PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les propositions de l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale

14.10.2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Sophie Montel, Florian Philippot, Dominique Bilde

B8‑1081/2015

Proposition de résolution du Parlement européen sur les propositions de l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que l'OCDE a retenu une série de mesures approuvées par des dizaines de pays pour lutter contre l'évasion fiscale;

B.  considérant que ce paquet ne va pas assez loin dans la transparence de la publication d'informations pays par pays, qui serait limitée aux échanges d'informations entre administrations, ni dans les rescrits fiscaux qui demeureront secrets;

C.  considérant que la distorsion créée par les régimes d'imposition préférentielle sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle ("patent box") n'est pas réglée;

D.  considérant que l'OCDE "tente de réparer un système qui ne peut pas l'être", comme le note Joseph E. Stiglitz, puisqu'il persévère dans le principe de pleine concurrence qui donne lieu à des abus dans l'évaluation du prix de transfert;

1.  demande à la Commission de laisser les États membres opter pour une imposition suivant la méthode du partage des bénéfices, qui permet de répartir les bénéfices des filiales d'une même entreprise entre plusieurs pays, et d'accroître la transparence des rescrits fiscaux et de la publication d'informations pays par pays en les rendant accessibles aux citoyens des États membres pour renforcer l'effet dissuasif.