Proposition de résolution - B8-1397/2015Proposition de résolution
B8-1397/2015
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

14.12.2015 - (2015/2979(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Igor Šoltes, Terry Reintke, Davor Škrlec, Ulrike Lunacek, Monika Vana, Ernest Urtasun, Bodil Valero, Reinhard Bütikofer au nom du groupe Verts/ALE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1362/2015

Procédure : 2015/2979(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B8-1397/2015
Textes déposés :
B8-1397/2015
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

B8-1397/2015

Résolution du Parlement européen sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

(2015/2979(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de paix de Dayton, son cadre général et ses douze annexes,

–  vu la résolution 2247 (2015)[1] du Conseil de sécurité des Nations unies qui proroge l'autorisation d'une force de stabilisation sous l'égide de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine,

–  vu ses résolutions du 7 juillet 2005[2], du 15 janvier 2009[3] et du 9 juillet 2015[4] concernant Srebrenica,

–  vu ses nombreuses résolutions sur les rapports de suivi concernant la Bosnie-Herzégovine,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et entré en vigueur le 1er juin 2015,

–  vu l'avis[5] de la commission de Venise du 11 mars 2005 sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut Représentant,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 21 novembre 1995, le texte de l'accord de paix de Dayton a été paraphé à Dayton, dans l'Ohio; que l'accord de paix de Dayton a été signé le 14 décembre 1995 à Paris et a mis fin à la guerre la plus sanglante que l'Europe ait connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;

B.  considérant que, selon les estimations de l'ONU, environ cent mille personnes ont été tuées pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, plusieurs milliers ont été grièvement blessées et des dizaines de milliers ont été victimes de violences sexuelles; que la guerre en Bosnie-Herzégovine a provoqué le déplacement de plus de deux millions de personnes;

C.  considérant que l'accord de paix de Dayton était nécessaire pour mettre fin au bain de sang mais que, malheureusement, il n'a pas créé un État fonctionnel et autonome de Bosnie-Herzégovine, contrairement aux attentes et aux espoirs des nombreux acteurs du processus de paix;

D.  considérant que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la commission de Venise) a fait des propositions concrètes, modérées et détaillées quant à la manière de réformer la constitution de Bosnie-Herzégovine dans une perspective globale;

E.  considérant qu’en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution actuelle de Bosnie-Herzégovine étaient contraires à la convention européenne des droits de l’homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l’affaire Zornic;

F.  considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d’Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie-Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui auraient dû renforcer les pouvoirs de l’État et corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie-Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour son adoption;

G.  considérant que l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton n'est toujours pas pleinement mise en œuvre; considérant qu’il reste nécessaire de trouver des solutions équitables, globales et durables pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les réfugiés et les autres personnes affectées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l’intégration socio-économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine;

H.  considérant que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 11 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin[6];

1.  commémore le paraphe et la signature de l'accord de paix de Dayton, qui ont eu lieu le 21 novembre 1995 à Dayton et le 14 décembre à Paris, en tant qu'événement historique ayant permis de mettre fin à un terrible conflit armé au cœur de l’Europe, lequel s'est caractérisé par des campagnes d’épuration ethnique de masse, un génocide et de nombreux crimes de guerre;

2.  se félicite du fait que, depuis novembre 1995, aucun incident sécuritaire ou militaire grave ne se soit produit, qui aurait pu compromettre l'accord de paix de Dayton, et que la sécurité en Bosnie-Herzégovine ait constamment progressé au cours des 20 dernières années pour atteindre désormais un bon niveau;

3.  rappelle que l’accord de paix de Dayton a douze annexes traitant de diverses questions, telles que les aspects militaires (annexe 1A), la stabilisation régionale (annexe 1B), la constitution (annexe 4), les droits de l’homme (annexe 6) et les réfugiés et les personnes déplacées (annexe 7); insiste sur le fait qu'il y a lieu de considérer ce 20e anniversaire comme une opportunité d’évaluer le degré de mise en œuvre de chacune de ces annexes;

4.  est profondément convaincu que la constitution actuelle de la Bosnie-Herzégovine, telle qu'établie à l’annexe 4, doit être modifiée d'urgence afin de permettre à l’État de fonctionner au service de l’ensemble de ses citoyens et de permettre l'adhésion à l’Union européenne; souligne également que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place;

5.  réaffirme l'attachement de l'Union à la perspective européenne puis au processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de tous les pays des Balkans occidentaux; estime que la coopération régionale et l'intégration européenne constituent la meilleure manière d'encourager la réconciliation et de surmonter la haine et les divisions;

6.  rappelle ses déclarations antérieures sur la manière de réformer la constitution de Dayton et son insistance sur les éléments suivants:

•  l’État devrait disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour lui permettre de fonctionner comme un membre de l’Union européenne, de mettre en place et maintenir un marché unique fonctionnel, et de promouvoir la cohésion économique et sociale;

•  le nombre de niveaux administratifs impliqués dans la gestion du pays devrait être proportionnel aux ressources financières de la Bosnie-Herzégovine et reposer sur une répartition efficace, cohérente et effective des responsabilités;

•  la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays; une interprétation claire, exhaustive et précise à la fois de la notion d'"intérêts nationaux vitaux" est nécessaire afin d'empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du véto uniquement à des fins d’obstruction;

•  il est nécessaire de procéder à un réexamen en profondeur du mécanisme de véto des entités, dont le champ d'application devrait être limité aux questions relevant de la responsabilité partagée de l'État et des entités;

•  toutes les communautés minoritaires doivent jouir des mêmes droits que les peuples constitutifs, ce qui implique l'abolition de restrictions, reposant sur l'appartenance ethnique, à l'éligibilité, dans le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des avis émis en la matière par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) du Conseil de l'Europe;

7.  demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d’action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;

8.  rappelle l'obligation de mettre en œuvre l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit; constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays en Bosnie-Herzégovine; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton;

9.  demande qu'il soit mis un terme aux discours de division, à caractère nationaliste et sécessionniste, qui polarisent la société et sapent à la base l'accord de paix de Dayton; se dit vivement préoccupé par la déclaration adoptée le 25 avril 2015 par le congrès de l'Alliance des sociaux-démocrates indépendants (SNSD) à Sarajevo-Est qui demande notamment l'organisation d'un référendum sur l'indépendance de la Republika Sprska en 2018; s'inquiète également des travaux préparatoires, dans la Republika Srpska, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur le système judiciaire au niveau de l'État; souligne que l'accord de Dayton ne donne pas le droit à la Republika Srpska de faire sécession; rappelle qu'en adoptant l'engagement écrit, toutes les forces politiques, dont le SNSD, se sont engagées à respecter "la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine";

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.

Avis juridique - Politique de confidentialité