PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur La situation en République Démocratique du Congo (RDC), en particulier le cas de deux détenus, militants des droits de l'homme Yves Makwambala et Fred Bauma
7.7.2015 - (2015/2757(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Pablo Iglesias, Patrick Le Hyaric, Lola Sánchez Caldentey, Barbara Spinelli, Miguel Urbán Crespo, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0690/2015
B8‑0699/2015
Résolution du Parlement européen sur La situation en République Démocratique du Congo (RDC), en particulier le cas de deux détenus, militants des droits de l'homme Yves Makwambala et Fred Bauma
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions, notamment celle du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'Homme et de la justice en RDC et les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,
– vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
– vu l'article 3 et le protocole II des Conventions de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions;
– vu la résolution 2211 de mars 2015 du Conseil de sécurité qui a prorogé jusqu’au 31 mars 2016 le mandat de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO)
– vu la remise du Prix Sakharov en 2014 au Dr Denis Mukwege, gynécologue congolais, pour son combat pour la protection des droits des femmes au Congo,
– vu la position adoptée du Parlement européen votée le 20 mai 2015 sur la certification des importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque,
– vu le rapport du PNUE du 15 avril 2015 sur l'exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés.
– vu l'accord de Cotonou,
A. considérant l'instabilité qui caractérise la RDC depuis 2012, et qui a fait plusieurs milliers de victimes, notamment liée au cycle de guerres dans la région Nord Kivu à l'est du pays, où s'affrontent différentes troupes rebelles et l'armée congolaise, le plus récemment à Beni (Nord Kivu), théâtre de plusieurs centaines de morts depuis octobre 2014,
B. considérant les nombreux crimes de guerres et crimes contre l'humanité, les violations massives des droits humains, le durcissement de la répression contre les opposants, les viols massifs de femmes et de jeunes filles, les déplacements massifs de populations,
C. considérant que la constitution prévoit que les prochaines élections présidentielles doivent se tenir fin 2016, considérant que le président Joseph Kabila a souhaité réviser la loi électorale pour reporter les élections à après 2016, ce qui a engendré des tensions politiques, des manifestations et des flambées de violences avec un bilan meurtrier de plusieurs dizaines de morts, considérant que Joseph Kabila a décidé d'organiser un dialogue politique national qui est boycotté par l'opposition, laquelle ayant posé comme condition sine qua non de sa participation le retour à une médiation internationale;
D. considérant que le 15 mars 2015, les défenseurs des droits humains Yves Makwambala et Fred Bauma figuraient parmi un groupe d'au moins 30 personnes arrêtées après que les forces de sécurité congolaises ont pris d'assaut les participants à une conférence de presse organisée par le mouvement de jeunesse Filimbi au centre pour jeunes Eloko Makasi, dans la commune de Masina, à Kinshasa,
E. considérant que ces deux militants sont détenus à la prison de Makala à Kinshasa, ont été inculpés de « trahison, tentative de coup d'État et tentative d'homicide sur un chef de l'État », qu'ils sont détenus uniquement pour avoir exercé, de manière pacifique, leurs droits aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association; considérant qu'une commission d'enquête parlementaire de l'assemblée nationale de RDC dément le caractère terroriste des militants, et demande à la justice congolaise de traiter avec diligence les dossiers des MM. Bauma et Makwambala; considérant que le 15 juin dernier, 14 organisations internationales et 220 organisations congolaises de défense des droits de l'Homme ont appelé à libérer immédiatement et sans condition les deux militants,
F. considérant que comme le confirme un rapport du PNUE, la RDC regorge d'importantes ressources naturelles et que la persistance de l'exploitation illégale de ces ressources qui, spécialement dans l'est de la RDC, sont encore souvent sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, contribue à financer et à soutenir le conflit et demeure une source d'insécurité pour l'ensemble de la région;
G. considérant qu'une une fosse commune contenant 421 corps a été découverte à Maluku en avril dernier,
H. considérant que des experts de l'ONU estiment que plusieurs des États voisins de la République démocratique du Congo, dont le Rwanda et l'Ouganda, soutiennent directement ou indirectement les groupes rebelles armés,
I. considérant que l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation de la population sont des facteurs déterminant de l'instabilité dont souffre la région; considérant que ces problèmes exigent une stratégie et un plan de développement;
considérant que le prix des denrées alimentaires a considérablement augmenté depuis le début du conflit, aggravant encore la pauvreté et l'insécurité alimentaire des populations locales et la stabilité de la région;
K. considérant que les régimes fiscaux équitables fournissent le financement essentiel aux gouvernements pour couvrir les droits des citoyens à des services publics de base, tels que la santé et l'éducation pour tous, et que les politiques fiscales efficaces de redistribution sont essentielles pour réduire les inégalités;
L. considérant que la RDC est l'un des principaux bénéficiaires des fonds du budget du service d'aide humanitaire de la Commission européenne ECHO (ex: 71 millions d'euros en 2013 et 63 millions d'euros en 2014)
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1. condamne tout acte de violence, toute violation des droits de l'Homme, et toute violence sexuelle; exprime sa solidarité auprès de toutes les populations éprouvées par les années de conflit;
2. appelle le gouvernement de la RDC à rétablir la stabilité au plus vite, à assurer la sécurité des populations résidant sur son territoire, à protéger les droits humains et la démocratie conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC,
3. condamne les actes visant les droits aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique; demande le respect de ces libertés conformément aux conventions internationales de protection des droits humains et la Constitution de la RDC;
4. condamne tout appui extérieur par des États voisins aux groupes armés de la région;
5. exige la libération immédiate et sans condition des détenus qui le sont arbitrairement, notamment des défenseurs des droits de l'Homme Yves Makwambala et Fred Bauma; demande l'abandon de toutes les charges retenues contre eux,
6. demande de veiller à ce qu’aucun détenu ne soit victime de torture ni d’autres formes de mauvais traitements et soient autorisés à entretenir des contacts réguliers avec leurs familles,
7. condamne toute utilisation de la justice à des fins politiques, les arrestations et détentions arbitraires par les services de renseignements, les menaces physiques contre des responsables politiques et des journalistes, l'interruption des signaux de télévisions, le brouillage de la radio, ou le blocage indiscriminé pendant une période prolongée de l'accès à l'internet mobile et aux SMS.
8. appelle au respect de la constitution et des échéances électorales via un dialogue politique inclusif et transparent entre tous les acteurs,
9. demande aux Nations unies et au gouvernement de RDC de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur tous ces événements, de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'Homme et du droit humanitaire international de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles et d'enrôlement d'enfants soldats aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international;
10. appelle l'UE et la communauté internationale à se mobiliser davantage pour aider la RDC et s'interroge sur l'efficacité de l'aide apportée par l'UE,
11. considère qu'un accès et un contrôle transparents des richesses naturelles de la RDC et la redistribution équitable à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources sont indispensables pour un développement durable du pays, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité; invite dès lors l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles qui entretiennent l'économie des conflits; demande aux autorités compétentes de s'assurer que les opérateurs privés respectent cette interdiction;
12. demande à l'UE et ses États membres de prendre des mesures concrètes pour lutter efficacement contre les flux financiers illicites, l'évasion et l'évitement fiscaux et de stimuler la coopération internationale démocratique en matière fiscale,
13. soutient la tenue d'une enquête sur la découverte d'une fosse commune à Maluku, demande que cette enquête soit impartiale et transparente,
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au conseil de sécurité des Nations unies, au conseil des droits de l'Homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au premier ministre et au parlement bicaméral de la RDC.