PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le bien-être animal
24.11.2015 - (2015/2957(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Marco Zullo, Marco Affronte, Eleonora Evi, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD
Le Parlement européen,
– vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux,
– vu l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au fonctionnement de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche,
– vu l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique,
– vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015[1],
– vu la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive relative à l'expérimentation animale)[2],
– vu la communication de la Commission du 15 novembre 2011 sur un plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (COM(2011)0748),
– vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la protection des animaux pendant le transport[3],
– vu sa déclaration du 15 mars 2012 sur la fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattage[4],
– vu la réglementation européenne en matière de commerce des espèces sauvages, notamment le règlement (CE) no 338/97 du Conseil[5] et le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission[6],
– vu le règlement (UE) no 576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie[7],
– vu la directive 1999/22/CE du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique[8],
– vu la communication de la Commission du 7 février 2014 sur l'approche adoptée par l'UE en matière de lutte contre le trafic d'espèces sauvages (COM(2014)0064),
– vu la question à la Commission sur une nouvelle stratégie 2016-2020 pour le bien-être animal (O-000141/2015 – B8-1107/2015),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la législation de l'Union en vigueur en matière de santé et de bien-être des animaux omet de considérer les animaux comme des êtres sensibles au sens de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
B. considérant que la législation de l'Union dans le domaine du bien-être des animaux contribue à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché intérieur;
C. considérant que les problèmes actuels et spécifiques relatifs au bien-être des animaux, qui concernent non seulement la production animale dans le secteur agricole, mais également d'autres secteurs, tels que ceux des animaux de compagnie, des équidés, des animaux exotiques et des autres animaux détenus ou commercialisés dans le cadre d'une activité économique, doivent être résolus au niveau de l'Union;
D. considérant que le bien-être des animaux doit encore être amélioré sur la base des connaissances scientifiques existantes et en tenant dûment compte de l'efficacité et de la compétitivité de l'élevage agricole;
E. considérant que les cirques ont été expressément exclus du champ d'application de la directive 1999/22/CE, ce qui implique que la question des conditions dans lesquelles les animaux sont détenus relève de la compétence des États membres;
F. considérant que le bien-être animal est étroitement lié à la santé animale et à la santé publique;
G. considérant que le nombre croissant d'animaux exotiques servant d'animaux de compagnie peut se traduire par une transmission accrue de maladies contagieuses aux animaux domestiques et, parallèlement, avoir une incidence négative sur la santé publique, la santé animale et le bien-être animal; que les plantes ou animaux exotiques peuvent échapper au contrôle et se propager en tant qu'espèces exotiques envahissantes, ce qui menacerait les espèces autochtones et les habitats locaux, et entraînerait de graves effets socio-économiques;
H. considérant qu'en raison de leur complexité et des interprétations différentes qui en sont faites, les règles nationales et de l'Union sur le bien-être animal créent une insécurité juridique et peuvent fortement désavantager les producteurs de certains États membres en termes de compétitivité; qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, le manque de respect, la non-harmonisation des normes et l'absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d'inégalités;
I. considérant que la proposition de législation sur la santé animale ne comporte pas de définition claire de l'élevage animal et que ce concept peut être compris de façon différente d'un État membre à l'autre;
J. considérant que les combats de chiens continuent de provoquer d'immenses souffrances ainsi que la mort de centaines de chiens dans l'Union;
K. considérant que les mauvais traitements infligés aux chiens, notamment l'abandon, sont à l'origine du phénomène des chiens errants et que ce dernier reste une source de préoccupation pour certains pays de l'Union; que l'abattage des chiens errants est encore autorisé afin d'éviter leur multiplication;
L. considérant que de nombreux delphinariums sont toujours en activité dans l'Union et que l'utilisation, à des fins commerciales et de divertissement, d'animaux intelligents, conscients d'eux-mêmes et extrêmement sociables, comme cela a été scientifiquement prouvé, envoie un message prêtant à confusion et antipédagogique;
1. invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans délai les points en suspens de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015;
2. rappelle que l'article 13 du traité FUE est d'application générale et transversale et qu'à ce titre, il est aussi important que les dispositions relatives à la protection de l'environnement ou des consommateurs et prévaut juridiquement sur toutes les politiques du marché intérieur;
3. relève que plus de trente actes de base sur le sujet du bien-être animal ont été adoptés sur une période de plus de trente ans, nombre d'entre eux prévoyant un degré variable de protection des animaux; souligne que la majorité des actes en vigueur ne reconnaissent pas suffisamment les animaux comme des êtres sensibles, ce qu'exige pourtant l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. se dit préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être des animaux;
5. relève que, sur les dix-neuf actions prévues dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission n'en a entrepris que neuf jusqu'à présent;
6. demande la garantie qu'une éventuelle harmonisation du cadre législatif ne conduira pas à un déclin des normes en matière de bien-être animal ou à une revue à la baisse des ambitions d'amélioration du bien-être animal, et invite la Commission à renforcer les normes existantes sur la base des dernières connaissances scientifiques et dans la perspective des négociations commerciales internationales avec les pays tiers qui n'assurent pas le même niveau de protection;
7. invite la Commission à revoir les règles en vigueur en matière de protection des animaux vivants pendant le transport commercial, conformément à la résolution du Parlement sur la protection des animaux pendant le transport et à sa déclaration du 15 mars 2012; invite la Commission à fournir des orientations claires aux autorités compétentes sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-424/13;
8. demande à la Commission d'adopter des actes délégués en vue d'harmoniser les exigences en matière d'identification et d'enregistrement pour les animaux qui sont détenus ou commercialisés dans le cadre d'une activité économique ou d'un spectacle, en particulier pour les chiens, les chats, les équidés et les animaux exotiques;
9. invite la Commission à s'engager à financer d'autres méthodes d'essais n'utilisant pas les animaux par l'intermédiaire de programmes de financements nouveaux et existants tels qu'Horizon 2020 et l'initiative en matière de médicaments innovants afin d'éviter de soumettre les animaux à des souffrances importantes et prolongées et de supprimer progressivement et dans les meilleurs délais l'expérimentation animale, comme le demandent les citoyens, au nombre de 1,17 million, qui ont signé l'initiative citoyenne européenne "Stop vivisection";
10. invite la Commission à harmoniser la législation limitant l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques, en vigueur dans 18 États membres, et à adopter une interdiction des animaux sauvages dans les cirques à l'échelle de l'Union;
11. demande à la Commission d'interdire, à l'échelle de l'Union, toute utilisation traditionnelle ou culturelle d'animaux qui s'accompagne de mauvais traitements ou de souffrances;
12. invite la Commission à limiter et à supprimer progressivement l'utilisation d'animaux en captivité à des fins commerciales et dans les parcs d'attractions, lorsqu'il a été scientifiquement prouvé que les espèces concernées sont intelligentes, conscientes d'elles-mêmes et extrêmement sociables;
13. demande à la Commission de faire usage des nouveaux centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux afin de faciliter la mise en œuvre des règles existantes par la diffusion d'informations, l'échange de bonnes pratiques et la dispense de formations aux autorités compétentes, et d'introduire l'utilisation d'indicateurs de bien-être animal validés;
14. exhorte à la Commission de donner aux citoyens les capacités d'agir et de les protéger en publiant des conseils aux consommateurs à propos de l'achat, de la vente, du placement et de l'élevage des animaux détenus ou commercialisés dans le cadre d'une activité économique, en particulier pour ce qui est des chiens, des chats, des animaux exotiques et des équidés;
15. prie instamment la Commission de donner aux consommateurs les moyens d'agir en étendant les règles relatives à l'étiquetage des viandes fraîches ou congelées par pays d'origine à la viande d'équidés fraîche ou congelée et à tous les produits transformés à base de viande; demande instamment à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur une méthode d'étiquetage obligatoire pour la viande et les produits laitiers;
16. invite la Commission à faire en sorte que la politique agricole commune reconnaisse pleinement la sensibilité animale et remédie de manière globale aux problèmes en matière d'environnement et de santé publique qui vont de pair avec les mauvaises pratiques dans le domaine du bien-être animal; invite la Commission à soutenir l'élaboration d'une nouvelle politique alimentaire durable qui établisse un lien entre l'amélioration du bien-être des animaux d'élevage et la consommation de denrées alimentaires d'origine végétale;
17. invite instamment la Commission, lorsqu'elle négocie des accords commerciaux bilatéraux avec des pays tiers, à exiger de ces pays qu'ils respectent les règles de l'Union en matière de bien-être animal lorsqu'ils exportent du bétail et des produits d'origine animale sur le marché de l'Union.
18. prie instamment la Commission de reconnaître le bien-être animal comme facteur du développement économique; invite la Commission à récompenser les bons résultats en matière de bien-être animal au travers de l'aide au développement aux pays tiers;
19. demande la mise en place d'une plateforme permanente horizontale pour le bien-être animal à l'échelle de la Commission, afin de faciliter encore la coopération, de mettre l'accent sur les enjeux liés au bien-être des animaux et de promouvoir l'interaction avec les parties prenantes, y compris la société civile;
20. demande à la Commission d'intégrer les points 6 à 28 dans une nouvelle stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2016-2020;
21. soutient le principe d'étiquetage des denrées alimentaires produites dans le respect de normes relatives au bien-être animal plus strictes que celles prescrites par la loi; demande à la Commission de donner suite à son rapport COM(2009)0584 en présentant des propositions législatives en vue de l'établissement de systèmes européens d'étiquetage pour la viande et les produits laitiers ainsi que pour les œufs dans les produits transformés, afin d'informer les consommateurs de la méthode d'élevage utilisée et de ses conséquences sur le bien-être des animaux, dans le but de communiquer avec les consommateurs de la façon la plus efficace et cohérente possible;
22. invite la Commission à renforcer la coordination et la promotion de l'élaboration et de l'utilisation de méthodes alternatives aux procédures animales dans les domaines de la recherche fondamentale et appliquée et de l'expérimentation réglementaire, comme le prévoit l'annexe VII de la directive 2010/63/UE, en soutenant de manière active la définition des stratégies et des fonctions de recherche pertinentes du laboratoire de référence de l'UE (Centre commun de recherche) afin de définir des domaines prioritaires, dans la perspective du remplacement des techniques de recherche animale.
23. prie instamment le Conseil d'assurer une amélioration sensible du bien-être animal grâce au développement rural, notamment en garantissant un financement suffisant des paiements subordonnés au bien-être animal et en faisant en sorte que tous les programmes de développement rural pour la période 2014-2020 comprennent la mesure relative au bien-être animal;
24. invite la Commission à présenter une proposition législative visant à interdire les combats de chiens dans l'Union;
25. demande à la Commission de présenter une proposition législative interdisant l'abattage des chiens errants et sauvages dans l'Union et de promouvoir d'autres méthodes sans cruauté de limitation de la population animale;
26. prie instamment la Commission et les États membres d'assortir le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes d'une campagne d'information et d'éducation destinée à dissuader les citoyens d'acheter des espèces animales et végétales exotiques;
27. invite la Commission et les États membres à inclure, dans les programmes d'apprentissage officiels de niveau universitaire, des méthodes de substitution à l'expérimentation animale;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.