PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

14.12.2015 - (2015/2979(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Cristian Dan Preda, Jacek Saryusz-Wolski, Elmar Brok, Andrej Plenković, David McAllister, Eduard Kukan, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Lars Adaktusson, László Tőkés, Jaromír Štětina, Michael Gahler, Michèle Alliot-Marie, Dubravka Šuica, Gabrielius Landsbergis, Ivana Maletić, Davor Ivo Stier, Gunnar Hökmark, Ramona Nicole Mănescu, Marijana Petir, Fernando Ruas, József Nagy, Lara Comi, Dariusz Rosati, Claude Rolin, Roberta Metsola, Romana Tomc, Milan Zver au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1362/2015

B8-1396/2015

Résolution du Parlement européen sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

(2015/2979(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes, approuvé à Dayton le 21 novembre 1995 et signé à Paris le 14 décembre 2015,

–  vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2247(2015), adoptée le 10 novembre 2015,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et entré en vigueur le 1^er juin 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 octobre 2015 sur la Bosnie-Herzégovine,

–  vu la déclaration de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 décembre 2015 sur la décision du gouvernement de la Republika Srpska de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières en Bosnie-Herzégovine,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Bosnie-Herzégovine,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'accord-cadre général pour la paix (ci-après "accord de paix de Dayton") a mis fin au conflit le plus dévastateur en Europe depuis la Seconde guerre mondiale et a préparé la voie à la paix en Bosnie-Herzégovine;

B.  considérant que la guerre a fait plus de 100 000 victimes, avec des millions de personnes déplacées et a été marquée par d'horribles atrocités, notamment des campagnes de nettoyage ethnique, un génocide et de nombreux crimes de guerre;

C.  considérant que 20 ans après la signature de l'accord de paix de Dayton, il y a encore des dizaines de milliers de personnes déplacées et des milliers de réfugiés en Bosnie-Herzégovine;

D.  considérant que l'accord de paix de Dayton a permis de mettre fin à la guerre et d'entamer la réhabilitation et la reconstruction d'après-guerre; que la structure institutionnelle du pays, créée par l'accord de paix de Dayton, est toutefois excessivement complexe et s'est avérée inefficace;

E.  considérant que des défis de taille subsistent dans la création de conditions permettant une réconciliation durable et significative en Bosnie-Herzégovine;

F.  considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement sans équivoque à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité;

1.  commémore l'événement historique du paraphe et de la signature de l'accord de paix de Dayton et salue les efforts déployés par la population et les autorités de Bosnie-Herzégovine pour consolider la paix, parvenir à la réconciliation et renforcer la stabilité politique;

2.  reconnaît la transformation positive que la Bosnie-Herzégovine a connue au cours des vingt dernières années, passant d'un pays déchiré par la guerre à un État aspirant à devenir membre de l'Union européenne;

3.  réaffirme l'attachement de l'Union à la perspective européenne puis au processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de tous les pays des Balkans occidentaux; estime que la coopération régionale et l'intégration européenne constituent la meilleure manière d'encourager la réconciliation et de surmonter la haine et les divisions;

4.  appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de détermination pour poursuivre d'urgence le processus de réforme; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; rappelle qu'il est également essentiel de poursuivre, en parallèle, les réformes politiques et la démocratisation du système politique, ainsi que la mise en place d'un mécanisme efficace de coordination sur les questions relatives à l'Union européenne, afin de faciliter la présentation d'une demande d'adhésion à l'Union crédible;

5.  rappelle qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel, en garantissant l’égalité entre ses trois peuples constitutifs et les autres citoyens; reconnaît que la réforme de la loi électorale pour assurer la représentation légitime des peuples constitutifs devrait être la première étape à prévoir dans les changements constitutionnels;

6.  réaffirme l'obligation d'appliquer l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable, notamment le retour des Croates, des Bosniaques et d'autres dans la Republika Srpska, ainsi que des solutions équitables, globales et durables pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les réfugiés et les autres personnes affectées par le conflit, et de faire des progrès pour améliorer l’intégration socio-économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine; appelle les institutions de Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux, à redoubler d'efforts pour déterminer ce qui est arrivé aux quelque 7 000 personnes encore portées disparues dans le cadre du conflit dans le pays;

7.  se félicite du maintien, dans le cadre d'un nouveau mandat de l'ONU, de l'opération Althea axée sur le renforcement des capacités et la formation et reconnaît le rôle constructif joué par EUFOR pour préserver la paix et la sécurité dans le pays;

8.  réitère l'appel qu'il a lancé aux responsables politiques de Bosnie-Herzégovine d'éviter toute rhétorique nationaliste et séparatiste conflictuelle qui polarise la société, à entreprendre sérieusement des réformes en vue d'améliorer la vie des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, à créer un État démocratique, pluriel et opérationnel et à rapprocher le pays de l'Union européenne;

9.  est extrêmement préoccupé par les travaux préparatoires de la Republika Srpska, en vue de la tenue d'un référendum sur le système judiciaire au niveau de l'État, qui mettent à mal la cohésion, la souveraineté et l'intégrité du pays et pourraient compromettre les progrès réalisés dans le cadre du processus d'intégration à l'Union européenne; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine doit être traitée dans le cadre du dialogue structuré sur la justice;

10.  déplore la décision prise par les autorités de la Republika Srpska, à la veille du tout premier Conseil UE-BiH de stabilisation et d'association, de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières en Bosnie-Herzégovine; souligne que l'état de droit doit être respecté sur l'ensemble du territoire du pays et qu'il importe de résoudre cette question calmement et par le dialogue;

11.  souligne l'importance de l'éducation aux fins de la réconciliation et de la compréhension mutuelle en Bosnie-Herzégovine et comme base pour une paix et une stabilité durables;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.