PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton
9.12.2015 - (2015/2979(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Jiří Maštálka, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1362/2015
B8-1364/2015
Résolution du Parlement européen sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Bosnie-Herzégovine,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la dissolution de la Yougoslavie a débouché sur une guerre sanglante et une ingérence étrangère dans les Balkans occidentaux; que les événements qui s'en sont suivis dans la région ont dénoté l'incapacité de l'Union européenne, de ses États membres et de la communauté internationale dans son ensemble à mener une politique de prévention des crises;
B. considérant que l'accord de Dayton a mis fin à la guerre; qu'à la suite de cet accord, le conflit dans le pays entre les Serbes, les Croates et les Bosniaques a été gelé mais n'a pas été résolu; que le système politique institué par l'accord de Dayton a maintenu les divisions ethniques et compliqué le processus décisionnel;
C. considérant que les progrès dans le pays ont été considérablement freinés par l'excessive complexité et l'inefficacité de l'architecture institutionnelle, par l'absence de vision commune et de volonté politique ainsi que par des comportements ethnocentriques; que l'impasse politique prolongée dans laquelle se trouve le pays constitue un sérieux obstacle à sa stabilisation et à son développement et prive ses citoyens d'un avenir sûr et prospère;
D. considérant que la Bosnie-Herzégovine dépend encore de l'aide étrangère; que plus de la moitié des recettes publiques du pays servent à assurer le fonctionnement de nombreux échelons de l'administration; que le pays affiche néanmoins le taux de chômage des jeunes le plus élevé d'Europe (59 % de la population active âgée de 15 à 24 ans);
E. considérant que les tensions politiques entre les deux entités et entre les trois communautés ethniques sont constantes et nuisent à la bonne marche du pays; que ces tensions se répercutent sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire, qui ne parvient pas complètement à traiter les affaires concernant des individus accusés de crimes de guerre ni à rendre de verdicts définitifs; que la complexité et la fragmentation du cadre législatif de la Bosnie-Herzégovine sont les obstacles majeurs au bon déroulement des actions pénales engagées pour crimes de guerre;
F. considérant que les auteurs de crimes de guerre ne doivent pas pouvoir échapper à la justice; qu'il est fondamental de mettre fin à l'impunité pour crimes de guerres afin que l'opinion publique ait confiance dans l'appareil judiciaire de la Bosnie-Herzégovine;
G. considérant que la Bosnie-Herzégovine demeure un protectorat international; que le haut représentant de l'ONU pour la Bosnie-Herzégovine dispose de larges pouvoirs, notamment de pouvoirs législatifs et administratifs; que les responsables politiques nationaux peuvent donc se soustraire à tout engagement, responsabilité ou obligation de rendre des comptes sur le plan politique;
H. considérant que la plupart des responsables politiques bosniens et des responsables étrangers s'accordent désormais pour dire que l'accord de Dayton est dépassé; que l'engagement écrit pris par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le Parlement national le 23 février 2015, d'instaurer des mesures établissant des institutions fonctionnelles et performantes, de mettre en chantier des réformes à tous les échelons de l'administration publique, d'accélérer le processus de réconciliation et de renforcer les moyens administratifs constitue une étape vers une réforme constitutionnelle mais n'a pas encore produit de résultats concrets;
I. considérant que la Bosnie-Herzégovine est confrontée à plusieurs problèmes tels que la crise des réfugiés, la criminalité organisée (en particulier le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et l'extrémisme religieux; que de plus en plus de demandeurs d'asile resteront bloqués dans les Balkans occidentaux; que cette situation pourrait accroître le risque de violence dans la région, où les problèmes déjà présents, comme les tensions ethniques, la criminalité organisée et un chômage élevé, sont susceptibles d'empirer ces prochains mois;
1. souligne qu'il est primordial de résoudre les problèmes touchant la Bosnie-Herzégovine afin d'assurer la stabilité et la prospérité dans les Balkans; rappelle que la prospérité économique et la stabilité sociale ne sont possibles que si elles reposent sur une société et un État indépendants et démocratiques dans lesquels chacun a sa place; observe qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel établi par l'accord de Dayton demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État bien organisé, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; demande instamment à tous les dirigeants politiques du pays et à la communauté internationale de s'appliquer à réaliser les changements nécessaires, en particulier à résoudre le problème du coût et de la complexité de l'administration nationale, qui entraînent un chevauchement de compétences entre l'État central, les entités, les cantons et les municipalités;
2. souligne qu'il est essentiel que la population de la Bosnie-Herzégovine adhère véritablement aux processus de réforme; demande par conséquent l'ouverture immédiate de négociations visant à mettre fin au statut de protectorat de la Bosnie-Herzégovine;
3. exhorte toutes les forces politiques à tous les échelons du pouvoir dans le pays à collaborer et à dialoguer davantage afin de surmonter leurs différends; salue l'engagement exprimé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le Parlement national, de lancer des réformes à tous les échelons de l'administration et d'accélérer le processus de réconciliation; demande que ces opérations soient menées dans la transparence et n'excluent personne;
4. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile dans les activités politiques en lui donnant la possibilité d'exprimer les intérêts des citoyens, en particulier des jeunes; déplore la médiocrité des mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile, qui entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts qui associent l'ensemble des acteurs publics concernés, en vue de la création d'une instance consacrée aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile;
5. demande aux entités et à l'appareil judiciaire au niveau de l'État de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de répondre aux attentes de centaines de milliers de victimes de la guerre en Bosnie-Herzégovine, en vue de faciliter le processus de réconciliation et de favoriser la coexistence pacifique des trois communautés réparties sur le territoire du pays;
6. demande aux dirigeants politiques des trois peuples formant la Bosnie-Herzégovine de ne plus tenir de discours nationalistes et ethnocentriques; condamne toutes les formes de ségrégation ou de discrimination fondée sur les croyances religieuses ou l'origine ethnique dans un pays;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et de la République serbe de Bosnie, au secrétaire-général de l'ONU ainsi qu'aux gouvernements des dix cantons de la Bosnie-Herzégovine.