Procédure : 2015/2723(RSP)
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B8-0669/2015

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PV 09/07/2015 - 12.11
CRE 09/07/2015 - 12.11
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P8_TA(2015)0275

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0657/2015
1.7.2015
PE559.032v01-00
 
B8-0669/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Burundi (2015/2723(RSP))


Davor Ivo Stier, Cristian Dan Preda, Joachim Zeller, Lorenzo Cesa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Mariya Gabriel, Francesc Gambús, Michael Gahler, Maurice Ponga, Tokia Saïfi, Lara Comi au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2723(RSP))  
B8-0669/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,

–       vu l'accord de Cotonou,

–       vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 4 juin 2015 sur la situation au Burundi,

–       vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation,

–       vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, sur la suspension de la mission d'observation électorale au Burundi du 28 mai 2015, et la déclaration du porte-parole de la VP/HR du 29 juin 2015 sur la situation au Burundi,

–       vu le communiqué du sommet de crise des chefs d'État de la Communauté d'Afrique de l'Est sur la situation au Burundi du 31 mai 2015,

–       vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 13 juin 2015,

–       vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur le Burundi,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–       vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–       vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le Burundi est plongé dans les troubles depuis avril 2015, lorsque son président, Pierre Nkurunziza, a annoncé sa candidature controversée à un troisième mandat consécutif de cinq ans, déclenchant des protestations générales et provoquant un coup d'État manqué en mai;

B.     considérant que l’opposition a annoncé qu’elle boycotte les urnes, affirmant qu’il n’est pas possible d’organiser un vote équitable;

C.     considérant que des élections locales et législatives se sont tenues au Burundi le 29 juin 2015, et que les élections présidentielles sont prévues le 15 juillet, malgré l’appel lancé par le sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) pour le report du scrutin de manière à permettre de mettre en place les conditions nécessaires à la tenue d’élections crédibles, inclusives et pacifiques;

D.     considérant que le processus électoral continue d’être sérieusement affecté par les restrictions à l’indépendance des médias, un recours excessif à la force à l’encontre de manifestants, un climat d’intimidation à l'égard des partis de l’opposition et de la société civile, et le manque de confiance dans les autorités électorales, ce qui a conduit l’Union européenne à suspendre sa mission d’observation électorale;

E.     considérant que la Commission de l’UA (Union africaine) a annoncé le dimanche 28 juin qu'elle n'observerait pas les élections locales et législatives, faisant remarquer que les conditions nécessaires n’étaient pas réunies pour l’organisation d’élections libres, équitables, transparentes et crédibles;

F.     considérant que, le même jour, le président du Parlement burundais a déclaré qu’il avait fui le pays à la suite de menaces, alors que des échanges de coups de feu faisaient rage dans la capitale;

G.     considérant que, le 29 juin 2015, l’UE a retiré définitivement sa mission d’observation électorale au Burundi, estimant qu’organiser des élections législatives sans que les conditions minimales soient en place pour garantir leur crédibilité, leur transparence et leur inclusivité ne pourrait qu’aggraver la crise;

H.     considérant que le Burundi reste confronté à sa pire crise politique depuis 2005, date à laquelle le pays est sorti de 12 années de guerre civile; qu'une fois encore, cette situation menace non seulement la stabilité intérieure du pays, mais aussi celle de ses voisins dans cette région déjà instable du continent africain;

I.      profondément préoccupé par le nombre de victimes et de graves violations des droits de l’homme signalées depuis le début de la crise, en particulier les abus attribués aux forces de sécurité et aux membres des Imbonerakure;

J.       profondément préoccupé par la poursuite de l’exode des réfugiés dans les pays voisins;

K.     considérant que ce n'est que par le dialogue et le consensus, conformément à l’accord d’Arusha et la constitution burundaise, qu'une solution politique durable peut être trouvée dans l'intérêt de la sécurité et de la démocratie pour l’ensemble de la population du Burundi;

1.      déplore que le gouvernement du Burundi ait tenu à procéder à des élections locales et législatives le 29 juin, malgré l’environnement politique et de sécurité;

2.      condamne toutes les violations des droits de l’homme au Burundi, et invite toutes les parties à mettre un terme à la violence et à faire preuve de retenue au cours de cette période;

3.      demande le désarmement d'urgence de tous les groupes armés de jeunes associés à des partis politiques;

4.      demande aux responsables de cesser tout acte provoquant ces violences et exhorte les autorités burundaises à faire toute la lumière sur ces évènements et à amener les responsables devant la justice.

5.      répète qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, et que ces personnes doivent être tenues individuellement responsables et rendre des comptes devant la justice; attache, dans ce contexte, une importance particulière au déploiement immédiat des observateurs des droits de l'homme et des experts militaires annoncé par l'UA;

6.      exprime son soutien aux efforts soutenus déployés par la CAE, et souligne la pertinence des mesures convenues par les sommets qui se sont déroulés à Dar es Salaam, les 13 et 31 mai 2015, y compris un appel en faveur du report des élections et de la cessation immédiate de la violence, le désarmement des groupes de jeunes affiliés aux partis politiques, l’engagement d’un dialogue entre les acteurs burundais, et l’engagement de la région de ne pas rester passive en cas de détérioration de la situation, qui fournissent un cadre pour une solution politique et consensuelle à la crise;

7.      note avec regret que le dialogue politique initié par l’envoyé spécial des Nations unies pour la région des Grands Lacs, avec la participation de la DG EAC, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et de l’Union africaine (UA), n’a pas produit les résultats escomptés;

8.      souligne que la situation actuelle pourrait mettre en péril les avancées importantes enregistrées à la suite de la signature de l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi et de l’accord de cessez-le-feu global de 2003, ce qui aurait des répercussions sur la stabilité de la région;

9.      appelle à respecter pleinement les conditions identifiées par l’UA et la CAE, indispensables à la crédibilité et au bon déroulement du processus électoral de façon pacifique, inclusive et transparente, et dans le plein respect pour les libertés politiques, y compris la liberté d’expression;

10.    se déclare une nouvelle fois convaincu que seuls le dialogue et le consensus, fondés sur le respect de l’accord d’Arusha et la constitution du Burundi, permettront de trouver une solution politique durable, de garantir la préservation et la consolidation de la paix, ainsi que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit; invite à cette fin tous les acteurs burundais à reprendre le dialogue sur tous les points de désaccord entre les parties et à placer l’intérêt national au-dessus de toute autre considération;

11.    exprime une nouvelle fois son inquiétude en ce qui concerne la situation difficile des réfugiés burundais qui ont fui leur pays pour les États voisins; félicite les pays d’accueil (la République démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie), ainsi que les agences humanitaires, pour le soutien qu’ils ont apporté aux populations concernées, et invite la communauté internationale à apporter l’aide humanitaire nécessaire;

12.    rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression;

13.    invite la Commission, la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne et les États membres à continuer de veiller à l'existence d'une politique européenne claire à l'égard du Burundi, qui repose sur des principes et s'attaque aux violations graves des droits de l'homme observées actuellement, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme;

14.    demande à la Commission et aux États membres de suspendre – si ce n’est déjà fait –l’ensemble de l'aide destinée à la police, à l’armée et aux structures gouvernementales;

15.    demande à la Commission d'envisager de lancer des consultations avec le Burundi, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, en vue du retrait éventuel du Burundi de l'accord, et de prendre des mesures appropriées simultanément à la conduite des consultations;

16.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, à l'Union africaine, à la Communauté de l'Afrique de l'Est, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

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