PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une stratégie pour le bien-être animal

24.11.2015 - (2015/2957(RSP))

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-1107/2015
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement

James Nicholson, Richard Ashworth, Daniel Dalton, Julie Girling au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1278/2015

B8-1283/2015

Résolution du Parlement européen sur une stratégie pour le bien-être animal

(2015/2957(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 15 février 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM(2012)0006/2),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la législation européenne dans le domaine du bien-être des animaux contribue à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché intérieur;

B.  considérant que les règles nationales concernant le bien-être animal ne peuvent être en contradiction avec les principes du marché unique de l'Union;

C.  considérant que le bien-être animal est étroitement lié à la santé animale et à la santé publique;

1.  invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans délai les points en suspens de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015;

2.  prie instamment la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie ambitieuse pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2016-2020 afin de s'appuyer sur les travaux de la stratégie précédente et d'assurer la continuité d'un cadre permettant d'obtenir des normes élevées en matière de bien-être animal dans l'ensemble des États membres;

3.  demande instamment à la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal est clairement prouvée de manière scientifique, d'adapter les instruments politiques ou d'en introduire de nouveaux afin de résoudre ces problèmes;

4.  se dit préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être des animaux et souligne que l'amélioration de l'application et du respect de la législation en vigueur devrait être le principal objectif de toutes les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux;

5.  invite par ailleurs instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en incluant la réciprocité des normes de bien-être des animaux et en lui donnant la priorité en tant que considération non commerciale dans sa politique commerciale et dans ses négociations d'accords commerciaux internationaux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts;

6.  souligne que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application générale et transversale et qu'à ce titre, il est tout aussi important que les dispositions relatives à l'agriculture et à la protection de l'environnement ou des consommateurs;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.