PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

9.12.2015 - (2015/2979(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Czarnecki, Mark Demesmaeker, Ruža Tomašić, Angel Dzhambazki, Zdzisław Krasnodębski, Raffaele Fitto, Tomasz Piotr Poręba, Geoffrey Van Orden au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1362/2015

B8-1362/2015

Résolution du Parlement européen sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

(2015/2979(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de paix de Dayton, son cadre général et ses douze annexes,

–  vu ses résolutions du 7 juillet 2005[1], du 15 janvier 2009[2] et du 9 juillet 2015[3] sur Srebrenica,

–  vu l'avis de la commission de Venise du 11 mars 2005 sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut Représentant,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'accord de paix de Dayton a été signé le 14 décembre 1995 à Paris et a mis fin au conflit le plus sanglant que l'Europe ait connu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;

B.  considérant que l'accord a mis fin à la guerre mais n'a pas permis de créer un État fonctionnel et autonome;

1.  rappelle l'importance de la signature de l'accord de paix de Dayton, salue la mémoire de toutes les malheureuses victimes de la guerre en Bosnie-Herzégovine et présente ses sincères condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie;

2.  constate avec regret que, vingt ans après la fin du conflit et la mise en place d'un accord-cadre général exposant les principaux aspects du processus de retour à la paix et ébauchant les futurs contours du pays, les gouvernements successifs ont échoué à faire progresser suffisamment le programme de réforme et à construire un État fonctionnel et autonome;

3.  invite les autorités à considérer le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à engager les réformes nécessaires – en particulier au vu de la demande pendante d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union – qui permettront de déboucher sur une véritable égalité entre les trois peuples constitutifs;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.

• [1]  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 468.
• [2]  JO C 46 E du 24.2.2010, p. 111.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0276.