PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'évaluation de l'extension de l'IMU aux remontées mécaniques en Italie

14.7.2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Mara Bizzotto

B8-0723/2015

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'évaluation de l'extension de l'IMU aux remontées mécaniques en Italie

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant l'arrêt n° 4541 de la Cour de cassation italienne du 21 janvier 2015, qui impose le paiement de l'IMU (taxe municipale propre) aux sociétés exploitant des remontées mécaniques sur l'ensemble du territoire italien, pour des sommes comprises entre 25 000 et 50 000 euros par ligne de télésiège ou de télécabine;

B.     considérant que l'instauration d'une taxe de ce type sur les remontées mécaniques équivaudrait à imposer à la société nationale italienne de chemins de fer une taxe sur les rails, dans la mesure où, de par leur activité, ces entreprises sont assimilables aux sociétés de transports en commun;

1.      invite la Commission à vérifier la compatibilité de cette taxe avec le marché touristique européen;

2.      invite également la Commission à déterminer si cette taxe est compatible avec les objectifs de croissance de l'emploi et de sortie de la crise contenus dans la stratégie Europe 2020.