Procédure : 2015/2729(RSP)
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B8-0664/2015

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PV 09/07/2015 - 12.5
CRE 09/07/2015 - 12.5
PV 16/09/2015 - 13.1
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 202kWORD 119k
1.7.2015
PE559.027v01-00
 
B8-0664/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))


Martina Michels, Inês Cristina Zuber, Merja Kyllönen, Pablo Iglesias, Fabio De Masi, Neoklis Sylikiotis, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy, Ángela Vallina, Takis Hadjigeorgiou, Stefan Eck, Tania González Peñas, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))  
B8-0664/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015: un nouvel élan" (COM (2014)0910),

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1), notamment son annexe IV,

–       vu la communication de la Commission européenne intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" (COM(2015)0215),

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne continue d'affronter, avec les États membres, la plus grave crise économique et sociale de son histoire; considérant que la stagnation des économies, le chômage élevé, le détricotage du droit social et du droit du travail et la montée des inégalités socio-économiques impliquent un changement politique fondamental par rapport aux politiques menées actuellement par la Commission pour renforcer les efforts consentis par l'Union et les États membres en vue d'instaurer une croissance économique durable et le plein emploi et de lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités de salaire;

B.     considérant que la Commission n'a pas évalué de façon adéquate les causes profondes de la crise actuelle, y compris les défauts structurels et les objectifs de l'Union économique et monétaire (UEM); considérant que le poids de la dette engendrée par ces imperfections est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant que la Commission continue à appliquer des politiques néo-libérales et axées sur l'austérité; considérant que ces politiques ont entraîné une hausse du chômage et de la pauvreté, une réduction drastique du niveau des salaires, le relèvement de l'âge de la retraite et une baisse des dépenses publiques dans des domaines tels que l'enseignement, la culture et la santé; considérant que ces politiques vont continuer à compresser la demande et ouvrir la voie à l'introduction d'un programme de libéralisation radicale;

C.     considérant que la réponse de la Commission européenne à la crise économique, sociale et démocratique, comme le cadre de gouvernance économique, prive de façon permanente les gouvernements et parlements nationaux souverains et démocratiquement élus des États membres de tout choix politique et les peuples d'Europe de tout contrôle démocratique, et instaure une austérité permanente;

D.     considérant que le caractère inconciliable du débat politique européen après les élections législatives grecques méconnaît le fait que le peuple a rejeté le protocole de la troïka de façon démocratique; considérant que les institutions européennes devraient respecter, sans poursuivre le chantage inacceptable actuellement pratiqué, la décision du peuple grec de tendre vers le développement, la croissance et la cohésion sociale, en mettant fin à la politique d'austérité imposée par le protocole de la troïka, qui s'est révélée contreproductive et désastreuse sur le plan social;

E.     considérant que le rapport des cinq présidents représente un effort coordonné tendant à institutionnaliser encore davantage l'austérité dans l'Union et les États membres;

F.     considérant que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" est totalement insuffisante; considérant que se pose une grave question de justice sociale dans la mesure où, alors que les peuples d'Europe subissent de plein fouet les programmes d'austérité et les réformes structurelles néolibérales, des accords fiscaux secrets, l'évasion fiscale au niveau planétaire et le transfert des bénéfices vers des paradis fiscaux existent en toute légalité;

G.     considérant que les régimes fiscaux sont conçus pour favoriser davantage les grandes entreprises que les citoyens ordinaires; considérant que l'austérité et les mesures strictes de discipline budgétaire, parallèlement aux lourdes pertes de recettes publiques résultant de l'évasion et la fraude fiscales, accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des contribuables et des travailleurs dans l'Union;

H.     considérant qu'au moins 30 000 personnes ont péri en mer au cours des vingt dernières années en tentant de rejoindre les côtes européennes; considérant que l'Union européenne et ses États membres continuent d'alimenter l'activité criminelle et dangereuse de la traite d'êtres humains en érigeant des barrières et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques aux migrants et aux réfugiés sans prévoir de possibilités d'accéder légalement et en toute sécurité à l'Union européenne;

I.      considérant que la crise climatique continue à menacer la stabilité, la santé et les moyens de subsistance des sociétés dans le monde entier, ainsi que le bien-être animal et la biodiversité; considérant que la contribution de l'Union à un nouvel accord international sur le changement climatique dans le cadre de la COP21 est insuffisante; considérant que la nécessité de refondre le système productif n'est pas abordée;

J.      considérant que l'Union européenne a besoin d'un programme de travail ambitieux lui permettant d'instaurer une économie durable et inclusive et axé sur des politiques d'emploi respectueuses du droit social et du droit du travail, sur la résolution du problème des millions de personnes sans emploi ou sous-employées dans l'Union européenne et sur des services publics de qualité, tout en protégeant l'environnement;

K.     considérant que les choix budgétaires faits par l'Union ne reflètent pas les priorités nécessaires pour stimuler une croissance durable, qualitative et socialement équilibrée;

L.     considérant qu'il existe une très forte résistance populaire face aux politiques d'austérité et au déficit démocratique croissant du processus décisionnel et des institutions de l'Union; considérant qu'au lieu de respecter les demandes du peuple en faveur d'une rupture radicale avec les politiques néolibérales, la Commission rejoint les forces politiques qui continuent d'imposer des politiques d'austérité aux États membres;

M.    considérant qu'il est impératif d'instaurer davantage de transparence, d'ouverture et de démocratisation dans l'Union, notamment une plus grande participation des citoyens;

 

PARTIE 1

PRIORITÉS ESSENTIELLES

1.      invite instamment la Commission à présenter un programme de travail qui aborde les grands défis auxquels se trouve confrontée aujourd'hui l'Union, tels que la stagnation des économies, la menace de déflation, un taux de chômage élevé, le détricotage du droit social et du droit du travail, la montée des inégalités socio-économiques et de l'exclusion sociale, des niveaux élevés de dette publique et de dette extérieure, ainsi que la crise climatique; se déclare vivement préoccupé par le fait que la Commission poursuive des politiques de consolidation budgétaire, de réformes structurelles et de déréglementation; affirme que la crise économique, sociale, climatique et politique ne pourra être surmontée que par un changement politique radical qui placera les personnes, les animaux et l'environnement - y compris le bien-être animal-, et non les intérêts des marchés financiers, au cœur de toutes les politiques;

2.      souligne que le niveau de la dette publique et de la dette extérieure dans les pays situés à la périphérie de l'Union est parmi les plus élevés au monde et est la conséquence de la nature asymétrique du processus d'intégration; rappelle que cette dette a servi de prétexte à l'imposition de mesures d'austérité dont les conséquences sont l'augmentation de la pauvreté et de la dette; estime qu'il est impératif de s'attaquer d'urgence et dans un souci de justice élémentaire au poids de la dette en renégociant (restructurant et réduisant de façon substantielle) cette dernière pour l'amener à un niveau soutenable;

3.      rejette avec fermeté le rapport des cinq présidents, qui n'offre aucun échappatoire à l'antienne de l'austérité, mais propose plutôt d'approfondir les politiques existantes, y compris le renforcement de la compétitivité et de la convergence structurelle, en imposant des politiques budgétaires strictes et d'austérité; estime que les propositions relatives à la cohésion sociale et aux indicateurs sociaux, ainsi qu'à la responsabilité démocratique et à la transparence, ne sont qu'un prétexte pour arrimer encore davantage les États membres à un modèle unique de politiques économique et budgétaire;

4.      est d'avis qu'il convient d'abroger le pacte de stabilité, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et la législation relative à la gouvernance économique (notamment le "six-pack" et le "two-pack" et le pacte pour l'euro plus); prie instamment la Commission de prendre l'initiative d'une modification radicale de la politique macroéconomique, en vue de garantir la responsabilité démocratique, la transparence et la capacité des États membres à mettre en œuvre des politiques adaptées à leurs besoins, y compris des mesures d'incitation budgétaires équilibrées sur le plan social;

5.      se félicite de l'engagement d'adhérer à la Charte sociale européenne révisée; invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais une proposition relative à l'adhésion de l'Union à la Charte en tant que première étape sur la voie d'une amélioration du droit social et du droit du travail;

6.      déplore vivement les tentatives répétées des institutions de l'Union d'imposer des mesures d'austérité en Grèce qui vont à l'encontre de la volonté du peuple grec telle qu'exprimée lors des élections de janvier 2015; insiste sur le fait que les institutions européennes devraient respecter la décision du peuple grec de tendre vers le développement, la croissance et la cohésion sociale, en mettant fin à la politique d'austérité imposée par le protocole de la troïka, qui s'est révélée contreproductive et désastreuse sur le plan social;

7.      rejette l'accord sur le FEIS, puisqu'il vise à financer directement le secteur privé avec des fonds publics, à privatiser les profits et à socialiser les risques et ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique suffisant; se déclare en outre profondément préoccupé par le fait que le FEIS conduira à privatiser davantage les services d'intérêt général; souligne que le FEIS devrait être remplacé par un vaste programme européen d'investissement pour le développement durable, l'emploi et l'inclusion sociale, pouvant faire l'objet d'un contrôle démocratique, de façon à stimuler une croissance de qualité et équilibrée sur le plan social basée sur une distribution plus équitable des richesses; souligne qu'aucun programme d'investissement ne peut remplacer une politique de cohésion sociale équilibrée sur les plans social, écologique et territorial, qui renforce le potentiel des régions et soutienne un changement structurel durable;

8.      exprime ses plus vives inquiétudes quant au fait que la proposition de la Commission pour une Union des marchés de capitaux plaide, notamment, pour la relance de la titritisation pour les PME; souligne que la dérèglementation des marchés financiers est l'une des causes principales de la crise économique; insiste à nouveau sur la nécessité de renforcer le rôle du secteur financier public, y compris à travers des nationalisations; souligne que le secteur bancaire devrait promouvoir le développement économique, en particulier les investissements productifs et créateurs d'emplois, et soutenir les microentreprises et les petites et moyennes entreprises et le secteur social et coopératif;

9.      estime qu'il convient d'améliorer la qualité de l'élaboration de la législation de l'Union; insiste toutefois sur le fait que les programmes "Mieux légiférer" et REFIT ne devraient pas porter atteinte au processus démocratique en contournant les droits du Parlement en tant que colégislateur ou servir de prétexte à une déréglementation qui porte atteinte à la protection sociale, à la protection des consommateurs, aux normes environnementales, aux normes en matière de bien-être des animaux et au dialogue social; rejette donc le comité d'experts proposé;

10.    demande instamment à la Commission de veiller plutôt à ce que toute législation à venir fasse l'objet d'une évaluation de l'impact au regard des droits sociaux et fondamentaux et d'inclure des clauses qui limitent l'application des actes dans le temps, afin qu'ils soient révisés régulièrement;

11.    demande avec insistance que la Commission et les États membres fassent montre d'une réelle détermination politique en taxant les véritables détenteurs de biens et que soit élaborée une stratégie assortie de mesures législatives concrètes et effectives, telles que l'interdiction des paradis fiscaux et des ports francs, l'établissement d'un registre européen et mondial des richesses, le renforcement des exigences sur la réalité de l'activité économique, la taxation des profits à la source, la révocation des licences des banques qui continuent de faciliter l'évasion fiscale et l'arrêt du processus de réduction de la taille des administrations fiscales;

12.    déplore que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" soit insuffisante; demande à la Commission d'inclure au minimum dans son paquet fiscal une obligation de rendre les rescrits fiscaux publics, afin de garantir la transparence et le contrôle, ainsi que les rapports par pays basés sur les règles relatives aux banques de la directive CRD IV; regrette que la Commission affaiblisse encore la protection des lanceurs d'alerte et des employés par le biais de la directive sur le secret des affaires; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les lanceurs d'alerte soient protégés sur le plan juridique et matériel lorsque l'on peut raisonnablement estimer qu'ils protègent les intérêts publics;

13.    exhorte la Commission à adopter une réelle approche holistique de la migration et à proposer une politique migratoire complètement nouvelle qui établisse des moyens sûrs et légaux d'accéder à l'Union pour tous les hommes, femmes et enfants qui ont besoin d'être protégés ou qui souhaitent rejoindre leur famille, et pour les travailleurs migrants non qualifiés, telle que préconisée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; prend acte des propositions de la Commission en faveur de la répartition et de la réinstallation des demandeurs d'asile qui figurent dans le programme européen en matière de migration; demande toutefois une proposition plus ambitieuse qui comprendrait la délivrance immédiate de visas humanitaires pour les demandeurs d'asile dans les ambassades et les consulats des États membres ainsi que l'instauration d'un programme de réinstallation obligatoire à l'échelle de l'Union en lieu et place du programme actuel inadapté de réinstallation volontaire;

14.    se déclare opposé aux accords TTIP, AECG et ACS et fait part de ses vives préoccupations concernant l'orientation générale donnée par la Commission à la politique commerciale internationale de l'Union, en particulier son manque de cohérence avec les objectifs fondamentaux que sont la création d'emplois, la lutte contre la pauvreté, la durabilité de l'économie, le contrôle de la spéculation (notamment la spéculation sur les denrées alimentaires), la protection de la santé publique, la santé et le bien-être des animaux, une agriculture durable, l'environnement et la diversité culturelle;

15.    se félicite de l'objectif de la Commission d'être aux avant-postes de la révolution numérique; souligne néanmoins qu'internet n'est pas un simple outil permettant de mettre en œuvre la stratégie du marché unique; attire l'attention sur le fait que la numérisation a modifié la société dans son intégralité - comment elle produit, communique, vit et gouverne - et l'ensemble des secteurs, des réseaux énergétiques intelligents au système de santé; insiste sur le fait que la révolution numérique constitue également une question culturelle et politique puisqu'il s'agit de savoir comment la numérisation peut déboucher sur un nouveau modèle démocratique basé sur le partage des connaissances et l'inclusion, plutôt que de se limiter à une question d'infrastructure économique, de pouvoir et de manipulation; est fermement convaincu que la neutralité du net, la protection des données et un système pour les droits d'auteur et de propriété intellectuelle devraient être les éléments clés permettant de faire de la révolution numérique une révolution démocratique;

16.    souligne enfin que la crise économique et sociale actuelle est aussi le résultat des politiques néolibérales de la Commission consistant à promouvoir des marchés financiers déréglementés, la libéralisation des marchés des produits et des services et la financiarisation croissante de l'économie ainsi que la réduction des investissements publics et la déréglementation accrue du marché du travail; insiste sur la nécessité absolue de mettre en œuvre des politiques sociales et économiques alternatives qui répondent aux vrais choix de développement du peuple;

PARTIE 2

POSITIONS SECTORIELLES SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 2016

Une politique équilibrée sur le plan social en matière d'emploi, de croissance et d'investissement

17.    invite instamment la Commission à proposer un vaste programme européen d'investissement pour le développement durable, l'emploi et l'inclusion sociale, visant à instaurer une économie durable et inclusive et axé sur des politiques d'emploi respectueuses du droit social et du droit du travail et sur la résolution du problème des millions de personnes sans emploi ou sous-employées dans l'Union européenne;

18.    appelle dans ce contexte la Commission à présenter dans les plus brefs délais une législation permettant la mobilisation d'investissements publics supplémentaires dans l'Union à hauteur, au minimum, de 2 % du PIB par an, sur la base des programmes d'investissement nationaux;

19.    déplore le raisonnement à court terme et les demi-mesures adoptées par la Commission dans son traitement du chômage des jeunes; demande à la Commission d'intervenir sur les facteurs à long terme du chômage des jeunes, en insistant plus particulièrement sur la création d'emplois durables et de qualité pour les jeunes, y compris par une approche fondée sur les droits;

20.    demande à la Commission de réviser les règles sur les aides d'État afin de permettre l'intervention de l'État pour promouvoir les projets bénéfiques sur le plan social et environnemental, et d'aider les PME et les secteurs en difficultés en contribuant à la restructuration de leurs capacités de production qui ont été durement touchées par la crise;

21.    souligne que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, en particulier dans les régions les plus pauvres ou les plus éloignées, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; rejette l'approche adoptée par la Commission qui consiste à subordonner la politique de cohésion à la gouvernance économique européenne, ainsi que l'utilisation de la conditionnalité macroéconomique figurant dans le pacte de stabilité et de croissance comme exigence pour accéder aux fonds de la politique de cohésion et du développement régional; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne devrait pas être utilisée comme un instrument de sanction financière si une région ou un État membre rejette la politique de dérèglementation et de privatisation;

22.    demande que le programme d'investissement Horizon 2020 ne finance pas la mise en œuvre du FEIS,

Une politique numérique qui protège les intérêts et les droits des citoyens

23.    souligne qu'internet appartient au domaine public et que veiller au principe de la neutralité du net doit être au cœur de la politique de l'Union;

24.    observe que la confiance des citoyens dans internet est cruciale pour le succès de la société et de l'économie numériques; estime que la cybersécurité est importante mais que l'absence de suspicion est tout aussi importante pour les citoyens; appelle par conséquent la Commission et les États membres à garantir le respect de la vie privée et des données personnelles sur internet face aux organismes publics comme aux organismes privés;

25.    estime, compte tenu des conditions de travail qui sont déjà de plus en plus précaires dans le secteur de l'économie numérique, que la stratégie pour une Union numérique doit être assortie de mesures de sauvegarde afin de garantir des conditions de travail décentes dans ce secteur; est d'avis qu'un label "travail équitable" pour les logiciels (comme les jeux et les applications informatiques) pourrait être un premier pas dans cette direction;

Une nouvelle politique durable pour le climat et une Union de l'énergie juste sur le plan social

26.    estime que la crise climatique est le fruit d'un système productif imparfait et énergivore et que ce n'est pas au marché de trouver une solution aux changements climatiques, mais exige un changement radical des méthodes de production et des modes de consommation; invite la Commission à repenser sa politique climatique et à intégrer des mesures visant à lutter contre le changement climatique dans toutes ses politiques;

27.    déplore le manque d'ambition manifestée jusqu'à présent par la Commission en ce qui concerne les objectifs contraignants, en particulier en ce qui concerne la COP 21 de Paris; estime qu'il est urgent de revoir à la hausse les ambitions en matière de climat afin que l'Union européenne conserve sa place de leader dans les négociations sur le changement climatique, l'utilisation des énergies renouvelables, la promotion des emplois verts et la contribution, dans une proportion raisonnable, à l'action globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

28.    prend acte de la promesse de propositions législatives en vue de mettre en œuvre le paquet "Climat et énergie à l'horizon 2030" avant la fin 2015; rappelle au Président Juncker son engagement en faveur de l'objectif d'une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, de l'objectif de 30 % en matière d'efficacité énergétique et de l'objectif d'une part de 30 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique;

29.    demande à la Commission de présenter des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation énergétique et la biomasse; demande également à la Commission de présenter des propositions visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre produites par les élevages intensifs car ces dernières ont une incidence bien plus grande sur le climat que les autres gaz à effet de serre;

30.    réaffirme son opposition à la proposition pour une Union de l'énergie dans la mesure où celle-ci va promouvoir la privatisation et accroître les inégalités; estime que l'énergie devrait être un bien public et que le contrôle public est essentiel pour permettre une révolution verte dans le secteur de l'énergie;

31.    prend acte de la promesse de présenter une proposition législative plus ambitieuse sur le train de mesures sur l'économie circulaire avant la fin 2015;

32.    souligne le rôle des directives "Habitats" et "Oiseaux" et rejette toute tentative visant à les remettre en cause; insiste également sur le fait que toute révision de la législation en vigueur devrait viser à l'actualiser et la renforcer, et non à l'affaiblir;

Protéger les droits des travailleurs dans un marché intérieur équilibré sur le plan socio-économique

33.    prie instamment la Commission de saisir l'opportunité représentée par la révision ciblée de la directive sur le détachement de travailleurs pour renforcer les droits des travailleurs contre le dumping social;

34.    estime que la mobilité devrait être un choix et non une nécessité; réaffirme que la Commission devrait se concentrer sur la création d'emplois de qualité là où vivent les personnes, en mettant l'accent sur le respect du droit social et du droit du travail plutôt que sur un accroissement de la mobilité; insiste pour que le train de mesures à venir sur la mobilité protège le droit social et le droit du travail pour tous les travailleurs;

35.    dénonce l'intention de la Commission de retirer la directive relative au congé de maternité; regrette profondément la décision de la Commission de retirer l'accord des partenaires sociaux sur la santé et la sécurité dans le secteur de la coiffure, qui porte atteinte au dialogue social dans l'Union; invite instamment la Commission à avancer sur ces propositions et à actualiser au plus vite la législation sur la santé et la sécurité au travail;

36.    fait observer qu'il est essentiel d'apporter un soutien accru aux coopératives et aux micro-entreprises et petites et moyennes entreprises (MPME),notamment pour stimuler leurs activités dans un environnement économique stable, minimiser les positions dominantes des grandes entreprises et autres conglomérats sur le marché et aider à la création et au développement des MPME et des coopératives;

37.    demande que la politique industrielle fasse l'objet d'une approche équilibrée sur le plan régional afin de créer une base industrielle diversifiée dans tous les États membres et toutes les régions, condition essentielle pour garantir des niveaux d'emploi et d'activité élevés dans l'ensemble de l'Union;

Des politiques économiques et monétaires démocratiques

38.    est profondément convaincu du caractère non démocratique et opaque de la structure de la gouvernance économique et de l'UEM; demande instamment le remplacement du pacte de stabilité et de croissance par un véritable pacte pour le développement et l'emploi, fondé sur des critères sociaux et environnementaux favorables à tous les citoyens de l'Union; demande en outre une conférence intergouvernementale dans le but d'abroger le pacte budgétaire et plaide pour sa suspension immédiate dans l'attente de la convocation de cette conférence;

39.    estime que la législation sur l'union bancaire sert uniquement les intérêts du grand capital dans l'Union et porte atteinte aux principes démocratiques fondamentaux; prône l'abrogation de la législation sur l'union bancaire et la nécessité de garantir le contrôle public démocratique du système bancaire;

40.    réclame un changement fondamental des statuts et du mandat de la BCE afin de garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité; estime qu'il est essentiel de rendre aux États membres le pouvoir de décision sur des politiques économiques cruciales, telles que la politique monétaire; est en outre d'avis qu'il est nécessaire de transformer la BCE en prêteur principal, qui puisse intervenir comme une banque centrale normale et donc stimuler l'économie en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;

41.    réitère sa demande d'arrêt immédiat du système de la troïka dans les pays où elle est toujours d'actualité, étant donné son manque de légitimité; exige que la Commission procède à une évaluation exhaustive et transparente des différentes mesures de gouvernance économique prescrites par la troïka, y compris des programmes d'ajustement macroéconomique, tenant compte des réserves exprimées par des économistes critiques ainsi que par des membres de la troïka elle-même;

42.    déplore les politiques fiscales inéquitables, et demande qu'il y soit mis fin immédiatement, et notamment que soient abrogées les taxes sur l'eau injustes et régressives, imposées dans les États membres au titre des programmes d'ajustement budgétaire et qui enfreignent le principe de la proportionnalité et de la progressivité de l'impôt puisque les ménages à faibles revenus, notamment, sont frappés de façon disproportionnée par ces mesures;

Une nouvelle politique commerciale équitable

43.    fait part de ses vives préoccupations concernant l'orientation générale donnée par la Commission à la politique commerciale internationale de l'Union, en particulier son manque de cohérence avec les objectifs fondamentaux que sont la création d'emplois, la lutte contre la pauvreté, la durabilité de l'économie, le contrôle de la spéculation (notamment la spéculation sur les denrées alimentaires), la protection de la santé publique, la santé et le bien-être des animaux, une agriculture durable, l'environnement et la diversité culturelle;

44.    s'oppose aux mandats conférés par le Conseil à la Commission pour la négociation d'accords de libre-échange globaux, comme le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), l'accord économique et commercial global (AECG) et l'accord sur le commerce des services (ACS), qui font entre autres peser de graves menaces sur la sécurité alimentaire et qui prévoient l'inclusion d'un règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); demande instamment à la Commission d'interrompre ces négociations commerciales internationales;

45.    rappelle que les études d'impact demandées par la Commission, notamment celles qui portent sur le TTIP, l'ACS et l'AECG, qui promettent emplois et richesse pour tous, présentent de sérieuses failles et manquent de crédibilité car les modèles économiques utilisés sont obsolètes; demande à la Commission d'utiliser des modèles économiques plus crédibles, de vérifier les résultats des accords de libre-échange qui sont déjà en vigueur et de les comparer aux analyses d'impact;

46.    souligne que tout accord de libre-échange doit être subordonné à la préservation des niveaux actuels de réglementation du travail, de protection des droits sociaux et environnementaux et de garanties en matière de marchés publics et de prestation de services d'intérêt public, y compris le droit des États à adopter des normes plus strictes à l'avenir dans ces domaines; demande instamment que toute forme de RDIE soit exclue des négociations sur les accords de libre-échange afin de conserver le contrôle démocratique sur lesdits règlements;

47.    rejette le secret qui entoure les accords commerciaux internationaux et demande à la Commission de rendre publics tous les documents afin qu'ils puissent être diffusés auprès des parlementaires et de tous les citoyens intéressés; demande un débat public et démocratique avec toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les représentants de la société civile, pour garantir un suivi approprié des incidences des priorités de la Commission en matière de libre-échange;

48.    estime que le lancement précipité de nouveaux accords de libre-échange a pour objectif d'éviter la recherche de véritables solutions à la crise, comme la réduction des inégalités économiques dans l'Union, la limitation des abus commis par les grandes entreprises et les investisseurs, l'audit et la réduction de la dette publique et la lutte nécessaire contre l'évasion et la fraude fiscales;

49.    rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;

Une véritable politique de la justice et des droits fondamentaux

50.    demande à la Commission de jouer un rôle plus actif dans l'adoption d'une directive horizontale contre les discriminations, conformément à la position adoptée par le Parlement, et dans la lutte contre les discriminations, y compris les attaques contre les Roms, les migrants et les demandeurs d'asile et d'autres groupes vulnérables;

51.    demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des recommandations du Conseil pour l'intégration effective des Roms dans les États membres, et de proposer des mesures complémentaires si nécessaire en vue d'une inclusion effective des Roms;

52.    demande à la Commission de présenter un plan d'action afin que les États membres améliorent les conditions de détention, compte tenu notamment de l'usage très répandu de la détention provisoire, y compris dans les cas où a été émis un mandat d'arrêt européen; invite la Commission à prendre dûment en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conditions de détention;

53.    est consterné par l'inaction de la Commission concernant le rapport d'initiative législative sur la révision du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à présenter une nouvelle proposition, tenant compte du rapport du Parlement sur le sujet, notamment de la question des tests de proportionnalité;

54.    déplore que la Commission n'ait pas inclus, parmi ses nouvelles initiatives, une nouvelle proposition actualisée relative à l'accès du public aux documents, reflétant l'accord en première lecture obtenu par le Parlement en 2011;

55.    est profondément déçu par l'agenda européen en matière de sécurité, présenté récemment par la Commission, qui est à nouveau presque exclusivement axé sur des politiques répressives et sur le renforcement des services répressifs de l'Union;

56.    invite instamment la Commission à répondre aux demandes du Parlement européen, contenues dans ses résolutions sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers dans des pays européens par la CIA, en particulier après le rapport du Sénat des États-Unis sur la torture perpétrée par la CIA;

57.    se félicite de l'engagement renouvelé d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); estime cependant que l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Cour européenne des droits de l'homme constitue un véritable retour en arrière pour les droits de l'homme;

58.    invite la Commission à tenir pleinement compte de la décision rendue par la Cour de justice européen dans les affaires C-293/12 et C-594/12 le 8 avril 2014; dans ce contexte, invite instamment la Commission à s'abstenir de proposer toute nouvelle mesure fondée sur la conservation généralisée des données;

59.    estime que la décision de la Cour de justice européenne sur la conservation des données s'applique aux données passagers à des fins répressives; demande dès lors à la Commission de retirer immédiatement sa proposition sur les données PNR de l'Union; insiste sur le fait que la Commission devrait soumettre au Parlement une analyse d'impact de la décision de la Cour sur toutes les propositions législatives prévoyant la collecte et la conservation massives de données personnelles;

60.    demande à la Commission d'entreprendre de sérieux efforts pour protéger les citoyens contre la montée en puissance de la surveillance exercée par les États;

Une politique migratoire fondée sur les droits de l'homme

61.    demande à la Commission d'élaborer en 2015 des propositions ambitieuses visant à établir des moyens sûrs et légaux pour permettre à tous les hommes, femmes et enfants qui ont besoin d'être protégés d'obtenir cette protection dans l'Union, de sorte que les personnes ne soient plus obligées de risquer leurs vies en Méditerranée ou dans le désert pour parvenir jusqu'en Europe;

62.    salue la proposition de la Commission d'instituer des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce dans un premier temps; demande cependant à la Commission de présenter, d'ici la fin de l'année 2015, une proposition plus ambitieuse qui refléterait la hausse des arrivées en 2015 en Grèce et en Italie; rappelle que l'attribution du pays d'accueil devrait reposer sur la famille, la langue et les liens culturels des réfugiés; demande la suspension du règlement de Dublin;

63.    condamne la place prépondérante accordée par la Commission dans son agenda européen en matière de migration à la prévention et la répression de l'immigration irrégulière, y compris par la détention, en faisant abstraction du nombre croissant de demandeurs d'asile qui fuient les guerres, la persécution et les catastrophes climatiques; condamne dès lors fermement la multiplication des propositions répressives présentées par la Commission en 2014, telles que l'opération EUNAVFOR MED destinée à prendre pour cible les embarcations des passeurs, la hausse du budget de Frontex, l'accélération du retour des émigrés et la promotion de l'utilisation de la coercition et de la détention afin d'obtenir les empreintes des migrants; invite la Commission à réaffecter ces financements à des activités de recherche et de sauvetage, à des centres d'accueil ouverts, à des programmes de répartition et de réinstallation ainsi qu'à l'intégration;

Une Europe pacifique sur la scène internationale

64.    invite la Commission et le Conseil à mettre l'accent sur les relations de l'Union avec des partenaires stratégiques dans certaines régions, y compris la Méditerranée, la Russie, la Chine et de nouveaux acteurs régionaux ou mondiaux émergents;

65.    rejettent la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui sont totalement alignées sur l'OTAN et la relation transatlantique, et qui prévoient une militarisation accrue des relations internationales, la défense des interventions et le soutien actif au complexe militaro-industriel; demande le respect du droit international et un retour aux moyens politiques et diplomatiques pour résoudre les conflits;

66.    estime qu'il convient de donner la priorité au maintien de la paix, de la stabilité, des droits fondamentaux et des droits de l'homme par une politique étrangère civile et pacifique, conformément au droit international et de façon non discriminatoire, et en jouant un rôle de premier plan dans la résolution diplomatique et pacifique des conflits, notamment par des initiatives de médiation et des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, conformément à la charte des Nations unies; souligne l'importance des efforts visant à améliorer et à renforcer le régime international (traité sur le commerce des armes – TCA) et européen d'exportation d'armes et à soutenir le système instauré par le traité de non-prolifération et le désarmement nucléaire, ainsi que des mesures en faveur de l'éradication de la pauvreté, de l'aide humanitaire, du développement économique et social durable et des objectifs du millénaire pour le développement, qui favorisent l'équilibre des relations économiques, le commerce équitable et la répartition équitable des ressources et des richesses dans les pays du voisinage de l'Union et dans le monde;

67.    souligne l'importance de la révision de la politique européenne de voisinage (PEV), qui arrive à point nommé; insiste sur le fait que la nouvelle PEV devra être de nature à fournir une réponse rapide et adéquate aux situations sur le terrain, tout en proposant une vision à long terme pour le développement des relations avec les pays voisins et en tenant compte des asymétries entre les parties; estime qu'il convient de créer un nouveau cadre de relations avec les pays et les régions de la PEV fondé sur le strict respect du droit international et de la charte des Nations unies, la non-intervention dans leurs affaires intérieures et le respect de leur souveraineté, et destiné à soutenir le développement des régions voisines et à promouvoir l'emploi et l'éducation, au lieu de favoriser des accords de partenariat qui ne servent fondamentalement qu'à créer des zones de libre-échange qui nuisent aux peuples de la PEV et ne profitent qu'aux entreprises européennes et aux élites des États de la PEV;

68.    rejette les projets visant à accélérer l'attribution de moyens aux missions civiles et ceux destinés à simplifier les procédures décisionnelles et la mise en œuvre, étant donné que la nature purement civile de ces missions mérite souvent d'être remise en question, les aspects civils et militaires étant de plus en plus souvent mêlés et confus, notamment dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité et des missions de formation;

69.    souligne le manque de contrôle parlementaire, et les réserves au sujet des missions de la PSDC, tant au niveau européen que national; insiste sur le fait que le déficit démocratique est exacerbé par le concept de mutualisation et de partage et "l'approche globale", par l'étroite coopération entre l'Union, l'OTAN et le mécanisme Athena, ainsi que par le déploiement des groupements tactiques de l'Union;

70.    rejette la mise en œuvre d'un projet pilote sur la recherche en matière de PSDC mené conjointement par la Commission européenne et l'Agence européenne de défense, portant notamment sur les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS); s'oppose fermement à toute utilisation des fonds alloués au programme Horizon 2020, ou du budget de l'Union en général, pour financer la recherche militaire, civile et militaire ou ayant trait à la sécurité en général ou au développement des RPAS en particulier;

Renforcer les droits des citoyens

71.    invite la Commission à présenter des propositions en vue d'un accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire pour l'ensemble des institutions de l'Union; réaffirme la nécessité d'améliorer la démocratie représentative et participative par la mise en œuvre des articles 9 à 12 du traité de Lisbonne;

72.    demande à la Commission de présenter une proposition de révision de l'initiative citoyenne européenne à la lumière des conclusions du prochain rapport de mise en œuvre du Parlement européen;

73.    invite la Commission à examiner la possibilité d'un mécanisme de veto social des citoyens susceptible d'empêcher l'entrée en vigueur de mesures législatives risquant de nuire aux plus pauvres, de renforcer les inégalités ou de porter atteinte aux droits sociaux;

Autres priorités politiques:

Politique de la pêche

74.    demande une politique commune de la pêche (PCP) décentralisée, qui encourage la modernisation et le développement durable du secteur en assurant sa viabilité socio-économique, la durabilité des ressources, le maintien des emplois et la création d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs du secteur;

75.    demande l'adoption de mesures destinées à améliorer les prix à la criée et le revenu des travailleurs du secteur de la pêche, le versement de subventions ou la mise en place de mécanismes d'indemnisation au bénéfice des travailleurs affectés par les répercussions économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks, des dispositifs de gestion pluriannuelle et des mesures de protection des écosystèmes;

76.    demande que des mesures soient prises pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de douze milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;

77.    demande que la biodiversité soit préservée dans les environnements marins afin de garantir des conditions favorables à la reconstitution des populations halieutiques; à cet égard, plaide en faveur de la mise en œuvre de pratiques de gestion durables appropriées, qui pourraient inclure la création de zones sans pêche, dans les régions où les stocks de poissons et la biodiversité sont menacés, conformément aux connaissances scientifiques les plus récentes;

78.    réaffirme que la politique commune de la pêche doit prendre en compte les particularités de la pêche artisanale et côtière et établir dans quelle mesure les instruments aujourd'hui disponibles répondent aux besoins de ce secteur, de manière à les adapter en conséquence;

79.    demande que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche vienne en aide à la pêche artisanale, qu'il réponde aux problèmes spécifiques du secteur et favorise la gestion de proximité, la pêche durable et le développement des communautés côtières;

80.    déplore que la politique commune de la pêche et l'organisation commune des marchés (OCM) soient loin de répondre aux besoins réels du secteur de la pêche et demande une révision de ces deux règlements dans les meilleurs délais;

81.    critique les conséquences que des réductions ouvertement exagérées des totaux admissibles des captures (TAC) peuvent avoir sur le secteur, sur les moyens de subsistance et sur les communautés rurales et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;

Politiques agricoles

82.    considère que l'agriculture est l'un des secteurs qui peut encore produire de la valeur en dépit des effets de la crise; constate cependant une pénurie d'agriculteurs, plus particulièrement chez les jeunes et les femmes; prie l'Union européenne de procéder à une analyse approfondie des facteurs expliquant ce phénomène dans l'optique de mettre en place des mesures pertinentes pour y remédier; déplore que ce phénomène menace un patrimoine agricole et rural qui revêt une importance mondiale, alors même que de grandes sociétés du secteur agro-alimentaire accroissent leurs marges et imposent leur modèle d'un système alimentaire mondial qui a des effets destructeurs sur l'environnement; souligne que ce sont les agriculteurs, et non les grands groupes, qui doivent être au cœur des politiques agricoles et alimentaires de l'Union afin de stimuler réellement la croissance et l'emploi dans toutes les régions de l'Union; déplore que les politiques actuelles conduisent à la destruction des exploitations familiales traditionnelles dans toute l'Union et au déclin subséquent de l'activité sociale et économique dans les zones rurales;

83.    insiste sur le fait que l'Union doit œuvrer à une distribution équitable du droit de culture entre les producteurs et élaborer des instruments publics pour adapter la demande et l'offre afin d'assurer le maintien des revenus agricoles, et les niveaux de la production alimentaire afin de protéger les agriculteurs contre la volatilité des prix; demande dès lors une révision à mi-parcours approfondie et efficace qui permette de trouver des solutions durables aux problèmes inhérents à la politique agricole commune;

84.    insiste pour que l'Union donne la priorité à la protection de ses terres agricoles et à l'accès à ces dernières et empêche l'accaparement des terres, une question d'une importance cruciale pour la défense des agriculteurs, des sols et de l'environnement;

85.    souligne, en vue d'assurer la protection des terres agricoles à long terme, qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies efficaces de prévention et d'atténuation du changement climatique dans toute l'Europe afin de décarboniser le secteur agricole tout en protégeant la productivité des exploitations agricoles européennes;

86.    invite l'Union européenne à interdire l'autorisation, la culture et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés et à prendre des engagements fermes à l'égard du secteur européen de l'agriculture biologique, le seul secteur en pleine croissance au cours des dernières décennies;

87.    demande à la Commission qu'elle retire ses propositions sur le clonage et en présente de nouvelles qui reflètent la position du Parlement européen et autorisent également l'application de la procédure législative ordinaire; ne peut accepter le choix de la procédure d'approbation pour l'examen de la directive relative à la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, car elle priverait le Parlement de son droit de modifier la proposition;

88.    invite l'Union à interdire toutes les formes de brevetage des semences afin de protéger les agriculteurs contre la concurrence inéquitable et une bureaucratie inutile et à protéger les variétés locales/la biodiversité et notre patrimoine génétique et culturel;

89.    déplore le non-respect actuel des normes relatives au bien-être des animaux dans les élevages européens et prie instamment la Commission de veiller au respect de la législation existante dans tous les États membres, tout en gardant à l'esprit le coût de la mise en conformité en découlant pour les agriculteurs, notamment les petits exploitants agricoles qui ne peuvent pas réaliser des économies d'échelle; demande en outre à la Commission d'améliorer les règles en matière de bien-être animal dans la législation actuelle de l'Union relative à l'agriculture biologique et de supprimer toutes les exceptions à ces règles, comme l'utilisation de races inappropriées, la mise à l'attache des animaux et les castrations inutiles;

90.    se félicite de la récente initiative des Pays-Bas, de l'Allemagne et du Danemark de limiter à huit heures la durée maximale de transport des animaux vivants; invite la Commission à réviser, de toute urgence, le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, afin de réduire la durée maximale de transport pour les animaux vivants;

91.    demande à la Commission de publier son rapport intitulé "Building a Sustainable European Food System" (Mettre en place un système alimentaire européen durable) qui a déjà été approuvé par trois anciens commissaires, et de proposer un plan d'action tenant compte des conclusions de ce rapport; plaide, à cet égard, en faveur de l'abandon de l'élevage intensif au bénéfice de la production agricole équitable et durable de protéines à partir de plantes dans l'Union et encourage la Commission à soutenir et à promouvoir les marchés locaux et la consommation de produits locaux, saisonniers et biologiques; demande également que le secteur horticole soit passé en revue et encouragé dans l'ensemble des États membres afin de réduire la distance entre les producteurs et les consommateurs de produits alimentaires nutritifs;

92.    demande l'ouverture d'un débat sur l'élaboration d'une nouvelle politique agricole et alimentaire de l'Union qui réponde aux intérêts de la société dans son ensemble; dans ce contexte, demande qu'une consultation publique soit lancée sur la souveraineté alimentaire et la consommation responsable;

93.    critique fermement le maintien des restitutions agricoles à l'exportation, sous quelque forme que ce soit; demande leur suppression immédiate;

Politique de développement

94.    prie instamment la Commission de mettre en place une stratégie globale et un plan d'action contenant des recommandations fermes pour lutter contre les flux de capitaux illicites, la fraude et l'évasion fiscales et pour améliorer la coopération fiscale et la transparence financière afin de prévenir l'évasion et la fraude fiscales transfrontalières des entreprises multinationales et de stimuler la mobilisation des ressources intérieures en tant que source prévisible de financements pour le développement des pays en développement;

95.    demande à la Commission d'accompagner, par la voie d'une communication jetant les bases d'une action concertée de l'Union, l'élaboration, sous l'égide des Nations unies, d'un instrument juridiquement contraignant applicable aux sociétés transnationales et d'instaurer des voies de recours efficaces pour les victimes lorsque les juridictions nationales ne sont manifestement pas en mesure de poursuivre efficacement des multinationales;

96.    invite la Commission, en association avec ONU Femmes, à accorder une importance particulière à l'égalité hommes-femmes et au renforcement de l'autonomie des femmes dans toutes ses propositions, en reconnaissant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un élément indispensable en vue de réduire la pauvreté et d'instaurer un développement durable;

97.    demande que les politiques qui influencent le développement, y compris les politiques en matière de commerce, d'immigration, d'énergie, d'environnement et de lutte contre le changement climatique, d'agriculture et de pêche respectent le principe de cohérence des politiques au service du développement ainsi que les objectifs en matière de développement;

98.    souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement en présentant des calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020 et en élaborant une planification claire leur permettant de tenir leurs engagements en matière d'efficacité de l'aide au développement, y compris des engagements concernant le déliement de l'aide, tout en renforçant l'appropriation dans les pays partenaires, la cohérence avec les stratégies de développement des pays partenaires, l'obligation mutuelle de rendre des comptes et l'harmonisation entre les donateurs en réduisant le morcellement de l'aide par une meilleure coordination entre les différents mécanismes d'aide et les donateurs;

99.    appelle à adopter une approche basée sur les besoins humains en matière de soutenabilité de la dette à travers un ensemble de normes contraignantes visant à définir des prêts et des emprunts, des audits de la dette et un mécanisme équitable de renégociation de la dette qui soient responsables et permettent d'évaluer la légitimité et la viabilité des dettes nationales et la possibilité d'annuler une dette insoutenable et injuste; exhorte l'Union à participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette; par ailleurs, demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;

100.  rappelle que les paiements au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED) ne peuvent être utilisés en faveur de programmes militaires, de programmes de sécurité, de coopération policière et de réforme de l'armée; souligne que toute action humanitaire doit être purement civile;

Droits de la femme et égalité entre les hommes et les femmes

101.  demande à la Commission et au Conseil de présenter une proposition de stratégie européenne d'ensemble sur la violence à l'égard des femmes ainsi qu'un texte législatif fixant des normes minimales de lutte contre ce type de violence; estime qu'il ne devrait pas y avoir de plans d'action distincts, par exemple, sur les mutilations génitales des femmes, la violence domestique ou la violence sexuelle, mais que toutes les formes de violence contre les femmes devraient être couvertes par une stratégie globale efficace, fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et visant notamment l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée en 2011; invite, dans ce contexte, la Commission, à proclamer 2016 "Année européenne pour l'éradication de la violence à l'égard des femmes" et à allouer d'importantes ressources à des campagnes de sensibilisation et à des actions à tous les niveaux, en apportant un soutien particulier aux ONG de défense des droits des femmes; demande à la Commission d'adopter et de mettre en œuvre la stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2015-2020;

102.  déplore l'intention affichée par la Commission de retirer la directive relative au congé de maternité dans le cadre du programme REFIT; plaide en faveur d'une initiative législative destinée à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil, offrant le même niveau de protection que ce qui avait été approuvé en 2008 dans une résolution du Parlement, à titre de mesure immédiate pour améliorer la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes; demande que des progrès soient réalisés sur des dispositions européennes en matière de congé parental, y compris sur des dispositions spécifiques relatives au congé de paternité;

103.  prie instamment la Commission d'évaluer son programme d'aide au développement afin de s'assurer que les financements de l'Union ne sont pas soumis à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols dans des conflits armés, conformément à l'article 3 des conventions de Genève, qui garantissent tout soin médical nécessaire au blessé ou au malade; invite la Commission à garantir et à inclure l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents dans tous les domaines d'action connexes dans l'Union et au-delà;

104.  demande à la Commission de placer l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes au cœur de ses politiques de développement; est convaincu que l'égalité entre les hommes et les femmes et le renforcement de l'autonomie des femmes et des jeunes filles sont des éléments indispensables à la réalisation des objectifs internationaux en matière de développement; plaide en faveur d'une politique de développement de l'Union qui soit axée sur la paix, antimilitariste et féministe;

_____________________

105.  demande à la Commission de réviser son programme de travail en fonction de la résolution du Parlement, y compris des positions concernant les différents secteurs politiques présentées à la partie 2 de la présente résolution;

106.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

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