PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le programme européen en matière de sécurité
3.7.2015 - (2015/2697(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Claude Moraes au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
B8-0676/2015
Résolution du Parlement européen sur le programme européen en matière de sécurité
Le Parlement européen,
– vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70 à 72, 75, 82 à 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7 et 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47 à 50, 52 et 53,
– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,
– vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (COM(2015)0185),
– vu les communications de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (COM(2010)0573) et sur les orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact (SEC(2011)0567),
– vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 relatives aux affaires jointes C-293/12 et C-594/12, abrogeant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications,
– vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil[1],
– vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir[2],
– vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)[3],
– vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures[4],
– vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne[5],
– vu sa résolution du 11 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme[6],
– vu son débat en plénière du 28 avril 2015 sur le programme européen pour la sécurité,
– vu les questions au Conseil et à la Commission sur le programme européen en matière de sécurité (O-000064/2015 – B8-0566/2015 et O-000065/2015 – B8-0567/2015),
– vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'Union sont dorénavant plus complexes, hybrides, asymétriques, non conventionnelles et internationales, en constante évolution et difficilement prévisibles, qu'aucun État membre n'est capable d'y faire face à titre individuel, et que, par conséquent, elles requièrent plus que jamais une réponse cohérente, complète, à plusieurs niveaux et coordonnée à l'échelle de l'Union, qui tienne pleinement compte du respect des droits fondamentaux;
B. considérant que le développement de la politique de sécurité de l'Union est une responsabilité partagée qui demande des efforts coordonnés et concertés de l'ensemble des États membres, des institutions et agences de l'Union, de la société civile et des autorités répressives, qu'il est axé sur des objectifs communs et fondé sur l'État de droit et le respect des droits fondamentaux; qu'en vue d'atteindre les meilleurs résultats possibles, l'application concrète de ces priorités et objectifs communs devrait s'accompagner d'une répartition claire des tâches entre l'échelon européen et l'échelon national, fondée sur le principe de subsidiarité et assortie d'un contrôle parlementaire et judiciaire rigoureux et efficace;
C. considérant que la dérogation à des fins de sécurité nationale figurant à l'article 4 du traité FUE ne peut être utilisée pour permettre aux agences de sécurité nationale de compromettre les intérêts, notamment économiques, d'autres États membres, les droits de leurs citoyens et résidents, ainsi que la législation et les politiques de l'Union européenne et des pays tiers de manière plus générale;
D. considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière à la nécessité de tirer les enseignements des nombreuses violations des normes et des valeurs européennes et universelles dans le cadre de la coopération en matière de sécurité intérieure et extérieure de l'après-11-septembre;
E. considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement; que, pour assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient toujours respecter les droits fondamentaux conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une responsabilisation appropriés; que la dimension "justice" n'est pas suffisamment couverte dans le programme européen en matière de sécurité;
F. considérant qu'un certain nombre de causes profondes de la criminalité, telles que la montée des inégalités, de la pauvreté et des violences raciale et xénophobe, ne peuvent être traitées par les seules mesures de sécurité, mais qu'elles doivent être abordées dans un cadre politique plus large, comprenant des mesures au niveau social ainsi qu'au niveau de l'emploi, de l'éducation, de la culture et de la politique extérieure;
G. considérant que l'aspect préventif du programme européen en matière de sécurité est tout à fait indispensable en ces temps d'inégalités économiques et sociales croissantes qui mettent en péril le pacte social ainsi que l'efficacité des droits fondamentaux et des libertés publiques; que les mesures alternatives à la prison, d'une part, et, de l'autre, les mesures de réinsertion, notamment en ce qui concerne les infractions mineures, devraient constituer un élément essentiel de ces politiques de prévention;
H. considérant qu'à l'expiration de la période transitoire prévue au protocole n° 36 annexé aux traités, la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne ont obtenu les pleins pouvoirs en ce qui concerne les instruments juridiques de l'ancien troisième pilier, accroissant la responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les mesures prises, qui ont joué un rôle important dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
I. considérant que le recours au cryptage est une mesure de sauvegarde et de sécurité importante pour permettre aux personnes de se protéger contre la surveillance de masse et la criminalité, et de pouvoir exercer leurs droits fondamentaux au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers, ainsi qu'un outil important pour renforcer la confiance dans l'environnement en ligne; que le droit de crypter ne doit, par conséquent, pas être violé sous prétexte de lutter contre la criminalité;
J. considérant que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet affectent la sécurité des citoyens de l'Union européenne, le marché intérieur et la propriété intellectuelle, ainsi que la prospérité de l'Union européenne; que, par exemple, les messages non sollicités, comme forme de cybercriminalité, affectent simultanément des millions d'ordinateurs et des milliers de cibles;
K. considérant que la frontière entre sécurité intérieure et sécurité extérieure est de plus en plus ténue, ce qui exige un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres et se traduit par une approche globale et multidimensionnelle;
1. salue le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 tel que proposé par la Commission, ainsi que les priorités qui y sont énoncées; estime que, à la lumière des défis auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée, le terrorisme, la radicalisation, la criminalité organisée transfrontalière et la cybercriminalité constituent les menaces les plus graves et requièrent des efforts coordonnés aux niveaux national, de l'Union et de la planète; souligne que le programme devrait être structuré de manière souple pour répondre à d'éventuels nouveaux défis à l'avenir;
2. réaffirme la nécessité de mener une enquête plus approfondie et de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, y compris l'inégalité croissante, la pauvreté, la discrimination et l'éventuel sentiment d'injustice dans la politique extérieure de l'Union et de ses États membres; souligne en outre la nécessité de garantir des ressources suffisantes aux travailleurs sociaux, aux fonctionnaires de police locaux et aux magistrats, pour lesquels les budgets ont été fortement réduits en raison des mesures d'austérité;
3. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, de tenir dûment compte de l'arrêt récent de la Cour de justice sur la directive sur la conservation des données (arrêt dans les affaires conjointes C-293/12 et C-594/12), qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire; invite la Commission à évaluer pleinement l'incidence de cet arrêt sur chaque instrument impliquant la conservation de données à des fins répressives;
4. rappelle que, pour être un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, l'Union européenne devrait fonder ses politiques en matière de sécurité, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que ses partenariats avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, sur une approche globale qui intègre tous les facteurs conduisant les personnes à basculer dans le terrorisme ou la criminalité organisée, et partant, procéder à l'intégration de politiques économiques et sociales élaborées et mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, et soumises à un contrôle démocratique et judiciaire ainsi qu'à des évaluations approfondies;
5. regrette que, malgré l'adoption du traité de Lisbonne, qui permet à l'Union d'intervenir en matière de liberté, de sécurité et de justice, aucune véritable gouvernance européenne de cet espace n'ait encore été établie;
6. salue le choix de la Commission de fonder le programme sur les principes du plein respect de l'État de droit et des droits fondamentaux qui doivent être garantis par le biais un contrôle judiciaire approprié, davantage de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, une optimisation de l'utilisation et de la mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur dans l'Union, une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée et une meilleure conciliation des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité; demande à la Commission et au Conseil de se conformer strictement à ces principes lors de la mise en œuvre du programme; indique que, dans son suivi de l'application du programme, le Parlement veillera particulièrement au respect de ces principes;
7. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;
8. rappelle à cet égard qu'il condamne les mesures qui entraînent la collecte à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, compte tenu, notamment, des conséquences potentiellement graves sur le droit à un procès équitable, la non-discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données, la liberté de la presse, la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association, et font naître un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; se déclare profondément dubitatif quant à l'utilité des mesures de surveillance de masse lesquelles, souvent, "ratissent trop large" et, par conséquent, donnent lieu à un trop grand nombre de faux positifs et négatifs; met en garde contre le danger des mesures de surveillance de masse faisant oublier la nécessité d'investir dans des mesures répressives éventuellement moins onéreuses, plus efficaces et moins intrusives;
9. invite les États membres à veiller à ce que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté dans toutes les législations relatives à la sécurité;
10. note que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune de la notion de "sécurité nationale", créant une notion floue dans les instruments juridiques de l'Union qui contiennent des références à la "sécurité nationale"; demande, par conséquent, à la Commission de proposer rapidement une définition de – ainsi que des limites à – la dérogation à des fins de sécurité nationale prévue à l'article 4 du traité FUE, de manière à faire en sorte que suffisamment de comptes soient rendus en matière de droits démocratiques et fondamentaux au regard des mesures de sécurité;
11. estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de créer un Forum consultatif européen sur la sécurité intérieure; demande que ce forum assure une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, et attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations à ce sujet, en particulier en ce qui concerne son rôle exact, ses missions, sa composition et ses compétences ainsi que la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à cet égard;
12. insiste sur la nécessité d'améliorer le contrôle démocratique et judiciaire des services de renseignement des États membres; constate que le Parlement européen, la Cour de justice et le Médiateur ne disposent pas des pouvoirs suffisants pour effectuer un contrôle efficace des politiques européennes de sécurité;
13. demande à la Commission et au Conseil d'établir dans les plus brefs délais une feuille de route – ou un mécanisme similaire – afin d'assurer la mise en œuvre effective et opérationnelle du programme, de la soumettre au Parlement et de le mettre en œuvre au cours des six prochains mois; estime qu'une approche sur le modèle du "cycle politique de l'UE" (avec identification et évaluation des menaces et des vulnérabilités communes, définition des priorités politiques et développement de plans stratégiques et opérationnels, mise en œuvre effective des plans opérationnels, calendriers et résultats, et évaluation) pourrait apporter la cohérence et la continuité nécessaires dans la mise en œuvre du programme, à condition que le Parlement participe de façon adéquate à la définition des priorités politiques et des objectifs stratégiques; attend avec intérêt de débattre plus en détail de ces questions avec la Commission et le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);
14. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;
15. soutient la Commission dans son appel en faveur d'une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée, et les mesures proposées pour améliorer l'échange d'informations et des bonnes pratiques, et renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union; réitère son appel en faveur d'un recours accru aux instruments existants et aux bases de données telles que SIS et l'ECRIS, et à des groupes communs d'enquête; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion des formules de travail, lesquelles se font toujours attendre, entre les agences; constate avec regret que peu de mesures concrètes sont prévues dans le programme pour le renforcement de la dimension "justice"; appelle à l'intégration et au développement de tous les aspects de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies, des victimes et des témoins et en améliorant la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle existants de l'Union;
16. soutient pleinement la priorité que s'est fixée la Commission d'aider les États membres à développer la confiance qu'ils se portent, à exploiter pleinement les outils existants pour le partage d'informations et à favoriser la coopération opérationnelle transfrontalière entre les autorités compétentes; insiste sur l'importance que revêt une telle coopération, en particulier dans les régions frontalières;
17. invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)[7] afin d'harmoniser les critères d'alerte et de rendre obligatoires les signalements de personnes condamnées ou suspectées de terrorisme;
18. salue l'annonce, par la Commission, d'une évaluation de la nécessité et de la valeur ajoutée potentielle d'un système d'index européen des registres de la police (EPRIS) afin de faciliter l'accès transfrontalier aux informations que contiennent les registres de la police nationale et soutient pleinement le lancement d'un projet pilote, prévu par un groupe d'États membres, visant à instaurer des mécanismes de recherche transfrontière automatisée dans les index nationaux sur la base d'un système de concordance/non-concordance; insiste sur l'importance de disposer d'un accès transfrontalier à l'information, en particulier dans les régions frontalières;
19. souligne l'importance des équipes communes d'enquête (ECE) pour enquêter sur des cas spécifiques de nature transfrontalière et demande aux États membres de faire un usage plus régulier de cet outil efficace; invite la Commission à élaborer des propositions en faveur d'un cadre juridique qui permettrait la mise en place d'équipes communes d'enquête permanentes ou semi-permanentes chargées de lutter, en particulier dans les régions frontalières, contre des menaces persistantes telles que le trafic de drogue, la prostitution et la traite des êtres humains ainsi que les gangs de motards;
20. regrette que des instruments tels que le gel et la confiscation des avoirs ne soient pas encore employés systématiquement dans toutes les affaires transfrontalières et demande que les États membres et la Commission redoublent d'efforts dans ce domaine;
21. estime que l'évolution du rôle d'Europol, d'Eurojust et du futur Parquet européen devrait aboutir à un système répressif et judiciaire à l'échelle européenne, mais que l'élimination des faiblesses et des lacunes dans le contrôle démocratique constitue une condition sine qua non à cette évolution;
22. attire l'attention sur les lacunes en matière de contrôle démocratique et judiciaire sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement nationales; se déclare préoccupé par le fait que le contrôle démocratique et judiciaire se trouve largement entravé par règle du "tiers service" en ce qui concerne l'accès aux documents;
23. constate que les frontières entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues et se félicite, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les dimensions intérieure et extérieure de la politique de sécurité opèrent de concert; invite la Commission et les États membres à évaluer régulièrement l'incidence du programme sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union et vice versa, y compris les obligations découlant du respect, ainsi que de la promotion, des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques, tels qu'ils figurent dans les conventions et accords internationaux qu'ils ont ratifiés ou signés; insiste sur la nécessité de renforcer davantage les liens, les synergies et la cohérence entre eux, en particulier pour faire face aux nouvelles menaces, de nature hybride et transversale, auxquelles l'Europe est confrontée, dans le respect des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement de toutes les autres mesures visant à développer le lien entre la dimension interne et la dimension externe de la politique de sécurité ainsi que sa coopération avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, pour que le Parlement soit à même d'exercer son droit de contrôle démocratique en association avec les parlements nationaux;
24. demande que figurent, dans les accords de coopération conclus avec des pays tiers, notamment en Afrique du Nord et dans la région du Golfe en ce qui concerne la coopération en matière de sécurité, des clauses très claires en matière de droits de l'homme; plaide en faveur d'un réexamen de la coopération avec les pays non démocratiques ayant un piètre bilan en matière de droits de l'homme;
25. souligne qu'il est essentiel de s'attaquer aux causes profondes des conflits armés, de l'extrémisme et de la pauvreté dans les pays tiers, lesquelles sont la source de problèmes de sécurité pour l'Union européenne; demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts en soutien aux États se voulant ouverts et pluralistes, et se distinguant par leur bon fonctionnement, dotés d'une société civile forte et viable capable d'assurer la liberté, la sécurité, la justice, et l'emploi à l'égard de leurs citoyens;
26. s'oppose à l'idée d'une utilisation des drones armés et des drones de surveillance, notamment en Afrique du Nord, en tant qu'instrument de la lutte contre l'immigration et les réseaux de criminalité organisée impliqués dans la traite des êtres humains; prie instamment la VP/HR de présenter un projet de position commune sur l'utilisation de drones armés conformément à la résolution du Parlement du 27 février 2014 sur l'utilisation de drones armés[8];
27. prend acte de l'appel de la Commission à finaliser d'urgence les travaux relatifs à l'adoption de la directive PNR de l'Union; réaffirme son engagement à œuvrer en faveur de l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année; souligne que la directive PNR devrait respecter les droits fondamentaux et les normes en matière de protection des données, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, tout en fournissant un outil efficace à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de continuer à soutenir ce processus en mettant à disposition les éléments supplémentaires éventuels en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité d'une directive PNR de l'Union; demande qu'à l'avenir, toute proposition visant à élaborer de nouveaux instruments dans le domaine de la sécurité, tels que les accords PNR, comprenne systématiquement des mécanismes d'échange d'informations et de coopération entre les États membres;
28. convient, avec la Commission, de l'importance capitale qu'il y a à soutenir les actions dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ainsi que les importants travaux du Collège européen de police (CEPOL) dans ce domaine; estime que les programmes de formation et d'échange d'agents des services répressifs sont d'une grande importance pour faire émerger une culture européenne ainsi que de bonnes pratiques en matière répressive; estime qu'il est nécessaire d'investir davantage dans la recherche et l'innovation en matière de sécurité, y compris dans le domaine de la prévention;
29. souligne que l'évolution rapide de la situation en matière de sécurité requiert une approche souple, qui puisse s'adapter et permette une réaction rapide, un renforcement des capacités techniques ainsi qu'un réexamen régulier des actions prioritaires énoncées dans le programme; souligne, à cet égard, qu'il serait possible de recourir à l'article 222 du traité FUE, qui requiert que le Conseil européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée, en s'appuyant notamment sur les évaluations de la menace effectuées par les États membres et Europol, et informe le Parlement européen et les parlements nationaux de ses résultats et de son suivi;
Terrorisme
30. se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire aux niveaux appropriés, y compris dans le cadre de la révision en cours du mandat d'Europol; souligne que l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres revêt une importance capitale dans la lutte contre le terrorisme et qu'elle devrait intervenir sur une base plus structurelle;
31. condamne toute analyse entraînant une confusion entre Islam, d'une part, et terrorisme, insécurité et migrants, d'autre part;
32. rappelle l'importance cruciale de mettre un terme aux flux financiers dans le cadre de la lutte contre les groupes terroristes et la criminalité organisée;
33. souligne que la lutte contre la menace que représentent les combattants étrangers et le terrorisme en général exige une approche à plusieurs niveaux consistant en une réponse globale s'attaquant aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation par: le développement de la cohésion et l'intégration sociales ainsi que l'aide à la réintégration au moyen de la promotion de la tolérance politique et religieuse, l'analyse, pour y parer, du phénomène d'incitation à commettre des actes de terrorisme sur l'internet, la prévention des départs en vue de rejoindre des organisations terroristes, la prévention et le tarissement du recrutement et de l'engagement dans les conflits armés, l'arrêt du soutien financier aux organisations terroristes et aux individus aspirant à y adhérer, ainsi que des poursuites judiciaires fermes, le cas échéant, en dotant les services répressifs des outils adéquats leur permettant de mener à bien leur mission dans le plein respect des droits fondamentaux;
34. invite la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, une véritable stratégie à l'égard des combattants européens – laquelle fait actuellement défaut dans le programme – et en particulier des personnes de retour des zones de conflit et désireuses de quitter les organisations terroristes qui les ont recrutées et de montrer qu'elles sont disposées à se réinsérer dans la société; estime que l'accent doit être mis en particulier sur la situation des jeunes combattants européens;
35. réaffirme sa volonté d'établir les responsabilités pour les violations massives des droits fondamentaux commises sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le contexte du transport et de la détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens, au moyen d'enquêtes ouvertes et transparentes; demande qu'une protection soit accordée aux personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;
Radicalisation
36. reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'application de la nouvelle proposition de centre d'excellence du RSR; recommande que sa structure comprenne également des décideurs locaux et nationaux, de manière à garantir la mise en œuvre pratique des recommandations élaborées par les experts et les parties prenantes; demande que soient prises des mesures plus énergiques de lutte contre la radicalisation sur l'internet et l'utilisation de sites internet ou de réseaux sociaux à des fins de propagation d'idéologies radicales en Europe; se félicite de la création d'une unité, au sein d'Europol, de signalement des contenus sur Internet pour aider les États membres dans le cadre de l'identification et de la suppression des contenus violents et extrémistes en ligne avec la coopération de l'industrie, et demande à la Commission de mettre à sa disposition les ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement; déplore l'absence de mesures concrètes visant à renforcer le rôle de l'internet en tant qu'instrument de sensibilisation contre la radicalisation, et en particulier à diffuser, par anticipation, un contre-discours en ligne afin de lutter contre la propagande terroriste;
37. fait observer que le succès de la politique de sécurité doit s'attaquer aux facteurs sous-jacents de l'extrémisme tels que la radicalisation, l'intolérance et la discrimination, par la promotion de la tolérance politique et religieuse, le développement de la cohésion et de l'intégration sociales ainsi que l'aide à la réintégration;
38. estime que des recherches approfondies devraient être menées et des mesures concrètes élaborées, avec l'aide financière et opérationnelle de la Commission, pour promouvoir et partager avec l'ensemble des citoyens européens, par le biais de canaux de communication efficaces, nos valeurs communes de tolérance, de pluralisme, de respect de la liberté d'expression et de conscience, et nos droits fondamentaux en général; estime que le programme devrait également mettre en lumière la nécessité de lutter contre les idées fausses sur les religions, en particulier sur l'islam, lesquelles ne jouent pas, en tant que telles, un rôle dans la radicalisation et le terrorisme;
39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des incidents en liens avec des crimes de haine, notamment en ligne, à l'encontre de citoyens européens; invite les États membres à protéger leurs citoyens contre de futurs attentats et à prévenir toute incitation à la haine ainsi que tout acte d'intolérance fondé sur l'origine, la croyance ou la religion, y compris par des actions d'information à destination des jeunes et la promotion d'un dialogue ouvert;
Criminalité organisée
40. reconnaît que la traite des êtres humains est un phénomène auquel il convient de s'attaquer de manière plus efficace au niveau européen; rejette toutefois avec fermeté tout lien entre immigration illégale et terrorisme; souligne que la question de l'absence de voies d'entrée légales dans l'Union pour ceux qui y cherchent protection entraîne une demande constante de voies d'entrée illégales, ce qui représente un danger pour les migrants vulnérables nécessitant une protection internationale;
41. insiste sur la gravité du problème de la criminalité organisée dans le domaine de la traite des êtres humains; attire l'attention sur les violences et les brutalités extrêmes infligées par des criminels à ce groupe particulièrement vulnérable; se félicite du cadre existant et s'accorde sur le besoin d'une stratégie post-2016 qui associe Europol et Eurojust, disposant de connaissances spécifiques dans ce domaine;
42. reconnaît que la lutte contre la criminalité organisée exige une action européenne forte; soutient les efforts de la Commission pour faire face à ce problème; invite la Commission à instaurer une coopération étroite dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, mais également une coopération avec les pays tiers pour lutter contre le trafic de clandestins, afin d'éviter de nouvelles tragédies en Méditerranée;
43. souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'évolution de la criminalité organisée transfrontière en ce qui concerne le trafic d'armes, la traite des êtres humains ainsi que la production et la vente de drogues illicites; constate avec satisfaction que le programme reconnaît le caractère changeant du phénomène de la drogue, et en particulier ses liens avec la criminalité organisée et l'évolution de la menace de l'innovation du marché dans les domaines de la production et de la vente de drogues tant nouvelles que bien établies; insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder le train de mesures proposé sur les nouvelles substances psychoactives et invite instamment le Conseil à réaliser des avancées sur ce point;
44. estime que, mis à part les instruments dont dispose l'Union pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme, un programme devrait inclure des mécanismes de protection pour les victimes de ces graves crimes afin qu'elles n'en soient pas une fois encore les victimes; constate que la protection des victimes devrait être considérée comme un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, car elle permet d'envoyer un message clair aux auteurs des faits, à savoir que la société ne cèdera pas à la violence et garantira toujours la protection des victimes ainsi que leur dignité;
Cybercriminalité
45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre, par les États membres, pour abolir ou limiter ce droit; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
46. insiste sur l'importance capitale de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne afin de lui permettre de rester en phase avec l'évolution des besoins en matière de sécurité; souligne l'importance de la compétitivité du secteur européen de la sécurité dans sa contribution à l'autonomie de l'Union en matière de sécurité; réitère son appel en vue d'une meilleure autonomie en matière de sécurité informatique de l'Union et la nécessité d'envisager le développement, au sein même de l'Union, de dispositifs de sécurité et de services pour les infrastructures critiques et les services publics;
47. invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation et de préparation qui soit à la hauteur des graves risques liés à la cybercriminalité afin d'améliorer la résistance aux cyberattaques;
48. se félicite du travail accompli par l'EC3 contre la grande criminalité transnationale dans la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet; met l'accent sur le rôle crucial que joue l'EC3 dans le soutien aux États membres, en particulier dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants; rappelle les déclarations faites par la Commission à ce sujet de doter l'EC3 des experts et du budget nécessaires afin de renforcer les domaines de coopération européenne qui ont été laissés de côté depuis sa création en 2013;
Financement
49. regrette que le projet de budget de la Commission pour 2016 ne prévoie qu'une augmentation d'environ 1,5 millions d'EUR du budget d'Europol, qui ne la dote pas des moyens nécessaires pour mettre en place, comme prévu dans le programme, un Centre européen de la lutte contre le terrorisme et une unité de signalement des contenus sur Internet;
50. salue la déclaration du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, au Parlement européen selon laquelle la Commission adaptera les ressources financières disponibles aux priorités du programme; insiste à nouveau, à cet égard, sur l'importance de veiller à ce que les agences de l'Union concernées soient dotées des ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de leurs missions actuelles et futures dans le cadre du programme; compte suivre de près la mise en œuvre, tout en procédant à une évaluation de ses besoins futurs, du fonds pour la sécurité intérieure, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
- [1] JO L 150 du 20.5.2014, p. 93.
- [2] JO C 168 E du 14.6.2013, p.45.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0032.
- [7] JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
- [8] P7_TA(2014)0172.