PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'urgence de verser les aides de la PAC aux agriculteurs de Vénétie

21.10.2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Mara Bizzotto

B8-1130/2015

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'urgence de verser les aides de la PAC aux agriculteurs de Vénétie

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que le règlement d'exécution (UE) 2015/1748 de la Commission du 30 septembre 2015 prévoit le versement des aides de la PAC aux exploitations agricoles européennes dès le 16 octobre 2015;

B.  considérant que la région de Vénétie, dans son communiqué n^o 1373 du 13 octobre 2015, a fait savoir que le ministère italien de l'économie et l'AGEA (agence nationale des paiements agricoles) n'avaient pas viré les 280 millions d'euros d'aide de la PAC destinés au secteur agricole de Vénétie, alors que la demande correspondante avait été introduite dans les délais par l'AVEPA (organisme payeur pour les politiques agricoles communautaires de la région de Vénétie);

C.  considérant que ce retard injustifié des pouvoirs publics italiens prive les exploitants agricoles de Vénétie des avances au titre de la demande unique 2015;

1.  demande de toute urgence à la Commission d'exhorter les pouvoirs publics italiens précités à virer les aides de la PAC à l'AVEPA pour pouvoir aider concrètement les agriculteurs de Vénétie;

2.  l'invite par ailleurs, à la lumière des cas tels que celui exposé ci-dessus, à développer des modèles permettant de protéger les agriculteurs européens contre l'incurie des organismes nationaux, qui risque de pénaliser l'activité du secteur primaire.