Procédure : 2015/2729(RSP)
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B8-0663/2015

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PV 09/07/2015 - 12.5
CRE 09/07/2015 - 12.5
PV 16/09/2015 - 13.1
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P8_TA(2015)0323

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0656/2015
1.7.2015
PE559.026v01-00
 
B8-0663/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))


Enrique Guerrero Salom au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))  
B8-0663/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 – Un nouvel élan" (COM(2014)0910) et ses annexes 1 à 4,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que le chômage, les inégalités, la pauvreté et le dumping social demeurent les principaux problèmes qu'affrontent les citoyens européens;

B.     considérant que la stratégie Europe 2020 demeure un socle adéquat pour bâtir une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe et que ses objectifs restent à confirmer en 2015, mais que les moyens de les atteindre doivent être revus et renforcés;

C.     considérant que les prochains programmes de travail de la Commission devront répondre aux défis qui détermineront le XXIe siècle, comme le changement climatique, l'indépendance énergétique, l'efficacité des ressources, la transition vers la société numérique, la concurrence mondiale, l'égalité entre les hommes et les femmes et le creusement des inégalités, tout en tenant compte du coût de la non-Europe;

D.     considérant que l'Union européenne, en tant que concept politique, se trouve à un moment charnière de son histoire, que la crise économique et financière l'a plongée dans une crise politique et que la quasi-totalité des États membres connaissent une montée de l'extrémisme;

1.      exhorte la Commission à user de tout son pouvoir pour être un moteur de l'approfondissement de l'intégration européenne et pour fixer un calendrier qui permette à l'Europe de consolider la relance de son économie dans un marché unique plus équitable et plus ouvert, à même de créer davantage d'emplois de qualité et de réduire les inégalités sociales, tant il est vrai que le premier défi de l'Union est de regagner la confiance de ses citoyens en étant une source d'espoir et en stimulant la croissance économique, l'emploi et le renforcement de la cohésion sociale;

La convergence économique et sociale dans l'Union pour soutenir durablement la croissance et la création d'emplois

2.      souligne que le taux de chômage reste excessif, en particulier parmi les jeunes et les femmes, et que la relance économique dans l'Union est encore fragile; se félicite des résultats des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et demande qu'il soit déployé intégralement et que la Banque européenne d'investissement (BEI) et les États membres mettent tout en œuvre pour approuver au plus tôt un grand nombre de projets d'investissements à haut risque qui puissent contribuer à une relance véritablement solide de l'économie et à la création d'une croissance équilibrée et durable, capable de stimuler la convergence économique, l'intégration du marché unique, l'emploi, la cohésion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes sur tout le territoire de l'Union; rappelle les vœux du Parlement européen en ce qui concerne la transparence, la responsabilité démocratique et la conformité avec les orientations relatives aux investissements; demande à la Commission d'être particulièrement attentive aux effets de l'EFSI sur la convergence sociale et régionale dans l'Union et aux conditions d'accès à ce fonds pour les pays qui ont le plus besoin d'investissements, dans le respect des contraintes qu'imposent le "six-pack" et le "two-pack"; l'invite également à suivre de près les retombées budgétaires du Fonds lorsqu'il aura été adopté;

3.      demande instamment le rééquilibrage du processus du Semestre européen en 2016 afin qu'il soit pleinement consacré à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à proposer un nouveau pacte social, qui prévoie une meilleure application des principaux indicateurs en matière d'emploi et en matière sociale dans l'élaboration des recommandations aux pays, un ensemble de normes sociales minimales qui contribuent à stimuler la convergence structurelle, et la relance des échanges de vues tripartites sur l'évolution des salaires; demande à la Commission de réinstaurer le rapport sur l'intégration du marché unique, qui devra reposer sur des indicateurs sectoriels, de créer un pilier spécialement consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes, et d'ajouter cet aspect dans les recommandations aux États membres;

4.      réitère son appel à la mise en place d'un calendrier précis et d'un plan d'action concret pour améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle à travers des mesures législatives et non législatives, par exemple la promulgation d'une directive instaurant un congé de paternité d'au moins dix jours, la révision de la directive de 2010 sur le congé parental et des mesures non législatives pour encourager la flexibilité du temps de travail; déplore que la proposition de directive sur le congé de maternité risque d'être retirée; si c'était le cas, demande l'élaboration d'une initiative législative destinée à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin, entre autres priorités, de stimuler l'égalité des chances, d'éliminer les discriminations, de créer des emplois, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions et de pauvreté, de combattre la violence envers les femmes en ratifiant la convention d'Istanbul et d'encourager la participation des femmes aux organes décisionnels et leur présence dans l'entrepreneuriat;

5.      exhorte la Commission à donner suite au rapport dit "des cinq présidents" et à proposer un projet ambitieux qui rassemble toutes les mesures indispensables pour améliorer la résilience de l'Union économique et monétaire (UEM) et la transformer en un cadre qui permette une meilleure coordination, une convergence structurelle renforcée et davantage de solidarité, afin que puissent être atteints les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE), entre autres celui de la mise en place d'une capacité budgétaire au sein de l'UEM et celui de l'achèvement de l'union bancaire; demande que sa résolution sur la gouvernance économique soit mise en œuvre rapidement, à commencer par la rationalisation du Semestre européen et la négociation d'un accord interinstitutionnel; salue à cet égard les initiatives récentes visant à parachever et à rééquilibrer l'UEM; demande l'adoption de la méthode communautaire au sein du mécanisme européen de stabilité (MES), le remplacement de la "troïka" par une structure de surveillance encadrée par l'Union, la gestion de la dette publique à la suite de l'approbation du "two-pack", l'approfondissement du concept de "réforme structurelle, la majoration du financement de ces mesures et leur intégration dans le Semestre européen; demande l'ouverture d'un débat sur la dynamique qui sous-tend la fracture nord-sud dans l'Union et, en particulier, dans l'union monétaire, et sur les entraves à la croissance économique en Europe;

6.      se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;

7.      relance son appel en faveur d'une proposition d'une quatorzième directive sur le droit des sociétés, relative au transfert transfrontalier du siège des entreprises, un texte qui devrait garantir que les entreprises paient leurs impôts dans les États membres dans lesquels elles génèrent des bénéfices et que les droits de participation des travailleurs soient préservés;

8.      demande à la Commission de réévaluer et de renforcer les mécanismes et les moyens de la politique en matière de concurrence et d'aides d'État dans des domaines tels que l'union bancaire, la politique fiscale européenne et la politique régionale;

9.      est favorable à la mise en place d'une union des marchés des capitaux, mais souligne la nécessité de veiller à ce que les risques financiers systémiques n'augmentent pas et de cadrer cette union dans une infrastructure qui permette d'encourager les activités de crédit non bancaire et les investissements à longue échéance afin de soutenir l'économie réelle, en particulier dans les États membres qui en ont le plus besoin; invite instamment la Commission à mieux soutenir la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières lancée dans le cadre de la coopération renforcée; demande le renforcement des autorités européennes de surveillance et des moyens mis à leur disposition, afin qu'ils soient adaptés à l'étoffement de leurs missions; attend le rapport de la Commission sur l'opportunité de créer une agence européenne de notation de crédit et sur le soutien qui pourrait lui être prodigué; attend également des mesures législatives destinées à améliorer la transparence des produits dérivés négociés de gré à gré;

10.    demande à la Commission d'entreprendre une révision complète et en profondeur du cadre financier pluriannuel 2014-2020 au début de 2016 et de mettre en œuvre le plan de paiement, toujours en négociation, afin de résoudre les problèmes récurrents qu'occasionne l'arriéré des factures impayées; l'encourage à tirer les enseignements les plus ambitieux qui soient des conclusions du groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui devrait terminer ses travaux au début de 2016 et faire des propositions concrètes d'ici là;

11.    invite la Commission à réviser les accords sur le tabac; est d'avis que la proposition de doter l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'un contrôleur des garanties de procédure (2014/0173(COD)) devrait être maintenue, car il s'agit d'un des socles sur lesquels devrait s'appuyer la mise en place du parquet européen;

12.    réitère son appel à une révision complète de la directive sur le détachement des travailleurs; estime également que la lutte contre les emplois précaires doit être une priorité de premier plan; exhorte la Commission à élaborer des directives sur le travail atypique et les restructurations; tient à attirer l'attention sur la détérioration des conditions de travail dans le secteur du transport, en particulier du transport routier et aérien, et demande à la Commission de corriger ce phénomène sans retard; espère que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et le soutien apporté à l'initiative pour l'emploi des jeunes commenceront à porter leurs fruits et exprime sa volonté de soutenir toutes les initiatives, y compris financières, visant à renforcer ce programme de l'Union; invite la Commission à proposer une "garantie pour l'enfance", sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, afin d'éviter qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté puissent bénéficier de la gratuité des soins de santé et de l'enseignement, d'un logement décent et d'une alimentation suffisante; demande à la Commission d'élaborer une proposition sur des socles de protection sociale qui garantissent un niveau décent de protection sociale tout au long de la vie, en particulier en instaurant des régimes de revenu minimal, en ouvrant l'accès à l'enseignement et à un logement abordable, et en mettant en place un accès universel aux soins de santé et à des infrastructures de garde d'enfants qui soient abordables et de qualité; insiste sur la nécessité de revoir la directive sur le congé de maternité;

13.    demande à la Commission de maintenir l'éducation et la formation au premier rang de ses priorités et de mettre l'accent sur l'accès et l'égalité d'accès à des systèmes de haute qualité dans l'Union, ainsi que sur la modernisation et la promotion de ces systèmes, en étant plus particulièrement attentive aux besoins les plus urgents, notamment la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares, l'ouverture d'une réflexion sur les compétences nécessaires au marché du travail d'aujourd'hui et de demain, la promotion de l'enseignement et de la formation professionnels et de la formation en alternance, l'appui à des stages de qualité, le programme Erasmus+, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation aux médias pour tous;

14.    demande à la Commission de continuer à promouvoir les secteurs de la culture et de la création et d'œuvrer à l'instauration de l'année européenne du patrimoine culturel, et espère qu'elle proposera enfin une révision de la directive sur les services de médias audiovisuels;

15.    demande à la Commission de formuler des propositions concrètes afin de mettre en place une union de l'énergie qui permette une transition énergétique à même de stimuler la croissance et la création d'emplois et de garantir un avenir durable à l'Europe; souligne que cette union de l'énergie devra reposer sur la promotion de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et d'une infrastructure intelligente, qui rende l'Union moins tributaire des combustibles fossiles et de leur cherté, et plus indépendante sur la scène géopolitique, et qui, à long terme, lui permette de proposer une énergie à des prix abordables aux ménages et aux entreprises; estime que le citoyen devrait être au cœur de l'union de l'énergie et souhaite que la Commission publie une communication sur la précarité énergétique, accompagnée d'un plan d'action;

16.    invite la Commission à mettre en place un véritable marché unique numérique et à proposer une union numérique innovante et ouverte à tous; lui demande de fixer des priorités claires et de proposer des synergies dans le cadre de la stratégie intégrée, assorties de recommandations législatives précises et de moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières, où les droits des consommateurs et des citoyens seraient protégés et où l'administration publique serait conduite sur la voie de la modernisation, de l'efficacité et du service universel; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, qui garantisse à chaque Européen un accès à une connexion internet rapide, qui permette la transition du secteur industriel vers le numérique et qui crée des compétences numériques pour en tirer parti; demande également à la Commission de revoir la législation européenne sur le droit d'auteur et de mettre en avant la sécurité des communications électroniques et des technologies des réseaux, en particulier pour les PME et les microentreprises; rappelle avec insistance à la Commission que le déploiement d'une union numérique ambitieuse passe impérativement par un mécanisme qui stimule les investissements sur le terrain;

17.    invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;

18.    attend un suivi du livre vert de la Commission sur une extension possible de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles;

19.    plaide en faveur d'une politique industrielle européenne ambitieuse permettant le développement de nouveaux biens et services et la restructuration des processus industriels par l'innovation, en vue de moderniser l'industrie de l'Union et d'assurer la transition vers une économie fondée sur la connaissance, numérique, sobre en émissions de CO2 et efficace dans l'utilisation des ressources;

20.    souligne la nécessité d'une proposition ambitieuse concernant la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE 2021/30) afin de fixer le prix du carbone à un niveau approprié et la nécessité de présenter une proposition législative pour mettre en œuvre le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 dans les secteurs non couverts par le SEQE et demande un paquet ambitieux de propositions concernant l'énergie renouvelable;

21.    invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer la mobilité urbaine et les transports durables par l'innovation technologique et les carburants de substitution, afin de garantir l'accessibilité à des transports publics efficaces, en mettant au point des solutions intelligentes et innovantes et en mobilisant les ressources financières permettant de créer des infrastructures de systèmes de transports urbains propres;

22.    attend de la Commission qu'elle s'interroge sur les défis actuels dans les domaines de l'environnement et de la santé, sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine, et à présenter des propositions concernant les stratégies programmées, en particulier des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, visés dans le septième programme d'action sur l'environnement, de manière à satisfaire sans plus tarder à ses obligations juridiques en souffrance;

23.    invite la Commission à achever la révision du règlement sur les émissions de CO2 provenant des voitures et à présenter une proposition ambitieuse concernant un objectif pour l'après-2020 ; attend, en outre, un réexamen de la directive sur la qualité des carburants en vue de la "décarbonisation" des carburants utilisés pour le transport après 2020, y compris des propositions de critères de viabilité pour la biomasse à usage énergétique;

24.    presse la Commission de surveiller et mettre en œuvre les programmes opérationnels et de revoir la stratégie Europe 2020; estime qu'il y a lieu de prendre des mesures pour exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds et qu'il serait possible de rationaliser les fonds structurels et d'investissement européens et l'EFSI en les renforçant - et non en les déforçant - mutuellement, étant donné qu'ils visent des objectifs similaires; demande d'explorer des synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et Horizon 2020;

25.    demande à la Commission de renforcer les outils de gestion du risque dans divers secteurs agricoles (ex: laitier) et de présenter une proposition de lutte contre le gaspillage alimentaire; demande également de renforcer les liens entre recherche, agriculteurs et industrie;

26.    invite la Commission, dans le contexte de la politique commune de la pêche, à proposer un nouveau cadre pour des mesures techniques et des plans pluriannuels de gestion des pêches ainsi qu'à présenter une proposition de révision du règlement relatif au régime de contrôle;

Une approche globale de la migration et de l'asile

27.    se félicite des propositions récentes de la Commission visant à mettre en place des mécanismes de solidarité et de partage des charges afin de répondre de manière adéquate aux défis humanitaires urgents, et se montre extrêmement favorable à une réflexion approfondie sur les défis à moyen et à long terme;

28.    invite la Commission à continuer à œuvrer à des propositions législatives pour un mécanisme de réinstallation et un mécanisme de répartition permanent afin d'arriver à une répartition plus équitable des personnes qui ont manifestement besoin d'une protection internationale au sein de l'Union européenne; souligne qu'il importe de respecter les droits de l'homme et les politiques en matière de retour; attend, dès lors, une évaluation et une éventuelle révision du règlement Dublin III;

29.    soutient la Commission dans sa vision ambitieuse et globale consistant à aborder la migration légale au moyen d'une feuille de route qui tient compte des défis économiques et démographiques de l'Union ainsi que de la situation en termes de besoins du marché du travail et de déficits de compétences; demande une feuille de route, selon les mêmes orientations que le programme en matière de migration, y compris de nouvelles propositions législatives sur la migration sectorielle de travail, par exemple sur les travailleurs domestiques; demande la révision de la directive "carte bleue";

Renforcer la voix de l'Europe dans le monde

30.    rappelle que, selon lui, pour obtenir des résultats, la Commission devrait mettre en place une politique révisée du voisinage, avec une approche globale et une cohérence entre actions extérieures et politiques internes; souligne, à cet égard, que la politique de l'immigration n'est pas simplement une question de contrôles aux frontières mais qu'elle concerne également la coopération au développement, la sécurité et les droits de l'homme, étant donné que les inégalités sociales et la pauvreté sont souvent les causes profondes des conflits et de la migration clandestine;

31.    est convaincu qu'il y a lieu de maintenir l'élargissement de l'Union européenne à l'ordre du jour en donnant la priorité aux réformes dans les pays candidats, et en surveillant de manière objective ces réformes, afin de conserver leur motivation et la capacité de l'Union européenne à diffuser ses valeurs;

32.    souligne que, pendant l'Année européenne pour le développement, la Commission doit obtenir des résultats concrets en Afrique et demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer un plan d'action pour suivre la mise en œuvre du Consensus européen sur l’aide humanitaire afin d'assurer la cohérence et la poursuite de la mise en œuvre conjointe de son engagement en faveur des principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance; demande l'adoption d'un plan d'action révisé sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement;

33.    souligne l'importance de la position de l'Union européenne, aux avant-postes des négociations internationales sur le climat depuis près de deux décennies et la nécessité pour l'Union européenne de prendre fermement la tête des prochaines négociations, dans la perspective de la COP21 à Paris et de créer une dynamique en faveur d'un accord solide, universel, équitable et juridiquement contraignant; invite la Commission à assurer un suivi approprié de la réunion de Paris et à présenter des propositions législatives assurant une ratification rapide de l'accord;

34.    répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent donner des règles à la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger;

35.    attend de la Commission qu'elle tienne dûment compte de la position du Parlement concernant le PTCI; invite la Commission à anticiper la révision du règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement, prévue pour 2020, afin de créer les instruments nécessaires pour avancer dans l'élaboration de la politique d'investissement de l'Union en s'appuyant sur le document de réflexion intitulé "Les investissements dans le cadre du PTCI et au-delà";

36.    souligne qu'il importe de revoir le règlement sur les biens à double usage, en particulier pour tenir compte de l'exportation de technologies de surveillance qui, dans le passé, ont contribué à la répression des droits de l'homme et pour débloquer la réforme des instruments de défense commerciale et de l'instrument international sur les marchés publics;

Une Union européenne plus démocratique, ouverte et responsable

37.    invite la Commission à présenter une proposition législative portant création d'un tableau de bord de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux afin d'évaluer chaque année la situation des droits fondamentaux et le respect des valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité UE, dans chaque État membre,

38.    invite la Commission à présenter une proposition de réforme du mandat d'arrêt européen, y compris un contrôle de la proportionnalité, une procédure de consultation normalisée, de meilleures définitions des infractions pénales, des motifs obligatoires de non-exécution, des recours juridiques effectifs et le respect des garanties procédurales;

39.    attend de la Commission qu'elle présente des initiatives visant à intensifier la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation ou l'identité sexuelle, la religion ou les croyances, le handicap ou l'âge; demande à la Commission, en particulier, de faire pression sur le Conseil pour débloquer la directive anti-discrimination, comme il l'a demandé à plusieurs reprises; demande à la Commission de présenter une feuille de route sur les droits des personnes LGBTI et de présenter une nouvelle proposition législative contre la discrimination et pour l'intégration des Roms dans les États membres;

40.    rappelle que la réforme de la protection des données doit reposer sur un "paquet", demande à la Commission et au Conseil de continuer à œuvrer à l'accord concernant à la fois la directive et le règlement et demande à nouveau d'abroger l'accord sur la sphère de sécurité;

41.    prend acte de la publication du nouveau programme de la Commission en matière de sécurité mais demande, avant la mise en place de toute nouvelle mesure de sécurité, une évaluation globale de l'utilisation et de la valeur des mesures existantes;

42.    presse la Commission de maintenir ses plans et de présenter une proposition sur la reconnaissance du contenu des documents publics afin de promouvoir la libre circulation des citoyens européens et, comme annoncé en de précédentes occasions, d'inclure les mariages homosexuels;

43.    invite la Commission à intensifier ses efforts pour assurer l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme tout en tenant compte des arguments juridiques récemment soulevés par la Cour de justice de l'Union européenne;

44.    se félicite de la proposition de la Commission concernant une meilleure réglementation, qui est un outil important pour prendre les bonnes décisions au bon moment; estime lui aussi que le mieux légiférer peut contribuer à garantir l'adoption de mesures bien conçues et fondées sur des données factuelles qui produiront des résultats tangibles et durables pour les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble ainsi que la réalisation des objectifs de compétitivité, de croissance et d'emploi; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité en termes d'information et de communication de documents tout au long des procédures législatives;

45.    rappelle que, selon lui, l'amélioration de la réglementation ne devrait pas être considérée comme un outil permettant de déréglementer ou de priver de leur caractère prioritaire des domaines tels que la protection sociale et la protection de l'environnement et les droits fondamentaux et qu'elle ne devrait pas aboutir à la création de mécanismes pesants ou permettre aux évaluations techniques de l'emporter sur les choix politiques;

46.    se félicite de la reconnaissance par la Commission du droit des partenaires sociaux à conclure des conventions (relations contractuelles et accords), conformément à l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui ne devraient pas être soumises à d'autres consultations des parties prenantes ou évaluations d'impact;

47.    invite la Commission à honorer son engagement à répondre aux demandes d'information, en ce qui concerne les pétitions, dans un délai de trois mois, ou à donner les motifs pour lesquels ce délai ne peut être respecté, et à examiner les moyens d'aider la commission des pétitions du Parlement dans ses relations avec les autorités nationales, de sorte que les États membres répondent plus rapidement et de manière plus appropriée aux pétitions; attend de la Commission qu'elle prenne des mesures pour promouvoir l'instrument de l'initiative citoyenne européenne dans le but d'en faire un outil utile pour le dialogue politique;

48.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

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