PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016‑2020
24.11.2015 - (2015/2957(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Albert Deß, Michel Dantin, Marijana Petir, Peter Jahr, Angélique Delahaye, Elisabeth Köstinger, Herbert Dorfmann, Norbert Lins, Sofia Ribeiro, Nuno Melo, Jarosław Kalinowski, Czesław Adam Siekierski, Annie Schreijer-Pierik, Mairead McGuinness, Vladimir Urutchev, Daniel Buda, Ramón Luis Valcárcel Siso, Anna Maria Corazza Bildt, Norbert Erdős au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1278/2015
B8-1280/2015
Résolution du Parlement européen sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020
Le Parlement européen,
– vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 43 du traité FUE relatif au fonctionnement de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche,
– vu la communication de la Commission du 15 février 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012‑2015 (COM(2012)0006),
– vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015[1],
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la législation de l'Union dans le domaine du bien-être des animaux contribue à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché intérieur;
B. considérant que les citoyens européens ont un intérêt marqué pour le bien-être animal et souhaitent être en mesure de faire des choix plus éclairés en tant que consommateurs;
C. considérant que les règles nationales concernant le bien-être animal ne peuvent être en contradiction avec les principes du marché unique de l'Union;
D. considérant que le bien-être animal est lié à la santé animale et à la santé publique;
E. considérant qu'en raison de leur complexité et des interprétations différentes qui en sont faites, les règles nationales et de l'Union sur le bien-être animal créent une insécurité juridique et peuvent fortement désavantager les producteurs de certains États membres en termes de compétitivité;
F. considérant que le niveau de bien-être animal dans l'Union est l'un des plus élevés au monde;
G. considérant que le bien-être des animaux doit encore être amélioré sur la base des connaissances scientifiques existantes et en tenant dûment compte à la fois de la situation en termes de bien-être des animaux de compagnie ainsi que de l'efficacité et de la compétitivité de l'élevage agricole;
H. considérant qu'un haut degré de bien-être animal est important pour le développement durable, bien qu'il induise des coûts d'investissement et des coûts opérationnels supplémentaires qui ne sont pas répartis équitablement sur toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
1. invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans délai les points en suspens de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015;
2. prie instamment la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie ambitieuse pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2016-2020 afin de s'appuyer sur les travaux de la stratégie précédente et d'assurer la continuité d'un cadre permettant d'obtenir des normes élevées en matière de bien-être animal dans l'ensemble des États membres;
3. reconnaît les efforts déjà consentis par les agriculteurs en matière de bien-être animal dans les divers États membres;
4. rappelle que le Parlement a adopté des textes législatifs sur des questions relatives au bien-être animal, notamment sur l'interdiction des importations et de la commercialisation dans l'Union d'animaux clonés et sur la réforme des contrôles officiels;
5. demande instamment à la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal est clairement prouvée de manière scientifique, d'adapter les instruments politiques ou d'en prévoir de nouveaux afin de résoudre ces problèmes; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre dans les États membres de la législation de l'Union en matière de bien-être des animaux;
6. se dit préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être des animaux et souligne que l'amélioration de l'application et du respect de la législation en vigueur devrait être le principal objectif de toutes les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux;
7. invite par ailleurs instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en incluant la réciprocité des normes de bien-être des animaux et en lui donnant la priorité en tant que considération non commerciale dans sa politique commerciale et dans ses négociations d'accords commerciaux internationaux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts;
8. souligne l'importance d'un financement adéquat pour la PAC, étant donné que nous avons besoin d'un budget qui soit à la hauteur de nos ambitions afin d'empêcher la délocalisation de la production et du commerce vers des pays ou des continents dotés de normes inférieures en matière bien-être animal;
9. rappelle qu'il existe des déséquilibres dans la chaîne alimentaire qui placent le producteur primaire en situation de désavantage et que cette situation limite la portée des investissements dans le bien-être des animaux au niveau des exploitations;
10. rappelle que les producteurs sont saturés d'obligations administratives et que, dans une recherche permanente de simplification administrative, cette stratégie européenne ne devrait pas alourdir davantage cette charge; souligne la nécessité d'assurer la stabilité et la prévisibilité des investissements dans le secteur, tout en garantissant une concurrence équitable au niveau international;
11. souligne que l'article 13 du traité FUE est d'application générale et transversale et qu'à ce titre, il est tout aussi important que les dispositions relatives à l'agriculture et à la protection de l'environnement ou des consommateurs;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 349E du 29.11.2013, p. 62.