PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Soudan, la peine de mort contre deux pasteurs chrétiens dans l'exercice de leur foi

7.7.2015 - (2015/2766(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 135 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Pablo Iglesias, Patrick Le Hyaric, Lola Sánchez Caldentey, Barbara Spinelli, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Miguel Urbán Crespo au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0707/2015

B8‑0713/2015

Résolution du Parlement européen sur le Soudan, la peine de mort contre deux pasteurs chrétiens dans l'exercice de leur foi

(2015/2766(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur le soudan notamment celles du 10 octobre, du 13 juin 2012 et du 16 décembre 2014;

 

- vu sa résolution précédente du 25 novembre 2014 sur l’UE et le programme de développement global post-2015 ;

 

- vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966;

 

- vu la charte de l'organisation de l'unité africaine (OUA);

 

- vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par le Soudan en 1986;

 

- vu l'Accord de paix global soudanais (CPA) de 2005;

 

- vu la déclaration de l’ONU du 12 décembre 2014 déplorant la répression des militants des droits de l’homme au Soudan ;

 

- vu la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979 ;

 

- vu les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU 1325(2000) et 1820(2008) sur les Femmes, la paix et la sécurité ;

 

– Vu le résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies notamment celles 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010 et 67/176 du 20 décembre 2012 et 3/69 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a demandé aux États qui maintiennent encore la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

 

– vu l'article 135, de son règlement,

A.  Considérant que depuis l’arrivée au pouvoir par un coup d’État en 1989 du général Omar El-Béchir, le pays est soumis à un régime autoritaire ou l’opposition est durement réprimée et où les conflits se sont multipliés causant des centaines de milliers de morts et des millions de personnes déplacées et réfugiées ;

B.  Considérant que depuis l’accord de paix de 2005 qui a mis fin à 20 ans de guerre civile, les problèmes en terme de déplacement de populations n’ont pas été résolus ; considérant que le manque d'investissement dans les régions périphériques a abouti à ce que les ONG internationales appellent une « génération perdue », due au manque d’accès à l’éducation, aux soins de base et sans perspective de trouve un emploi ; considérant que les tensions au Darfour depuis 2003 et dans les régions, du Nil bleu et du Kordofan-Sud se sont intensifiées de nouveau ces derniers mois ;

C.  Considérant que depuis 2003 ce conflit a fait plus de 300 000 de morts et entre deux et trois millions de déplacés ; considérant que la population du Darfour a connu en 2014 son pire niveau de souffrance depuis dix ans, considérant que selon l’ONU plus de 78.000 personnes ont été déplacées depuis le début de l'année 2015 sous l'effet de l'offensive des troupes gouvernementales au Darfour ;

D.  Considérant que depuis le 31 juillet 2007 l’opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, connue sous le sigle MINUAD a été créée ; considérant qu’en juin 2014 la Cour pénale internationale (CPI) à demander des explications au secrétaire général Ban Ki-moon sur les actions de la mission au Darfour ; considérant qu’une enquête interne de l'ONU a conclu à des dysfonctionnements de la MINUAD, sans désigner de responsable ni préconiser de sanctions ; considérant que le 29 octobre dernier, le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a critiqué publiquement la MINUAD pour avoir sciemment minimisé les exactions commises au Darfour ; considérant que cela fait suite à la démission de l'ancienne porte-parole de la Minuad pour protester contre l'absence de transparence des enquêtes menées sur ces viols en avril 2014; considérant qu’en novembre 2014 le ministère soudanais des Affaires étrangères a demandé à la mission de préparer sa stratégie de retrait à la suite d’accusations de viols massifs dans un village du Darfour-Sud portées contre l'armée soudanaise ; considérant que le 29 juin 2015 le Conseil de Sécurité de l’ONU a décidé de proroger d’un an sa mission au Darfour ;

E.  considérant que le 27 mai le coordinateur pour l’ONU Geert Cappelaere a exprimé ses inquiétudes quant aux déplacements massifs de civils et aux réinstallations forcées ; considérant qu’Amnesty Internationale, dans un rapport publié le 11 juin 2015, accuse l'armée soudanaise de pratiquer la politique de la terre brûlée dans la région du Nil bleu ; considérant que pour contrer la rébellion du SPLM-Nord (Armée populaire de libération du Soudan, branche nord, aujourd'hui au pouvoir au Soudan), l'armée bombarde de façon indiscriminée les villages de civils, n'hésitant pas ensuite à les brûler ; considérant que le but de telles manœuvres est, selon l'ONG, de pousser la population civile à fuir ces zones ;

F.  Considérant qu’avec l'indépendance du Soudan du Sud, le Soudan a perdu 75% de la production de brut, ce qui a provoqué une inflation galopante, une dévaluation de 40% en deux ans et une pénurie de dollars pour financer ses importations ; considérant les intérêts géopolitiques et pétroliers des puissances étrangères au premier rang desquels les États-Unis et la Chine dans la partition du Soudan ; considérant le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles ;

G.  Considérant qu’afin de remédier temporairement à la perte de pouvoir d'achat que cela a entraîné, le gouvernement d'Omar el-Béchir a mis en place un système de subventions au prix à la pompe, à hauteur de 6 milliards de dollars annuels ; considérant que ce système de subventions a provoqué un déficit abyssal alors que les dépenses militaires sont restés les mêmes ;

H.  Considérant que fin septembre 2013 le gouvernement d’Omar El-Béchir a adopté des mesures qui ont entraîné une flambée des prix de tous les produits de base et provoqué des manifestations particulièrement massives ; considérant que ces manifestations ont été une fois encore durement réprimées mais qu’elles se sont cependant poursuivies provoquant une répression féroce des autorités causant plus de 250 morts, plus d'un millier de blessés ainsi que de 2 000 arrestations ; considérant qu’en septembre 2014,50 étudiants célébrant l’anniversaire de ces manifestations été arrêtés ;

I.  Considérant que "l'Appel pour le Soudan",réunit pour la première fois l'opposition soudanaise dite de l’intérieur, l'opposition armée dite rebelle et notamment le Front révolutionnaire du Soudan (SFR) et des représentants de la société civile dont Mr Farouk Abu Issa et Mr Amin Mekki Madani,, considérant que cet appel se situe dans la continuité de l'appel de Paris du 8 aout 2014 signé entre le SRF et le parti Oumma sous l'égide de Sadiq Al Mahdi et que ses signataires souhaitent par cet appel « démanteler le régime à parti unique et le remplacer par un Etat fondé sur une citoyenneté égale et sur la résistance populaire quotidienne », considérant que cet appel a été prolongé par la « Déclaration de Berlin » en février 2015 ;

J.  Considérant que du 13 au 17 avril 2015 les élections générales se sont tenues sous une campagne de boycott de l’opposition baptisée "Dégage" ; considérant qu’en 2010 l’opposition avait déjà boycotté les élections celles-ci n'ayant pas répondu aux normes internationales ; considérant que le faible taux de participation, qui s’est élevé à 46% selon la Commission électorale Soudanaise, à 30-35% selon la mission d’observation de l’Union Africaine et à 10-15% selon d’autres sources, témoigne du manque de légitimité dont joui le parti au pouvoir ; considérant qu’à la suite à ces élections Omar el-Béchir a été investi pour un nouveau mandat de 5 ans avec 94,05% des suffrages exprimés et a formé son gouvernement le 2 juin 2015, considérant que la compagne électorale a été marquée par de nombreuses irrégularités dont la saisie des rotatives de la quasi-totalité des journaux du pays à plusieurs reprises depuis février 2015 ;

K.  Considérant que le 15 juin, malgré la requête de la CPI et contrairement à une décision de la justice sud-africaine, Omar el-Béchir quitte le sommet de l'UA se tenant à Johannesburg sans être inquiété ;;

 

L.  Considérant que les articles 151, 152, 154 et 156 du code criminel du Soudan renforcent les restrictions sur les femmes et la manière dont elles s’habillent et se comportent en public ; considérant qu’une atteinte à ces lois est passible d’amende et dans d’autres cas de de flagellation ; considérant que les violences à l’encontre des femmes sont particulièrement préoccupantes notamment dans les zones de conflits du Darfour, du Nil bleu et du Kordofan-Sud

M.  Considérant que mi-octobre 2014 s’est tenu à Khartoum, une première conférence sur les routes migratoires entre l’Union européenne et les États de la Corne de l’Afrique, qu’une 2^ème conférence a eu lieu à Rome le vendredi 28 novembre lançant le « processus de Khartoum » regroupant les représentants de l’ensemble des États membres de l'Union Européenne, ceux de la Corne de l’Afrique et des États notamment d’Afrique du nord afin de promouvoir « des projets visant à une gestion plus efficace des flux migratoires » ; considérant la possibilité de participation soudanaise au programme financé par l'UE de coordination des polices antiterroristes

 

N.  Considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante et qu’elle constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; considérant que la mise en place d’un mémorandum universel en vue d’abolition totale de la peine de mort doit rester un des principaux objectifs de la Communauté Internationale tel qu’énoncé de nouveau par l’Assemblée Générale de l’ONU le 18 décembre 2014 ;

O.  Considérant que Yat Michael et Peter Yen, ont été arrêtés par des agents du Service national de la sûreté et du renseignement du Soudan à Khartoum, respectivement le 21 décembre 2014 et le 11 janvier 2015, considérant qu’ils ont été inculpés le 1er mars à Khartoum de huit chefs d’accusation en vertu du Code pénal de 1991, considérant qu’ils sont poursuivis pour « actes conjoints visant à comploter à des fins criminelles », « atteinte à l’ordre constitutionnel », « guerre contre l’État », « espionnage contre le pays », « divulgation et obtention d’informations et de documents officiels », « incitation à la haine contre ou entre les sectes », « trouble à l’ordre public » et « insulte à des croyances religieuses » ; considérant que les accusations de « guerre contre l’État » et d’« atteinte à l’ordre constitutionnel » sont passibles de la peine capitale, et les six autres de flagellation ;

          

P.  Considérant que les arrestations de militants d'opposition et de la société civile se poursuivent notamment celles d’Adil Ibrahiem Bakheit (membre du conseil d'administration de Sudan Human Rights Monitor) le 16 avril, Mohamed Musa Mohamed Dawud le 24 avril, Yasir Mirghani Abdalrahman (secrétaire de l'organisation de protection des consommateurs) le 29 mai ; considérant que des représentants de l'opposition et de la société civile se sont vus empêchés de sortir du pays pour participer à une conférence organisée au sein du Parlement européen le 9 juin 2015 ;

Q.  Considérant que plusieurs ONG accusent le gouvernement soudanais de financer des groupes armés dans la région notamment par la diffusion d’armes auprès des rebelles du Soudan du Sud, des bandes armées au Kenya, en Centrafrique…

 

 

1.  Condamne de nouveau toutes les violences, massacres et répressions qui ont lieu au Soudan ;

 

2.  Demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, défenseurs des droits de l’Homme et représentants de la société civile au Soudan;

 

3.  Souligne avec inquiétude les violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, notamment l'article 152 du Code Criminel et l’utilisation de la violence comme arme de guerre dans les régions en conflits par les forces gouvernementales et les rebelles; exhorte toutes les parties à mettre fins aux violences et demande instamment aux autorités soudanaises de signer et de ratifier sans délai la Convention sur l'Élimination de toutes les Formes de Discriminations Contre les Femmes ;

4.  Réitère sa condamnation contre la peine de mort dans toutes les circonstances et la nécessité de mise en place d’un moratoire mondial en vue de son abolition ; est par conséquent inquiet par la possibilité de condamnation à la peine capitale de Yat Michael et Peter Yen et par les possibilités de mauvais traitements et actes de tortures à leur encontre ; demande instamment au gouvernement du Soudan de rendre public leur lieu de détention et d’abandonner toutes les charges contre eux ; exhorte de la même façon le gouvernement soudanais à abolir la peine de flagellation et la peine de mort en droit et en pratique ;

 

5.  Déplore les conditions dans lesquelles se sont tenues les élections du 13 au 17 avril ; estime que leur résultat n’est pas légitime et qu’elles doivent par conséquent être annulées ; manifeste son soutien aux efforts visant à parvenir à une solution négociée à la situation au Soudan et aux efforts de la société civile et des partis d'opposition pour la promotion du processus de paix; déplore que le "dialogue national" initié en janvier 2014 ait été instrumentalisé pour maintenir le statu quo ; soutient la volonté de l’opposition pour qu'un nouveau scrutin, soutenu par l'UE, l'UA, l'ONU et la Troïka (Norvège, Grande-Bretagne, Etats-Unis), fasse l'objet d'un accord global dans le cadre d'un processus de paix inclusif réamorcé et d'une vaste campagne de consultations à tous les échelons de la société ainsi qu'une "administration transitoire" pour la mise en œuvre, pendant une période de deux ans, des résultats du dialogue ; souligne que le dialogue devrait associer des acteurs de toutes les régions du Soudan, refléter toute la diversité du pays et bénéficier d'un mandat clair incluant des objectifs spécifiques ainsi qu'un calendrier préétabli;

 

 

6.  Déplore l’échec des négociations concernant les régions du Darfour, du Nil bleu et du Kordofan-Sud ; insiste sur la nécessité de règlement pacifique des conflits et demande instamment au gouvernement Soudanais de mettre en œuvre les recommandations du conseil de sécurité de l’ONU et à reprendre les pourparlers dès que possible sous l’égide du Panel de Haut Niveau de l'Union africaine (AUHIP), présidé par l'ex-président sud-africain, Thabo Mbeki;

 

7.  Est particulièrement inquiet par l’intensification des conflits, notamment au Darfour, ainsi que par la dégradation de la situation humanitaire; appel à la mise en place immédiate d’une aide humanitaire d'urgence transfrontalière dans les Etats du Nile bleu et du Sud Kordofan pour venir en aide aux populations locales qui sont les victimes d’une campagne de bombardement délibérée du gouvernement et d’un blocus humanitaire depuis plus de quatre ans ;

 

 

8.  Est particulièrement inquiet par les rapports des ONG faisant état de bombardements aveugles dans les zones de conflits notamment à Jebel Marra au Darfour, et sur les monts Nouba au Sud Kordofan ; souligne le fait que la volonté de causer des dommages irréparables aux terres agricoles et aux infrastructures civiles afin de forcer le déplacement des populations constitue un crime de guerre ; demande instamment au gouvernement de mettre fin aux bombardements et la mise en place d’une enquête internationale sous l’égide de l’ONU sur ces faits ;

 

9.  Souligne avec inquiétude que l'impunité pour de sérieux cas de violation des droits de l'Homme reste un problème étendu et sérieux au Soudan, comme pour le cas du conflit du Darfour, où les autorités n'ont pas poursuivi la grande majorité des sérieux crimes commis, cela incluant les crimes de violences sexuelles;

10.  Déplore le fait que malgré la décision de justice sud-africaine Omar el-Béchir ait pu quitter le sommet de l’UA sans être inquiété ; demande instamment à la communauté internationale et en particulier aux pays africains de mettre en œuvre le mandat de la CPI afin qu’Omar el-Béchir puisse être traduit en justice et répondre des accusations dont il fait l’objet ;

 

11.  Déplore les accusations dont fait l’objet la MINUAD ; estime que celles-ci portent atteinte à la crédibilité même de la communauté internationale et demande à ce que toutes les mesures soient prises afin que les responsables soient poursuivis et jugés ;

 

12.  Demande à ce que toute la lumière soit faite sur les exactions massives, notamment les accusations de viols de masse devenus une pratique courante au Soudan et notamment au Darfour-Sud tout particulièrement dans la ville de Tabit par l'armée soudanaise et les Rapid Support Forces ;

 

13.  Appel le gouvernement du Soudan à mettre en place, avec le soutien de la communauté internationale, des réformes légales urgentes afin de protéger les droits et libertés fondamentales, d'assurer la protection des droits humains de chaque individu, en particulier les discriminations contre les femmes, les minorités et les groupes désavantagés.

 

14.  S’oppose fermement au "processus de Khartoum" et à la volonté de la Présidence de l'UE et des États membres de collaborer avec des régimes portant atteintes aux droits de l’Homme en leur demandant de gérer des camps de migrants et d’informer leur populations sur les risques de l’immigration irrégulière alors que ces gouvernements sont à l’origine même du départ de leurs ressortissants ;

 

15.  Estime que ces migrants sont de fait des demandeurs d’asile potentiels et qu’il y a lieu de leur accorder une protection internationale, qu’à l’inverse, les tentatives d’«externalisation de l'asile » tel que mené par l’UE et ses Etats membres consistant à délocaliser l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile équivaut dans de nombreux cas à une non-assistance à personne en danger et au non-respect du droit international, en particulier dans le cas de migrants venu de pays en guerre ou dirigés par des régimes autoritaires  comme c’est le cas de ceux de la Corne de l’Afrique et notamment du Soudan et de l’Érythrée ;

 

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan, aux institutions de l'Union africaine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.