Proposition de résolution - B8-1350/2015Proposition de résolution
B8-1350/2015
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

14.12.2015 - (2015/2979(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Georg Mayer au nom du groupe ENF

Procédure : 2015/2979(RSP)
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B8-1350/2015

Résolution du Parlement européen sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

(2015/2979(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le plan Cutileiro, le plan Vance-Owen, le plan Owen-Stoltenberg et le plan du groupe de contact,

–  vu l'accord de Washington, signé le 1er mars 1994[1],

–  vu l'accord de paix de Dayton et ses douze annexes, en particulier les annexes 4 et 10, qui ont été paraphés le 21 novembre 1995 à Dayton et signés le 14 décembre 1995 à Paris[2],

–  vu les conclusions de Bonn adoptées par le Conseil de mise en œuvre de la paix réuni à Bonn les 9 et 10 décembre 1997[3],

–  vu le paragraphe 13 de la résolution 1384 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe[4],

–  vu le premier paragraphe de la résolution 1592 (2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe[5],

–  vu le rapport spécial du Haut Représentant au Secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine du 4 septembre 2015[6],

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2015 sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'après la fin du conflit, la communauté internationale et les acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine avaient conscience du fait que la survie du pays dans les limites connues sous le nom de frontières de l'AVNOJ dépendait d'une décentralisation radicale;

B.  considérant que l’accord de paix de Dayton a mis fin à la guerre et a créé une toute nouvelle structure interne en Bosnie-Herzégovine, tant en ce qui concerne le processus électoral que le fonctionnement de ses institutions, conformément aux principes de Genève et de New York de septembre 1995;

C.  considérant qu'au cours des vingt années qui se sont écoulées depuis la signature de l’accord de paix de Dayton, la constitution de Bosnie-Herzégovine a été "massivement dévastée" par des membres de la communauté internationale et un certain nombre d’acteurs locaux, y compris le Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et le Conseil de sécurité des Nations unies;

D.  considérant que l'article 3, paragraphe 3, point a), et l'article 3, paragraphe 5, de la constitution de Bosnie-Herzégovine sont utilisés par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et le Bureau du Haut Représentant (BHR) pour légitimer des violations de l’accord de paix de Dayton par des motifs quasi juridiques;

E.  considérant que l’annexe 4 de l’accord de paix de Dayton a fait l’objet d’une révision illégale, contre la volonté des parties signataires et en dehors de la procédure établie par la convention de Vienne sur le droit des traités;

F.  considérant que le BHR, qui a été créé en tant qu’institution internationale ad hoc, n'était pas habilité à imposer la centralisation d’un large éventail de fonctions au mépris de la constitution de Dayton, qui réserve la plupart des compétences aux entités;

G.  considérant que le transfert, par le Haut Représentant, de compétences dévolues aux entités s’est traduit par le passage de sept institutions communes à soixante-dix institutions employant près de 23 000 personnes;

H.  considérant que, le 12 novembre 2000, le BHR a adopté une décision imposant la loi sur la Cour d'État de la Bosnie-Herzégovine "jusqu’à ce que l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine adopte cette loi en bonne et due forme, sans amendements et sans conditions";

I.  considérant que, depuis 2000, le BHR a adopté des décrets pour licencier et bannir près de 200 citoyens de Bosnie-Herzégovine de la fonction publique, y compris des présidents élus, des législateurs, des juges et d'autres fonctionnaires, et a régulièrement adopté des décrets pour révoquer des responsables politiques et les bannir de la fonction publique, confisquer des documents de voyage et geler des comptes bancaires;

1.  rappelle aux responsables politiques que les lois inefficientes, inefficaces ou incohérentes doivent être soumises à une réforme; insiste sur la nécessité de prendre des mesures pour protéger les droits de l’homme et les droits civils et politiques, demande le rétablissement de l’état de droit et encourage les dirigeants de Bosnie-Herzégovine à déployer des efforts importants pour mettre en œuvre le système politique prévu par la constitution de Dayton;

2.  souligne que le BHR, en tant qu'autorité politique non élue, ne peut plus imposer des lois sans aucune possibilité de recours ou aucune participation d'un organisme indépendant; demande instamment que l’annexe 10 de l’accord de paix de Dayton soit réaffirmée;

3.  demande de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’accord de paix de Dayton soit respecté et de faire échec à toute tentative de modifier ou de relativiser l’accord de paix international de Dayton, y compris toute tentative d’imposer des lois concernant les tribunaux et le ministère public;

4.  demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de respecter les institutions démocratiques de Bosnie-Herzégovine, sa souveraineté et la volonté de son peuple;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'à la présidence et au parlement de Bosnie-Herzégovine.

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