PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Burundi
9.12.2015 - (2015/2973(RSP))
déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Raffaele Fitto, Notis Marias au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1348/2015
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celles du 18 septembre 2014[1], du 12 février 2015[2] et du 9 juillet 2015[3],
– vu l'accord de Cotonou,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 5 novembre 2015 sur la situation au Burundi,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2015 sur la situation au Burundi,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'au moins 240 personnes ont été tuées depuis que le président, Pierre Nkurunziza, a annoncé sa candidature à un nouveau mandat en avril dernier, et que plus de 210 000 personnes ont fui le pays depuis lors;
B. considérant que la situation du Burundi s'est dangereusement dégradée au cours des dernières semaines et que les forces de sécurité continuent de maltraiter la population, au mépris des droits de l'homme et dans un climat d'impunité générale;
C. considérant que les rapporteurs spéciaux des Nations unies ont déclaré, le 13 novembre 2015, que la situation du Burundi continuait de se dégrader et que de graves violations des droits de l'homme étaient signalées quotidiennement, notamment des exécutions extrajudiciaires, des arrestations et des détentions arbitraires, des cas de torture, des attaques à l'encontre de médias indépendants, le harcèlement et le meurtre de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que des restrictions injustifiées de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d'expression, sans oublier que plus de 200 000 personnes ont été contraintes à se déplacer du fait de ces actes de violence;
D. considérant que la résolution 2248 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 12 novembre 2015, exhorte le gouvernement du Burundi à respecter, à protéger et à garantir à chacun l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à s'associer aux efforts de médiations menés par la Communauté de l'Afrique de l'Est, soutenus par l'Union africaine, afin de permettre l'ouverture immédiate d'un véritable dialogue sans exclusive entre les Burundais en présence de toutes les parties pacifiques concernées, tant burundaises qu'étrangères, en vue de trouver une solution à la crise actuelle qui soit consensuelle, contrôlée et adaptée aux spécificités nationales;
E. considérant que le Vice-secrétaire général des Nations unies, Jan Eliasson, la présidente de la Commission de l'Union africaine, Nkosazana Dlamini-Zuma, et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, ont publié le 12 novembre 2015 une déclaration commune dans laquelle ils s'engageaient à coopérer étroitement et à mobiliser tous les moyens et instruments disponibles afin d'empêcher toute nouvelle détérioration de la situation au Burundi, et qu'ils ont reconnu le l'urgence d'organiser une rencontre entre le gouvernement burundais et des représentants de l'opposition à Addis-Abeba ou à Kampala, sous la présidence de M. Museveni, président de l'Ouganda;
F. considérant que le gouvernement burundais a suspendu dix organisations de la société civile qui ont joué un rôle de premier plan dans les manifestations opposées à la candidature du président Nkurunziza en vue d'un troisième mandat et qui sont dirigées par d'éminents défenseurs des droits civils, qui se sont exilés après que leurs comptes bancaires ont été gelés;
G. considérant que l'apparition de discours incitants à la haine ethnique rappelle les atrocités commises au Rwanda;
H. considérant que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit est un élément fondamental des relations entre l'Union européenne et le Burundi, régies par l'accord de Cotonou, et que l'Union a demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article 96 de l'accord précité;
I. considérant que l'Union et les États-Unis ont infligé des sanctions à certains dirigeants burundais soupçonnés de constituer une menace pour la paix et la sécurité dans le pays, de porter atteinte au processus démocratique ou encore d'être responsables ou complices de violations des droits de l'homme et d'atrocités présumées; que dans sa résolution 2248 (2015), le Conseil de sécurité des Nations Unies fait part de son intention d'envisager des mesures supplémentaires à l'encontre de tous les acteurs burundais dont les actions et les déclarations contribueraient à perpétuer la violence et entraveraient la recherche d'une solution pacifique;
J. considérant que les conditions de santé et d'hébergement des réfugiés burundais en Tanzanie, dans des camps déjà saturés, sont en passe de se dégrader alors que le début de la saison des pluies en Tanzanie a déjà entraîné une augmentation des cas de malaria et de maladies entériques transmissibles par l'eau parmi les réfugiés, et que cette situation ne fera que s'aggraver lorsque les camps seront inondés et que les tentes et les installations sanitaires seront endommagées par les pluies violentes;
1. fait part de sa profonde inquiétude devant la multiplication des violations des droits de l'homme et des violences au Burundi, l'accentuation des divisions et l'absence de dialogue entre les différentes parties à l'échelle nationale, ainsi que devant la menace d'une crise régionale;
2. invite toutes les parties à mettre fin à la spirale de la violence au Burundi;
3. demande instamment au gouvernement du Burundi de s'associer pleinement aux efforts de médiation menés par la Communauté de l'Afrique de l'Est afin de parvenir à une solution politique durable, grâce à un dialogue crédible et inclusif entre les Burundais, fondé sur les principes de l'accord de paix d'Arusha, et de rétablir un climat pacifique et sûr afin d'encourager le retour des réfugiés;
4. salue la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine d'ouvrir une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme et les autres abus commis à l'encontre de civils au Burundi et de déployer de nouveaux observateurs des droits de l'homme et des experts militaires supplémentaires;
5. rappelle que le Burundi est un État partie à la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il a pris l'engagement de lutter contre l'impunité pour les crimes qui relèvent de sa compétence et, eu égard à la compétence de la CPI en matière d'actes de violences de masse et d'incitation à de tels actes, demande au procureur de la CPI de surveiller étroitement la situation au Burundi;
6. presse la Commission et les États membres de suspendre en partie leur aide au développement à destination du Burundi et de réorienter ces fonds;
7. rappelle à la Commission et aux États membres que les fonds destinés à l'aide des Burundais réfugiés dans les pays voisins doivent être mis à disposition plus rapidement afin d'éviter toute apparition de foyers de maladies;
8. demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, d'intervenir pour obtenir la libération immédiate de Richard Spiros Hagabimana, policier burundais d'origine grecque, qui a été emprisonné illégalement et torturé pour avoir refusé, en sa qualité d'officier de police, de tirer sur la foule le 28 juillet 2015;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, aux gouvernements de la Communauté de l'Afrique de l'Est, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0023.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0040.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0275.