Procédure : 2015/2979(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1363/2015

Textes déposés :

B8-1363/2015

Débats :

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.10
CRE 17/12/2015 - 9.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0471

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1362/2015
9.12.2015
PE574.432v01-00
 
B8-1363/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton (2015/2979(RSP))


Jozo Radoš, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Alexander Graf Lambsdorff, Urmas Paet, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le 20e anniversaire de l'accord de paix de Dayton (2015/2979(RSP))  
B8-1363/2015

Le Parlement européen,

–  vu la conclusion de l'accord de paix de Dayton (accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine), négocié en novembre 1995 et signé par la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie à Paris le 14 décembre 1995,

–  vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, de décembre 2009,

–  vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique de 2003 et leur annexe intitulée "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne" et l'engagement toujours actuel de l'Union européenne à promouvoir la stabilité et la prospérité en Bosnie-Herzégovine, avec l'objectif à long terme d'une adhésion à l'Union,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association conclu à Luxembourg le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,

–  vu les conclusions sur la Bosnie-Herzégovine du Conseil "Affaires étrangères" réuni à Bruxelles le 15 décembre 2014, qui ont établi une approche renouvelée de l'Union européenne à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, vu les conclusions sur la Bosnie-Herzégovine du Conseil "Affaires générales" réuni à Bruxelles le 16 décembre 2014, vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée "La stratégie d'élargissement de l'UE" (COM(2015) 611), ainsi que le document de travail des services de la Commission intitulé "Bosnia and Herzegovina 2015 Report" qui l'accompagne (SWD(2015) 214) et le document de stratégie indicatif sur la Bosnie-Herzégovine (2014-2017) adopté le 15 décembre 2014,

–  vu la déclaration conjointe adoptée lors de la 17e réunion interparlementaire Parlement européen-Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue les 20 et 21 mai à Strasbourg,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'accord de paix de Dayton, négocié en novembre 1995 et signé à Paris le 14 décembre 1995, a mis fin à quatre années de guerre tragique et a donné l'occasion de reconstruire le pays, politiquement et économiquement;

B.  considérant que la constitution de Bosnie-Herzégovine imposée par l'accord de Dayton a mis en place un cadre institutionnel morcelé et peu fonctionnel qui a privé les autorités centrales de compétences essentielles pour le fonctionnement d'un État moderne;

C.  considérant que les tentatives visant à apporter une aide extérieure grâce à une présence et à des activités importantes de la communauté internationale (Nations unies, Union européenne, OTAN) n'ont pas permis de mettre en place un pays bien organisé, fonctionnant mieux et plus prospère;

D.  considérant que l'arrêt Sejdić-Finci de 2009 n'est qu'une indication de la nécessité de réformes constitutionnelles importantes en Bosnie-Herzégovine, conjointement avec d'autres signes clairs de regain des tensions ethniques, de stagnation politique et de morcellement administratif; que l'impasse politique s'est traduite par un taux de chômage durablement élevé et une faible croissance économique;

E.  considérant que plusieurs dirigeants et partis politiques ethnocentriques prospèrent dans l'atmosphère que crée l'impasse institutionnelle et politique actuelle; que certains partis et membres de la classe politique ont adopté une position critique vis-à-vis de l'unité de la Bosnie-Herzégovine, y compris en lançant des appels sporadiques à la dissolution du pays ou à une plus grande autonomie des entités constitutives;

F.  considérant que l'Union européenne et la communauté internationale soutiennent fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine;

G.  considérant que l'accord de stabilisation et d'association constitue le cadre des relations entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine et prévoit la mise en place progressive d'une zone de libre-échange entre les deux parties; qu'il recense également des objectifs politiques et économiques communs et encourage la coopération régionale; que l'accord de stabilisation et d'association contribuera aussi à l'alignement progressif des normes et de la législation de la Bosnie-Herzégovine sur la législation de l'Union européenne, au bénéfice des citoyens de Bosnie-Herzégovine qui disposeront de biens de meilleure qualité, plus sains et plus sûr;

1.  présente ses condoléances aux familles des nombreuses victimes et personnes disparues de la guerre de Bosnie-Herzégovine; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de poursuivre leur coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et de redoubler d'efforts pour s'attaquer efficacement aux retards accumulés dans les procès nationaux pour crimes de guerre de manière à traduire en justice les auteurs d'atrocités et de violations des droits de l'homme;

2.  souligne que, si l'accord de Dayton était tout à fait nécessaire pour mettre fin sans attendre aux combats, il est essentiel d'entamer une révision constitutionnelle et un processus de réformes de fond dans le pays, y compris dans les domaines socio-économique, judiciaire et autres; insiste sur la nécessité de cette révision constitutionnelle et de ce processus de réformes pour permettre au cadre institutionnel du pays de fonctionner réellement et efficacement, et pour satisfaire aux engagements de la Bosnie-Herzégovine en tant que membre du Conseil de l'Europe; indique que ces réformes seront nécessaires pour mener des négociations d'adhésion avec l'Union européenne;

3.  souligne que l'une des principales questions à aborder dans le cadre des réformes constitutionnelles est celle de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, auquel il convient de remédier au moyen de changements juridiques et constitutionnels en Bosnie Herzégovine;

4.  prend acte d'un certain nombre d'initiatives – certaines résultant de l'action de la communauté internationale, d'autres menées dans un cadre national – pour entamer le chantier de la modification de la constitution issue des accords de Dayton en Bosnie-Herzégovine; regrette que, jusqu'à présent, ces efforts n'aient pas donné de résultats satisfaisants en raison de politiques ethnocentriques menées par les dirigeants de Bosnie-Herzégovine et d'un engagement insuffisant des acteurs internationaux; souligne que toutes les initiatives à venir doivent associer les acteurs de la société civile et tenir compte de leurs observations afin de mettre en place une société ouverte à tous et inclusive en Bosnie-Herzégovine;

5.  invite la Vice-Présidente de la Commission / Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que le commissaire en charge de l'élargissement, à charger le Service européen pour l'action extérieure d'élaborer un plan global sur la façon dont l'Union européenne, les États membres et d'autres acteurs internationaux peuvent s'associer à toutes les parties prenantes en Bosnie-Herzégovine afin de réaliser des progrès substantiels dans la réforme constitutionnelle et la modification de l'accord de Dayton;

6.  juge nécessaire que la communauté internationale implique les voisins de la Bosnie-Herzégovine et les garants de l'accord de paix de Dayton, lesquels se doivent de contribuer activement au processus de réforme constitutionnelle qui renforcera l'autorité centrale et rationalisera, en mettant fin au morcellement, le fonctionnement des institutions du pays; souligne que tous les pays des Balkans occidentaux ont la responsabilité de contribuer à la stabilité de la région;

7.  souligne que la contribution de l'Union européenne et de la communauté internationale à ce processus devrait consister à prendre des initiatives politiques et à faire office de catalyseur et de facilitateur, tandis que les parties prenantes bosniennes doivent assumer la responsabilité du programme de réformes constitutionnelles, et s'approprier ce programme, afin de créer une nouvelle architecture constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, qui puisse garantir les besoins légitimes des communautés tout en assurant l'unité et l'efficacité; souligne que tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent avoir un accès égal à tous les niveaux de décision politique;

8.  souligne que le processus de réforme constitutionnelle doit inclure la structure globale de l'État et ses composantes politiques, administratives et judiciaires; demande à la Commission de Venise et au Conseil de l'Europe d'apporter tout leur soutien à ces efforts, de sorte que les réformes soient conformes aux engagements internationaux de la Bosnie-Herzégovine;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.

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