sur l'unification des marchés de capitaux de l'Union européenne, et la prie instamment de mettre en place une véritable union des marchés de capitaux d'ici à 2019;

Accord de libre-échange avec les États-Unis

82.    demande instamment à la Commission de continuer à faire pression en vue de la conclusion des négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, afin d'améliorer l'accès au marché et de garantir le traitement équitable des sociétés européennes, d'assurer une coopération réglementaire afin de faire en sorte que le commerce transatlantique soit plus facile, moins coûteux et moins bureaucratique pour les industries et les entreprises européennes, en particulier les PME, et de garantir la transparence, la responsabilisation et la légitimité de l'arbitrage international; invite en outre la Commission à poursuivre, en parallèle, ses travaux en vue de mettre en place des accords de libre-échange nouveaux et révisés avec d'autres pays tiers et un libre-échange mondial plus étendu en général, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;

Un espace de justice, de sécurité et de droits fondamentaux

83.    insiste sur le fait que la réalisation d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité doivent être compatibles et ne doivent permettre aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;

84.    demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour débloquer la proposition de directive horizontale contre les discriminations et pour élaborer une réponse européenne globale au non-respect des droits fondamentaux des personnes LGBTI, sous la forme d'une feuille de route européenne contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles;

85.    invite la Commission à poursuivre et à intensifier ses efforts pour améliorer les procédures d'identification des cyberprédateurs et pour protéger les enfants contre cette menace;

86.    invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la garde des enfants et l'enlèvement international d'enfants;

87.    demande à la Commission de présenter une proposition législative sur le rapprochement du droit administratif de l'Union européenne;

88.    invite la Commission à remplacer la proposition retirée sur un droit européen de la vente par une nouvelle proposition à ce sujet;

89.    se félicite de l'adoption du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 et des priorités fixées dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontière et la cybercriminalité; réitère son appel en vue de procéder à une évaluation approfondie axée sur l'efficacité du fonctionnement des instruments pertinents de l'Union en place et sur les lacunes qui subsistent dans ce domaine, avant la présentation de nouvelles propositions législatives dans le cadre du programme européen en matière de sécurité;

90.    encourage la Commission à continuer d'avancer sur la voie de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, en tenant compte de l'avis de la Cour de justice à ce sujet et en s'attaquant aux obstacles juridiques restants;

91.    demande l'élaboration d'une stratégie solide et autonome en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en remplacement de la stratégie 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

92.    invite la Commission à adopter une approche plus proactive pour ce qui est de soutenir la mise en place de politiques d'intégration adaptées par les États membres, dans le plein respect des valeurs européennes, de promouvoir la participation politique des résidents de longue durée, en particulier dans le contexte des élections européennes et locales, et d'éliminer l'apatridie au sein de l'Union;

Une politique européenne en matière d'asile et de migration

93.    demande une fois encore la mise en place d'une approche globale en matière d'asile et de migration afin d'établir des itinéraires sûrs et légaux vers l'Union européenne pour les demandeurs d'asile et de faire de l'Union européenne une destination attrayante pour les migrants étrangers qualifiés et non qualifiés, ainsi que la mise en place d'une approche cohérente, y compris dans le cadre de la politique de développement de l'Union, visant à s'attaquer aux causes profondes de la migration clandestine et à lutter contre les passeurs;

94.    demande la présentation d'une version révisée de la proposition relative à la carte bleue pour les migrants étrangers qualifiés et non qualifiés, comme le prévoit le programme européen en matière de migration;

95.    demande une refonte du règlement Frontex afin d'y inclure des contributions obligatoires des États membres ainsi qu'un mandat élargi basé sur des opérations de recherche et de sauvetage humanitaires; demande un réexamen et une extension du mandat actuel du Bureau européen d'appui en matière d'asile afin d'inclure un rôle plus opérationnel dans le traitement des demandes d'asile;

96.    invite la Commission à remplacer le système de Dublin et à proposer une base juridique pour un nouveau système européen qui permettrait le transfert des réfugiés entre les États membres et serait coordonné par un Bureau européen d'appui en matière d'asile renforcé;

97.    demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition équilibrée et rationnelle en ce qui concerne le paquet "Frontières intelligentes", afin de remplacer la proposition retirée;

Une stratégie pour faire face à l'évolution démographique

98.    demande l'élaboration d'une stratégie européenne structurée et à long terme pour faire face aux défis que pose l'évolution démographique, car tous les États membres ont aujourd'hui une population de plus en plus vieillissante; demande à la Commission, à cet égard, d'examiner de manière approfondie la perspective de futures pénuries et inadéquations sur le marché du travail de l'Union et d'étudier en profondeur la manière dont de tels problèmes peuvent être abordés dans l'ensemble de l'Union, notamment en anticipant de manière ciblée les besoins futurs en compétences et en veillant à une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois disponibles sur le marché du travail, ainsi qu'en développant encore la mobilité de la main-d'œuvre;

Une Europe plus forte sur la scène internationale

99.    demande à la Commission d'agir avec dynamisme pour promouvoir la paix et la stabilité au vu du nombre croissant de crises et de conflits violents à travers le monde, en particulier dans les pays voisins de l'Union européenne; se félicite de la révision en cours de la politique de voisinage, qui doit viser à renforcer la capacité de l'Union à relever les importants défis géopolitiques et en matière de sécurité qui se dressent devant elle; souligne que les relations commerciales et économiques, la mobilité, les migrations et la sécurité énergétique ne sont que quelques-uns des nombreux enjeux transsectoriels que devra inclure la nouvelle politique de voisinage renforcée et ajoute que la défense et le respect des droits de l'homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être un dénominateur commun central de tous ces efforts;

100.  demande le renforcement des relations avec les pays des Balkans occidentaux afin que les réformes nécessaires à leur processus d'adhésion demeurent au centre de leurs efforts; souligne la nécessité d'accroître l'assistance technique en faveur des États membres et des pays du voisinage avec lesquels des accords de libre-échange approfondi et complet ont été conclus afin de garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de ces accords et leur respect par toutes les parties; souligne qu'il importe de mettre intégralement en œuvre les accords d'association avec les pays du partenariat oriental et insiste sur la nécessité de poursuivre les réformes politiques et économiques dans ces pays;

101.  souligne que, pour être un acteur crédible sur la scène internationale, l'Union doit assortir son pouvoir d'influence d'un pouvoir d'injonction, en complémentarité avec l'OTAN, et qu'un programme ambitieux est donc nécessaire afin de renforcer l'intégration et la compatibilité des capacités militaires européennes, dans la mesure, notamment, où cela pourrait entraîner une réduction considérable des coûts et permettre à l'Union de rester dans les limites de son budget et de respecter ainsi l'engagement fait à l'OTAN de consacrer 2 % du PIB à l'établissement et au maintien d'une force militaire européenne extrêmement puissante; demande à la Commission de participer activement à la mise en place d'une nouvelle stratégie de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité; invite la Commission à présenter des propositions en vue d'une plus grande intégration des marchés européens de la défense dans les capacités européennes de défense;

102.  demande instamment à la Commission de réaffirmer le consensus européen sur le développement, qui permet une compréhension et une vision communes de la politique de développement de l'Union, ses institutions et États membres;

103.  souligne que la crise du virus Ebola a mis en évidence la nécessité de mettre en place de toute urgence une stratégie à long terme visant à mettre en pratique la communication de 2010 intitulée "Le rôle de l'UE dans la santé mondiale", et exhorte la Commission à lancer le programme d'action sur la santé mondiale afin de tenir compte des épidémies telles que le virus Ebola; demande en outre à la Commission de prendre des initiatives visant à améliorer l'accès aux médicaments pour les pays les moins développés;

104.  invite la Commission à mettre au point une stratégie et un plan d'action globaux en matière de lutte contre les flux de capitaux illicites et la corruption endémique dans les pays en développement, qui constitue l'une des priorités du cadre pour l'après-2015;

Une Union du changement démocratique

105.  exhorte la Commission à redoubler d'efforts pour protéger les intérêts financiers de l'Union et à finaliser la réforme tant attendue de l'Office européen de lutte antifraude;

Révision du CFP

106.  rappelle à la Commission son obligation légale de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP d'ici la fin de l'année 2016, et invite à nouveau la Commission à assortir cette révision d'une proposition législative en vue de la révision du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Amélioration de la communication

107.  invite la Commission à procéder à un examen approfondi de sa politique de communication en vue de garantir qu'à l'avenir, les citoyens puissent obtenir des informations directement plutôt que de devoir les chercher eux-mêmes par l'intermédiaire de canaux d'information européens spécialisés; estime, en outre, que le règlement sur l'initiative citoyenne marque une évolution essentielle dans la démocratie européenne participative directe, et souhaiterait que la Commission y prenne une part active pour faciliter le processus et améliorer des procédures plutôt longues et bureaucratiques;

 

_____________________

 

108.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

Avis juridique - Politique de confidentialité