Procédure : 2015/2933(RSP)
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B8-1149/2015

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PV 11/11/2015 - 16.2
CRE 11/11/2015 - 16.2
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 131kWORD 65k
4.11.2015
PE570.963v01-00
 
B8-1149/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le futur paquet "Aviation" (2015/2933(RSP))


Daniela Aiuto, Peter Lundgren, Rosa D'Amato, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le futur paquet "Aviation" (2015/2933(RSP))  
B8-1149/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions sur le secteur de l'aviation,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le prochain paquet législatif (le "paquet "Aviation"") qui sera présenté par la Commission,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le nombre de passagers aériens dans l'Union en 2014 s'élevait à 849,4 millions, ce qui représente une hausse de 4,4 % par rapport à 2013;

B.  considérant que le nombre de vols en Europe a augmenté de 1,7 % en 2014, après un recul entre 2011 et 2013, et devrait continuer à augmenter avec un taux de croissance annuel moyen de 2,5 % jusqu'en 2021;

C.  considérant que les répercussions de la crise économique sur le secteur restent importantes et que le nombre de vols en Europe en 2014 était inférieur de près de 3 millions aux prévisions initiales établies avant le début de la crise économique en 2008, comme l'indique le rapport d'examen des performances 2014 publié par Eurocontrol;

D.  considérant que le taux de ponctualité à l'arrivée en Europe est passé de 84,0 % à 83,7 % en 2014, sous l'effet principalement d'une réduction des temps de rotation dans les aéroports;

E.  considérant que deux accidents graves ont eu lieu en 2014 et 2015 avec la perte tragique des vols MH 17 et Germanwings;

F.  considérant qu'il est nécessaire de continuer à améliorer la qualité et l'exhaustivité des données de sécurité, et que le nombre élevé d'incidents non classifiés demeure inacceptable;

G.  considérant que de nombreux changements et mutations imprévus ont eu lieu en ce qui concerne les flux de trafic aérien en 2014;

H.  considérant que le carburant et l'huile représentent les principaux éléments de coûts qui pèsent sur les frais d'exploitation des compagnies aériennes;

I.  considérant que le rapport spécial n° 21/2014 de la Cour des comptes a révélé que les investissements financés par l'Union dans les aéroports s'étaient avérés peu rentables, que trop d'aéroports (souvent situés à proximité les uns des autres) avaient été financés et que, dans de nombreux cas, les infrastructures financées par l'Union étaient surdimensionnées;

1.  souligne que la sécurité reste l'aspect le plus important de l'évolution d'un système de l'aviation de plus en plus complexe et que les États membres, les autorités et les prestataires de services devraient améliorer leurs performances et renforcer leur coopération;

2.  met en avant la nécessité d'améliorer la viabilité du secteur en stimulant la compétitivité et en développant de nouvelles technologies innovantes afin de réduire les incidences sur l'environnement et d'accroître l'efficacité des services;

3.  souligne la nécessité d'innover dans le secteur de l'aviation, en prenant en considération et en soutenant les innovations dans le domaine de la gestion du trafic aérien (systèmes automatisés de contrôle du trafic aérien (ATC), itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions fondées sur des carburants de substitution, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une efficacité accrue et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sans contact, contrôle unique de sûreté), de la numérisation et des solutions multimodales (services d'assistance en escale informatisés); insiste également sur la nécessité de soutenir les solutions environnementales à l'échelle mondiale, notamment l'établissement d'un mécanisme de marché mondial visant à réduire les émissions de CO2 de l'aviation internationale, et d'aligner les systèmes régionaux tels que le régime d'échange de quotas d'émission du secteur de l'aviation, ainsi que de promouvoir l'écologisation des aéroports, l'organisation des correspondances par le passager lui-même et les systèmes de billetterie intégrée;

4.  rappelle que les États membres ont la responsabilité de garantir l'accélération et le déploiement du contrôle automatique des données de sécurité afin de compléter le système manuel;

5.  souligne la nécessité de mieux rationaliser les flux de trafic et les services fournis par les compagnies aériennes et les autorités de gestion afin de réduire le gaspillage et la non-utilisation ou la sous-utilisation des ressources et de faire baisser les coûts pour les clients;

6.  se félicite, en ce qui concerne les services de navigation de surface, qu'au cours des quatre dernières années, aucun accident mortel lié à la navigation de surface n'ait eu lieu et que seul un accident imputable à la navigation de surface soit survenu en 2013, mais rappelle qu'il est nécessaire de continuer à améliorer la qualité et l'exhaustivité des données de sécurité;

7.  déplore le nombre toujours élevé d'incidents non classifiées ou indéterminés (plus de 30 %) et demande une analyse approfondie afin de comprendre les erreurs commises en matière de sécurité et d'en tirer des enseignements pour l'avenir;

8.  invite la Commission à clarifier la répartition des compétences entre l'AESA, Eurocontrol et les autorités nationales de sécurité afin de garantir une délimitation claire des responsabilités et des tâches relatives au contrôle du trafic aérien;

9.  souligne que les entreprises et les aéroports européens ont perdu en compétitivité ces dernières années par rapport à d'autres concurrents mondiaux, et qu'il est nécessaire de protéger le marché de l'aviation dans les États membres, en préservant la propriété des entreprises et en évitant une concurrence déloyale et des aides d'État irrégulières, par des pays tiers, en Europe;

10.  insiste sur la nécessité de renforcer les plateformes existantes pour les correspondances en Europe et dans le monde entier et, parallèlement, de développer un réseau adéquat de connexions locales, doté d'aéroports régionaux interconnectés avec d'autres modes de transport, afin de faciliter la mobilité des voyageurs et des marchandises sur de longues distances, même dans les zones qui sont aujourd'hui plus difficiles à atteindre;

11.  souligne que de nombreux efforts doivent encore être réalisés en ce qui concerne les conditions de travail et la formation des salariés; rappelle que le dumping social constitue toujours un problème majeur dans le secteur de l'aviation;

12.  exprime ses inquiétudes face au danger croissant auquel l'Europe est exposée en raison des diverses menaces que représentent le terrorisme et la guerre autour des frontières de l'Europe, et demande que des mesures efficaces soient prises pour garantir la sécurité des voyageurs européens;

13.  se félicite de l'utilisation de systèmes d'aéronefs télépilotés dans le secteur de l'aviation à des fins de loisirs, de recherche, de tourisme et professionnelles;

14.  déplore le gaspillage de fonds de l'Union mis en évidence par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 21/2014, et demande la mise en place d'un mécanisme capable de fournir des contrôles indépendants en vue d'identifier et de sanctionner les personnes responsables de dépenses irrégulières avec les fonds de l'Union dans le secteur de l'aviation;

15.  souligne que toutes les autorités européennes devraient agir indépendamment de tout pays tiers en ce qui concerne la gestion des données et des informations dans le cadre du contrôle du trafic aérien;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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