PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le futur paquet "Aviation"
4.11.2015 - (2015/2933(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Karima Delli au nom du groupe Verts/ALE
Le Parlement européen,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le secteur des transports est le seul à avoir accru ses émissions de polluants depuis 1998 (d'environ 30 %);
B. considérant qu'en 2012, le secteur du transport aérien représentait 2,6 millions d'emplois directs en Europe et 2,4 % du PIB de l'Union;
C. considérant que le secteur européen du transport aérien a connu d'importantes vagues de licenciements depuis 2008, qui ont touché plus de 20 000 personnes;
D. considérant que le secteur du transport aérien reste à la source de 3 % du total des émissions mondiales de CO2;
E. considérant que les émissions du transport aérien ont augmenté de 30 % entre 1990 et 2004; que le volume d'émissions par passager dans ce secteur a été réduit de 80 % au cours des soixante dernières années;
F. considérant que la 21e conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 21) qui se tiendra à Paris en 2015 sera un moment crucial pour l'Union;
G. considérant que l'Association du transport aérien international (IATA) s'est engagée à réduire les émissions nettes de CO2 du transport aérien de 50 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 2005;
1. est d'avis que le paquet "Aviation" dont la présentation est prévue à la fin de cette année doit permettre de développer le secteur européen du transport aérien tout en respectant les engagements de l'Union et ses objectifs en matière d'environnement;
2. souligne la nécessité d'une taxation et d'une compensation équitables pour les compagnies aériennes eu égard aux objectifs européens en matière d'émissions; soutient la création d'une taxe internationale sur le kérosène ou d'une taxe sur les vols afin de réduire la consommation de kérosène et de CO2, les émissions de particules et de NOx et les traînées de condensation, ainsi que la mise en place d'une TVA sur les billets à coupons perdus;
3. rappelle aux États membres et à la Commission la nécessité d'adopter rapidement une décision sur la révision du ciel unique européen et de la règlementation relative aux droits des passagers ainsi que de procéder à cette révision dans les plus brefs délais;
4. demande que la base d'affectation du personnel soit la règle pour l'application du droit de travail; recommande de mieux définir la notion de "principal établissement" en lien avec les systèmes de sécurité sociale et le droit du travail;
5. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter, de la part de compagnies à bas coût, toute pratique sociale déloyale au détriment de la protection sociale des salariés et des droits des passagers; enjoint à la Commission d'inclure un programme social dans son paquet "Aviation" et de s'assurer que les directions générales concernées travaillent ensemble à son application;
6. appelle de ses vœux l'adoption, à l'échelle de l'Union, de mesures de lutte contre les pratiques problématiques sur le plan social, telles que les pavillons de complaisance, et le recours à des formes d'emploi atypique, telles que les pratiques de "pay-to-fly" (payer pour voler) ou le faux travail indépendant; estime que les contrats "zéro heure" devraient être interdits, dans la mesure où ils peuvent avoir des répercussions négatives sur le plan de la sécurité;
7. demande à la Commission de proposer une révision du règlement (CE) n° 868/2004 et d'examiner les raisons de sa non-application, si possible dans le cadre du paquet "Aviation";
8. déplore que le règlement susmentionné n'ait jamais été appliqué et demande sa révision dans les plus brefs délais, l'objectif étant de lutter contre les pratiques tarifaires déloyales en Europe et de promouvoir plus efficacement une concurrence intra- et intermodale loyale et durable, de sorte à garantir la réciprocité et à éliminer les pratiques déloyales;
9. presse l'Union de négocier au plus vite un accord dans le domaine de l'aviation avec les pays du Golfe, afin d'assurer une plus grande transparence des financements et de faire respecter une concurrence loyale et durable en Europe; met l'accent sur la nécessité, dans le cadre de toutes les négociations avec les partenaires de l'Union, de garantir la transparence financière et le respect des normes en matière sociale;
10. se félicite de l'intention exprimée d'accroître les responsabilités de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et de réviser le règlement de base (règlement n° 216/2008) en vue d'assurer la sécurité en Europe dans le respect des normes en matière sociale;
11. souligne l'importance de l'interconnexion des aéroports en Europe; invite à repenser la mise en place de nouvelles infrastructures, dans une perspective d'équilibre économique et environnemental;
12. appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière d'un programme SESAR transparent et de l'initiative Clean Sky, et invite la Commission et les États membres à encourager l'innovation et la viabilité dans le secteur du transport aérien afin d'en faire un acteur économique efficace et peu polluant;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.