PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015
9.12.2015 - (2015/2935(RSP))
déposée conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Louis Michel, Sophia in ‘t Veld, Cecilia Wikström, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1351/2015
B8-1358/2015
Résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015
Le Parlement européen,
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment son deuxième et ses quatrième à septième tirets,
– vu notamment l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6 et 7 du traité UE, ainsi que les articles du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ayant trait au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,
– vu sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie[1],
– vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158),
– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,
– vu la déclaration du 27 novembre 2015 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe faisant suite à sa visite en Hongrie,
– vu le premier dialogue annuel sur l'état de droit du Conseil, qui s'est tenu le 17 novembre 2015,
– vu la déclaration effectuée par la Commission le 2 décembre 2015, lors du débat en séance plénière du Parlement européen sur la situation en Hongrie,
– vu la question à la Commission sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 (O-000140/2015 – B8-1110/2015),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes (article 2 du traité UE);
B. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne appartient au droit primaire de l'Union et interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
C. considérant qu'en adhérant à l'Union, les États membres se sont engagés à respecter les valeurs fondatrices de l'Union, telles qu'elles sont consacrées par les traités et par la charte; que, par conséquent, la Commission ne peut invoquer le principe de subsidiarité pour justifier son absence de réaction face aux violations de ces valeurs par un État membre;
D. considérant que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité UE et au traité FUE;
E. considérant que les initiatives et les ingérences récentes du gouvernement hongrois, notamment au cours des douze derniers mois, ont provoqué une grave détérioration systémique de l'état de droit en ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias, la lutte contre l'intolérance et les discriminations, les droits des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, la liberté de l'éducation et de la recherche universitaire, l'égalité de traitement des religions et des croyances, des restrictions et des obstructions des activités des organisations de la société civile, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms et les personnes LGBTI, l'indépendance du pouvoir judiciaire et de nombreux soupçons inquiétants de corruption et de conflits d'intérêts, qui compromettent l'état de droit;
F. considérant que la Commission a omis de répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie, d'engager un processus d'évaluation approfondie de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie;
G. considérant que les instruments adoptés par la Commission pour surveiller de près et renforcer la cohérence budgétaire et économique des États membres contrastent avec son manque de volonté d'assurer véritablement et comme il se doit le respect intégral par les États membres des valeurs fondatrices de l'Union; que cette double approche en matière de conformité pourrait sérieusement entamer la confiance des citoyens européens envers l'Union européenne; que l'intransigeance justifiable de l'Union au sujet des valeurs telles que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux est essentielle pour garantir la crédibilité de l'Union, à la fois en son sein et sur la scène internationale;
H. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission a soulevé plusieurs questions et inquiétudes concernant la teneur et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier en novembre 2015;
I. considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen sur la situation en Hongrie, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en manquement, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union ancrées à l'article 2 du traité UE; que la Commission estime que les conditions requises pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ou pour appliquer l'article 7 du traité UE ne sont pas réunies à ce stade;
1. rappelle la position exprimée dans sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie;
2. rappelle qu'une violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE déclencherait la procédure prévue à l'article 7;
3. dénonce les dispositions juridiques prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exhorte le gouvernement hongrois à revenir aux procédures normales et à abroger les mesures de crise, étant donné que l'afflux exceptionnel de réfugiés a cessé; condamne la détention généralisée des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés, y compris les mineurs, et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou terrorisme, notamment dans les campagnes de communication du gouvernement et les consultations nationales, ce qui rend le climat encore plus hostile et xénophobe et réduit d'autant plus la solidarité;
4. estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;
5. déplore une fois de plus l'absence de réaction du Conseil face aux derniers événements en Hongrie; prie le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen d'organiser un débat et d'adopter des conclusions sur la situation en Hongrie;
6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;
7. déplore que, dans sa démarche actuelle, la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, et ignore ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des mesures prises; estime que les procédures en manquement n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, afin d'évaluer une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et d'évaluer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
8. estime que la Commission s'est, jusqu'à présent, abstenue d'agir comme lui commande son rôle de gardienne des traités pour défendre les valeurs et les intérêts communs de l'Union; déplore que la Commission, en omettant de tenir compte des préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés au Parlement européen, ou d'y répondre de manière appropriée, porte atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13 du traité UE;
9. se félicite de l'enregistrement d'une initiation citoyenne européenne invitant la Commission à mettre en œuvre l'article 7 du traité UE pour supposées violations des valeurs fondamentales de l'Union par la Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport spécifique consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83 de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Hongrie, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] Textes adoptés à cette date, P8_TA(2015)0227.