PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la responsabilité de la Commission dans la violation de la directive sur la protection des données à caractère personnel
6.10.2015
Gianluca Buonanno
B8-1066/2015
Proposition de résolution du Parlement européen sur la responsabilité de la Commission dans la violation de la directive sur la protection des données à caractère personnel
Le Parlement européen,
– vu l'article 133 de son règlement,
A. considérant qu'avec l'arrêt dans l'affaire Schrems, la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que les États-Unis d'Amérique ne garantissent pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel;
B. considérant que par cet arrêt, la Cour s'est en outre prononcée sur l'illégitimité de la décision dite Safe Harbour, autrement dit sur l'accord commercial avec les États-Unis qui autorisait le transfert de ces données au motif dérisoire que les États-Unis auraient garanti le respect de la vie privé;
C. considérant qu'en autorisant le transfert de milliards de données concernant les citoyens européens vers un pays qui a fait de la surveillance de masse son credo sécuritaire, la Commission s'est rendue coupable de violation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
1. invite la Commission à prendre les dispositions qui s'imposent afin de bloquer immédiatement tout transfert de données concernant des citoyens européens vers les États-Unis d'Amérique, à renforcer les mesures de protection de la vie privée et à ouvrir une enquête pour connaître la portée exacte du phénomène et en déterminer les responsabilités.