Procédure : 2015/2833(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0832/2015

Textes déposés :

B8-0832/2015

Débats :

Votes :

PV 10/09/2015 - 8.4
CRE 10/09/2015 - 8.4
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0317

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0832/2015
7.9.2015
PE565.800v01-00
 
B8-0832/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la migration et les réfugiés en Europe (2015/2833(RSP))


Monika Hohlmeier, Roberta Metsola, Esteban González Pons, Elissavet Vozemberg, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Davor Ivo Stier, Mariya Gabriel, Frank Engel, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Lara Comi, Elisabetta Gardini, Rachida Dati, Axel Voss, Anna Maria Corazza Bildt, Alessandra Mussolini, Carlos Coelho, Jeroen Lenaers, Emil Radev, Ivo Belet, Barbara Matera, Milan Zver, Romana Tomc, Ramón Luis Valcárcel Siso, Jaromír Štětina au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la migration et les réfugiés en Europe (2015/2833(RSP))  
B8-0832/2015

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu la convention de Genève de 1951 et son protocole,

–       vu l'agenda européen en matière de migration de la Commission du 13 mai 2015,

–       vu la proposition de la Commission sur une décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM (2015)0286 – 2015/0125(NLE)) et la recommandation de la Commission concernant un programme européen de réinstallation portant sur 20 000 personnes de pays tiers ayant manifestement besoin d'une protection internationale, comme mis en évidence par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (C(2015)3560),

–       vu les lignes directrices de la Commission sur le relevé des empreintes digitales (SWD (2015)150), qui énoncent une approche axée sur les meilleures pratiques en matière de relevé des empreintes des demandeurs d'une protection internationale nouvellement arrivés, et l'intention de la Commission de mettre en place une nouvelle approche dite des points d'accès,

–       vu la décision (PESC) 2015/972 du Conseil du 22 juin 2015 lançant l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains, laquelle vise à identifier, capturer et neutraliser les navires et les embarcations ainsi que les ressources utilisées par des passeurs ou des trafiquants de migrants,

–       vu le rapport annuel 2014 du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) sur la situation de l'asile dans l'Union européenne,

–       vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 9 septembre 2015 sur la migration et les réfugiés en Europe,

–       vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée(1),

–       vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 et le plan d'action en dix points sur les migrations du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le nombre de migrants et de demandeurs d'asile qui sont arrivés en Europe par mer à ce jour en 2015 atteint presque le quart de million, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), et que, selon Frontex, le nombre de cas de franchissement illégal des frontières entre janvier et juillet 2015 sur la route des Balkans occidentaux s'élevait à 102 342, ce qui démontre très clairement que la pression migratoire constitue un défi aux dimensions européennes qui exige une réponse européenne;

B.     considérant que pour les sept premiers mois de 2015, Frontex a fait état de 340 000 détections d'entrées illégales (sur l'ensemble des routes, à la fois à travers les frontières terrestres et maritimes), contre 123 500 pour la même période de l'année dernière et 280 000 pour toute l'année 2014;

C.     considérant que 560 000 demandes d'asile ont été déposées depuis le début de 2015, contre 660 000 en 2014 pour l'ensemble de l'année;

D.     considérant que malgré le travail courageux des équipes de secours des États membres et l'ampleur sans précédent des opérations de Frontex, qui ont permis de sauver la vie de plus de 110 000 personnes depuis leur déploiement, les passeurs sans scrupule parviennent encore à exploiter les migrants, qu'ils mettent en danger par leurs pratiques inhumaines et atroces motivées uniquement par leurs propres gains financiers;

E.     considérant que l'instabilité politique en Libye, en Syrie et en Iraq crée un environnement idéal pour les activités criminelles des trafiquants et des passeurs, et que l'expansion rapide du groupe État islamique/Daech dans les zones de conflit voisines joue un rôle dans l'afflux massif de migrants et les déplacements de population;

F.     considérant que le 3 septembre 2015, la chancelière allemande, Angela Merkel, et le président français, François Hollande, ont convenu de la mise en place d'un mécanisme obligatoire permanent de répartition des réfugiés entre l'ensemble des États membres de l'Union;

G.     considérant que le 3 septembre 2015, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a appelé à la répartition d'au moins 100 000 réfugiés;

1.      déplore les tragédies meurtrières répétées qui frappent les migrants alors qu'ils tentent de rejoindre l'Europe, et est affligé par les images insoutenables d'enfants rejetés par la mer sur les rives de l'Union, principalement du fait des actes criminels commis par les passeurs, qui alimentent un commerce peu scrupuleux mettant en danger la vie de personnes désespérées; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer ou sur terre à l'avenir;

2.      rappelle la nécessité d'une mise en œuvre cohérente des règles communes en vigueur de l'Union, et réaffirme qu'il y a lieu de mettre en place un nouvel ensemble de mesures essentielles afin de protéger les personnes dans le besoin et de faire preuve de solidarité et de responsabilité à l'égard des pays européens qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative; rappelle à cet égard que la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre 17 États membres pour des motifs de défaut de mise en œuvre de l'acquis relatif au RAEC; se félicite de la volonté remarquable de l'Allemagne d'accueillir des milliers de réfugiés qui se présentent à ses frontières en réponse aux dimensions dramatiques de la crise;

3.      salue les récentes propositions de la Commission sur la relocalisation et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de relocalisation d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie;

4.      demande à nouveau que soit satisfaite la nécessité immédiate de créer un mécanisme de répartition permanent obligatoire pour la relocalisation des bénéficiaires d'une protection internationale, qui soit mis en action lorsqu'un certain seuil est atteint; réaffirme par ailleurs que le programme de réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection internationale doit être garanti et renforcé encore par les États membres offrant l'accès à la protection, sans que les réfugiés ne soient à la merci des réseaux d'immigration clandestine ou de traite des êtres humains, et que les États membres doivent avoir la possibilité de gérer l'arrivée des personnes ayant besoin d'une protection internationale;

5.      se félicite de la proposition de la Commission visant à appliquer immédiatement et à renforcer encore son approche dite des points d'accès, suivant laquelle le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex et Europol agiront sur le terrain avec les États membres situés en première ligne qui sont les plus touchés par la pression migratoire actuelle, afin de procéder rapidement à l'identification et à l'enregistrement des migrants, au relevé de leurs empreintes digitales et au traitement des dossiers d'asile; invite les États membres à standardiser la situation juridique et financière et les conditions d'accueil, et met l'accent sur la nécessité d'infrastructures d'accueil équivalentes dans tous les États membres, garantissant un niveau de vie digne aux demandeurs d'asile;

6.      juge nécessaire de renforcer immédiatement la sécurité aux frontières de l'Union en intensifiant les contrôles aux frontières, aussi bien en mer que sur terre dans le sud de la Méditerranée, la mer Égée et le long de la "route des Balkans", et d'améliorer le fonctionnement de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; rappelle l'obligation particulière des États membres situés en première ligne à cet égard et réaffirme son engagement en faveur de l'ouverture des frontières à l'intérieur de l'espace Schengen; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et matérielles) nécessaires à l'exécution de leurs missions, par l'intermédiaire du budget de l'Union et des fonds de l'Union concernés;

7.      invite la Commission à accorder la priorité au suivi de la mise en œuvre de la directive "retour", avec un système de retour plus rapide allant de pair avec le respect des procédures et des normes qui permettent à l'Europe d'assurer un traitement humain et digne des rapatriés, conformément au principe de non-refoulement; prie instamment les États membres d'appliquer la directive "retour" et encourage le renforcement et la modification de la base juridique de Frontex de manière à consolider son rôle de coordination dans les opérations de retour;

8.      souscrit à la proposition de la Commission visant à renforcer la disposition relative au "pays d'origine sûr" dans la directive sur les procédures d'asile en dressant une liste commune de l'Union des pays d'origine sûrs, qui déchargera les systèmes d'asile, ce qui constitue une avancée importante en vue de concentrer nos capacités d'asile et d'accueil sur les personnes qui ont véritablement besoin d'une protection;

9.      rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union, mais aussi à l'encontre d'individus et de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l'Union;

10.    souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires massifs, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage, et notamment au terrorisme islamiste lié à des groupes tels que l'EI/Daech, qui terrorise de nombreuses régions d'Afrique et le Proche-Orient et qu'il faut combattre avec détermination; souligne que l'Union européenne doit lancer une offensive diplomatique conjointement avec les États unis et d'autres partenaires internationaux pour convaincre les autres pays de la région, tels que la Turquie, l'Arabie saoudite, les États du Golfe et l'Iran, d'assumer leurs responsabilités face à cet enjeu mondial;

11.    juge nécessaire d'apporter la sécurité et l'assistance humanitaire aussi près que possible des lieux d'origine par la création de zones sûres et de centres de premier accueil dans les pays tiers où la procédure d'asile peut être engagée, de manière à mettre ainsi en place des voies sûres par lesquelles les personnes dans le besoin peuvent entrer en Europe et à réduire le risque qu'elles tombent entre les mains de passeurs inhumains; estime qu'il convient également d'augmenter l'aide financière européenne afin de soutenir les efforts locaux;

12.    souligne la nécessité d'une nouvelle approche pour l'Afrique qui offre de meilleures possibilités de commerce et de développement ouvrant des perspectives de croissance, et qui prévoie un renforcement de notre coopération avec les pays d'origine et de transit en ce qui concerne les migrants clandestins, les filières de passeurs et les procédures de retour à travers l'aide au développement de l'Union; salue à cet égard le sommet ad hoc qui se tiendra à La Valette en novembre 2015;

13.    prie instamment l'Union européenne, ses États membres et les autres donateurs internationaux de tenir d'urgence les engagements pris lors de la conférence sur le financement du développement qui a eu lieu en juillet 2015 à Addis-Abeba, et souligne la nécessité de recentrer la politique de développement sur l'édification de sociétés pacifiques, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance, comme le prévoit l'objectif de développement durable 16 du cadre de développement mondial de l'après-2015;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176.

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